Veille juridique Jurisdixit : nouveaut�s en droit des obligations

(Arr�t � Cass. civ. 1�re) Effet relatif des contrats contre solidarit� passive�: l'art. 1165 pr�vaut sur la repr�sentation des cod�biteurs solidaires

2010-02-11

La Fiche :

Par un acte sous seing privé du 12 novembre 2002, une banque consent un crédit à la consommation à Mme et M. X….
Les époux X… s’obligent solidairement à rembourser.
Ils vont rapidement éprouver des difficultés dans le remboursement de leur dette.
La première échéance impayée est celle du mois de mai 2004.
Le 23 novembre 2004, la banque conclut, avec M. X…, un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées.
Mme X… reste étrangère à cet avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées.

Le 10 juillet 2006, la banque assigne en remboursement M. et Mme X….
Mme X… se défend en opposant la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion.
Un appel est interjeté.
Le 26 juin 2008, la CA de Douai rejette la fin de non recevoir soulevée par Mme X….
Un pourvoi en cassation est alors formé.

Les juges du fond, pour rejeter la fin de non recevoir et accueillir la demande dirigée contre Mme X…, constatent que la première échéance impayée était celle du mois de mai 2004. Ils énoncent que l'action a été engagée dans les deux ans du premier incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités de paiement de la dette et que, dès lors que ce réaménagement avait vocation à profiter à Mme X…, intéressée aux nouvelles stipulations convenues pour l'amortissement progressif du solde du prêt, celle-ci ne pouvait prétendre que l'avenant, quand bien même elle n'y avait pas apposé sa signature, n'aurait d'effet sur la recevabilité de l'action du créancier qu'à l'égard de son coobligé.

Le principe de la représentation mutuelle entre les coobligés solidaires peut-il être de nature à tenir en échec le principe de l’effet relatif des contrats tiré de l’article 1165 du Code civil, spécialement en cas de réaménagement ou de rééchelonnement, par un seul des co-emprunteurs, des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs ?

La première chambre civile casse, au visa de l'article L. 311-37 du Code de la consommation et des articles 1165 et 1208 du Code civil.
Elle pose le principe suivant : « en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ, du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de rééchelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier ».
En se déterminant comme elle l’a fait, sans rechercher si Mme X... avait manifesté la volonté de bénéficier du réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées du crédit litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Nos observations :

Selon Léon Bourgeois (Solidarité, Armand Colin), « Trois faits essentiels nous apparaissent… : 1° L’homme vit dans un état de solidarité naturelle et nécessaire avec tous les hommes. C’est la condition de la vie. 2° La société humaine ne se développe que par la liberté de l’individu. C’est la condition du progrès. 3° L’homme conçoit et veut la justice. C’est la condition de l’ordre ».
Il n’est pas toujours facile de concilier la solidarité, la liberté et la justice. Le juriste s’y emploie parfois. Il y parvient avec difficulté, comme en témoigne cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, du 11 février 2010, qui fait néanmoins prévaloir, au nom de l’ordre, de la justice et du progrès, le principe d’autonomie de la volonté, et donc de liberté, sur celui de « solidarité », au sens juridique du terme.
I – A : Juridiquement parlant, la solidarité est une institution dont le but principal est d’éviter la division des créances et des dettes, en présence d’une pluralité de créanciers ou de débiteurs. La solidarité passive permet au créancier, qui a plusieurs débiteurs, de réclamer à chacun le paiement de la dette dans son intégralité. Cette solidarité passive a sa source dans la loi (V. par exemple, l’article 220 du Code civil, pour les dettes « ménagères » des époux) ou dans la convention (ici, par un acte sous seing privé du 12 novembre 2002, Mme et M. X… s’obligent solidairement à rembourser la banque ; mais la solidarité doit être expressément prévue, selon l’article 1202 du Code civil).
L’unicité est un élément essentiel de l’obligation solidaire. L’idée est que chacun des codébiteurs solidaires doit la même chose au créancier. Aussi, lorsqu’un codébiteur est actionné, de préférence à un autre, par le créancier, il ne peut invoquer aucune espèce de privilège de discussion ou de division (V. Cass. ch. soc., 29/10/1957, Bull. n° 1030).
Nonobstant, certaines exceptions peuvent être éventuellement opposées par le codébiteur poursuivi. Selon l’article 1208 du Code civil – ici visé par la première chambre civile – « le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l’obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles… ». S’ils sont tous tenus de la même dette, les codébiteurs le sont en vertu de liens qui leur sont propres (C’est ce qu’exprime l’article 1201 du Code civil). C’est pourquoi, en outre, la solidarité n’exclut pas – c’était le cas dans notre affaire - que l'un des codébiteurs puisse obtenir, seul, un aménagement conventionnel de la dette.
I – B : Reste alors à savoir quels peuvent être les effets, sur les autres codébiteurs, de cet aménagement obtenu par l’un d’entre eux.
Les juges, de la CA de Douai, se fondaient sur un effet secondaire de la solidarité : la représentation mutuelle entre les coobligés solidaires. Selon les juges du fond, Mme X…, intéressée aux nouvelles stipulations convenues pour l'amortissement progressif du solde du prêt, ne pouvait prétendre que l'aménagement obtenu n'aurait d'effet qu'à l'égard de son époux.
Rappelons que, au sens large, la représentation est un procédé juridique qui permet à une personne, le représentant, d'agir aux lieu et place d'une autre personne, le représenté. La représentation mutuelle, entre les coobligés solidaires, est une fiction, selon laquelle les codébiteurs sont censés s’être donné, mutuellement, mandat d’agir, les uns au nom des autres, dans leurs relations avec le créancier. Avec une limite importante : la représentation mutuelle ne peut aboutir à une augmentation de la dette commune. Elle ne joue que in favorem (Cass. civ. 16/12/1891). Surtout, la représentation semble devoir être écartée lorsque le codébiteur peut faire valoir une exception qui lui est personnelle (V., à propos de la chose jugée, qui alors ne s'imposera pas aux autres, Cass. ch. com. 04/10/1983, Bull. n° 245).
D’une certaine manière, la convention litigieuse pouvait avoir, à la fois, un effet favorable (aménagement de la dette) et un effet défavorable (recul du point de départ du délai de forclusion), excluant la représentation (V. sur ce point J. François, sous Cass. civ. 1ère, 11/02/2010, note au D. 2010 p. 994 et s.). Il pouvait d’autant moins y avoir représentation mutuelle, entre les coobligés solidaires, que l’exception, ici opposée par Mme X…, la forclusion tirée de l’article L. 311-37 du Code de la consommation, était une fin de non-recevoir purement personnelle à ce codébiteur solidaire.
Il n’est pas inutile de resituer le contexte d’apparition de cet article L. 311-37.
Depuis la fin du 19ème siècle, le principe de la liberté contractuelle est apparu comme l’instrument qui permet au fort d'imposer sa loi au faible. Selon la formule bien connue, « Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit, la loi qui affranchit » (Lacordaire). Les lois d’ordre public se sont, en effet, multipliées en matière contractuelle. Surtout, la notion d’ordre public s’est modifiée substantiellement : notamment, dans le but de protéger les contractants les plus faibles, un ordre public économique de protection s’est développé.
Parmi les règles du droit de la consommation, qui visent à protéger la partie faible au contrat, c'est-à-dire le consommateur, l’article L. 311-37 du Code de la consommation – ici visé – énonce que, en matière de crédit à la consommation (crédit entrant dans le champ d’application défini par les articles L. 311-2 et 3 du même code), les actions « en paiement engagées devant le tribunal d’instance à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance ». Ce délai de deux ans est un délai préfix et non un délai de prescription. Dans tous les cas, l’emprunteur est libéré de sa dette au bout de deux ans, si le créancier n’agit pas dans ce délai. Les juges font partir le point de départ du délai au temps du premier incident non régularisé, autrement dit de la plus ancienne échéance restant impayée (V. Cass. civ. 1ère, 16/06/1987). Lorsque le prêteur accepte de réaménager ou de rééchelonner les modalités de règlement, le délai part du premier incident non régularisé, intervenu après le premier réaménagement ou rééchelonnement conclu (V. l'article L. 311-37, alinéa 2, du Code de la consommation ; sur lequel : J. Calais-Auloy et F. Steinmetz, Droit de la consommation, 2006, n° 375).
Ici – contrairement à ce qu’admettent les juges de Douai - la convention signée par M. X…, seul, avait, conformément à cet article L. 311-37, alinéa 2, eu pour effet d'entraîner un report du point de départ de la forclusion biennale, jusqu'au premier incident non régularisé après l'aménagement… mais à l’égard de M. X… seulement.
II – A : Le raisonnement, développé par la CA de Douai, était défaillant : un aspect important de la théorie générale des contrats empêchait le recours à la représentation mutuelle des codébiteurs solidaires. La Cour de cassation casse, pour manque de base légale, l’arrêt attaqué. Pour ce faire, elle se fonde sur un droit commun des contrats, toujours très largement inspiré par l’idée de liberté (malgré le développement de l’ordre public : V. supra).
Rappelons que, selon la philosophie des lumières, l’homme est fondamentalement libre. Dès lors, il ne peut être assujetti à d'autres individus, il ne peut être leur obligé, que parce qu’il l'a voulu et dans la mesure où il l'a voulu. C’est le sens que l’on donne, dans la sphère inter-individuelle, contractuelle, à la théorie de l’ « autonomie de la volonté » (Autonomie est un dérivé d'autonome, lequel vient du grec auto nomos – le substantif nomos correspond en latin à lex, en français à loi - droit de se régir par ses propres lois).
L’un des aspects, de cette théorie, est le principe de l’effet relatif des contrats… ou, plus largement, des conventions (il est notable que l’acte de réaménagement d'une dette est une convention, dont le but n’est pas la création d'obligations ; ce n’est donc pas un contrat ; l'article 1165 du Code civil s’applique, quand bien même les conventions ne sont pas des contrats). Parce que la volonté des uns ne saurait entraver la liberté des autres, l’article 1165 du Code civil – ici visé - dispose que « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent… ». La formule s’inspire de l’adage latin Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest (il convient de rappeler, toutefois, que l’effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties : V. Cass. ass. plén. 06/10/2006, in Veille JURISDIXIT ; Cass. ch. com., 06/03/2007, in Veille JURISDIXIT ; V. aussi nos observations sous Cass. civ. 3ème, 08/09/2009, in Veille JURISDIXIT).
Dans l’arrêt du 11 février 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation pose le principe de la prééminence de cet effet relatif. La convention litigieuse étant soumise au principe res inter alios acta, le codébiteur, qui ne l'avait pas signée, n'était pas lié par le réaménagement de la dette qu'elle opérait. La forclusion, fin de non-recevoir purement personnelle à chaque codébiteur solidaire, si elle ne pouvait plus être invoquée par M. X… (V. d’ailleurs le dispositif de l’arrêt, qui ne remet pas en question la condamnation de Monsieur), pouvait être invoquée par Mme X…, qui était demeurée tiers à l’acte du 23 novembre 2004.
II – B : Il est important de préciser que la solution n’aurait pas été la même si le délai litigieux avait été un simple délai de prescription. La prescription, consolidation d’une situation par l’écoulement d’un délai, peut être acquisitive ou extinctive (Selon l’article 2219 du Code civil, « la prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps »). Lorsqu’un débiteur réclame et obtient un réaménagement de sa dette, il en reconnaît l'existence de manière certaine. Or, la reconnaissance de dette est un mode d'interruption de la prescription (article 2240 du Code civil) et, dans le cas où la dette est solidaire, l'article 2245, alinéa 1er, du Code civil, étend à tous les codébiteurs l'effet interruptif de la reconnaissance faite par un seul. Par contre, les délais de forclusion ne sont pas susceptibles d'interruption par reconnaissance de dette (article 2220 du Code civil).
Pour en revenir aux raisons de la cassation, la Cour de cassation reproche, très exactement, à la CA, de s’être déterminée, comme elle l’a fait, sans rechercher si Mme X... avait manifesté la volonté de bénéficier du réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées du crédit litigieux.
Ce faisant, la juridiction suprême apporte une importante nuance au principe qu’elle pose. Il faut donc comprendre qu’on ne peut opposer au codébiteur, qui n'a pas signé le réaménagement ou rééchelonnement de la dette, le report du point de départ du délai de forclusion, « à moins qu'il n'ait manifesté la volonté (de) bénéficier » de ce réaménagement ou rééchelonnement. La cour d'appel de renvoi – CA de Douai autrement composée – est, par conséquent, invitée à rechercher si le codébiteur, non signataire de la convention de réaménagement de la dette, avait manifesté la volonté d'en bénéficier.
Il faut enfin ajouter que le principe posé par la Cour de cassation, dans l’arrêt du 11 février 2010, pouvait être auguré, au vu de quelques autres solutions récentes. D’abord, par une décision du 6 novembre 2001, la première chambre civile avait décidé que la réduction d'une dette, éventuellement prononcée par le juge, ne pouvait avoir d'effet qu'à l'égard du débiteur concerné et ne pouvait profiter à l'autre codébiteur solidaire. Mais, dans ce cas, le réaménagement était judiciaire et non conventionnel (Cass. civ. 1ère, 6 nov. 2001, Bull. n° 269). Ensuite, le 28 mars 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait jugé qu'un codébiteur solidaire pouvait invoquer la transaction, intervenue entre le créancier et l'un de ses coobligés, dès lors qu'il en résultait pour ce dernier un avantage dont il pouvait lui-même bénéficier (Cass. ch. com. 28 mars 2006, Bull. n° 85).

O. LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

Voir l'arrêt

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do

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(Arr�t � Cass. civ. 1�re) Existence de la cause (cause objective) du contrat de pr�t : la charge de la preuve de la remise des fonds pr�t�s

2010-01-14

La Fiche :

M. Alain X... et son épouse, Mme Annie Y..., prêtent de l’argent à M. Daniel X..., Mme Maria Z... épouse X..., M. A... et Mme Annie X... épouse A...
Mme Maria X... et Mme Annie A... ne souscrivent pas de reconnaissance de dette.
Mais M. Daniel X... et M. A... ont bien signé de telles reconnaissances.

M. Alain X... et son épouse, Mme Annie Y..., assignent en paiement M. Daniel X..., Mme Maria Z... épouse X..., M. A... et Mme Annie X... épouse A...
M. A... et M. Daniel X..., qui ont signé les reconnaissances de dettes litigieuses, prétendent, pour contester l'existence de la cause de celles-ci, que les sommes qu'elles mentionnent ne leur ont pas été remises.
Les premiers juges rejettent les demandes dirigées contre Mme Maria X... et Mme A..., qui n'ont pas souscrit de reconnaissance de dette, et accueillent les prétentions formées contre M. Daniel X... et M. A...
Un appel est interjeté.
La CA d’Amiens confirme le jugement, en ce qu'il avait rejeté les demandes dirigées contre Mme Maria X... et Mme A..., et l'infirme, pour le surplus, en rejetant les prétentions formées contre M. Daniel X... et M. A...
Un pourvoi est formé.

Selon la CA, le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit étant un contrat réel supposant la remise d'une chose, il incombe à la personne se prétendant créancière d'une somme d'argent qu'elle aurait prêtée – donc ici à M. Alain X... et son épouse, Mme Annie Y..., demandeurs - de rapporter la preuve du versement de celle-ci, nonobstant l'existence d'une reconnaissance de dette. La CA constate que la remise des sommes prétendument prêtées par M. Alain X... et son épouse n'est pas démontrée.

Dans le cas d’un contrat réel de prêt, le prêteur, qui agit en remboursement, doit-il, y compris en présence d’une reconnaissance de dette, apporter la preuve de la remise des fonds prêtés ?

La Cour de cassation casse, au visa de l'article 1315 du Code civil et de l'article 1132 du même code.
Selon la première chambre civile, en statuant ainsi, alors que la convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, de sorte qu'il incombait à M. A... et M. Daniel X..., qui avaient signé les reconnaissances de dettes litigieuses et prétendaient, pour contester l'existence de la cause de celles-ci, que les sommes qu'elles mentionnaient ne leur avaient pas été remises, d'apporter la preuve de leurs allégations, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Nos observations :

« Ami au prêter, ennemi au rendre ». La maxime, citée par Antoine Loisel (Institutes coutumières, 1607), traduit trop bien souvent la réalité. Le contentieux lié au remboursement des sommes remises à l’occasion d’un prêt d’argent, spécialement celui lié à la preuve de la remise des fonds, est un contentieux important. La Cour de cassation parvient, peu à peu, à préciser les règles applicables. C’est l’objet d’un arrêt récent de la première chambre civile de la Cour de cassation, du 14 janvier 2010.
I – A : M. A... et M. Daniel X..., qui avaient signé les reconnaissances de dettes litigieuses, contestaient, selon les termes de la Cour de cassation, l'existence de la cause de celles-ci.
Selon l’article 1131 du Code civil, « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ».
De manière générale, on peut décrire la cause comme étant « l'intérêt de l'acte juridique pour son auteur » (Vocabulaire Capitant). Il y a deux conceptions possibles de la cause. La première est la notion de cause subjective, concrète, qui varie suivant les motifs ou mobiles qui ont animé les contractants, et qui est utilisée pour contrôler la licéité du contrat, notamment (la notion de cause subjective est utilisée également par la jurisprudence sur l’indivisibilité contractuelle… : V. Cass. civ. 1ère, 04/04/2006 et Cass. ch. com., 13/02/2007, in Veille JURISDIXIT). La seconde conception est la notion de cause objective, abstraite, qui est utile lorsqu’il est question de voir si la cause existe, notamment (la notion de cause objective est aussi celle utilisée par la « jurisprudence Chronopost »… : V. Cass. ch. com., 30/05/2006 et 05/06/2007, in Veille JURISDIXIT). Parce que la cause objective est toujours la même pour un type de contrat donné, la recherche de cette cause abstraite suppose de déterminer le type du contrat litigieux.
Dans les contrats synallagmatiques, l'obligation de chacune des parties existe, c'est-à-dire trouve sa cause – au sens objectif - dans la contre-prestation attendue, c'est-à-dire dans l'obligation de l'autre. Dans le contrat réel, la cause du contrat consiste en la remise de la chose.
Qu’en est-il du contrat de prêt ?
Le contrat de prêt a été, traditionnellement, classé parmi les contrats réels. L’idée est que seul l’emprunteur est vraiment tenu d'une obligation (de restituer la chose prêtée), et que « l’obligation » du prêteur (de remise de la chose) est en fait une condition de formation du contrat. On considère, dès lors, que, comme pour tout autre contrat réel, la cause du contrat de prêt (ou plus exactement la cause de l'obligation de restitution qui pèse sur l'emprunteur) ne peut consister qu’en la remise des fonds prêtés (V. entre autres : Cass. civ. 1ère, 20/11/1974, Bull. n° 311 ; Cass. civ. 1ère, 16 févr. 1999, Bull. n° 55).
Même si cette conception « classique » a été très vivement contestée (par les anti-causalistes, dont Planiol, qui a dénoncé l'inutilité d'une telle théorie : de fait, en l'absence de remise de la chose, le contrat de prêt n'est pas formé, l'obligation de l'emprunteur n'est pas née ; la discussion est vaine de savoir si l’obligation de l'emprunteur est pourvue d’une cause), on admet, toujours aujourd’hui, que lorsque le contrat de prêt demeure un contrat réel, la cause de l'obligation de restitution consiste en la remise des sommes par le prêteur.
C’est le sens de la motivation de l’arrêt de la CA. Selon l’arrêt attaqué, le prêt, qui n'est pas consenti par un établissement de crédit et est donc un contrat réel, suppose la remise d'une chose.
I – B : La CA en déduit qu’il incombe à la personne se prétendant créancière d'une somme d'argent qu'elle aurait prêtée – donc ici à M. Alain X... et son épouse, Mme Annie Y..., demandeurs - de rapporter la preuve du versement de celle-ci, nonobstant l'existence d'une reconnaissance de dette. La CA constate que la remise des sommes, prétendument prêtées par M. Alain X... et son épouse, n'est pas démontrée. Sur cette question de la charge de la preuve de la remise des fonds, la CA se trompe, même si elle se conforme à une décision, de la première chambre civile de la Cour de cassation, du 7 mars 2006 (Cass. civ. 1ère, 07/03/2006, Bull. n° 138).
Les juges du fond mésestiment la reconnaissance de dette, qui, d’un point de vue probatoire, n’est pourtant pas sans conséquence. Certes, lorsqu’un prêteur vient demander le remboursement des sommes prêtées, c'est à lui, demandeur, de faire la preuve de la remise des fonds, condition sine qua non de formation du contrat réel de prêt d'argent et donc de l’obligation de remboursement de l'emprunteur. Mais, lorsque le prêteur a pris la précaution de faire souscrire à cet emprunteur une reconnaissance de dette, celle-ci suffit à prouver la remise de fonds. Cette remise est alors présumée et cette présomption emporte renversement de la charge de la preuve.
Rappelons que le principe, en matière de charge de la preuve, est exprimé par un adage latin, qui commence par « actori incumbit probatio ». La preuve (sous-entendu la charge de la preuve) incombe à l’acteur, celui qui agit en justice. Le fardeau probatoire pèse donc, en tout premier lieu, sur le demandeur.
Mais ce n’est pas tout : par acteur il convient d’entendre toute personne qui formule, en justice, une prétention et non seulement le demandeur à l'instance. C’est pourquoi, la suite de l'adage dispose « reus in excipiendo fit actor ». L’exception - que soulève le défendeur, pour échapper aux prétentions de son adversaire – fait l’acteur. Autrement dit, le défendeur devient demandeur eu égard aux arguments de l'exception (pour une autre explication de la cassation, en l’espèce, V. J. François, sous Cass. civ. 1ère, 14/01/2010, D. 2010, Note p. 620 : en cas de reconnaissance de dette, c’est « reus in excipiendo fit actor », c'est-à-dire l'article 1315, alinéa 2, qui impose, au signataire de la reconnaissance, d'établir que les fonds ne lui ont pas été délivrés et qu'il n'est tenu à rien).
La double affirmation de l’adage latin est formulée dans l'article 1315 du Code civil – ici visé par la première chambre civile - qui dispose (alinéa 1er) : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver », puis (alinéa 2nd) : « Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
La doctrine moderne a mis en évidence le fait qu’il y a, dans cet article 1315 du Code civil, plus qu’un ordre chronologique de la production des preuves, une attribution du risque de la preuve (H. Motulsky, Principes d'une réalisation méthodique du droit privé, 1948, n° 117). Selon la formule de la Cour de cassation, « l'incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doivent nécessairement être retenus au détriment de celui qui avait la charge de la preuve » (Cass. ch. soc. 31/01/1962, Bull. n° 105).
Par exception au principe susvisé, le législateur dispense parfois, l'une des parties à un procès, de faire la preuve qui lui incombe normalement. Ces cas exceptionnels sont dénommés présomptions. La présomption consiste pour le législateur (le « législateur » étant ici entendu largement, l’origine de la présomption résultant souvent de l’interprétation prétorienne), à déduire l'existence d'un fait incertain, malaisé à établir, du constat d'un fait certain, aisément démontrable. En d’autres termes, l’article 1349 du Code civil définit les présomptions comme des « conséquences que la loi… tire d'un fait connu à un fait inconnu ». Ce déplacement de l’objet de la preuve entraîne alors un renversement de la charge probatoire.
C’était, selon la juridiction suprême, le cas dans notre affaire. Selon la Cour de cassation, il incombait à M. A... et M. Daniel X..., qui avaient signé les reconnaissances de dettes litigieuses et prétendaient, pour contester l'existence de la cause de celles-ci, que les sommes qu'elles mentionnaient ne leur avaient pas été remises, d'apporter la preuve de leurs allégations. En jugeant le contraire, la CA a violé, non seulement l’article 1315 du Code civil, mais aussi l’article 1132 du même code.
II – A : L’application de l’article 1132 du Code civil aboutit, de fait, à la même solution que celle qu’impose l’article 1315 précité.
Selon l'article 1132 du Code civil – également visé – « la convention n’en est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ». La première chambre civile, dans son arrêt du 14 janvier 2010, rappelle cette règle.
Tous les actes ont une cause, y compris les billets non causés. Cette cause, non exprimée, peut résider soit dans une intention libérale (c'est alors une donation), soit dans une dette du signataire vis-à-vis du bénéficiaire (c'est alors une reconnaissance de dette).
En présence d'un écrit par lequel le signataire reconnaît devoir une certaine somme à un tiers, l'existence de la cause est présumée (V. Cass. civ. 1ère, 25/10/1967, Bull. n° 312). Il s'ensuit que la charge de la preuve contraire incombe à celui qui conteste l'existence de la cause ou qui la prétend fausse. Celui là, qui a signé la reconnaissance, doit l'honorer… sauf à prouver que ladite reconnaissance a été conclue sans cause, c'est-à-dire sans prêt, sans remise de fonds.
La solution n'est pas nouvelle (Cass. civ. 1ère, 02/05/2001, Bull. n° 108 ; Cass. civ. 1ère, 19/06/2008, Bull. n° 175 ; pour une critique de cette solution, qui aboutit à faire peser sur le signataire de la reconnaissance de dette une preuve négative, presque impossible, V. JCP 2010, Note 380 p. 707). Elle est reprise dans l'article 1124-2, alinéa 2, de l’Avant-projet de réforme des obligations (dit Catala) : « il incombe à celui qui conteste la cause implicite d'en prouver l'absence ou l'illicéité ».
Le signataire de la promesse peut faire cette preuve par tous moyens car, entre autres explications, n'ayant pas à prouver contre un écrit, la règle de l'article 1341 du Code civil n'est pas applicable.
II – B : Les juges du fond précisaient, ici, que c’est seulement le prêt non consenti par un établissement de crédit qui est un contrat réel. En effet, le contrat de prêt n’est plus, forcément, dans tous les cas, un contrat réel.
La première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 28/03/2000, Bull. n° 105) a abandonné la qualification systématique de contrat réel, donc unilatéral. La « consensualisation » du contrat de prêt, qui en est résultée, n’a toutefois concerné que le seul prêt consenti par un professionnel du crédit.
Ce type de prêt est, désormais, un contrat synallagmatique. Les juges ont déduit, du caractère synallagmatique du prêt, que prêteur professionnel et emprunteur sont réciproquement débiteurs d'obligations (remise des fonds pour le premier, restitution de ces mêmes fonds pour le second) et que ces obligations se servent mutuellement de cause.
Un arrêt du 19 juin 2008, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, affirme que « le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat » (V. Cass. civ. 1ère, 19/06/2008, in Veille JURISDIXIT).
Depuis cette décision, par un arrêt du même jour que celui que nous commentons, la première chambre civile a affirmé que la charge de la preuve de la remise des fonds appartient au prêteur. Elle a approuvé les juges du fond d'avoir considéré, à propos d'un crédit à la consommation, que la signature de l'offre préalable de prêt n'emportait pas la preuve que l'emprunteur - qui contestait avoir reçu la somme prêtée - l'avait perçue, car, « si le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, il appartient au prêteur qui sollicite l'exécution de l'obligation de restitution de l'emprunteur d'apporter la preuve de l'exécution préalable de son obligation de remise des fonds » (V. Cass. civ. 1ère, 14/01/2010, n° 08-13160 ; selon certains auteurs, la solution de Cass. civ. 1ère, 14/01/2010, n° 08-13160, ne vaut que pour le cas du crédit à la consommation : V. Avena-Robardet, obs. D. 2010, A.J. p. 259 ; pour les autres cas de crédits consentis par des professionnels, ce serait à celui qui invoque la non remise des fonds de l'établir, en ce sens V. Cass. civ. 1ère, 27/06/2006, qui pose aussi, concernant la preuve devant être rapportée par le prêteur, demandeur, que « la preuve du contrat de prêt requiert seulement que soit établi l'accord de volontés »).
Qu'un prêt soit réel (V. notre I – B) ou consensuel, le prêteur qui sollicite le remboursement doit prouver la remise de fonds. Comment pourrait-il en être autrement ? La solution découle de l’alinéa 1er de l’article 1315, cité plus haut. C’est à l’acteur, à celui qui exerce une action en remboursement, d’établir les éléments à l’appui de sa prétention. On ne peut demander la restitution de ce que l’on n’a pas remis.
Si la solution est différente, dans l’arrêt que nous commentons, du point de vue de la charge probatoire, c’est uniquement par l’effet de la reconnaissance de dette.

O. LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

Voir l'arrêt

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(Arr�t � Cass. civ. 3�me) Obligation d�ex�cuter le contrat de bonne foi contre force obligatoire � l��gard du juge : le cas du bail commercial

2009-12-09

La Fiche :

La SCI P… est propriétaire de locaux à usage commercial de restaurant, bar et brasserie.
Par acte du 4 août 1999, cette SCI P… donne à bail, pour une durée de neuf ans, à la société B… E…, ces locaux commerciaux, pour un usage de restaurant, bar ou brasserie exclusivement.
Une clause du contrat (son article 8) n'autorise la cession du bail qu'à l'acquéreur du fonds de commerce qui serait créé dans les locaux.
Mais, ce fonds commerce, de restaurant, bar, brasserie, ne sera jamais créé… et pour cause.
En fait, il semble que le gérant de fait de la société locataire B… E… - qui est aussi le gérant de la SCI P… propriétaire - n’a acquis les locaux, objet du bail, qu’à la seule fin de les aménager en cuisines.
Ces cuisines sont destinées à desservir un local commercial voisin, dans lequel la locataire, B… E…, exploite un restaurant qui en est dépourvu.
Ce gérant sait, par conséquent, parfaitement, que la société B… E… n’a ni la volonté, ni les moyens, de créer le fonds de restaurant, bar, brasserie, dans les locaux loués.
Le gérant de fait et le gérant de droit, de la société B… E…, sont incarcérés le 14 octobre 1999, soit deux mois après la signature du bail.
Les locaux restent fermés jusqu'au 15 décembre de cette même année, date à laquelle le preneur, la société B… E…, est mise en liquidation judiciaire.
Malgré l'opposition de la SCI P…, M. X..., désigné en qualité de mandataire liquidateur, est autorisé par le juge-commissaire à céder le fonds de commerce de la société B… E… à la société HDC.

La SCI P… assigne M. X..., ès qualités, et la société HDC, aux fins de voir déclarer inopposable à son endroit la cession intervenue, pour que soit prononcée la résiliation du bail et que soit ordonnée l'expulsion de la société B… E… ainsi que celle de tous occupants de son chef.
Un appel est interjeté.
La CA de Montpellier, le 8 septembre 2004, rejette les demandes de la SCI P….
Un pourvoi en cassation est formé.

L'arrêt attaqué prend en considération l'article 8 du contrat (qui n'autorise la cession du bail qu'à l'acquéreur d’un véritable fonds de commerce). Selon les juges montpelliérains, évidemment, cette clause est de nature à créer des prérogatives au bénéfice de la SCI P…, dès lors qu’il est avéré que la société B… E… n'a pas été à même de créer un véritable fonds de commerce de restaurant, bar ou brasserie.
Cependant, selon les juges du fond, cette situation était connue de la SCI, dont le gérant était également le gérant de fait de la société B… E…. La SCI, dont la mauvaise foi est donc caractérisée, est irrecevable à opposer à la société B… E… l'absence de fonds de commerce dans les locaux loués et le fait que les locaux ont été aménagés en cuisine.
Selon la CA, dès lors que ni la régularité de la cession contrôlée par le juge commissaire, ni la moralité, la solvabilité et la compétence de la société HDC ne sont en cause, le refus d'agrément de la SCI à la cession est injustifié.

Dans quelle mesure l’obligation d’exécuter les contrats de bonne foi permet-elle au juge de refuser, pour usage déloyal, le bénéfice d’une prérogative impérative née d’un bail commercial, compte tenu également de la force obligatoire du contrat à son égard ?

La Cour de cassation, après avoir statué sur la recevabilité du moyen (contestée par la défense), casse au visa des articles 1134, alinéas 1 et 3, du Code civil et L. 145-1 du Code du commerce.
Selon la haute juridiction, en statuant comme elle l’a fait, « alors que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ni à s'affranchir des dispositions impératives du statut des baux commerciaux », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations (constatations qu'aucun fonds de commerce n'a été créé ou exploité dans les locaux, pris à bail par la société B… E…), a violé les textes susvisés.

Nos observations :

La séparation entre le droit et la morale n'est pas toujours très nette. Certains en viennent à soutenir que le droit n’est rien sans morale. Quid leges sine moribus ? (Cicéron). Ce qui est certain, c’est que les zones de contact existent. C’est le cas, entre autres, des textes qui se réfèrent à la notion de bonne foi. Sur leur fondement, les juges sanctionnent, en particulier, celui qui, de mauvaise foi, vient en justice, se disant - à la façon de Prévert - « … qu’est-ce que ça peut faire que je sois de mauvaise foi puisque c’est pour la bonne cause ? » (J. Prévert, Spectacle, Gallimard).
Les pouvoirs de ces juges sont cependant limités, en particulier au nom du principe de la force obligatoire des contrats, ou du respect de l’ordre public, comme le prouve cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 décembre 2009.
I – A : Selon l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, que la Cour de cassation vise ici, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ».
Cette obligation de bonne foi a permis d’assainir les relations contractuelles (V. aussi, au delà, sur le rôle joué par la bonne foi dans la sphère précontractuelle, sur l’arrêt Manoukian, Cass. ch. com. 26/11/2003, Bull. n° 186, nos observations sous Cass. civ. 3ème, 28/06/2006, in Veille JURISDIXIT ; V. encore, à propos de la rupture fautive de relations commerciales, nos observations sous Cass. ch. com. 06/02/2007, in Veille JURISDIXIT), en fixant des limites à ne pas franchir, des comportements à bannir. Elle fait ainsi, en quelque sorte, cause commune avec la notion d’abus de droit. On sait, depuis longtemps, qu’un droit exercé à l’extrême peut produire une extrême injustice.
De cette obligation importante, d’exécuter le contrat de bonne foi, sont nées plusieurs autres obligations. En particulier, les juges mettent à la charge des contractants un devoir de loyauté. Ce devoir concerne tant le débiteur que le créancier. Il impose au débiteur une exécution fidèle, honnête et entière, de son engagement. Le créancier, quant à lui, doit s'abstenir de tous agissements qui tendraient à rendre l'exécution du contrat irréalisable ou malaisée pour son co-contractant. Il est, par exemple, abusif, contraire à la bonne foi et déloyal, de se prévaloir, en connaissance de cause, du non respect d’une clause contractuelle, que l’on a rendue impossible à respecter.
C’est le sens de l’arrêt attaqué : la CA de Montpellier, le 8 septembre 2004, rejette les demandes de la SCI P…. Selon les juges du fond, le bailleur, la SCI P… est de mauvaise foi : l’impossibilité de création d’un fonds de restaurant, bar, brasserie, était connue de la SCI, dont le gérant était également le gérant de fait de la société B… E…. Pire, ce gérant apparaissait même être à l'origine de cette impossibilité, de créer puis d'exploiter un fonds de commerce dans les lieux loués, pour avoir acquis les locaux objet du bail à la seule fin de les aménager en cuisines destinées à desservir un restaurant contigu.
Tout en annulant la décision des juges du fond, la Cour de cassation propose ici implicitement – comme elle l’avait déjà fait dans un arrêt de la chambre commerciale du 10 juillet 2007 (V. Cass. ch. com., 10/07/2007, in Veille JURISDIXIT) - une définition de l’obligation de bonne foi : la règle selon laquelle « les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle ». Ce faisant, la Cour de cassation confirme bien le lien direct de parenté entre obligation de bonne foi et devoir de loyauté.
I – B : Il y a, dans ce principe formulé par la juridiction suprême, un autre enseignement. L’arrêt comporte d’importantes indications sur le terrain de la sanction de la mauvaise foi contractuelle.
La déloyauté du créancier peut lui être opposée, en particulier lorsqu’il vient ester en justice - mû alors, en quelque sorte, par des considérations étrangères à « l’économie normale du contrat » - dans le but d’obtenir la mise en œuvre de certaines prérogatives que lui accorde ce contrat.
On savait, depuis longtemps, que la mauvaise foi mettait le contractant coupable dans l'impossibilité d'invoquer une clause résolutoire (V. Cass. civ. 1ère,16/02/1999, Bull. n° 52).
Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt de la chambre commerciale du 10 juillet 2007 (précité), un cessionnaire de parts sociales demandait reconventionnellement que les cédants soient condamnés à lui payer une certaine somme au titre de la garantie de passif (garantie prévue par l’acte de cession). La CA avait considéré « que celui-ci (le cessionnaire) ne (pouvait), sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier à l'égard des cédants », dès lors qu'il était à l'origine du passif.
Dans l’affaire de 2009, il s'agissait donc pour le créancier, la SCI P…, de s'opposer à une cession du bail, consentie en violation d’une clause de ce contrat de bail, et de demander la rupture du contrat. Ici pareillement, comme nous l’avons dit, la CA a rejeté la demande du créancier, la SCI P…, pour cause de mauvaise foi.
Mais, aussi bien en 2007 qu’en 2009, la Cour de cassation casse. La raison est celle-ci : la sanction de la mauvaise foi ne peut pas aller jusqu’à « porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ».
Que convient-il d’entendre par cette expression ?
La doctrine a établi une distinction entre « la substance même des droits et obligations » et les simples « prérogatives contractuelles » accessoires au droit de créance (P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck, Droit civil, Les obligations, Defrénois, 2009, n° 764). Seul l’usage de ces prérogatives accessoires (résolution, résiliation …) peut être sanctionné sur le fondement de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil. Par contre, le titulaire, même déloyal, d’une créance, ne saurait se voir privé du droit de réclamer le paiement de celle-ci.
Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt de la chambre commerciale du 10 juillet 2007 (précité), c'est bien une action en paiement que la décision censurée avait cru pouvoir déclarer irrecevable.
Les choses sont un peu moins claires dans notre arrêt de 2009. Il ne s’agissait pas ici d’une demande de règlement d'une somme d'argent. Ce qui était demandé, c’était le respect d’une obligation de ne pas faire : ne pas céder le bail à un autre que l'acquéreur d’un véritable fonds qui aurait été créé (ce type de clause est parfaitement licite : V. a contrario l'article L. 145-16 du Code de commerce). Cependant, nul n’ignore que, en droit, le « paiement » s’entend, beaucoup plus largement, de l'exécution d'une obligation, quelle que soit sa nature (V. le Vocabulaire juridique Capitant, « Paiement »). Il s’agissait donc ici, également, d’une action en « paiement ». L'arrêt commenté précise ainsi que la substance d'une obligation de ne pas faire échappe aux effets paralysants de la mauvaise foi du créancier, tout comme celle de l’obligation de payer de l’argent.
La difficulté est ailleurs : elle procède du fait que, concrètement, le non « paiement », c'est-à-dire l’irrespect de l’obligation de ne pas céder le bail, ne peut être sanctionné que par une demande de résiliation (la SCI P… demandait bien une telle rupture du bail). Or la demande de résiliation est une prérogative accessoire, qui peut, quant à elle, selon la doctrine (V. plus haut), être neutralisée en cas de mauvaise foi du demandeur. On peut donc considérer qu’il y a, dans l’arrêt commenté, une nuance apportée à la distinction proposée par la doctrine. Une simple prérogative contractuelle, le droit de rompre le contrat, peut, dans certaines circonstances, participer de la « la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ».
II – A : Qu’est-ce qui justifie alors cette importante limite aux pouvoirs du juge dans la sanction de la mauvaise foi ?
L’alinéa 1er de l'article 1134 du Code civil – ici visé - exprime le principe de la force obligatoire du contrat : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Ce texte serait l'expression même de l'autonomie de la volonté. Rappelons que, selon la philosophie des lumières, qui a profondément inspiré les rédacteurs du Code Napoléon, chaque homme est fondamentalement libre. Comment admettre, dès lors, que des individus puissent être assujettis à d'autres individus, que certains soient créanciers et d'autres débiteurs ? La solution est toute simple : il suffit de poser que l'homme est obligé uniquement parce qu'il l'a voulu et dans la mesure où il l'a voulu. Pour désigner cette analyse, a été utilisée, à partir de la fin du XIXème siècle, l'expression « autonomie de la volonté » (du grec autonomos, dont le substantif nomos correspond en latin à lex, en français à « loi » : le droit de se régir par ses propres lois). Entre la loi et le contrat, il n’y a donc pas tant une différence de nature que de degré.
A suivre la théorie de l'autonomie de la volonté, le contrat est ainsi revêtu d'une force obligatoire extraordinairement rigoureuse. Les parties sont libres de s'engager ou non. Mais une fois formé, le contrat doit être exécuté tel quel. Le juge n’a pas le pouvoir d'intervenir dans la vie contractuelle. Son pouvoir modérateur est réduit (il n’appartient pas aux tribunaux de modifier le contenu de la convention : V. Cass. civ., 6 mars 1876, Canal de Craponne).
Selon la Cour de cassation, « la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi … ne l'autorise pas (lui, le juge) à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties »
En d’autres termes, même en cas de mauvaise foi du créancier, l'alinéa 1er de l'article 1134 du Code civil prévaut sur son alinéa 3. En reprenant mot pour mot l'attendu de principe de l'arrêt du 10 juillet 2007 de la chambre commerciale, la troisième chambre civile a entendu proclamer elle aussi sa volonté de maintenir, en toute occurrence, aux contrats, toute leur force obligatoire.
On peut aussi percevoir, dans l’arrêt rendu le 9 décembre 2009, un recul de l’obligation de bonne foi (Comparer avec l'arrêt rendu, le 17 janvier 2007, par la troisième Chambre civile – in Veille JURISDIXIT - dans lequel celle-ci a sensiblement désactivé le devoir de bonne foi au stade la phase précontractuelle en décidant que « l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis»).
En tout état de cause, si on applique la règle posée par la Cour de cassation, le bailleur, la SCI P… ne pouvait – malgré sa mauvaise foi - se voir privé du droit d'opposer l’article 8 du contrat, c'est-à-dire du droit d’obtenir que soit déclarée inopposable à son endroit la cession intervenue... (La solution paraît, du reste, inspirée par le bon sens : comment admettre l’opposabilité au bailleur des locaux de la cession d’un fonds qui n’existe pas ?).
II – B : L’arrêt apporte une autre limite aux pouvoirs du juge, en matière de baux commerciaux… voire plus largement.
Il y est dit que « la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi … (n’autorise pas le juge) à s'affranchir des dispositions impératives du statut des baux commerciaux ».
Ces dispositions impératives sont, en particulier, celles de l’article L. 145-1 du Code de commerce. Selon ce texte, ici visé par la Cour de cassation, le statut des baux commerciaux s'applique « aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité ».
La formule utilisée par la Cour de cassation n’est pas anodine. Auparavant, le principe était inverse : la déloyauté d'une partie pouvait lui interdire de se prévaloir d'une règle, même impérative (V., concernant les règles régissant la forme du congé donné par le preneur, qui sont d'ordre public, Cass. civ. 3ème, 05/11/2003, Bull. n° 189).
La solution nouvelle se comprend : « nul n’est censé ignorer la loi »… spécialement celle qui est impérative. Il convient de rappeler, à cet égard, que la règle de droit est, par nature, obligatoire. Mais, toute règle de droit n'est pas obligatoire avec la même intensité. On distingue deux catégories : les règles impératives (on parle aussi de règles d’ordre public) et les règles supplétives. Sont impératives les règles qui prescrivent ou proscrivent tel comportement, sans que les sujets du droit puissent s'y soustraire par un acte de volonté contraire. On peut ajouter, au vu de l’arrêt commenté : et sans que le juge puisse refuser de sanctionner leur non respect.
Autonomie de la volonté oblige, en matière contractuelle les lois avaient classiquement un caractère supplétif, les sujets de droit étant admis à aménager leurs rapports d’une manière différente de celle prévue par la règle.
Mais, dans le but de protéger les contractants les plus faibles, un ordre public économique de protection s’est développé. Un ordre public de direction a aussi vu le jour, pour donner aux rouages de l’activité économique les impulsions étatiques (il est à noter que certains auteurs suggèrent, pour appliquer la solution nouvelle, de distinguer l’ordre public de protection et l’ordre public de direction ; la solution de 2009 ne serait la bienvenue que pour le second : J. BILLEMONT, sous Cass. civ. 3ème, 09/12/2009, D. 25/02/2010, n° 8, Note p. 476 et s.).
C’est à cause de ce développement de l’ordre public en matière contractuelle que la solution posée est, sans doute, de nature à transcender le cas particulier des baux commerciaux.

O. LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t � Cass. civ. 2�me) Responsabilit� du fait des choses : ��d�su�tude�� de l�article 1386 et g�n�ralit� de l�article 1384, alin�a 1er

2009-10-22

La Fiche :

M. X… est propriétaire d’un véhicule.
Son véhicule est endommagé par une chute de pierres, provenant de la voûte d'un bâtiment appartenant à Mme Y…, assurée auprès de la société Areas dommages (l'assureur).

M. X… obtient, en référé, que des expertises soient réalisées.
Selon les experts, la ruine du bâtiment ne résulte pas d'un défaut d'entretien et aucun vice de construction n’apparaît. Au contraire, le bois, la charpente et la maçonnerie sont sains.
M. X… assigne Mme Y… et l’assureur de celle-ci en responsabilité et indemnisation de son préjudice.
Un appel est interjeté.
La Cour d’appel de Bordeaux rend son arrêt le 21 mai 2008.
Elle accueille la demande, sur le fondement de l'article 1386 du Code civil, et, en conséquence, condamne, in solidum, Mme Y… et son assureur à payer à M. X… la somme de 51 000 € au titre du coût de la réparation, et celle de 6 000 € en réparation des préjudices matériels et d'agrément.
Pour les juges du fond, il importe peu que ne soit pas exactement déterminé le ou les vices précis dont la charpente était atteinte, l'effondrement s'étant produit en raison du mauvais état du bâtiment, de sa mauvaise installation, de son usure, de son inadaptation, ou en raison de toute autre cause interne.
L’assureur se pourvoit en cassation.

Selon le pourvoi :
1°) Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par la ruine de celui-ci. Il faut toutefois que la victime de ce dommage établisse que la ruine est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par un vice de construction (celui-ci s'entendant d'un vice contemporain à la construction du bâtiment). Le propriétaire peut alors, mais alors seulement, pour s'exonérer, invoquer une exception fondée sur la force majeure. En statuant comme elle l’a fait, sans requérir de M. X… la preuve préalable d'un vice de construction, la CA a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 et 1386 du Code civil.
2°) En matière de preuve, l'incertitude et le doute doivent nécessairement être retenus au détriment de celui sur qui pèse la charge de cette preuve. En déclarant que la responsabilité du propriétaire du bâtiment devait être retenue, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a derechef violé les articles 1315 et 1386 du Code civil.
3°) Le seul état de ruine d'un bâtiment n'est pas en soi de nature à établir l'existence d'un vice de construction ou le défaut d'entretien. En statuant sans préciser quel vice de construction, contemporain à la construction du bâtiment, avait selon elle provoqué la ruine du bâtiment, la cour d'appel, qui avait par ailleurs écarté le défaut d'entretien du bâtiment, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386 du Code civil.

Peut-on, et sur quel fondement, admettre la responsabilité du propriétaire d’un bâtiment, dont la ruine a provoqué un dommage, alors même que la victime n’a pu établir, ni un défaut d'entretien du bâtiment, ni un vice de construction ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle opère une substitution de motif.
Selon elle, si l'article 1386 du Code civil vise spécialement la ruine d'un bâtiment, les dommages qui n'ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du même code qui édictent une présomption de responsabilité du fait des choses.
En l’occurrence, sans qu'il soit nécessaire de déterminer le vice dont pouvait être atteinte la voûte, il résulte de l'arrêt que c'est de cette voûte que provenaient les pierres dont la chute a endommagé le véhicule. La responsabilité de Mme Y est dès lors engagée en sa qualité de gardien de l'immeuble.

Nos observations :

La loi, source du droit objectif, est permanente (on dit aussi générale dans le temps ; elle s’applique de sa mise en oeuvre jusqu’à son abrogation). Mais, rien ici-bas n’est éternel et la loi ne fait pas exception. Parce que notre société change, la loi doit pouvoir être abrogée – abolie - par l'autorité qui l’a établie. L'abrogation d'une loi par une autre peut être expresse ou tacite. On s’est demandé s’il ne pouvait pas exister une abrogation, des textes légaux, par simple désuétude. La réponse est, en principe, négative. L’argument est le suivant : la désuétude n'est rien d'autre que la formation d'une coutume contraire à la loi, dite coutume contra legem ; or, dans la hiérarchie des sources, la coutume est inférieure à la loi ; donc, la désuétude ne peut aller à l'encontre de la loi, elle doit s’incliner.
Malgré tout, certains textes – sans disparaître véritablement de l’ordonnancement juridique – s’y effacent progressivement. L’utilité de leur application se fait moins évidente. C’est ce qui semble se produire concernant l’article 1386 du Code civil, comme en atteste encore cet arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, du 22 octobre 2009.
I – A : Les choses qui sont apprivoisées, appropriées (donc à l’exclusion des res nullius), peuvent, lorsqu’elles sont à l’origine d’un dommage, engager la responsabilité de celui qui les garde. Telle est la responsabilité du fait des choses.
Les rédacteurs du Code Napoléon avaient prévu deux cas de responsabilité du fait d’une chose : le cas des dommages causés par les animaux (article 1385) et le cas des dommages causés par la ruine d’un bâtiment.
Selon l'article 1386 du Code civil, « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ». Cette règle – qui consacre un régime spécial de responsabilité du fait d’une chose, hérité de la cautio damni infecti du droit romain - subordonne son application à de strictes conditions.
En premier lieu, il faut être véritablement en présence d’un « bâtiment » (l’interprétation du texte fut, à ce propos, d’abord extensive, les juges considérant, comme bâtiment, des arbres, ou encore la chaudière d’un bateau : V. Paris, 19/05/1893, cité par Saleilles, D.P. 1897, note p. 433 ; aujourd'hui, la jurisprudence est revenue à une conception plus raisonnée).
Ce bâtiment doit être en « ruine ». A cet égard, notre arrêt se place dans la ligne d’une jurisprudence entendant très étroitement le terme « ruine » (V. déjà Cass. civ. 2ème, 16/10/2008, Bull. n° 211, qui considère que le mouvement de basculement d'un immeuble à l'origine de dommages causés à une construction voisine n'est pas une ruine au sens du texte). Jusqu’en octobre 2009, pour que l’article 1386 trouve à s’appliquer, il fallait pouvoir vérifier la chute d’un bâtiment tout entier ou au moins d’un élément d’un bâtiment (V., pour le cas de la chute d’une tuile, Cass. civ. 2ème, 04/05/2000 ; d’un plancher : Cass. civ. 1ère, 03/03/1964).
Dans notre affaire, une chute de pierres, provenant de la voûte d'un bâtiment appartenant à Mme Y…, est avérée. Pourtant l’article 1386 est considéré comme inapplicable par la Cour de cassation. Désormais, il semblerait que le texte ne puisse plus pouvoir s'appliquer à la simple chute de certains matériaux, de certains éléments du bâtiment.
En second lieu et surtout, la victime n’a certes pas à établir à proprement parler la faute du propriétaire (en ce sens la situation des victimes pouvant se fonder sur ce texte est meilleure que celle des victimes ne pouvant agir que sur le fondement de l’article 1382 du Code civil). Mais, elle doit, tout de même, prouver l'imputabilité de la ruine du bâtiment à un défaut d'entretien (qui peut être le fait du propriétaire actionné ou d’un précédent propriétaire) ou à un vice de construction (V. Cass. civ. 3ème, 04/06/1973, Bull. n° 397).
I – B : Selon le pourvoi, en statuant comme elle l’a fait, sans requérir de M. X…, victime, la preuve préalable d'un vice de construction, la CA aurait inversé la charge de la preuve en violation des articles 1386 et 1315 du Code civil.
Il convient de rappeler que le principe, en matière de charge de la preuve, est que la preuve incombe à l’acteur, celui qui agit en justice (selon l’adage latin, « actori incumbit probatio »). Le fardeau probatoire et aussi le risque de la preuve pèsent donc, en tout premier lieu, sur le demandeur.
L’affirmation de l’adage latin est aussi formulée dans l’article 1315 du Code civil, qui serait ici violé. Ce texte dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver…».
Mais, par exception au principe susvisé, le législateur dispense parfois, l'une des parties à un procès, de faire la preuve qui lui incombe normalement. Ces cas exceptionnels sont dénommés présomptions.
La présomption consiste pour le législateur (entendu largement, l’origine de la présomption résultant souvent de l’interprétation prétorienne), à déduire l'existence d'un fait incertain, malaisé à établir (comme une faute par exemple), du constat d'un fait certain, aisément démontrable. En d’autres termes, l’article 1349 du Code civil définit les présomptions comme des « conséquences que la loi… tire d'un fait connu à un fait inconnu ».
Le déplacement de l’objet de la preuve entraîne alors un renversement de la charge probatoire.
De telles présomptions existent en matière de responsabilité délictuelle. Elles y jouent même un rôle considérable, spécialement depuis que la Cour de cassation a découvert, dans l’alinéa 1er de l’article 1384 du Code civil, un principe de responsabilité du fait des choses.
II – A : Selon l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».
Dans ces termes, conçus pour servir d’annonce aux dispositions suivantes du Code civil (notamment aux articles 1385 et 1386 sus-évoqués), une jurisprudence plus que séculaire a découvert un principe de responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde (Cass. ch. civ. 16/06/1896).
Il a été rapidement admis que ce principe était général. Le terme « chose » étant des plus vagues, d’aucuns avaient pourtant pu estimer qu’il convenait de faire des distinctions. Mais, selon l'arrêt fondamental Jeand'heur, le texte « ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme ; qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l'article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même » (Cass. ch. réun., 13/02/1930). Il a été admis, à la même époque, que la chose pouvait être mobilière ou… immobilière (Cass. req., 06/03/1928).
Le même arrêt Jeand’heur a surtout décidé que cette responsabilité aurait une nature objective. C’est une présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien (qui est, selon une formule devenue classique, celui qui a « l’usage, la direction et le contrôle de la chose » : Cass. ch. réunies, 02/12/1941, arrêt Franck ; V. récemment, sur ce concept de garde, Cass. civ. 2ème, 19/10/2006, in Veille JURISDIXIT).
Le régime de la responsabilité, fondée sur l’alinéa 1er de l’article 1384, est très favorable aux victimes. L’application du texte suppose simplement rapportée la preuve que la chose a été, en quelque manière, l’instrument du dommage (V. Cass. civ. 2ème, 29/03/1971 ; également Cass. civ. 2ème, 05/05/1993, Bull. n° 168).
En outre, lorsque la chose est en mouvement et est entrée en contact avec l'objet du dommage, la réunion de ces deux circonstances emporte, au profit de la victime, une présomption de causalité (V. Cass. civ. 2ème, 29/03/2001, Bull. n° 68).
Parce que toutes ces présomptions améliorent considérablement la situation probatoire des victimes, la Cour de cassation avait déjà admis que l'article 1386 ne s'opposait pas à l'application de l'article 1384, alinéa 1er, contre le gardien non propriétaire de l'immeuble (tel un locataire ou un usufruitier : V. Cass. civ. 2ème, 23/03/2000, Bull. civ. n° 54).
Pour la même raison, le 22 octobre 2009, la Cour de cassation, procédant par substitution de motifs, retient que la responsabilité du propriétaire, Mme Y …, peut être engagée, en sa qualité de gardienne de l'immeuble. La substitution de motif lui permet ici d’éviter une cassation inutile, car, même si, selon la haute juridiction, le présupposé du fondement choisi par les juges du fond est invérifiable en l’espèce, en définitive leur solution lui paraît bonne (la Cour d’appel de Bordeaux avait condamné, in solidum, Mme Y… et son assureur à payer à M. X… la somme de 51 000 € au titre du coût de la réparation, et celle de 6 000 € en réparation des préjudices matériels et d'agrément.). En l’occurrence, selon la Cour suprême, sans qu'il soit nécessaire de déterminer le vice dont pouvait être atteinte la voûte (Comp. supra Cass. ch. réun., 13/02/1930), il résulte de l'arrêt que c'est de cette voûte que provenaient les pierres dont la chute a endommagé le véhicule.
II – B : Le principe posé est exactement celui-ci : « si l'article 1386 du Code civil vise spécialement la ruine d'un bâtiment, les dommages qui n'ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du même code, qui édictent une présomption de responsabilité du fait des choses ».
De fait, l’avènement jurisprudentiel du principe général de responsabilité du fait des choses n’a pas abrogé le texte relatif à la responsabilité du fait des bâtiments en ruine. L’arrêt pose, avec une acuité particulière, la question de l'articulation entre les articles 1386 et 1384, alinéa 1er, du Code civil.
En application de l'adage specialia generalibus derogant, lorsqu’un dommage est causé par la ruine d'un bâtiment, la victime ne devrait pouvoir rechercher la responsabilité du propriétaire que sur la base de l'article 1386 du Code civil, texte spécial (V. Cass. civ. 2ème, 26/04/1972, Bull. n° 113 ; Cass. civ. 2ème, 30/11/1988, Bull. n° 239). Et pourtant, la Cour de cassation applique ici, d’office, le texte général.
Manifestement, l’article 1386 du Code civil - hérité de la société rurale du 19ème Siècle - apparaît aujourd'hui comme une disposition obsolète.
Tout au plus, ce texte trouvera à s’appliquer lorsque la victime voudra agir contre le propriétaire ayant transféré la garde de l'immeuble. Dans ce cas, une action de la victime sera possible sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, contre le gardien (V. Cass. civ. 2ème, 23/03/2000, précité). Mais, si la victime souhaite alors agir contre le propriétaire non gardien, elle devra se soumettre aux conditions de l'article 1386 (en ce sens : Ph. Stoffel-Munck et C. Block, J.C.P. 2010, chr. n° 456, p. 846), du moins tant que ce texte n’aura pas été abrogé.
La doctrine majoritaire suggère, en effet, une abrogation pure et simple de ce texte au profit du principe général de responsabilité du fait des choses (G. Viney et P. Jourdain, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., LGDJ, 2006, n° 739 ; les différents projets de réforme du droit des obligations – V. notamment l’Avant-projet Catala - ne reprennent pas ce texte).

O. LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t � Cass. civ. 3�me) Domaine de la responsabilit� d�lictuelle : l'entrepre�neur principal ne r�pond pas ��d�lictuellement�� de son sous-traitant

2009-09-08

La Fiche :

Un propriétaire, la société C.P., charge une Société X… de la réalisation d’un chantier.
La Société X…, entrepreneur principal, demande à un autre entrepreneur, la Société T.P.D.M., de réaliser des travaux de terrassement.
La Société T.P.D.M. adresse, à la Société C.P., une déclaration d'intention de commencement de travaux, puis intervient donc comme sous-traitant sur le chantier C.P..
Au cours des travaux, une canalisation est endommagée par la Société T.P.D.M..
La Société C.P., propriétaire de la canalisation endommagée, assigne la Société T.P.D.M., le sous-traitant, en paiement du coût des réparations.
Le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, le 12 février 2007, rend son jugement en dernier ressort.
Il déboute de sa demande la Société C.P..
Un pourvoi est formé.

Le jugement attaqué retient que l'action de la Société du C.P. devait être dirigée, non pas contre la Société T.P.D.M., mais contre la Société X…, entrepreneur principal, dès lors que la Société T.P.D.M. n'était intervenue qu'en qualité de préposé de cette Société X….

Un entrepreneur principal est-il délictuellement responsable, à l’égard de tiers, de dommages causés par son sous-traitant ? Le sous-traitant peut-il être considéré comme le préposé de l’entrepreneur principal ?

La Cour de cassation casse au visa de l’article 1382 du Code civil.
En statuant comme il l’a fait, alors qu'il avait constaté que la Société T.P.D.M., qui avait adressé à la Société du C.P. une déclaration d'intention de commencement de travaux, était intervenue sur le chantier en qualité de sous-traitante de la Société X… pour réaliser les travaux de terrassement décrits dans la déclaration, et que l'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant, le tribunal a violé le texte susvisé.

Nos observations :

Ubi emolumentum ibi onus dit l’adage. En bon français, là où sont les profits sont les charges ou les risques. Une théorie des risques a été proposée, à la fin du 19ème Siècle, notamment par Saleilles (R. Saleilles, Les accidents du travail et la responsabilité civile, 1897). Rompant avec l’analyse classique, elle fait reposer la responsabilité, non sur l’idée faute – souvent inappropriée – mais sur le risque. On parle de risque-profit pour désigner l’idée selon laquelle la responsabilité doit être l’accessoire du profit économique : il est équitable que celui qui tire profit d'une activité, réponde des dommages qu'elle cause.
On sait que cette idée explique aujourd’hui bon nombre de solutions, notamment en matière de responsabilité du fait d’autrui (V. notamment la responsabilité du commettant du fait de son préposé : si on a pu y voir, un temps, une responsabilité pour faute du commettant, c’est aujourd’hui l’idée du risque-profit, ou l'idée de garantie, qui justifie le mieux cette responsabilité). Certains arrêts témoignent, pourtant, d’une certaine réticence de la Cour de cassation à l’égard de cette idée du risque-profit. C’est le cas, nous semble-t-il, de cet arrêt de la troisième chambre civile du 8 septembre 2009.
I – A : Dans cette affaire, le litige fut situé d’emblée sur le terrain délictuel. Il ne pouvait en être autrement, s’agissant d’une action du maître de l’ouvrage, la Société C.P., contre le sous-traitant, la Société T.P.D.M..
Rappelons que, selon la philosophie des lumières, l’homme est fondamentalement libre. Dès lors, il ne peut être assujetti à d'autres individus, il ne peut être leur obligé, que parce qu’il l'a voulu et dans la mesure où il l'a voulu. C’est le sens que l’on donne, dans la sphère inter-individuelle, contractuelle, à la théorie de l’ « autonomie de la volonté » (Autonomie est un dérivé d'autonome, lequel vient du grec auto nomos - du préfixe auto et du substantif nomos, qui correspond en latin à lex, en français à loi - droit de se régir par ses propres lois).
L’un des aspects de cette théorie est le principe de l’effet relatif des contrats. Parce que la volonté des uns ne saurait entraver la liberté des autres, l’article 1165 du Code civil dispose que « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent… ». La formule s’inspire de l’adage latin Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest (les actes conclus par les uns ne peuvent ni nuire ni profiter aux autres).
C’est ce principe qui explique que, mettant fin à une opposition entre la 1ère chambre civile et la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, l’Assemblée plénière a décidé que la responsabilité du sous-traitant à l’égard du maître de l’ouvrage ne peut être que délictuelle, parce qu’il n’existe pas de rapport contractuel entre eux (V. Cass. ass. plen., 12/07/1991, Arrêt Besse, Bull. n° 5).
I – B : Si, le 12 février 2007, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence déboute C.P., ce n’est pas tant pour un problème de fondement de l’action en réparation. C’est parce que, selon les juges du fond, le sous-traitant est ici le préposé de l’entrepreneur principal.
Il convient de rappeler ce qu’est, au sens de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil, un préposé et un lien de préposition.
Le commettant est responsable de ses préposés, selon cet article, parce que celui qui a le pouvoir de donner des ordres est, assez naturellement, responsable de ses subordonnés. Le rapport d'autorité ou de subordination constitue, du moins selon la conception traditionnelle, l’essence même du lien de préposition. Il y a lien de préposition lorsque le commettent a « le droit de donner au préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles il est employé » (Cass. civ., 04/05/1937).
Il est vrai, néanmoins, que plusieurs décisions témoignent d’un changement de conception du lien de préposition (changement probablement motivé par le soucis de la Cour de cassation de trouver à coup sûr un responsable ; en ce sens N. Disseaux, D. 2010, Note p. 239 et s.). Ainsi, un arrêt rendu le 5 mars 1992, par la chambre criminelle (Cass. ch. crim., 05/03/1992), admet qu'un médecin, salarié d'une clinique, ait – en dépit de l’indépendance que requiert normalement l’exercice de l’art médical - la qualité de préposé. Un autre arrêt, du 11 décembre 1996, décide qu’un entrepreneur peut être préposé, car le lien de préposition peut se déduire de l'intérêt d'une personne à utiliser les services d'une autre personne pour les besoins de son entreprise (Cass. civ. 2ème, 11/12/1996).
Selon certains interprètes, ces solutions conduiraient à penser « que l'élément essentiel pour définir le rapport de préposition n'est plus aujourd'hui la « subordination » du préposé… mais plutôt le fait d'agir pour le compte du commettant et à son profit » (G. Viney et P Jourdain, Les conditions de la responsabilité, in Traité de droit civil, 3ème éd., ss. la dir. de J. Ghestin, LGDJ, 2006, n° 792, p. 981 et 982.).
Telle était probablement, ici, l’explication de la position des juges du premier degré. Le sous-traitant T.P.D.M., ayant agi pour le compte et dans l’intérêt de la société X…, maître d’œuvre, ce dernier devait être responsable… et seul responsable.
C’est que les juges d'Aix-en-Provence tirent, vraisemblablement, de la qualité de préposé qu’ils attribuent à T.P.D.M., la possibilité de lui appliquer la « jurisprudence Costedoat ». L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé, par le célèbre arrêt Costedoat, rendu le 25 février 2000, que « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant » (Cass. Ass. plén., 25/02/2000, Bull. n° 2 ; pour une application récente, en matière d’accident de la circulation, V. Cass. civ. 2ème, 28/05/2009, in Veille JURISDIXIT).
Mais, selon la Cour de cassation, implicitement, le sous-traitant ne peut bénéficier de l’immunité du préposé, puisqu’il n’est pas préposé.
Cette solution, consistant à exclure la qualité de préposé d’un sous-traitant, n’est pas nouvelle (V. Cass. civ. 3ème, 08/05/1989, Bull. civ. n° 58 : l’entrepreneur ne répond pas des fautes délictuelles d’un sous-traitant ; Comp. Cass. civ. 2ème, 19/11/1998, Bull. n° 274 : un sous-traitant agissant en toute indépendance ne peut être qualifié de préposé).
II – A : Explicitement, la Cour de cassation casse au motif que « l'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant ».
L’affirmation est peut-être trop péremptoire, spécialement si le fait générateur du dommage consiste en une méconnaissance, par le sous-traitant, du contrat le liant à l’entrepreneur principal.
Il faut se souvenir que depuis un arrêt du 6 octobre 2006, rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » (V. Cass. ass. plén., 06/10/2006, in Veille JURISDIXIT ; plus récemment : Cass. ch. com., 06/03/2007, in Veille JURISDIXIT : le tiers victime n’a pas à apporter une preuve distincte de l’inexécution contractuelle ; il faut se souvenir, en effet, que le principe de l’effet relatif des contrats – V. notre I-A – « n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, si cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle » : Cass. ch. com. 01/07/2003, Bull. n° 115). Or l’inexécution ou la mauvaise exécution, par le sous-traitant, du contrat qui le lie à l'entrepreneur principal, constitue une faute qu’un tiers peut logiquement invoquer, sur le fondement délictuel, afin d'engager la responsabilité de l'entrepreneur principal.
Du reste, la troisième chambre civile a décidé, dans un arrêt du 27 mars 2008, qu'un entrepreneur principal n'ayant pas veillé au respect par son sous-traitant des instructions données quant à la qualité de la soudure à réaliser, la cour d'appel avait pu en déduire que des tiers étaient fondés à invoquer l'exécution défectueuse par lui de son contrat (V. Cass. civ. 3ème, 27/03/2008, Bull. n° 58).
Il était peut-être possible de voir, en l’espère, dans le fait générateur du dommage, une méconnaissance, par la Société T.P.D.M., méconnaissance préjudiciable du côté du propriétaire C.P., du contrat la liant à la Société X…
Par ailleurs, la brutalité, du principe affirmé par la haute juridiction, contraste avec l’évolution probable vers un élargissement de la responsabilité du fait d’autrui. L'avant-projet de réforme du droit des obligations propose de rédiger l'article 1360 du Code civil comme ceci : « En l'absence de lien de préposition, celui qui encadre ou organise l'activité professionnelle d'une autre personne et en tire un avantage économique est responsable des dommages causés par celle-ci dans l'exercice de son activité ».
Pour l’heure, que faut-il penser du texte visé ici, l’article 1382 du Code civil ?
Selon cet article, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La faute, au sens de ce texte, est un comportement illicite, une atteinte au devoir général de ne pas nuire à autrui. Ce texte, qui a certes une vocation générale, est surtout le siège de la responsabilité du fait personnel.
Le recours à l’article 1382 du Code civil est peut-être le signe, très implicite, presque inconscient, d’un refus, par la haute juridiction, d’une extension du principe de responsabilité du fait d’autrui – actuellement fondé sur l’alinéa 1er de l’article 1384 du même code – au cas du dommage causé par un sous-traitant.
II – B : Reste une question. La Cour de cassation pose un principe d’irresponsabilité délictuelle de l’entrepreneur principal. Mais, ne peut-on envisager, dans cette affaire, une responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal à l’égard du propriétaire, c'est-à-dire de son client ?
Lorsque le débiteur d’une obligation contractuelle a volontairement fait participer un tiers à l’exécution de son obligation, il est tenu de répondre des dommages causés par ce tiers. Ainsi, l'entrepreneur principal est contractuellement responsable, à l'égard de son client, des dommages causés par son sous-traitant (Cass. civ. 3ème, 11/05/2006, Bull. n° 119 : la faute du sous-traitant engage la responsabilité de l’entrepreneur principal à l’égard du maître de l’ouvrage).
Il convient alors de distinguer selon la nature de l’obligation méconnue.
S'il s'agit d’une obligation de moyen, la faute du tiers-exécutant doit être prouvée. C’est à la victime qu’incombe la charge de la preuve de cette faute. S'il s'agit d'une obligation de résultat, le débiteur s'engage à fournir un résultat. Le seul fait qu'il n'y parvienne pas fait alors présumer sa faute. Le débiteur ne peut s'exonérer qu’en prouvant la cause étrangère (V. sur la notion de force majeure, au sens des articles 1147 et 1148 du Code civil, Cass. civ. 1ère, 30/10/2008, in Veille JURISDIXIT).
En l’espèce, l’entrepreneur principal s'est engagé à fournir au maître de l'ouvrage un résultat déterminé, peu importe alors les moyens mis en oeuvre pour y parvenir. La sous-traitance n’est que l’un de ces moyens.
L'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 donne, en effet, de la sous-traitance la définition suivante : « Opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. »

O. LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t � Cass. civ. 1�re) Formation du contrat : les circonstances permettant de donner � un silence la valeur d�une acceptation

2009-06-04

La Fiche :

La société S… gère une maison d'accueil pour handicapés physiques adultes.
Par acte du 18 juillet 1990, le ministère de la Défense conclut, avec cette société S…, une convention, pour une durée de 10 ans, par laquelle la société lui concède la jouissance de 8 places, avec réduction du prix de journée, pour des adultes handicapés ressortissant de ce ministère.
En contrepartie, le ministère de la Défense s’engage au versement d'une somme de deux millions de francs.
La société S… fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
Un plan de cession, au profit de la société LC, est homologué par jugement du 15 mars 1996, du tribunal de commerce de Salon-de-Provence.
En exécution de ce plan, la société M…, venant aux droits de la société LC, achète le fonds de commerce de la société S….
Lors de la reprise effective de l’activité, le 1er mai 1996, la société M… conserve les pensionnaires, sans demander de subvention particulière à l'État.
La cession du fonds n’est officialisée que plus tard, par acte authentique du 9 juin 1997.
Ce n’est qu’à ce moment, le 9 juin 1997, que l’acquéreur du fonds, la société M… - laquelle est clairement avisée de la situation (selon le commissaire à l'exécution du plan) - décide de ne pas continuer le marché, signé avec le ministère en 1990, et émet toutes les réserves utiles à son sujet.
Malgré cela, la situation relative aux pensionnaires présents ne fait pas l'objet d'une nouvelle négociation.
L'administration maintient, dans l'établissement, les 8 personnes placées avec un prix de journée réduit.
Quant à la société M…, elle continue de délivrer, à ces 8 personnes, des prestations d'hébergement.

La société M… assigne alors l'Etat, devant les juridictions judiciaires, pour obtenir sa condamnation à verser le complément de rémunération, pour la poursuite des prestations d'hébergement.
Dans ses dernières conclusions, la société M… écrit que la convention litigieuse a été tacitement reconduite par les parties.
Par jugement du 18 novembre 1999, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence accueille sa demande.
Un appel est interjeté.
Le 10 juin 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence se déclare incompétente et renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Un pourvoi en cassation est formé.
L’arrêt de la cour d’appel d’Aix est cassé par un arrêt de la première chambre civile, du 28 novembre 2006.
Statuant sur renvoi après cassation, la même cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 14 février 2008, déboute de sa demande la société M….
Un nouveau pourvoi est formé.

Selon le pourvoi de la société M…, la cour d'appel aurait violé les articles 1101, 1108 et 1134 du Code civil.
1 °) Le seul fait, pour un nouveau prestataire de services, substitué à un précédent, dans le cadre d'un nouveau contrat d'hébergement d'adultes handicapés, de ne pas protester, pendant quelques mois, contre le payement d'un prix de journée réduit pour certains des pensionnaires - qu'il a évidemment dû garder -, n'est pas de nature à caractériser un accord sur le maintien de ce prix, ni à lui interdire de solliciter que, dans le cadre du nouveau contrat, lui soit versé un prix de journée normal.
2°) Il résulte des propres constatations, des juges du fond, que la réduction de tarif, consentie par le prédécesseur à l'État, avait été compensée par le versement d'une subvention en capital, et que la société M…, au contraire, n'avait nullement sollicité ni obtenu un tel avantage. Cette circonstance, loin de caractériser un accord tacite sur la reconduction des conditions tarifaires anciennes et indivisibles, exclut tout accord clair et non équivoque sur une telle reconduction.

Quelles sont les circonstances permettant de donner à un silence la valeur d’une acceptation ? En particulier, le fait, pour le repreneur d’un fonds, d'avoir fourni des prestations, pendant un certain temps, sans renégociation du contrat d’entreprise, vaut-il acceptation des conditions antérieurement pratiquées ?

La première chambre civile de la Cour de cassation rejette.
La haute juridiction rappelle que « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ».
Or, la cour d’appel d’Aix relève
- que, lors de la reprise effective, le 1er mai 1996, la société M… a conservé les pensionnaires sans demander de subvention particulière à l'État,
- que, dans ses dernières conclusions, elle avait écrit que la convention avait été tacitement reconduite par les parties,
- que la situation relative aux pensionnaires présents n'avait pas fait l'objet d'une nouvelle négociation et n'avait été contestée que près d'un an plus tard
- et que le commissaire à l'exécution du plan précisait que la société M… était clairement avisée de la situation.
Selon la Cour de cassation, la cour d'appel a pu déduire, de ces circonstances, que le nouveau contrat, qui s'était formé entre la société M… et l'État, reprenait tacitement les conditions antérieures du prix de journée, faute de contestation à ce sujet par le cessionnaire lors de la reprise effective. Elle a pu déduire, aussi, que la société M…, qui avait tacitement admis les conditions de prise en charge des pensionnaires présents relevant du ministère de la Défense, avec prix de journée réduit, ne pouvait revenir sur cet engagement.
Le moyen n'est donc pas fondé.

Nos observations :

« Le silence est comme le vent : il attise les grands malentendus et n’éteint que les petits » (Elsa Triolet, L’écrivain et le Livre ou la Suite dans les idées, Ed. sociales). Le silence est effectivement mystérieux et le juriste n’aime guère les mystères. Il préfère de loin les évidences, l’univoque à l’équivoque. La recherche de la vérité est… « Sa raison d’être ».
Pourtant, certains silences obéissent, en droit, à un statut particulier. Ils peuvent même valoir « manifestation » de volonté, comme le montre encore l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, du 4 juin 2009.
I – A : Le pourvoi reprochait à la cour d’appel d’avoir méconnu les articles 1101 et 1108 du Code civil.
Le premier de ces textes, l'article 1101 du Code civil, définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Les conditions de validité du contrat, ainsi défini, sont fixées par l’article 1108 du même code : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention ». La première, « le consentement de la partie qui s’oblige », posait ici problème. Pour qu’un contrat donne naissance à des obligations, il doit être possible de constater une rencontre des consentements, la confluence d’une offre et d’une acceptation.
L'offre, dite encore pollicitation, est une proposition de contrat. Cette proposition doit être précise et ferme. Elle doit comporter tous les éléments indispensables du contrat proposé et être émise sans réserve (à défaut, il ne s'agit que d'une invitation à entamer des pourparlers).
Concernant la forme de l'offre, principe du consensualisme oblige, aucune forme n’est exigée. Il s’agit là d’un avatar du principe de l’ « autonomie de la volonté » (Selon la philosophie des lumières, l’homme est fondamentalement libre ; dès lors, il ne peut être assujetti à d'autres individus, il ne peut être leur obligé, que parce qu’il l'a voulu et dans la mesure où il l'a voulu). Ainsi, l'offre peut être expresse (elle peut, le cas échéant, mentionner un délai pour l'acceptation, ce qui oblige l'offrant : V. Cass. civ. 1ère, 07/05/2008, in Veille JURISDIXIT) ou tacite. L’offre était ici une offre tacite de l'Etat, qui avait maintenu ses pensionnaires dans le centre.
L'acceptation, quant à elle, doit être concordante : elle doit faire sienne les conditions de l'offre. Elle doit être, aussi, pure et simple, c'est-à-dire sans réserve (ici, le fait que, le 9 juin 1997, l’acquéreur du fonds, la société M…, émette toutes les réserves utiles, au sujet du marché litigieux, n’a pas été estimé suffisant pour écarter la rencontre des consentements). L'acceptation doit, enfin, être complète et donc porter sur l'ensemble des conditions figurant dans l'offre. Comme l’offre, l'acceptation peut être expresse ou tacite. Cette dernière résultera le plus souvent de l'exécution spontanée du contrat proposé.
On pouvait apercevoir, dans notre affaire, une acceptation tacite. Selon les juges du fond, « dans ses dernières conclusions, (la société M…) avait écrit que la convention avait été tacitement reconduite par les parties ». Le mot « tacitement » est, du reste, employé deux fois par la Cour de cassation : « le nouveau contrat, qui s'était formé entre la société M… et l'État, reprenait tacitement les conditions antérieures du prix de journée » ; « la société M…, qui avait tacitement admis les conditions de prise en charge des pensionnaires présents relevant du ministère de la Défense ».
En réalité, il faut distinguer la reconduction du contrat (dont parlent les dernières conclusions de la société M…) et l’acceptation de ses conditions et notamment, ici, l’acceptation du prix réduit de l’hébergement. Ce n'est pas tant le principe de la reconduction tacite du contrat qui était contesté par le prestataire, la société M…. Ce qui était contesté, c’était la détermination du contenu du contrat reconduit.
Il faut rappeler, à cet égard, que la volonté de poursuivre des relations contractuelles, dans le cadre d’une tacite reconduction, n’implique pas forcément que les parties entendent perpétuer tous les éléments du contrat d'origine (V., en ce sens, Cass. civ. 1ère, 15/11/2005, Bull. n° 413). La Cour de cassation, dans son arrêt de 2009 ne dit pas autre chose : bien qu’admettant que le nouveau contrat a été reconduit aux mêmes conditions, elle n'exclut pas, s'il y avait eu contestation, que des conditions différentes aient pu figurer dans le contrat reconduit (V., en ce sens, S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Cosson, Panorama « Droit des contrats », D. 2010, p. 224 et s., spéc. p. 227).
Pour la juridiction suprême, l’acceptation des conditions figurant dans le premier contrat, spécialement du prix réduit, est résultée du silence de la société M….
I – B : Alors, le silence peut-il valoir acceptation ?
La question ne se pose pas, nous l’avons dit, lorsque le destinataire de l'offre, sans rien exprimer ou consigner par écrit, a néanmoins adopté une conduite pouvant être considérée comme valant acceptation tacite. Elle ne se pose que dans l'hypothèse où celui qui reçoit l'offre a conservé une posture intégralement passive.
Un silence, par sa nature même, est équivoque. Aussi, en dépit de l'adage « qui ne dit mot, consent », le fait de ne pas répondre à une offre ne vaut pas, en principe, acceptation. Cette solution est admise depuis l’arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 1870 (Cass. ch. civ., 25/05/1870, Guilloux C. Société des raffineries nantaises et faillite Robin et Cie ) : « Le silence d'une partie ne peut l'obliger en l'absence de toute autre circonstance. Spécialement, n'est pas obligée comme souscripteur d'actions la personne qui a laissé sans réponse une lettre par laquelle un banquier l'informait qu'il l'avait portée sur la liste de souscription à des actions dont il opérait le placement, et qu'il l'avait débitée du montant du premier versement » (Une application remarquable du principe a été faite en matière de vente forcée ; cette pratique, qui spéculait sur la paresse des particuliers, a été condamnée : V. le Code de la consommation, articles L. 122-2 et s., et R. 122-1).
La haute juridiction confirme, dans notre arrêt : « … le silence ne vaut pas à lui seul acceptation ». Mais, elle nuance aussitôt : « il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ».
II – A : En effet, il est admis que, dans un certain nombre d'hypothèses, le silence vaut acceptation. Il s’agit alors d'un silence circonstancié. Cela visait, traditionnellement, trois séries d'hypothèses : d’abord, lorsque offrant et destinataire étaient déjà en rapport d'affaires du même genre (la loi a conçu des applications particulières, notamment en matière de bail : V. article 1738 du Code civil ; la jurisprudence a précisé que le nouveau bail existe aux conditions antérieures : Cass. ch. com., 06/05/1953, Bull. n° 160) ; ensuite, lorsque tel est l'usage de la profession ; enfin, lorsque l'offre est faite dans le seul intérêt du destinataire, auquel cas son acceptation est présumée (Cass. Req., 29/03/1938).
On notera, au passage, que cette dernière exception est ici inapplicable : l'offre, faite à la société M…, était nettement en sa défaveur, puisqu'elle n'avait pas obtenu, contrairement à son prédécesseur, une quelconque compensation avantageuse. C’était le second argument du pourvoi : la réduction de tarif, consentie par le prédécesseur à l'État, avait été compensée par le versement d'une subvention en capital ; la société M…, au contraire, n'avait nullement sollicité ni obtenu un tel avantage.
Récemment, la jurisprudence a semblé ajouter un autre cas d’acceptation silencieuse : « la contrainte légale dans la formation du rapport contractuel ». Dans un arrêt, du 24 mai 2005, la Cour de cassation avait considéré qu’une CA, qui avait relevé que la volonté d’une personne était liée par des contraintes administratives, en avait exactement déduit que le silence gardé par cette personne, à la suite de la réception d’un devis, avait la signification d'une acceptation (Cass. civ. 1ère, 24/05/2005, Bull. n° 223). Plus qu’une nouvelle exception, il faut, sans doute, voir dans la formule, employée en 2005 et réitérée le 4 juin 2009, un changement d’approche. La façon d’aborder les exceptions est, probablement, désormais, plus globale : la seule référence aux circonstances devrait suffire (V., en ce sens, F. Labarthe, note sous Cass. civ. 1ère, 04/06/2009, D. 2009, p. 2137).
Contre l’argument du pourvoi (1ère branche), la Cour de cassation approuve les juges d’avoir admis que le silence, gardé par le nouveau prestataire, au moment de la tacite reconduction du contrat, sur les anciennes conditions, spécialement le prix réduit, valait acceptation de celles-ci.
II – B : On peut se demander si la haute juridiction n’a pas entendu sanctionner un silence « coupable » (on sait que l’équivoque peut être fautive ; V. le cas de la réticence dolosive : Cass. civ. 1ère, 28/05/2008, in Veille JURISDIXIT).
On déplace alors nécessairement la question, du terrain de la formation, sur le terrain de l’exécution du contrat. La reprise de l’activité – c'est-à-dire la mise en exécution du nouveau contrat - a eu lieu avant même que, dans la signature de l'acte authentique de 1997, la société M… émette « toutes les réserves utiles » au sujet du maintien des pensionnaires relevant du ministère de la Défense. C’est, dès la reprise, que le repreneur aurait dû mettre en demeure ce ministère de transférer ses handicapés ou d’accepter une renégociation du contrat. Il est sanctionné pour ne l’avoir pas fait. Sa sanction, c’est la formation du contrat aux conditions antérieures, avec toutes les conséquences qui s’en suivent.
Rappelons que, selon l’alinéa 1er de l'article 1134 du Code civil - violé selon le pourvoi - « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Entre la loi et le contrat, il n’y a donc pas tant une différence de nature que de degré.
A suivre la théorie de l'autonomie de la volonté, le contrat est ainsi revêtu d'une force obligatoire extraordinairement rigoureuse. Les parties sont libres de s'engager ou non. Mais une fois formé, le contrat doit être exécuté tel quel (V., notamment, dans un arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis un nouveau droit, pour le créancier, d’obtenir l’exécution forcée d’une obligation de ne pas faire : Cass. civ. 1ère, 16/01/2007, in Veille JURISDIXIT).
Au nom du principe de la force obligatoire du contrat, le juge n’a pas le pouvoir d'intervenir dans la vie contractuelle. Son pouvoir modérateur est réduit (il n’appartient pas aux tribunaux de modifier le contenu de la convention : V. Cass. ch. civ., 06/03/1876, Canal de Craponne). On sait, cependant, que cette règle s’applique aujourd’hui avec une certaine souplesse et que, en particulier, les juges mettent à la charge de certains contractants une obligation de renégocier les termes des contrats devenus déséquilibrés (La Cour de cassation a approuvé la Cour de Paris d'avoir considéré qu'en cas de changement des circonstances exposant un distributeur à une concurrence renforcée, le fournisseur était contraint, par l'exigence de bonne foi, de négocier avec celui-ci un accord de coopération commerciale, afin de lui permettre de s'aligner sur ses concurrents : Cass. ch. com. 03/11/1992 ; V. aussi Cass. civ. 1ère, 16/03/2004, Bull. n° 86). Ces tempéraments sont fondés sur une autre partie de l’article 1134. Selon l’alinéa 3, de ce texte, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi » (V. sur le rôle joué par la bonne foi dès la sphère précontractuelle, sur l’arrêt Manoukian, Cass. ch. com. 26/11/2003, Bull. n° 186, nos observations sous Cass. civ. 3ème, 28/06/2006, in Veille JURISDIXIT ; V. encore, à propos de la rupture fautive de relations commerciales, nos observations sous Cass. ch. com. 06/02/2007, in Veille JURISDIXIT).
Il est permis de se demander si, dans notre affaire, cette obligation d’exécuter le contrat de bonne foi n’aurait pas pu conduire le juge à imposer plutôt, à l’Etat, une renégociation du contrat ?

O. LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

Voir l'arrêt

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(Arr�t � Cass. civ. 2�me) Dommage corporel�: retour de la conception �troite du pr�judice d�agr�ment

2009-05-28

La Fiche :

Cécile X..., épouse Y..., subit une intervention chirurgicale le 16 octobre 1984 (lymphosarcome opéré).
A cette occasion, elle reçoit des transfusions de produits sanguins.
L'évolution de son lymphosarcome opéré conduit Mme Y… à cesser son activité professionnelle en 1989. Elle a alors 57 ans.
En septembre 1996, elle est déclarée atteinte du virus de l'hépatite C (cytolyse hépatique).
L’aggravation de cette maladie hépatique s’avère être très préjudiciable : la victime est dans l'impossibilité de s'adonner à ses activités de loisirs antérieures et même de s'occuper de ses petits enfants. Elle se trouve confinée à son domicile devant la télévision.
Cécile Y... décède le 19 février 2004.

Bien avant le décès de Mme Y…, une expertise médicale est ordonnée en référé.
M. et Mme Y... et leurs enfants assignent, à cette époque, en responsabilité et indemnisation l'Etablissement français du sang (EFS), venant aux droits de l'Etablissement de transfusion sanguine de Strasbourg et son assureur, la société Axa assurances (l’assureur), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau (la caisse).
Par jugement du 24 septembre 2001, l'EFS est déclaré responsable de la contamination et condamné à verser des indemnités
- à Mme Y... au titre du préjudice spécifique de contamination,
- et aux consorts Y... au titre de leurs préjudices moraux.
Ce jugement ordonne aussi, avant dire droit, sur les autres préjudices de Mme Y..., une expertise complémentaire.
Un second jugement du 15 décembre 2003 fixe le préjudice soumis à recours et le préjudice personnel de Mme Y...
Il condamne in solidum l'EFS et l'assureur à payer des sommes à celle-ci et à la caisse.
Un appel est interjeté devant la CA de Colmar, qui rend son arrêt le 4 avril 2008.
La CA condamne l'EFS, sous la garantie de l'assureur, à payer à M. Y..., pris en qualité d'héritier de Cécile Y..., la somme de 92 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2001.
Un pourvoi est formé.

La CA, après avoir évalué à 50 000 euros l'indemnité réparant le préjudice spécifique de contamination, considère que les périodes d'incapacité de travail retenues par l'expert à partir d'octobre 1996 sont restées sans incidence professionnelle.
La CA considère, en conséquence, qu'il y a lieu de globaliser les montants réclamés au titre des incapacités temporaire et permanente et d'indemniser ce préjudice à hauteur de 35 000 euros.
Selon les juges du fond, l'expert indique que Cécile Y... a été, à la suite de l'aggravation de sa maladie hépatique, dans l'impossibilité de s'adonner à ses activités de loisirs antérieures et même de s'occuper de ses petits enfants et qu'elle s'est trouvée confinée à son domicile devant la télévision. Ce préjudice d'agrément est évalué, séparément, à 7 000 euros.

Que peut inclure le « préjudice d’agrément ? Inclut-il uniquement l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, ou peut-il inclure aussi la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante ?

La Cour de cassation casse au visa de l'article 1147 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit.
Elle considère que « pour l'indemnisation du préjudice corporel, la réparation des postes de préjudice dénommés déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent inclut,
- le premier, pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique,
- le second, pour la période postérieure à cette date, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ».
Dès lors, « la réparation d'un poste de préjudice personnel distinct dénommé préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ».
Aussi, la CA en statuant comme elle l’a fait « alors que le dommage réparé au titre du préjudice d'agrément se rattachait à la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante prise en compte dans l'indemnisation de « l'incapacité temporaire totale ou partielle » désormais comprise dans le poste de préjudice dénommé « déficit fonctionnel temporaire », » a indemnisé deux fois le même préjudice et violé le texte et le principe visés.

Nos observations :

Déniant l’existence d’une « responsabilité contractuelle », d’aucuns ont considéré que « les dommages corporels ne constituent pas des défaillances contractuelles (mais) relèvent de la responsabilité délictuelle… » (Ph. LE TOURNEAU, D. 2007, Chro. p. 2181).
Cette position n’est visiblement pas partagée par la Cour de cassation. En atteste cet arrêt de la 2ème chambre civile du 28 mai 2009, rendu - au visa de l’article 1147 du Code civil - sur la définition de cette partie morale du préjudice corporel qu’est le préjudice d’agrément.
I – A : Alors que la responsabilité délictuelle procède de l'application des articles 1382 et suivants du Code civil (qui sanctionnent le fait juridique illicite), la responsabilité contractuelle suppose la violation, par un débiteur, d'une obligation née d'un contrat, c'est-à-dire d’un acte. Elle est fondée sur l'article 1147 du même code.
Il existe plusieurs degrés de la défaillance contractuelle, selon le type de l’obligation méconnue.
S'il s'agit d’une obligation de moyen, comme celle du médecin, qui promet d'apporter tous ses "soins et diligences" à sa mission, mais ne s'engage pas sur la guérison, la faute doit être prouvée (V. sur la nature de la responsabilité médicale : Cass. civ., 20/05/1936, Arrêt Docteur Nicolas). C’est le premier degré de la responsabilité civile : la victime se trouve alors dans une situation particulièrement peu confortable. Actori incumbit probatio (la preuve incombe à l’acteur), c’est à elle, acteur/demandeur au procès, qu’incombe la charge de la preuve de la faute (notamment, sur la preuve de la faute médicale : V. désormais l’art. L. 1142-1 C.S.P.).
S'il s'agit d'une obligation de résultat, le débiteur s'engage à fournir un résultat. Le seul fait qu'il n'y parvienne pas fait alors présumer sa faute. La charge et donc le risque probatoire, pesant sur la victime, se font d’autant plus éthérés qu’au-delà de la faute c’est aussi le lien de causalité qui est présumé. Dans ce cas, le débiteur ne peut s'exonérer qu’en prouvant la cause étrangère (V. par exemple, sur le cas de l’obligation de sécurité de résultat dans le contrat de transport et sur les possibilités d’exonération, Cass. ch. mixte 28/11/2008, in Veille JURISDIXIT ; V. aussi, sur la notion de force majeure, au sens des articles 1147 et 1148 du Code civil, Cass. civ. 1ère, 30/10/2008, in Veille JURISDIXIT).
C’est le sens de l’article 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ». C’est bien ce texte qui est ici visé par la Cour de cassation.
Il n’y a rien d’étonnant à cela. La responsabilité pour contamination par transfusion sanguine est clairement une responsabilité pour non respect d’une obligation de résultat (V. déjà en ce sens Cass. civ. 1ère, 12/04/95, Bull. n° 179 (responsabilité de l’EFS) ; idem : 29/05/97 ; 25/01/2007, Bull. n° 20). En particulier, les centres de transfusion sanguine ne peuvent s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère « qui ne puisse leur être imputée » (V. ces mêmes arrêts).
I – B : L’existence d’une double présomption, de faute et de causalité, ne dispense cependant pas la victime de toute activité probatoire. L’engagement de la responsabilité civile, délictuelle comme contractuelle, suppose en principe une triple preuve : non seulement celle d’un fait générateur et d’un lien de causalité, mais aussi, et avant tout, celle d’un dommage. Selon l’adage juridique « il n’y a pas de responsabilité sans dommage ». C’est ce qui distingue la responsabilité civile de la responsabilité pénale, qui, si l’on excepte le trouble causé par toute infraction à l’ordre social, peut exister sans victime.
Tous les dommages ouvrent droit à réparation lorsqu'ils sont dus à un manquement contractuel (il en est, du reste, de même lorsqu’ils sont dus à un fait juridique illicite). Sont donc réparables, le dommage matériel (l'article 1149 du Code civil précise que le dommage matériel comprend non seulement les pertes subies, mais encore le gain manqué), comme le dommage moral et le dommage corporel.
Ce dernier présente la caractéristique d’amalgamer, traditionnellement, des aspects matériel et moral.
L'aspect matériel se traduisait, habituellement, par un « taux d'incapacité » exprimé en pourcentage. Pendant la phase de soins, on parlait d' « incapacité temporaire », qui pouvait être totale (I.T.T.) ou partielle (I.T.P.). Ensuite, lorsque l'état de la victime paraissait « consolidé », c'est-à-dire était devenu stable, on parlait d' « incapacité permanente », qui pouvait également être totale ou partielle (I.P.T., I.P.P.).
L'aspect moral du préjudice corporel apparaît avec l’altération du bien être de la victime, qui peut revêtir différentes formes : « préjudice esthétique » ; « pretium doloris » (prix de la douleur) ; « préjudice d'agrément » (ce dernier doit être entendu étroitement à nouveau, depuis le 28 mai 2009 – V. ci-dessous).
Dans le cas de Mme Y…, la victime souffrait manifestement de préjudices corporels, aussi bien matériels que moraux. La CA considérait d’ailleurs qu'il y avait lieu de globaliser les montants réclamés au titre des incapacités temporaire et permanente et d'indemniser ce préjudice à hauteur de 35 000 euros. En outre, selon les juges du fond, un préjudice d'agrément devait être évalué, séparément, à 7 000 euros.
Cette sentence sera sanctionnée, car jugée trop peu rigoureuse.
II – A : C’est qu’il faut désormais, à ceux dont la mission est de dire le droit, tenir compte d’un nouveau venu dans le paysage juridique : le déficit fonctionnel (D.F.), sensé remplacer les anciennes incapacités : I.T.T., I.T.P.… [C’est la « nomenclature Dintilhac » (Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels, 2005) qui emploie les termes de déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) et déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.) ; pour une critique de cette « nomenclature Dintilhac » et, plus exactement, du fait d’employer la même terminologie pour définir, au-delà de l'état médical de la victime, un poste spécifique de préjudice : V. P. SARGOS, D. 2010, Chr. p. 273 et s.).]. Or ce D.F. comprend une part de préjudice moral.
Que reste-t-il alors de l’ancien préjudice d’agrément et qu’est ce qui relève des nouveaux D.F.P. et D.F.T. ?
Pour répondre à cette question, il convient de se remémorer les récentes étapes de l’évolution du concept de préjudice d’agrément.
Pendant un temps (on pouvait alors parler de conception étroite), le préjudice d’agrément a désigné l'impossibilité pour la victime de s’adonner à une activité sportive ou culturelle d’un certain niveau. La simple atteinte aux activités de la vie courante n’en faisait pas partie.
Cette conception étroite s'est ensuite assouplie. La jurisprudence postérieure de la Cour de cassation a décidé d’admettre l’indemnisation, au titre d’un préjudice « subjectif » d'agrément, de « la privation des agréments d'une vie normale » (on pouvait parler d’une conception large du préjudice d’agrément – Comp. Cass. ass. plén., 19/12/2003, Bull. n° 8 : le préjudice d'agrément est « le préjudice personnel de caractère subjectif résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence » ; V. Cass. civ. 2ème, 19/04/2005, Bull. n° 99).
En l’occurrence, la CA avait retenu cette conception large du préjudice d’agrément, distinct du D.F.P.. Selon les juges du fond, l'expert indique que Cécile Y... a été, à la suite de l'aggravation de sa maladie hépatique, dans l'impossibilité de s'adonner à ses activités de loisirs antérieures et même de s'occuper de ses petits enfants et qu'elle s'est trouvée confinée à son domicile devant la télévision. Cela constitue, selon la CA, un préjudice d'agrément, que les juges évaluent donc séparément.
Mais, avec cet arrêt du 28 mai 2009, la jurisprudence de la deuxième chambre civile change de cap (on peut parler d’un retour de la conception étroite du préjudice d’agrément). La solution de la CA est censurée. La perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante relève, non du préjudice d'agrément, mais de l'incapacité totale ou partielle, désormais comprise dans le poste de préjudice dénommé déficit fonctionnel.
Dès lors « la réparation d'un poste de préjudice personnel distinct dénommé préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ».
II – B : Ce revirement n’est donc que la reprise in extenso de la « nomenclature Dintilhac ».
Quelle que soit l’opinion que l’on s’en fait, il faut convenir que cette « nomenclature » - probablement perfectible - a au moins le mérite d’exister.
Une énumération précise des préjudices corporels s’impose depuis la réforme issue de la loi du 21 décembre 2006. Cette loi, relative au financement de la Sécurité sociale, a modifié les modalités des recours des tiers payeurs, conduisant les juges à davantage de précision dans la qualification et l’évaluation du dommage réparable [le système antérieure, prévu par la loi du 5 juillet 1985, acceptait que les tiers payeurs puisse demander remboursement de leurs créances sur toutes les indemnités réparant le dommage corporel, à l’exclusion de celles prévues par une liste limitative contenant certains préjudices de nature extrapatrimoniale (agrément, souffrances…) ; la loi de 2006 a posé le principe d'un recours poste par poste, pouvant s'exercer sur les seules indemnités réparant des préjudices effectivement pris en charge par les tiers payeurs ; la règle nouvelle est que le recours du tiers payeur ne saurait s'effectuer sur des préjudices à caractère personnel, sauf s'il établit qu'il a effectivement et préalablement versé une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel].
En donnant du crédit au Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels, la Cour de cassation œuvre dans une direction globalement conforme à l’esprit de la loi de 2006 (Néanmoins, selon la Cour de cassation, le déficit fonctionnel est inclus dans l’assiette du recours des tiers payeurs. Aussi, en envisageant largement ce D .F., aux dépens du préjudice d’agrément, l’arrêt commenté participe d’un mouvement d’extension de cette assiette du recours des tiers payeurs. La réforme de 2006 tendait, à l’inverse, à réduire cette assiette du recours des caisses).
On remarquera, toutefois, que, récemment, à propos des accidents du travail, la Cour de cassation est un peu revenue sur sa jurisprudence de 2009 en décidant « qu'au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence, notamment le préjudice sexuel » (V. Cass. civ. 2ème, 8 avril 2010).
En tout état de cause, on notera que, pour rendre son arrêt du 28 mai 2009, la Cour de cassation vise un autre principe important : le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit.
Il est effectivement de principe que, une fois un dommage déterminé dans sa nature et son étendue, il convient uniquement d’assurer à la victime une indemnisation intégrale, par le versement de l’équivalent monétaire dudit dommage au jour de sa réparation (V. Cass. ch. com. 16/02/54). Violent ce principe, de même que l’article 1149 du Code civil, les juges qui indemnisent deux fois le même préjudice (Cass. civ. 3ème, 21/06/05).
Ce fût le cas ici. Selon la Cour de cassation, la CA, en statuant comme elle l’a fait, c'est-à-dire en admettant la réparation, au titre du préjudice d'agrément, de la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, par ailleurs intégrée dans l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, a indemnisé deux fois le même préjudice.

O. LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t � Cass. civ. 2�me) Art. 1384 al. 5 et Loi du 5 juillet 1985 : le pr�pos� conducteur b�n�ficie de la ��jurisprudence Costedoat��

2009-05-28

La Fiche :

M. X… est employé par la Société J.L.T., une entreprise de terrassement.
Le 29 septembre 1992, M. X… conduit, dans l’exercice de sa mission, un véhicule de l’entreprise J.L.T..
Un accident de la circulation « met en cause » le véhicule conduit par M. X... et un autre véhicule : celui conduit par M. Y...
M. Y… subit un dommage corporel.

Après une procédure en référé (et trois ordonnances de référé prononcées pour la conduite des opérations d'expertises), M. Y… assigne, le 27 mai 2004, M. X... en responsabilité et indemnisation.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient à l'instance.
Par contre, la Société J.L.T. n’est pas mise en cause.
Un appel est interjeté devant la CA d’Aix-en-Provence.
Cette CA rend son arrêt le 5 décembre 2007.
Elle condamne M. X... à indemniser M. Y..., sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
Un pourvoi est formé.

Pour condamner M. X..., l'arrêt de la CA énonce que la loi du 5 juillet 1985 s'applique au préposé conducteur, si le véhicule qu'il conduit est impliqué dans l'accident de la circulation à l'occasion duquel une victime est blessée. De plus, ce préposé ayant la possibilité d'appeler dans la cause son employeur, propriétaire du véhicule impliqué, en sa qualité de civilement responsable, la victime n'a pas à supporter le choix du préposé de ne pas mettre en cause son employeur.

Le préposé, conducteur d’un véhicule terrestre à moteur appartenant à son commettant, impliqué dans un accident de la circulation, peut-il bénéficier de la « jurisprudence Costedoat » ?

La Cour de cassation casse au visa des articles 1384, alinéa 5, du Code civil et 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985.
Elle pose que « n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie ».
Or, la CA, qui avait constaté que M. X... conduisait dans l'exercice de sa mission un véhicule de l'entreprise qui l'employait, a, en statuant comme elle l’a fait, violé les textes visés.

Nos observations :

« Le fondement de toute autorité est dans l’avantage de celui qui obéit » (Napoléon 1er, Ainsi parle le chef, par Julien Besançon, Balland, 1983). Il n’y aurait donc qu’avantage à obéir et cet avantage légitimerait le rapport d’autorité. La subordination serait envisageable parce que gage de protection.
Certaines évolutions récentes du droit de la responsabilité civile délictuelle, loin de démentir le propos attribué à Bonaparte, semblent au contraire l’illustrer. C’est le cas de ce courant jurisprudentiel, qui fait de la responsabilité du commettant une garantie pour le préposé lui-même, et auquel appartient cet arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2009.
I – A : L’arrêt est rendu au visa de l’article 1er de la Loi du 5 juillet 1985.
Provoquée par la jurisprudence (V. le rôle joué par l’arrêt Desmares – Cass. civ. 2ème, 21/07/1982 - dans l’intervention de la loi de 1985), celle que l’on nomme aussi loi Badinter, « tendant à l’amélioration de la situation des victimes des accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation », a institué un véritable droit à indemnisation au profit de ces victimes.
Son article 1er énonce : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ... ».
L’application de la loi suppose donc, d’abord, la mise en cause d’un certain type de véhicule. Il doit s’agir d’un engin pouvant circuler sur le sol, muni d’une force motrice et pouvant transporter des choses ou des personnes.
La loi suppose aussi un fait de circulation. On retiendra, à ce propos, que la jurisprudence est plutôt extensive (V. par exemple, pour le cas d’un véhicule stationné sur le pont élévateur d’un garagiste, Cass. civ. 2ème, 25/10/2007, in Veille JURISDIXIT).
La loi s’applique aux dommages causés par tous types d’engins, de chantier notamment (la loi de 1985 aurait donc pu s’appliquer quand bien même le véhicule conduit par M. X… aurait été un engin de terrassement ; V., pour le cas d’un accident causé sur un chantier par une pelleteuse mécanique à chenille : Cass. civ. 2ème, 30/06/2004, Bull. n° 334).
La victime, d’un accident de la circulation, dispose d'un droit à réparation, à condition, encore, qu'un véhicule terrestre à moteur soit « impliqué » dans l'accident. On sait, sur ce point, qu’« un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation, dès lors qu’il est intervenu d’une manière ou d’une autre dans cet accident » (V. Cass. civ. 2ème, 24/06/1998, Bull. n° 205).
Dans notre affaire, un accident de la circulation « met en cause » le véhicule conduit par M. X... et un autre véhicule. Cette circonstance est manifestement suffisante.
I – B : Les rédacteurs de la Loi du 5 juillet 1985 visaient un double objectif : une protection améliorée des victimes et une simplification du droit.
Ce double objectif n’est pas forcément atteint. Il l’est peut-être d’autant moins que le texte de 1985, loi d'indemnisation des victimes, plutôt que loi de responsabilité, et loi d'ordre public, prévoit un régime autonome, exclusif.
L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, à l’exclusion de celle des articles 1382 et suivants du Code civil (V. Cass. civ. 2ème, 04/02/1987, ou Cass. civ. 2ème, 21/05/1990, Bull. n° 112).
Dans notre affaire, la CA reprend ce principe d’exclusivité et énonce que la loi Badinter s'applique au préposé conducteur, dès lors que le véhicule qu'il conduit est impliqué dans l'accident de la circulation à l'occasion duquel une victime est blessée. De fait, les conditions d'application de la loi étant ici réunies, le caractère autonome de la loi de 1985 paraît bien commander que le droit commun de la responsabilité soit écarté.
Pourtant, la Cour de cassation casse. Ce faisant, l'autonomie de la loi de 1985 est apparemment affectée. La haute juridiction s'attache à la qualité de préposé du conducteur – sur le fondement du droit commun - pour tenir en échec le droit à indemnisation que la victime tient de ladite loi, du moins son droit à indemnisation par le conducteur préposé agissant « dans les limites de la mission qui lui a été impartie ».
Il convient, en effet, de nuancer. L’arrêt du 28 mai 2009 n’est pas contraire à l'économie de la loi de 1985, en ce sens qu’il reconnaît le droit à réparation de la victime (l’arrêt de la CA est cassé partiellement, plus exactement il est annulé « sauf en ce qu'il a dit que M. Y... avait droit à la réparation intégrale du préjudice corporel »).
En effet, même si M. Y… ne peut agir contre le préposé, il lui reste la possibilité d’ester contre le commettant (V. notre II-B) et, si, par extraordinaire, le commettant est insolvable ou non assuré, l'indemnisation sera prise en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (d’ailleurs intervenu ici à l’instance ; en outre il convient de se souvenir que, dans les cas exceptionnels où le préposé est assuré pour l’exercice de sa mission professionnelle, son immunité éventuelle laisse subsister une dette de responsabilité, de sorte que l’assureur du commettant, qui a indemnisé la victime, dispose d’une action subrogatoire contre l’assureur du préposé : V. Cass. civ. 1ère, 12/07/2007, in Veille JURISDIXIT).
Il ne faut pas oublier, surtout, que selon l’article 2 de la loi – également visé - le débiteur du droit à réparation est « le conducteur ou le gardien » du véhicule impliqué.
Il convient de rappeler, à cet égard, qu’au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, véritable « droit commun » de la responsabilité délictuelle du fait des choses, est gardien celui qui détient « l'usage, la direction et le contrôle » de la chose (V. Cass. ch. réunies, 02/121941, Arrêt Franck). Parce que cela correspond à la situation la plus fréquente, le propriétaire de la chose est présumé en avoir la garde.
En matière d’accidents de la circulation, le recours à la notion de garde n’est utile qu’en certaines hypothèses particulières : en cas de doute sur la qualité de conducteur, du propriétaire notamment (V. Cass. civ. 2ème, 19/06/2003, Bull. n° 198), ou déjà avant 2009… en présence d’un conducteur préposé (V. Cass. civ. 2ème, 11/04/2002, Bull. n° 72).
II – A : La Cour de cassation pose, ici, que « n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie ».
Il faut se souvenir que, pendant longtemps, la mise en œuvre par la victime, de la responsabilité du commettant, a cohabité, presque systématiquement, avec la possibilité de mettre en cause la responsabilité du préposé. La doctrine a, peu à peu, dénoncé la sévérité de la solution. C’est ainsi que des règles (légales ou prétoriennes) sont venues adoucir le sort du préposé.
Dans l’arrêt précité du 11 avril 2002, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation décidait, en particulier, qu’ « est irrecevable l’action de la victime d’un accident provoqué par l’état défectueux d’un camion, comme exclusivement dirigée contre le conducteur préposé, dès lors que le préposé n’avait pas la garde des éléments de la structure du véhicule » (Cass. civ. 2ème, 11/04/2002, Bull. n° 72). On pouvait reconnaître, là, un avatar du principe d’incompatibilité des qualités de gardien et de préposé (V. Cass. civ. 30/12/1936 : « la responsabilité d'un accident causé par une chose ne saurait incomber à la fois à celui qui en use, envisagé comme son gardien, et à celui qui la lui a confiée, envisagé non comme en ayant conservé la garde, mais comme le commettant du premier »).
Puis, en 1993, la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé, par un arrêt du 12 octobre, que la responsabilité du préposé ne peut être engagée, lorsqu'il agit dans le cadre de la mission qui lui est impartie par son employeur et qu'il n'en outrepasse pas les limites. Quelques années plus tard, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré solennellement l'évolution. Elle a décidé, par le célèbre arrêt Costedoat, rendu le 25 février 2000, que « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant » (Cass. Ass. plén., 25/02/2000, Bull. n° 2).
La solution est reprise par l’arrêt du 28 mai 2009, qui atteste ainsi de la vigueur de cette « jurisprudence Costedoat », dont le domaine a été, pourtant, par ailleurs, largement entamé depuis 2000.
Ainsi, la « jurisprudence Costedoat » a connu rapidement une exception notable, dans l'hypothèse de la faute pénale intentionnelle du préposé. C’était le sens de l'arrêt Cousin (Cass. ass. plén., 14/12/2001, Bull. n° 17). Ensuite, un arrêt du 28 mars 2006 (Cass. ch. crim., 28 mars 2006, in Veille JURISDIXIT) a paru élargir les cas de responsabilité du préposé ayant pourtant agi sans « excéder les limites de la mission qui lui a été impartie ». La Chambre criminelle posait une règle nouvelle : « le préposé... auteur d'une faute qualifiée aux sens de l'article 121-3 du Code pénal, engage sa responsabilité civile à l'égard du tiers victime de l'infraction, celle-ci fût-elle commise dans l'exercice de ses fonctions ». Enfin, le 21 février 2008, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a précisé que la « jurisprudence Costedoat » s’applique « hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle » (V. Cass. civ. 2ème, 21/02/2008, in Veille JURISDIXIT).
II – B : Le visa de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil démontre ici, bel et bien, par delà le respect de « l'immunité » du préposé à l'égard des tiers dans les conditions posées par l’arrêt du 25 février 2000, la faveur pour le droit commun de la responsabilité délictuelle.
Cet article 1384, alinéa 5, du Code civil dispose : « Les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ».
Son application est donc subordonnée à deux conditions : il faut un lien de préposition et un fait du préposé, dans l’exercice des fonctions.
En premier lieu, il doit exister, entre commettant et préposé, un lien de préposition. Le commettant est responsable de ses préposés, parce qu’il est naturel que celui qui commande ou dirige soit responsable de ses subordonnés. Le rapport d'autorité apparaît ainsi comme l'élément essentiel du lien de préposition. Ordinairement, le lien de préposition résulte d'un contrat, et plus spécialement d’un contrat de travail. Cette condition ne paraissait pas poser, en l’espèce, de difficulté particulière : J.L.T. est l’ « employeur » de M. X….
Ensuite, il faut que le préposé ait commis une faute, un fait illicite, en rapport avec les fonctions qu'il exerce.
Si l'article 1384, alinéa 5, n’évoque pas l'exigence d'une faute commise par le préposé, la jurisprudence et la doctrine s'en tiennent en majorité à cette condition. La faute s’entend, néanmoins, largement, puisque lorsque, dans l'exercice de ses fonctions, le préposé cause un dommage à l’aide d’une chose, on admet qu’il y ait fait illicite de nature à entraîner la responsabilité du commettant (V. plus haut Cass. civ. 30/12/1936 et Cass. civ. 2ème, 11/04/2002).
Le commettant n'est cependant pas responsable des dommages que le préposé commet en dehors de ses fonctions. Parfois, l’action du préposé, sans être totalement sans rapport avec les fonctions, est provoquée ou facilitée par celles-ci. C’est l’abus de fonction. Par un arrêt du 19 mai 1988, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a donné sa définition de l’abus de fonction. Elle a affirmé que « le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions » (Cass. Ass. plén., 19/05/1988, Bull. n° 5).
En conduisant le véhicule, à lui confié pour l’accomplissement de sa mission, M. X… agissait indubitablement dans ses fonctions. Il n’y a pas d’abus de fonctions.
Toutes les conditions de la responsabilité de l’employeur sont réunies.

O. LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

Voir l'arrêt

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(Arr�t � Cass. ch. mixte) Obligation de s�curit� de r�sultat de la SNCF�: l�exon�ration par la faute de la victime (pr�cisions)

2008-11-28

La Fiche :

Frédéric X..., âgé de quinze ans, est passager d'un train express régional.
Alors que le train est en marche, le jeune garçon ouvre l'une des portes de la voiture et tombe sur la voie, en effectuant une rotation autour de la barre d'appui située au centre du marchepied (la barre est rendue glissante par suite de la pluie).
C’est que les portes du train ne comportent pas de système de verrouillage, interdisant leur ouverture de l'intérieur lorsque le train est en marche.
D’ailleurs, la SNCF et son personnel naviguant sont parfaitement informés de cette absence de système de verrouillage sur ce type de matériel.
Le jeune passager est mortellement blessé.

Ses ayants droit assignent la SNCF en réparation des préjudices matériels et moraux causés par cet accident.
La cour d’appel d’Amiens rend son arrêt le 9 novembre 2005.
Les juges du fond décident que le comportement délibérément dangereux de la victime n'était pas de nature à exonérer entièrement la SNCF de sa responsabilité, dès lors qu'une telle attitude n'était, pour le transporteur, ni imprévisible, ni irrésistible.
La SNCF forme un pourvoi en cassation.

Selon le moyen du pourvoi, le comportement aberrant d'un voyageur, qui refuse de respecter les consignes de sécurité de la SNCF et s'expose lui-même, délibérément, au danger, serait de nature à exonérer entièrement le transporteur de toute responsabilité.
La cour d'appel, en se décidant comme elle l’a fait, aurait violé l'article 1147 du code civil.

Dans quelle mesure la SNCF peut-elle être exonérée de la responsabilité qui pèse sur elle, en tant que transporteur, pour non respect de son obligation de sécurité de résultat, par la faute de la victime ?

La Cour de cassation rejette.
Selon la première chambre civile, « le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure ». Au vu des circonstances relevées par les juges du fond, « la cour d'appel a pu retenir que la faute de la victime, n'étant pas imprévisible ni irrésistible pour la SNCF, ne présentait pas les caractères de la force majeure, et en a déduit à bon droit que celle-ci n'était pas fondée à prétendre s'exonérer de sa responsabilité ».

Nos indications pour le commentaire :

I – A : « Qui peut et n’empêche pèche » dit l’adage (cité par LOISEL, Institutes coutumières, 1607). De fait, notre droit de la responsabilité sanctionne ceux qui avaient la possibilité d’éviter un dommage et qui ont pourtant laissé ce dommage se produire. C’est le cas du transporteur de personnes. Selon la chambre mixte : « le transporteur ferroviaire (est) tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat »
Quelle est cette obligation ?
Confrontées à l'épreuve des faits, les clauses d’un contrat peuvent apparaître bien obscures. Elles peuvent aussi apparaître très insuffisantes, les parties n'ayant pas perçu la difficulté de mise en œuvre ou, l’ayant perçue, on craint, en l’y intégrant, de retarder ou de compromettre l’échange des consentements. La juridiction saisie doit, alors, combler ces lacunes contractuelles. C’est le rôle de l'interprétation créatrice. Le Code civil a prévu cette occurrence. Il invite, expressément, l'interprète à compléter le contrat, en prenant appui sur les suites que lui attachent « l'équité, l'usage ou la loi » (article 1135). L'obligation de sécurité est l’archétype des suites que la jurisprudence ajoute à certains contrats en cas de silence des parties. Malgré la critique, qui y a vu un « forçage du contenu du contrat » (JOSSERAND), cette obligation a été découverte dans le contrat de transport, avant d’être étendue, ensuite, à de nombreux autres contrats.
Pour s’en tenir au transport de personnes, la jurisprudence a donc ajouté, au contrat conclu par le transporteur avec les passagers, une telle obligation : alors que, auparavant, la victime d'un accident de transport devait prouver la faute du transporteur, un arrêt du 21 janvier 1911 a posé que, dorénavant, celui-ci assumerait l'obligation de conduire le passager, sain et sauf, à destination (Cass. civ., 21 nov. 1911). L’obligation de sécurité a été conçue comme une obligation de résultat.
Rappelons, à cet égard, que la responsabilité contractuelle suppose une inexécution du contrat, c'est-à-dire un manquement d'une partie à ses obligations. S'il s'agit d’une obligation de moyen, comme celle du médecin, qui promet d'apporter tous ses "soins et diligences" à sa mission mais ne s'engage pas sur la guérison, la faute doit être prouvée. S'il s'agit d'une obligation de résultat, le débiteur s'engage à fournir un résultat, le seul fait qu'il n'y parvienne pas fait alors présumer sa faute. Au-delà de la faute, c’est aussi le lien de causalité qui est présumé. Par conséquent, le débiteur ne peut s'exonérer qu’en prouvant la cause étrangère.
C’est le sens de l’article 1147 du Code civil – ici violé selon le pourvoi - : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ».
I – B : Précisément, les juges du fond avaient ici décidé que le comportement délibérément dangereux de la victime n'était pas une cause étrangère de nature à exonérer entièrement la SNCF de sa responsabilité, dès lors qu'une telle attitude n'était, pour le transporteur, ni imprévisible, ni irrésistible. La chambre mixte approuve : la SNCF « ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute… présente les caractères de la force majeure ». Selon les juges du droit : « ayant relevé… qu'il n'était pas imprévisible que l'un des passagers… ouvre ou tente d'ouvrir l'une des portes des voitures… et que l'ouverture intempestive par un passager d'une porte donnant sur la voie est évitable, notamment par la présence d'agents de contrôle à même d'intervenir dans tout le train…, la cour d'appel a pu retenir que la faute de la victime, n'étant ni imprévisible ni irrésistible pour la SNCF, ne présentait pas les caractères de la force majeure… »
L’arrêt est intéressant, du point de vue de la définition de la force majeure. Il faut se souvenir, en effet, que dès les années 1960, une partie de la doctrine a soutenu qu'une cause étrangère « irrésistible » devait être, en cela, considérée comme emportant exonération totale, même si elle était prévisible. Des juges se sont approprié cette thèse : certaines décisions ont admis la force majeure alors que l'événement était prévisible (Cass. civ. 1ère, 6 nov. 2002, Bull. n° 258 : les juges du fond estimaient que « la maladie d'une personne âgée n'est pas imprévisible » et ne constituait donc pas un événement de force majeure ; la première chambre civile censurait cette décision au motif qu' «en statuant ainsi alors que la seule irrésistibilité de l'événement caractérise la force majeure » la cour avait violé l’art. 1148). Les chambres de la Cour suprême s’étant, par la suite, séparées sur cette question, l'assemblée plénière a été saisie de deux affaires (l'une concernait le manquement à l'obligation de livrer une machine industrielle, donc le terrain de la responsabilité contractuelle ; l'autre concernait un accident de quai, donc la responsabilité délictuelle, plus exactement l’application de l’art. 1384, al. 1er du Code civil). Les deux arrêts, datés du 14 avril 2006 (v. le second : Cass. ass. plén., 14 avr. 2006, in Veille JURISDIXIT), ont approuvé les juges du fond d'avoir admis la force majeure après avoir constaté que l'événement invoqué avait présenté, pour le défendeur, les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité. Des arrêts plus récents ont montré, explicitement, que la Cour de cassation entendait revenir à l'exigence de l'imprévisibilité, conçue comme condition autonome par rapport à l'irrésistibilité. L’arrêt du 28 novembre 2008 s’inscrit dans cette ligne.
En rejetant le pourvoi formé par la SNCF, la Cour de cassation confirme, en outre, une position bien sévère, qui conduit à faire de la force majeure « une cause purement virtuelle d'exonération » de la SNCF. L’arrêt est, effectivement, conforme au dernier état de la jurisprudence, concernant l’exonération de la responsabilité encourue par la SNCF, qui tend à considérer que, pour cette dernière, il n’y a pas grand-chose d’imprévisible et d’irrésistible. Par exemple, la faute de la victime ne présente pas les caractères de la force majeure, selon la Cour suprême, lorsqu’elle a entrepris de monter dans le train en marche (Cass. civ. 2ème, 21 décembre 2006 : la responsabilité était engagée sur un fondement délictuel, l’article 1384 al. 1 ; v., de même, le cas de la victime qui a, alors que le train était à pleine vitesse, déverrouillé la portière en forçant le système de plombage du verrou : Cass. civ. 2ème, 13 juillet 2006). L’impression, que donne ces décisions, est que la jurisprudence veut créer, concernant la société nationale, un régime de garantie quasi-automatique des accidents corporels (comparer avec l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière le 14 avril 2006 – Cass. Ass. plén., 14 avril 2006, précité, in Veille JURISDIXIT – qui admet une exonération totale de la RATP, responsable sur 1384 al. 1, dans un cas de comportement suicidaire de la victime).
II – A : Selon la chambre mixte : « le transporteur ferroviaire… ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime… quelle qu'en soit la gravité ».
On peut remarquer, encore, au sujet de cette formule, que l’arrêt commenté se montre favorable à une conception particulièrement large de la faute d’imprudence, qui enferme ici des comportements délibérés. La victime s'était, en effet, exposée délibérément à un risque grave et la SNCF a précisément tiré argument de cette circonstance. Selon le moyen du pourvoi, le comportement aberrant d'un voyageur, qui refuse de respecter les consignes de sécurité de la SNCF et s'expose lui-même, délibérément, au danger, serait de nature à exonérer entièrement le transporteur de toute responsabilité. La Cour de cassation défend une autre conception : le caractère inexcusable (c’est une faute inexcusable qui avait ici été commise par le jeune Frédéric), de la faute d’imprudence, ne légitime pas, en tant que tel, une exonération totale et ne s'assimile pas non plus à un cas de force majeure (on pourrait comparer avec l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 qui prive la victime – non conductrice - de son droit à indemnisation lorsqu'elle a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident de la circulation ; il en va différemment cependant lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans, ce qui était le cas en l'espèce, puisque, alors, seule sa faute intentionnelle peut lui être opposée).
On peut, ensuite, s’interroger : serait-il possible de déduire, de la formule de l'arrêt commenté, que la faute intentionnelle de la victime (par opposition à « la faute d'imprudence », faute non intentionnelle) obéirait désormais à un régime particulier ?
De fait, l'évocation de la faute d'imprudence suggère-t-elle, a contrario, que si la faute avait été réellement intentionnelle - c'est-à-dire si la victime avait recherché le dommage dans une intention suicidaire - la preuve des caractères de la FM n'aurait pas été nécessaire ? Certains considèrent que, dans cette occurrence, la force majeure aurait été établie de plein droit. D’autres défendent la thèse selon laquelle la faute intentionnelle de la victime serait érigée en voie autonome d'exonération, parallèlement à la force majeure.
II – B : Enfin, faut-il voir, dans l’arrêt commenté, une confirmation – solennelle - de la solution donnée, huit mois plus tôt, par la première chambre civile ?
Dans son arrêt du 13 mars 2008 (Cass. civ 1ère, 13 mars 2008, in Veille JURISDIXIT), la haute juridiction considérait qu’en admettant un partage de responsabilité (donc une exonération partielle), quand le transporteur tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne peut s'en exonérer partiellement et que la faute de la victime, à condition de présenter le caractère de la force majeure, ne peut jamais emporter qu'exonération totale, la cour d'appel avait violé l’art. 1147 du Code civil. La formule utilisée, par la première chambre civile, rappelait forcément quelque chose [personne n’oublie que, en 1982, le célèbre arrêt Desmares (Cass. civ. 2ème, 21 juillet 1982) décida que « seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; que, dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer, même partiellement» ; la jurisprudence instaurait un système du « tout ou rien » : exonération totale en cas de force majeure, aucune exonération dans les autres cas].
Dans l’arrêt commenté, selon la première chambre civile, « le transporteur ferroviaire … ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure ». Si, donc, la faute présente les caractères de la force majeure, alors l’exonération est évidemment totale. Si la faute, au contraire, ne présente pas ces caractères, l’arrêt commenté nous dit qu’il n’y a pas d’exonération possible, donc pas d’avantage d’exonération partielle [contra : certains commentateurs de l’arrêt considèrent que la ch. mixte ne s’est pas prononcée sur cette question de l’exonération partielle (GROSSER, in JCP 2009, II 10011 ; VINEY, D. 2009, note p. 461)]. La chambre mixte semble, bel et bien, confirmer que la faute de la victime est désormais insusceptible d'entraîner une exonération partielle de responsabilité de la SNCF.
On observe, toutefois, quelques différences entre les deux décisions. S'agissant du domaine d'application de la solution dégagée, la chambre mixte, en visant exclusivement « le transporteur ferroviaire », indique sans ambiguïté que le débiteur de l'obligation de sécurité est la SNCF. La première chambre civile avait, quant à elle, visé, plus largement, le transporteur.
Pour le reste, l’arrêt de novembre, comme celui de mars, indique que la solution nouvelle ne concerne que le transport de personnes. De même, elle la limite au domaine contractuel. Quid du délictuel ?
Nous savons que la SNCF est aussi parfois responsable, du dommage subi par ses « clients » (elle l’est naturellement aussi pour le dommage subi par les tiers non clients), sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1. Entre ces contractants, en effet, la responsabilité contractuelle ne concerne que ce qui a trait à l'exécution du contrat, strictement entendue. Ainsi, c’est la responsabilité délictuelle qui s'applique lorsqu'un voyageur est blessé sur le quai d'une gare, donc en marge de l'opération de transport (Cass. civ. 1ère, 7 mars 1989).
Sans doute, par souci de cohérence, conviendrait-il d’étendre les solutions, ici dégagées, à la responsabilité délictuelle de la SNCF. En particulier, rien ne saurait justifier l'application de règles différentes, selon que la victime est le cocontractant du transporteur ou un tiers.

O. LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t � Cass. civ. 1�re) Erreur sur l�authenticit� : quand la mention ��restauration�� cache une transformation du meuble

2008-10-30

La Fiche :

Une vente aux enchères publiques est organisée, le 14 décembre 2004, par la société D... et dirigée par M. X..., commissaire-priseur, assisté de M. Y..., expert.
Est mis en vente, entre autres objets, par la fondation des arts graphiques et plastiques (FAGP), un meuble.
Ce meuble est présenté au catalogue sous les mentions suivantes : « table à écrire en marqueterie Boulle et placage ébène. Elle s'ouvre à deux tiroirs sur les côtés et repose sur des pieds fuselés. Riche ornementation de bronze ciselé et doré à décor masques rayonnants, rosaces, frises de fleurs et de feuilles, sabots feuillagés. Estampillé C.I. Dufour et J.M.E., époque Louis XVI (accidents et restaurations) H.79 cm. L.93 cm. P.63 cm ». Sa mise à prix est de 60/80 000 euros.
Le catalogue parle donc de « restaurations ».
Pourtant la table a bien été transformée au XIXème siècle à l'aide de certaines pièces fabriquées à cette époque, qu'il s'agisse d'éléments des pieds, des chants des tiroirs, du placage du plateau du dessus et de certains bronzes.
Les époux Z... sont déclarés adjudicataires, de cette table, au prix de 1 204 347, 20 euros.
Ils découvrent, cependant, que le meuble a été transformé et non simplement restauré.

Les époux Z..., acheteurs, poursuivent alors l'annulation de la vente pour erreur sur la substance et demandent que soit déclarée la responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert.
La cour d’appel de Paris rend son arrêt le 12 juin 2007.
Elle déboute les acquéreurs de leurs demandes.
Selon les juges du fond :
- il résulte du rapport d'expertise, non critiqué, que malgré les restaurations et réparations, le meuble doit être considéré comme étant de l'époque Louis XVI ; il n’a pas été reconstitué au XIXème siècle mais seulement réparé ; les opérations de réparation ne remettent pas en cause son authenticité.
- En mentionnant que le meuble est d'époque Louis XVI, qu'il est signé de Dufour et qu'il a subi des "accidents" et des "restaurations" le catalogue est conforme à la réalité.
- Les époux Z... "férus de ventes d'objets d'art" et assistés de leur expert personnel ne pouvaient se méprendre sur la portée de ces mentions et sur la réelle qualité du meuble alors d'autant plus que la mise à prix était modeste.
- Les époux invoquent en vain le fait qu'ils n'auraient pas été tenus informés des transformations postérieures au XVIIIème siècle, celles-ci n'ayant été révélées que par recours au démontage complet du meuble auquel ni le commissaire-priseur ni l'expert qui l'assistait ne pouvait procéder.
Un pourvoi est formé.

Peut-on admettre un vice du consentement, au sens de l’article 1110 du code civil, en cas d’achat d’un meuble d’époque, présenté au catalogue comme « restauré » par la suite, alors qu’il a été transformé ?

La Cour de cassation casse au visa de l’article 2 alinéa 2 du décret du 3 mars 1981, modifié par décret du 19 juillet 2001, et de l’article 1110 du Code civil.
Selon la première chambre civile, en statuant comme elle l’a fait « alors qu'elle constatait ... que les mentions du catalogue par leur insuffisance, n'étaient pas conformes à la réalité et avaient entraîné la conviction erronée et excusable des acquéreurs que bien que réparé et accidenté ce meuble n'avait subi aucune transformation depuis l'époque Louis XVI de référence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Nos indications pour le commentaire :

I – A : Selon le vieux proverbe, la vérité ne serait pas toujours bonne à dire. Les juristes, qui pratiquent le droit contractuel, savent que, en cette matière, des présentations peu scrupuleuses ou des travestissements du réel peuvent être sources d’innombrables déconvenues. C’est la validité même du contrat qui est parfois en question. L’article 1109 du Code civil l’affirme clairement : « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur ». Les consentements, que les parties s’échangent, doivent être impérativement éclairés. L'erreur, au sens de ce texte, est une représentation inexacte de l'objet d'une obligation. L'article 1110 du Code civil – qui est ici violé par la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 12 juin 2007 - vient préciser : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet…».
Quant il s’agit de définir cette erreur sur la substance, au sens de cet article 1110, deux conceptions sont envisageables. Selon la première, dite objective, la substance est la matière même dont la chose est faite. C’est à Pothier que l’on doit l’exemple le plus célèbre : la vente est nulle si on achète des flambeaux en bronze argenté alors qu'on les croyait en argent massif. Mais, selon la seconde conception, dite subjective, qui a la préférence de la jurisprudence, la substance doit être entendue, plus largement, comme la ou les qualités substantielles que l’on prête à la chose. Ces qualités substantielles, essentielles, sont celles qui lui sont propres, celles, en d’autres termes, qui lui donnent son individualité. Il est bien évident, par exemple, que, dans l’achat d’un meuble d’époque, ce que recherche l’acheteur ce n’est pas un meuble de telle essence particulière (teck, acajou, ébène…), ce qui l’intéresse c’est l’époque de réalisation de ce meuble.
C’est le cas en l’espèce. Les époux Z... sont déclarés adjudicataires, de la table. Ils découvrent, cependant, que le meuble a été transformé et non simplement restauré. Sa qualité essentielle, celle de meuble du XVIIIème, existe-t-elle vraiment ?
I – B : Le choix de la conception subjective de l’erreur sur la substance, qui est celui que fait la jurisprudence, est loin d’être sans incidence sur le domaine de l'erreur. Celui-ci s’en trouve considérablement élargi. En effet, les juges conçoivent de façon très extensive la notion de qualité substantielle. L'erreur sur la substance existe, par exemple, en cas de vente d’une œuvre dans la conviction erronée qu’il ne s’agissait pas de l’œuvre du maître (v. les 1ère et 2ème affaires Poussin : notamment Cass. civ. 1ère, 17 septembre 2003), ou en cas d’achat avec, au contraire, la conviction erronée qu’il s’agissait de l’œuvre du maître (v. les affaires SPOERRI : Cass. civ. 1ère, 5 février 2002 et Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2005 Bull. n° 1 ; V. Cass. Civ. 1ère, 30 septembre 2008, in Veille JURISDIXIT). On sait aussi déjà qu’il peut également y avoir erreur en cas d’achat d’une antiquité, censée avoir été produite à telle époque, alors qu’en réalité la référence à la période historique de production est inexacte (V. Cass. civ. 2ème, 27 février 2007, in Veille JURISDIXIT).
Dans notre affaire c’est bien, à nouveau, de cela qu’il est question. Mais la problématique est plus précise : peut-on parler d’authenticité d’un meuble ancien, particulièrement s’il a dû être transformé ? Dans quelle mesure peut-on admettre une erreur sur son authenticité alors que le meuble est présenté comme simplement « restauré » ?
En l'espèce, les acquéreurs arguent du fait qu’il ont acquis la table parce que et, uniquement, parce qu’elle était, comme le précisait le catalogue, l'œuvre de Dufour, d'époque Louis XVI. Ils croyaient donc acheter un meuble du XVIIIe siècle. Or le meuble n'est qu'en partie de ce siècle. Il a été transformé au XIXème siècle « à l'aide de certaines pièces fabriquées à cette époque, qu'il s'agisse d'éléments des pieds, des chants des tiroirs, du placage du plateau du dessus et de certains bronzes ». De telles « restaurations » peuvent-elles altérer l'authenticité d’un meuble ? Probablement convient-il de distinguer plusieurs hypothèses : soit les interventions constituent des mesures qui « ne modifient pas physiquement l'oeuvre », tel le décapage (V. not., Cass. Civ. 1ère, 23 févr. 1970, Bull. n° 66), et, dans ce cas, l'authenticité peut être considérée comme sauvegardée. Soit, au contraire, il y a plus qu’une simple mesure de conservation. Les interventions visent, dans cette occurrence, à reconstituer ou à transformer le bien, et celui-ci perd alors son authenticité.
Dans notre affaire, selon les juges du fond, il résulte du rapport d'expertise, non critiqué, que malgré les restaurations et réparations, le meuble doit être considéré comme étant de l'époque Louis XVI ; il n’a pas été reconstitué au XIXème siècle mais seulement réparé ; les opérations de réparation ne remettent pas en cause son authenticité. Au contraire, la Cour de cassation se fonde sur la transformation de la table pour retenir l'erreur des acquéreurs sur ses qualités substantielles : pour les juges du droit, en statuant comme elle l’a fait « alors qu'elle constatait par ailleurs que la table avait été transformée au XIXème siècle à l'aide de certaines pièces fabriquées à cette époque... la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
II – A : La première chambre civile parle de « conviction erronée et excusable des acquéreurs ». Rappelons que certaines erreurs, dites inexcusables, ne sont pas sanctionnées alors pourtant qu'elles ont vicié le consentement de l'errans. La faute d’imprudence ou de négligence, commise par celui qui est « victime » d’une erreur inexcusable, lui enlève le bénéfice de la nullité [Cass. soc. 3 juill. 1990, Bull. civ. n° 329 (erreur sur la personne d'un salarié, embauché sans recherche suffisante sur ses antécédents)]. L'idée sous-jacente est qu'il doit y avoir des limites dans la protection légale : s'il est compréhensible que la loi protège ceux qui, légitimement, se trompent, elle ne saurait par contre venir au secours de ceux qui font preuve d'une légèreté excessive. De non vigilantibus non curat praetor dit l’adage (Reste qu’une erreur est toujours excusable en cas de dol, et particulièrement de réticence dolosive, laquelle est aussi un délit civil. On aurait pu considérer, à cet égard, qu’il y avait eu ici réticence dolosive des rédacteurs du catalogue. D’ailleurs leur responsabilité civile aurait dû être engagée, du moins selon les acquéreurs).
Le caractère inexcusable s’apprécie évidemment in concreto, en fonction de la personne et notamment de la profession ou des compétences de l'errans. On comprend, dès lors, que les juges du fond, se soient appuyés sur le fait que les époux Z... étaient « férus de ventes d'objets d'art » et assistés de leur expert personnel, pour affirmer qu’ils ne pouvaient se méprendre sur la portée des mentions du catalogue et sur la réelle qualité du meuble alors d'autant plus que la mise à prix était modeste. Ce n’est pas l’avis de la première chambre civile, qui parle donc de conviction excusable.
A cet égard, l’arrêt est conforme à la jurisprudence récente de la Cour de cassation, qui se montre plutôt favorable aux acheteurs professionnels. Ainsi, un acquéreur, restaurateur d'oeuvres d'art et expert agréé ne commet pas nécessairement une erreur inexcusable (Cass. civ. 1ère, 14 déc. 2004, Bull. n° 326). Plus récemment, l’erreur d'un professionnel averti du commerce des oeuvres d'art a été jugée, elle aussi, excusable (Cass. civ. 1ère, 30 sept. 2008, précité, in Veille JURISDIXIT).
II – B : Pour retenir l'erreur, la Cour de cassation se fonde sur un autre élément important : le catalogue de la vente (V. Déjà sur l’importance du catalogue en cas de vente d’objets anciens, Cass. Civ. 2ème, 27 février 2007, précité, in Veille JURISDIXIT). Selon les juges du droit, « les mentions du catalogue par leur insuffisance, n'étaient pas conformes à la réalité et avaient entraîné la conviction erronée et excusable des acquéreurs que bien que réparé et accidenté ce meuble n'avait subi aucune transformation depuis l'époque Louis XVI de référence ».
Sur ce point, l'article 2, alinéa 2, du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 tel que modifié par le décret du 19 juillet 2001 – également violé par la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 12 juin 2007 - dispose que « la dénomination d'une oeuvre ou d'un objet, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette oeuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence (al. 1). Lorsqu'une ou plusieurs parties de l'oeuvre ou objet sont de fabrication postérieure, l'acquéreur doit en être informé (al. 2) ». Ce n’était manifestement pas le cas ici.
Il vaut se souvenir que le catalogue de la vente est un document contractuel, qui pourra être utilisé au soutien d'une action en annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles, ou d'une action en responsabilité. Par conséquent, s'ils veulent échapper à cette responsabilité, les rédacteurs ont intérêt à utiliser des mentions très précises dans le catalogue de vente. Il faut leur conseiller de faire état des restaurations autrement que par un simple « accidents et restaurations » comme dans notre espèce. L’utilisation des réserves expresses doit, s’il échet, être de mise.
L’intérêt de ces réserves est grand. Il convient de rappeler que l'erreur est exclue, lorsque, au jour du contrat, l'attribution était considérée comme incertaine par les deux parties. C’est l'affaire du Verrou de Fragonard (Cass. civ. 1ère, 24 mars 1987) : aucune des deux parties ne peut alléguer l’erreur en cas de dissipation ultérieure de l‘incertitude commune quand « acceptée de part et d’autre, l’aléa sur l’authenticité de l’œuvre avait été dans le champ contractuel » (V. sur le rôle du doute, Civ. 1ère, 30 sept. 2008, in Veille JURISDIXIT). L’intégration au champ contractuel existe en cas de réserves explicites.

O. LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

Voir l'arrêt

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(Arr�t � Cass. Civ. 1�re) D�finition de la force majeure au sens des articles 1147 et 1148�: l�exigence d�un �v�nement impr�visible

2008-10-30

La Fiche :

La société F… passe un contrat, le 25 octobre 2002, avec la société EDF.
Ce contrat a pour objet la fourniture, par cette dernière, d’énergie électrique.
Les 15 et 24 juin 2004, la société F… subit deux coupures de l'énergie électrique, pourtant nécessaire à son activité industrielle.
Ces coupures sont dues à des mouvements sociaux, motivés par le projet de privatisation de son fournisseur.

EDF assigne sa cliente, la société F…, en paiement de factures arriérées.
La société F… forme une demande reconventionnelle. Elle sollicite l'indemnisation de son préjudice, causé par les coupures de courant.

Le 7 mai 2007, la cour d'appel d'Agen rend sa décision.
Elle déboute la société F… de sa demande de dommages intérêts.
Les juges du fond retiennent que les ruptures dans la fourniture d'énergie, bien que prévisibles puisque annoncées publiquement, étaient irrésistibles, inévitables et insurmontables dans les conditions de leur survenance. Selon la cour d’appel, dans le domaine contractuel, dans de telles circonstances d'irrésistibilité, l'imprévisibilité n'est pas requise.
Un pourvoi est formé.

La force majeure, exonératoire de responsabilité contractuelle, au sens des articles 1147 et 1148 du Code civil, suppose-t-elle un évènement imprévisible ?

La 1ère chambre civile casse au visa des articles 1147 et 1148 du code civil.
Selon la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Nos indications pour le commentaire :

I – A : Dans sa thèse, intitulée « Principes d’une réalisation méthodique du droit privé » (Lyon 1947), H. MOTULSKY mettait l’accent sur l’importance de la notion de droit subjectif, lorsqu’il est question de réalisation du Droit. Pour lui, « … rechercher l’applicabilité d’une règle de Droit, et rechercher l’existence d’un droit subjectif, c’est… la même chose » (op. cit. p. 73). Qu’est-ce, alors, qu’un droit subjectif ?
On sait que certaines circonstances, appelées « situations juridiques », donnent naissance à des prérogatives individuelles sanctionnées par l’autorité publique. Ces situations sont de deux sortes : il y a les faits et les actes juridiques. Parmi les actes juridiques, le contrat est une espèce particulière de convention destinée à créer des obligations, des droits personnels. L’inexécution d’un contrat génère une responsabilité contractuelle… c'est-à-dire la faculté, pour un individu, de déclencher une action en réparation du dommage causé par cette inexécution.
Rappelons, à cet égard, que la responsabilité contractuelle suppose un manquement d'une partie à ses obligations. S'il s'agit d’une obligation de moyen, comme celle du médecin, qui promet d'apporter tous ses « soins et diligences » à sa mission mais ne s'engage pas sur la guérison, la faute doit être prouvée. S'il s'agit d'une obligation de résultat, le débiteur s'engage à fournir un résultat, le seul fait qu'il n'y parvienne pas fait alors présumer sa faute. Au-delà de la faute, c’est aussi le lien de causalité qui est présumé. Dans tous les cas, le débiteur peut s'exonérer en prouvant la cause étrangère.
C’est le sens de l’article 1147 du Code civil, qui était ici visé par la Cour de cassation, à l’appui de son annulation : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ».
L’article 1148 du Code civil, également visé, vient préciser : « Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ».
I – B : Il est traditionnellement enseigné qu’une force majeure - fait juridique involontaire, se produisant indépendamment de toute volonté humaine, et pouvant modifier les obligations des individus - est un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur. Pourtant cette définition a été contestée.
Dès les années 1960, une partie de la doctrine a soutenu qu'une cause étrangère « irrésistible » devait être, en cela, considérée comme emportant exonération totale, même si elle était prévisible. Des juges ont adopté cette thèse : certaines décisions ont admis la force majeure alors que l'événement était prévisible (V. Cass. civ. 1ère, 17 novembre 1999, Bull. n° 307 : la première chambre civile n’exigeait pas l’imprévisibilité, lorsque, même prévu, l'événement ayant empêché le débiteur de s'exécuter, ne pouvait être empêché ni ses conséquences dommageables évitées ; Cass. civ. 1ère, 6 nov. 2002, Bull. n° 258 : les juges du fond estimaient que « la maladie d'une personne âgée n'est pas imprévisible » et ne constituait donc pas un événement de force majeure ; la première chambre civile censurait cette décision au motif qu' «en statuant ainsi alors que la seule irrésistibilité de l'événement caractérise la force majeure » la cour avait violé l’art. 1148 ; V. en ce sens aussi les arrêts de la chambre commerciale, antérieurs au 14 avril 2006).
C’était, ici, la position des juges du fond. Les juges de la cour d’appel d’Agen retiennent que les ruptures dans la fourniture d'énergie, bien que prévisibles puisque annoncées publiquement, étaient irrésistibles, inévitables et insurmontables dans les conditions de leur survenance. Selon la cour d’appel, dans le domaine contractuel, dans de telles circonstances d'irrésistibilité, l'imprévisibilité n'est pas requise.
II – A : Mais c’était là oublier que, les chambres de la Cour suprême s’étant séparées sur cette question (alors que la première chambre civile et la chambre commerciale ne l'exigeaient plus – V. supra - la deuxième chambre civile maintenait, pour sa part, la condition de l'imprévisibilité), l’assemblée plénière s’est prononcée, en 2006, dans un sens différent. Saisie de deux affaires (l'une concernait le manquement à l'obligation de livrer une machine industrielle, donc le terrain de la responsabilité contractuelle ; l'autre concernait un accident de quai, donc la responsabilité délictuelle, plus exactement l’application de l’art. 1384, al. 1er du Code civil), la formation solennelle a rendu deux arrêts, datés du 14 avril 2006 (v. le n° 04-18902 : Cass. ass. plén., 14 avr. 2006, in Veille JURISDIXIT). Ces arrêts ont approuvé les juges du fond d'avoir admis la force majeure après avoir constaté que l'événement invoqué avait présenté, pour le défendeur, les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.
Cependant, les arrêts du 14 avril 2006 n’auraient pas été, du moins pour tous les commentateurs, dénués d’ambiguïté. Selon certains « la Haute formation nous livr(ait) deux arrêts qui laiss(ai)ent planer l'incertitude qu'elle avait pour mission de lever » (P. Jourdain : RTD civ. 2006, p. 776). De fait, si l'assemblée plénière affirmait qu'il y a nécessairement force majeure en présence d'un événement imprévisible et irrésistible, elle ne rejetait pas clairement l’idée d’une force majeure, également possible malgré la prévisibilité de l'événement, dès lors que serait constatée son inévitabilité. Des arrêts postérieurs auraient, selon certains, encore, accrédité l’idée que l'imprévisibilité serait, non pas une condition nécessaire de la force majeure, mais plutôt « un indice de celle-ci » (P. Jourdain, RTD civ. 2007, p. 574).
D’où l’intérêt de l’arrêt du 30 octobre 2008… de la première chambre civile. L’arrêt commenté montre, explicitement, que la Cour de cassation entend, toutes chambres désormais confondues, revenir à l'exigence de l'imprévisibilité, conçue comme condition autonome par rapport à l'irrésistibilité (L’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 s’inscrit lui aussi dans cette ligne : Cass. ch. mixte, 28 nov. 2008, in Veille JURISDIXIT) : Selon la 1ère chambre civile, dans son arrêt du 30 octobre 2008, en statuant comme elle l’a fait (c'est-à-dire en admettant l’existence d’un cas de force majeure exonératoire de responsabilité en présence d’un évènement prévisible, du fait des circonstances d’inévitabilité), « alors que seul un événement présentant un caractère imprévisible… et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure », la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du Code civil. Ne se référant donc plus aux motifs utilisés antérieurement pour déterminer si la force majeure était ou non constituée (motifs qui s'attachaient exclusivement à vérifier si oui ou non l’évènement était inévitable, c'est-à-dire si oui ou non les mesures propres à éviter le dommage avaient été, ou pouvaient être, prises), la Cour de cassation fait clairement de l'exigence de l'imprévisibilité une condition, à part entière, de la force majeure. Peu importe désormais l’inévitabilité, insuffisante si l’imprévisibilité fait défaut.
La Cour de cassation semble donc revenir à une définition classique, et vraisemblablement aussi unitaire (sans doute commune aux responsabilités contractuelle et délictuelle), de la force majeure, centrée sur l'irrésistibilité et l'imprévisibilité de l'événement.
II – B : L’arrêt précise également que l’imprévisibilité s’apprécie « lors de la conclusion du contrat » (à cet égard, il semble que l’évènement dommageable était difficilement prévisible, lors de la conclusion du contrat, celle-ci étant antérieure de vingt mois à la grève). La première chambre civile reprend, là, la formule de l'assemblée plénière, quant aux dates d'appréciation de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité en matière contractuelle (Cass. ass. plén. 14, avril 2006, n° 02-11168 : il « n'y a pas lieu à dommages intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; qu’il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d'exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure »).
Reste un problème : la Cour de cassation ne se prononce pas sur la nécessité d’une extériorité de l'événement. Ce problème, au demeurant, ne nous paraît pas avoir été clairement résolu, non plus, par les arrêts du 14 avril 2006. L’arrêt de l’assemblée plénière du 14 avril 2006, qui concernait un accident de quai, donc la responsabilité délictuelle (v. sur cet arrêt n° 04-18902 : Cass. ass. plén., 14 avr. 2006, in Veille JURISDIXIT), ne rappelait pas la condition d’extériorité. Il en allait de même pour l’autre, qui concernait lui le manquement à l'obligation de livrer une machine industrielle, donc le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass. Ass. Plén. 14/04/2006, n° 02-11168) : clairement, là, le fait, la maladie qui avait empêché l’exécution, n’était pas extérieur au défendeur et pourtant exonératoire (il est vrai que s’il n’était pas extérieur, il n’était pas non plus imputable au malade).
Dans l’arrêt du 30 octobre 2008, l'utilisation d’une formule apparemment péremptoire (« seul un événement présentant un caractère imprévisible... et irrésistible ») plaide en faveur d'une disparition de ce troisième élément de la définition de la force majeure.

O. LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

Voir l'arrêt

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(Arr�t � Cass. civ. 1�re) Erreur sur la substance : croyance erron�e que l�oeuvre �tait de la main du ma�tre

2008-09-30

La Fiche :

Une vente aux enchères publiques est organisée, le 21 avril 2001, par la SCP DBS, huissier de justice, assisté de M. X..., expert.
Une oeuvre intitulée « Oeil fleuri » de Salvador Dali – qui est en vérité un élément d’un décor de théâtre (une partie de châssis de coulisse) conçu par le maître - est mise en vente par la société H...
L’oeuvre est présentée au catalogue de vente sous diverses mentions, manifestement insuffisantes : s'il est bien fait état de l'existence d'un décor de scène, il n’est pas indiqué que l'oeuvre mise en vente est seulement une partie de ce décor et peut-être pas une oeuvre réalisée matériellement par Dali lui-même ; quant au certificat établi par M. A..., il précise que l'oeuvre vendue est un « tableau » et non une simple partie de châssis de coulisse.
La société T... en est déclarée adjudicataire, au prix de 1 120 000 francs.
Plus tard, la société T... se voit refuser l'oeuvre par une galerie new-yorkaise au motif qu'elle ne serait pas de la main de Salvador Dali.

La société T... demande alors la nullité de la vente pour erreur sur la substance. Elle sollicite l'octroi de dommages - intérêts.
La cour d’appel d’Orléans, par arrêt du 18 septembre 2006, prononce la nullité de la vente et condamne in solidum l'expert et l'huissier.
Pour condamner in solidum l'huissier et l'expert à garantir à la société T... la restitution du prix de vente et des frais annexes, les juges du fond retiennent qu'en raison des fautes qu'ils ont commises dans la rédaction du catalogue, ceux-ci sont tenus de réparer le préjudice résultant pour l'acquéreur de l'impossibilité d'obtenir de la venderesse, qui a disparu, le remboursement du prix de l'oeuvre (c’est qu’à cette date la société H... n’existe plus).
M. X.., expert, et la SCP DBS, huissier, se pourvoient en cassation.

Les auteurs du pourvoi (V. notamment premier et troisième moyens de X...) font grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a été dit, alors, selon les moyens :
1°) que la qualité d'auteur d'une oeuvre d'art est attribuée à celui qui l'a intellectuellement conçue et divulguée sous son nom. Le fait que l’oeuvre n'ait pas été matériellement exécutée par Dali n'est pas de nature à exclure son authenticité. En se décidant comme elle l’a fait, la cour d'appel aurait donc violé les articles L. 113-1 et L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1110 du code civil.
2°) Ensuite, en se référant aux qualités recherchées par un collectionneur envisagé de façon abstraite et générale, sans rechercher, in concreto, s'il était déterminant pour la société T... que l'oeuvre ait été intégralement exécutée de la main de Salvador Dali, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil.
3°) Ce même texte serait encore violé, selon le pourvoi, dans la mesure où le support matériel d'une oeuvre originale d'un peintre ne saurait "per se" constituer une qualité substantielle de nature à entraîner la nullité d'une vente.
4°) L'annulation d'une vente d'oeuvre d'art ne peut être fondée que sur une erreur excusable. En ne recherchant pas si la cessionnaire, la société T..., en sa qualité de professionnelle avertie du commerce des oeuvres d'art, n'a pas commis une imprudence blâmable, la cour d'appel aurait encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil.
5°) Enfin, un catalogue n'a pas à être exhaustif quant aux caractéristiques des oeuvres proposées et peut renvoyer aux certificats mis à disposition des acheteurs potentiels. En imputant à faute à M. X... de ne pas avoir mentionné dans le catalogue que l'oeuvre offerte n'était pas de la main de l'artiste, la cour d'appel aurait aussi violé l'article 1382 du code civil.

La question est essentiellement de savoir si le fait, pour un acquéreur, d’avoir été conduit à croire (en raison des mentions insuffisantes du catalogue de vente) que telle oeuvre avait été exécutée par la main du maître lui-même, alors qu’il n’en est peut-être rien, peut vicier son consentement au sens de l’article 1110 du Code civil.

La Cour de cassation répond par l’affirmative et valide l’arrêt d’appel : selon les juges du droit, la cour d'appel a pu considérer que par leur insuffisance les mentions du catalogue avaient entraîné la conviction erronée de l'acquéreur, que l'oeuvre en cause était certainement de la main de l'artiste quand, comme élément d'un décor conçu par celui-ci, elle pouvait ne pas l'être, et a prononcé à bon droit la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue.
Si l’arrêt est néanmoins cassé, c’est pour avoir relevé d'office la disparition de la société H..., venderesse, fait qu'aucune partie n'avait invoqué. La cassation – partielle - intervient pour violation de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile (au visa de ce texte). La Cour de cassation rappelle que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ce que n’ont pas fait ici les juges orléanais.

Nos indications pour le commentaire :

I – A : « Ce que nous dénommons vérité n’est qu’une élimination d’erreurs » (Georges CLEMENCEAU, « Aux embuscades de la vie », Charpentier, 1903). La quête de vérité, cette chasse à l’erreur, est souvent essentielle. C’est le cas en matière contractuelle, parce que conclure un contrat, c’est consentir en pleine connaissance de cause. L’article 1109 du Code civil le dit en ces termes : « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur... ». L'erreur, au sens de ce texte, est une perception fausse de l'objet d'une obligation. Mais, on le sait bien, en cette matière contractuelle, la vérité n’est pas le seul idéal à atteindre. L’impératif de sécurité des contrats cantonne nécessairement la chasse à l’erreur. Tel est le sens de l'article 1110 du Code civil, qui était ici violé par la cour d’appel d’Orléans, du moins selon le pourvoi. Selon cet article, « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet…».
Concernant cette erreur sur la substance, au sens de l’article 1110 du Code civil, il convient de rappeler que deux conceptions sont possibles. Selon la première, dite objective, la substance est la matière même dont la chose est faite. C’est à Pothier que l’on doit l’exemple le plus célèbre : la vente est nulle si on achète des flambeaux en bronze argenté alors qu'on les croyait en argent massif. Mais, selon la seconde conception, dite subjective, qui a la préférence de la jurisprudence, la substance doit être entendue, plus largement, comme la ou les qualités substantielles que l’on prête à la chose. Dans cette acception, l'erreur sur la substance existe, par exemple, en cas de vente d’une œuvre dans la conviction erronée qu’il ne s’agissait pas de l’œuvre du maître (v. les 1ère et 2ème affaires Poussin : notamment Cass. civ. 1ère, 17 septembre 2003), ou en cas d’achat avec, au contraire, la conviction erronée qu’il s’agissait de l’œuvre du maître (v. les affaires SPOERRI : Cass. civ. 1ère, 5 février 2002 et Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2005 Bull. n° 1). Il peut également y avoir erreur en cas d’achat d’une antiquité, censée avoir été produite à telle époque, alors qu’en réalité la référence à la période historique de production est inexacte (V. Cass. civ. 2ème, 27 février 2007, in Veille JURISDIXIT).
Dans notre affaire c’est bien l’authenticité de l’oeuvre qui pose problème. La société T..., adjudicataire, demande la nullité du contrat, après un refus de l'oeuvre par une galerie new-yorkaise, au motif qu'elle ne serait pas de la main de Salvador Dali.
I – B : Mais, de quelle authenticité et de quelle erreur est-il alors réellement question ?
Quant on parle d’oeuvres d’art et d’authenticité, plusieurs présentations sont possibles. La première est classique. Elle met en avant l’exécution, la fabrication de l’oeuvre. L’œuvre est authentique si elle est de la main même de l’artiste. La seconde est nettement plus moderne. L’œuvre n’est reliée à l’auteur que par une simple appropriation. Elle est authentique dès lors qu’elle est reconnue par l’artiste, alors pourtant que celui-ci ne l’aurait pas lui-même façonnée. Cette seconde conception répond à une tendance de l’art moderne : l’œuvre est de l’artiste du moment qu’il y a apposé sa signature. En l’occurrence, nous dit l’arrêt, reprenant les termes du catalogue, l’œuvre litigieuse est exécutée à New-York en 1944 pour la pièce « Tristan fou », interprétée par le grand ballet de Monte-Carlo. Pour cette occasion Salvador Dali s’est, vraisemblablement (le doute reste entier), contenté de signer les décors et, entre autres, la pièce litigieuse.
Ayant admis l’éventualité de cette double présentation de l’authenticité, il est alors possible de concevoir deux positions concernant l’éventuelle erreur sur l’authenticité de l’œuvre fabriquée par un tiers. On peut d’abord considérer qu’il ne peut y avoir de vice du consentement, dans le simple fait d’avoir fait l’acquisition d’une œuvre en croyant, à tort, qu’elle avait été exécutée de la main même de l’artiste. C’est manifestement la position du pourvoi. Selon les auteurs de ce dernier, en considérant, pour retenir l'existence d'une erreur sur les qualités substantielles prétendument commise par la société T..., que l'oeuvre qu'elle avait acquise comme étant de Salvador Dali n'avait pas été matériellement exécutée par ce peintre, la cour d'appel aurait violé notamment l'article 1110 du code civil. On peut préférer admettre, au contraire, qu’il peut y avoir erreur, vice du consentement, dans le fait d’avoir acquis une œuvre, réalisée par un tiers, en pensant qu’elle avait été fabriquée, exécutée par l’artiste. C’était ici la position de la cour d’appel et, surtout, celle de la Cour de cassation : selon les juges du droit, la cour d'appel a pu considérer « que par leur insuffisance les mentions du catalogue avaient entraîné la conviction erronée de l'acquéreur, que l'oeuvre en cause était certainement de la main de l'artiste quand, comme élément d'un décor conçu par celui-ci, elle pouvait ne pas l'être, et a prononcé à bon droit la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ». Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation prend cette position. Déjà dans l’arrêt du 15 novembre 2005 (à propos d’une oeuvre de SPOERRI) la première chambre civile affirmait que « la simple référence, dans le catalogue de vente, à la présence, au dos du tableau, d'un texte de l'artiste, n'était pas de nature à informer l'acquéreur sur le fait que l'oeuvre n'avait pas été exécutée de la main même de D. Spoerri, alors que les mentions du catalogue (étaient trompeuses puisqu’) entraînaient la garantie et, partant, la croyance erronée et excusable de l'acheteur, que celui-là était effectivement l'auteur».
II – A : Notre arrêt est riche d’autres enseignements, plus ou moins explicites, concernant l’appréciation concrète du rôle des litigants.
D’abord, la Cour de cassation ne prend pas la peine de répondre à cet argument du pourvoi, selon lequel la nullité ne peut être prononcée pour erreur, si celle-ci n’est pas excusable. Plus exactement, les auteurs du pourvoi considèrent qu’en ne recherchant pas si la cessionnaire, la société T..., en sa qualité de professionnelle avertie du commerce des oeuvres d'art, n'a pas commis une imprudence blâmable, la cour d'appel aurait encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil. De fait, certaines erreurs, dites inexcusables, ne sont pas sanctionnées alors pourtant qu'elles ont vicié le consentement de l'errans. La faute d’imprudence ou de négligence, commise par celui qui est « victime » d’une erreur inexcusable, lui enlève le bénéfice de la nullité [Cass. soc. 3 juill. 1990, Bull. civ. n° 329 (erreur sur la personne d'un salarié, embauché sans recherche suffisante sur ses antécédents)]. Ce caractère inexcusable s’apprécie évidemment in concreto, en fonction de la personne et notamment de la profession de l'errans. L'idée sous-jacente est qu'il doit y avoir des limites dans la protection légale : s'il est compréhensible que la loi protège ceux qui, légitimement, se trompent, elle ne saurait par contre venir au secours de ceux qui font preuve d'une légèreté excessive. De non vigilantibus non curat praetor dit l’adage.
Reste qu’une erreur est toujours excusable en cas de dol, et particulièrement de réticence dolosive, laquelle est aussi un délit civil. Ne peut-on considérer, à cet égard, qu’il y ait eu ici réticence dolosive de l’expert et des huissiers ? En toute occurrence, il y a bien eu faute, délit civil (au sens de l’article 1382 du Code civil). La cour d’appel a condamné in solidum l'huissier et l’expert, retenant qu'en raison des fautes qu'ils ont commises dans la rédaction du catalogue, ceux-ci sont tenus de réparer le préjudice subi par l'acquéreur. Cela constitue, sans doute, une explication suffisante de l’admission – indispensable - du caractère excusable de l’erreur. On comprend, dès lors, l’absence de réponse de la juridiction suprême : la Cour de cassation peut considérer que les sanctions prononcées sont suffisamment justifiées, dès lors « qu'en l'espèce s'il était bien fait mention de l'existence d'un décor de scène, il n'était pas indiqué que l'oeuvre mise en vente était seulement une partie de celui-ci et non une oeuvre réalisée par Dali lui-même, intégrée dans ce décor ».
Le pourvoi insistait pourtant : « un catalogue n'a pas à être exhaustif quant aux caractéristiques des oeuvres proposées et peut renvoyer aux certificats mis à disposition des acheteurs potentiels ». En « imputant à faute à M. X... de ne pas avoir mentionné dans le catalogue que l'oeuvre offerte n'était pas de la main de l'artiste, la cour d'appel aurait aussi violé l'article 1382 du code civil ». L’argument ne manque pas d’audace.
La faute réside, ici, en réalité – en dépit de cette formulation du pourvoi - dans le fait de n’avoir pas mentionné l’existence d’un doute sur l’auteur effectif de l’œuvre. Visiblement, dans cette affaire, on ne sait pas, avec certitude, qui a réalisé matériellement l’oeuvre. La Cour de cassation parle d’une œuvre qui pouvait être de la main du maître ou « pouvait ne pas l'être ». On peut rappeler à ce sujet que, pour apprécier l’existence d’une erreur, point n’est besoin de réalité certaine à laquelle confronter la croyance du prétendu errans (V. à ce sujet, in Veille JURISDIXIT, Cass. civ. 1ère, 28 mars 2008). C’est, à l’occasion de la première affaire Poussin, que fut posé le principe d’admission de l’erreur en présence d’une réalité douteuse. La Cour de Paris, le 2 février 1976, rejeta la demande des époux Saint-Arroman, vendeurs, en considérant que la preuve de l’erreur n’était pas rapportée, dès lors qu’il n’était pas démontré que le tableau était de Poussin. L’arrêt fut cassé par la première chambre civile, le 22 février 1978, les juges d’appel n’ayant pas, selon la Cour de cassation, recherché « si au moment de la vente le consentement des vendeurs n’a(vait) pas été vicié par leur conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être une œuvre de N. Poussin ». Il peut donc y avoir erreur même si on doute encore de l’authenticité de l’objet. Il y a, en effet, erreur, dès l'instant qu'un décalage se produit entre la croyance et la réalité, même douteuse.
II – B : Enfin, selon le pourvoi, en se référant aux qualités recherchées par un collectionneur envisagé de façon abstraite et générale, sans rechercher, in concreto, s'il était déterminant pour la société T... que l'oeuvre ait été intégralement exécutée de la main de Salvador Dali, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil.
De fait, ayant admis que l’erreur sur la substance s’entend d’une erreur sur les qualités substantielles, une question se pose : Faut-il découvrir si la qualité manquante a été substantielle pour celui-là même qui s’est engagé dans les liens du contrat (appréciation in concreto) ou faut-il simplement voir quelle est la qualité substantielle pour le plus grand nombre (appréciation in abstracto) ? On considère, à ce sujet, majoritairement, que l'aspect psychologique, absolument nodal en matière d'erreur, conduit à retenir l'appréciation in concreto. C’est en ce sens que se prononce également la jurisprudence. En réalité, les juges se décident sur le plan de la preuve. Deux situations sont possibles. Si le cocontractant ignorait quelle était la qualité déterminante aux yeux de l’acheteur, la nullité n’est pas prononcée. Il en va différemment si, lors de l’achat, l’acheteur a exprimé ce qu’il recherchait, quelle était, pour lui, la qualité déterminante. On dira, dans ce cas, que l’erreur était « rentrée dans le champ contractuel ».
La Cour de cassation ne répond pas au pourvoi sur ce point. Tout au plus, elle considère en bloc que « les griefs des moyens ne sont pas fondés ». Il ne faut certainement pas y voir une remise en question – souhaitée par certains - de l’appréciation concrète du caractère essentiel de la qualité manquante.

O. LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

Voir l'arrêt :

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(Arr�t � Cass. civ. 2�me) Responsabilit� du fait d�autrui sur 1384 al. 1er : non applicable aux associations de chasse

2008-09-11

La Fiche :

M. G… participe, en tant que traqueur, à une battue aux chevreuils, organisée par l'Association communale de chasse de Coligny (l'association), sur le territoire de cette commune.
Il est blessé par une balle tirée par un chasseur.
Le chasseur, à l’origine du tir dommageable, reste non identifié.

M. G… assigne, en responsabilité et indemnisation, l'association, son assureur, la société Axa France TARD, et la mutualité sociale agricole de l'Ain.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) intervient volontairement à l'instance.
Les demandes de la victime, M. G…, et du FGAO tendent donc à obtenir la déclaration de responsabilité de l’association et, par voie de conséquence, la mise hors de cause du Fonds de garantie. Les premiers juges rejettent les demandes de M. G… et du FGAO.
Un appel est interjeté. La CA de Lyon, le 29 mars 2007, confirme. Selon la cour d’appel, « l'association ne peut être déclarée de plein droit responsable des dommages causés par les chasseurs sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, notamment en l'absence de responsabilité démontrée de l'un d'eux ».
Le FGAO et M. G… se pourvoient donc en cassation.

Le FGAO et M. G… font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, que les associations de chasse ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler les activités de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion.
En se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil.

Les associations de chasse ont-elles pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, et sont-elles donc responsables des dommages causés par ceux-ci, au sens de l’art. 1384 al. 1er du Code civil ?

La Cour de cassation rejette.
Elle rappelle qu'aux termes de l'article L. 222-2 du Code rural, alors applicable, « les associations communales ou intercommunales de chasse agréées ont pour but de favoriser sur leur territoire le développement du gibier et la destruction des animaux nuisibles, la répression du braconnage, l'éducation cynégétique de leurs membres dans le respect des propriétés et des récoltes, et, en général, d'assurer une meilleure organisation technique de la chasse pour permettre aux chasseurs un meilleur exercice de ce sport ».
Selon la Cour de cassation, il résulte de ce texte que les associations de chasse n'ont pas pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres et n'ont donc pas à répondre de ceux-ci.

Nos indications pour le commentaire :

I – A : Lorsqu’il est question de création du Droit, le rôle de la jurisprudence ne peut plus guère être réfuté. « Puisque le juge doit juger et que la loi ne lui fournit pas toujours intégralement la solution, il aura recours à ses propres lumières » (Terré). Faute de pouvoir recourir à l’équité seule – qui confine à l’arbitraire – le juge ajoute nécessairement au Droit. Ainsi, il précise la loi obscure et complète la loi insuffisante. Il adapte, surtout, le droit à l’évolution des faits.
Parmi les textes, qui ont, à cet égard, beaucoup inspiré les juridictions, figure l’article 1384 al. 1er du Code civil. Selon cet article, ici violé selon le pourvoi, « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».
En 1991, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a considéré que, à l'instar de ce qui s'était passé un siècle auparavant à propos du fait des choses (Cass. civ. 16/06/1896 : la Cour de cassation décida, en effet, que l'article 1384, alinéa 1er, d'après lequel on est responsable des choses que l'on a sous sa garde, avait une portée générale), certaines nécessités sociales s'étaient manifestées dans le sens d'une reconnaissance d'un principe de responsabilité du fait d'autrui, en dehors des cas particuliers prévus par les alinéas 4 et suivants de l'article 1384 du Code civil (Elle y avait été invitée par la doctrine, notamment par R. SAVATIER, DH 1933 p. 81 : « La responsabilité générale du fait des choses que l'on a sous sa garde a-t-elle pour pendant une responsabilité générale du fait des personnes dont on doit répondre ? »). Dans son arrêt Blieck (Cass. Ass. Plén. 29/03/1991, Bull. n° 1), la haute juridiction a décidé qu'une association était responsable du dommage causé par un jeune handicapé, car elle avait accepté la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de celui-ci. Elle usait là de son pouvoir de création du droit objectif, par l'interprétation d'un texte, qui n'avait pourtant été écrit en 1804 que pour annoncer les dispositions qui le suivent.
C’est ce texte que la cour d’appel de Lyon refusait ici d’appliquer. C’est l’alinéa 1er de l’article 1384 qui était, donc, prétendument violé selon le pourvoi.
I – B : Selon la cour d’appel, « l'association ne peut être déclarée de plein droit responsable …». En employant ces termes, les juges du fond réitèrent ici l’affirmation du caractère objectif de la responsabilité inventée, en 1991, dans l’article 1384 al. 1er. Il faut se souvenir, en effet, que la Cour de cassation a posé que « les personnes tenues de répondre du fait d’autrui au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ne peuvent s’exonérer de la responsabilité de plein droit résultant de ce texte en démontrant qu’elles n’ont commis aucune faute » (Cass. Ch. crim., 26/03/1997, Foyer Notre Dame des Flots, Bull. n° 124).
Pour autant, il est vrai, l’idée de faute n’est pas absente, dans le cas de ces responsabilités objectives. On sait, notamment, que les associations sportives ne sont responsables qu’en cas de faute de leurs membres. En 2003, la Cour de cassation décidait ainsi (Cass. civ. 2ème, 20 nov. 2003, Bull. n° 356), à propos d’un match de rugby – une cour d’appel ayant débouté un joueur de ses demandes contre une association -, qu’il fallait une faute d’un joueur même non identifié. Elle énonçait « Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il résulte qu'aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu et imputable à un joueur, même non identifié, membre de l'association …n'était établie, la cour d'appel …a(vait) légalement justifié sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil » (Cass. civ. 2ème, 21/10/2004, Bull. n° 477 ; 22/9/2005, Bull. n° 234 ; 16/5/2006, Bull. n° 249). La responsabilité du fait d’autrui, sur l’article 1384 al. 1er, suppose une faute de l’auteur (En ce sens aussi Cass. ass. plén., 29/06/2007, in Veille JURISDIXIT).
La Cour d’appel de Lyon, dans notre affaire, avait donc raison de se fonder, pour refuser le droit à réparation, sur « l'absence de responsabilité démontrée de l'un d(es chasseurs)».
II – A : C’est, semble-t-il, pour une raison plus profonde que la Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon la haute cour, il résulte de l’article 1384 alinéa 1er que les associations de chasse n'ont pas pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres et n'ont donc pas à répondre de ceux-ci.
La question du pouvoir de garde d'autrui est absolument fondamentale, dans toute cette matière de la responsabilité du fait d'autrui fondée sur 1384 al. 1er. Or il se trouve qu'une association de chasse n’a pas, en principe, un tel pouvoir de garde, tout simplement en raison d'un principe de spécialité, strictement entendu.
La Cour de cassation appuie principalement son raisonnement sur les termes de l'article L. 222-2 du Code rural, ici applicable : « les associations communales ou intercommunales de chasse agréées ont pour but de favoriser sur leur territoire le développement du gibier et la destruction des animaux nuisibles, la répression du braconnage, l'éducation cynégétique de leurs membres dans le respect des propriétés et des récoltes, et, en général, d'assurer une meilleure organisation technique de la chasse pour permettre aux chasseurs un meilleur exercice de ce sport » (l'article L. 222-2 du Code rural a été remplacé par un nouvel article L. 422-2 du Code de l'environnement ; le contenu du nouveau texte est identique au regard du problème posé). L'association de chasse détient des pouvoirs de gestion d'un territoire de chasse, ainsi que des pouvoirs de police sur ce territoire. Elle ne dispose, par contre, d’aucun pouvoir direct de direction et de contrôle sur ses membres.
La solution, ici rendue, s'inscrit dans une démarche de limitation du domaine de la responsabilité du fait d'autrui, limitation fondée sur une approche stricte des missions du groupement mis en cause. Elle peut être rapprochée de celle de l’arrêt de la 2ème chambre civile du 26 octobre 2006 (Cass. civ. 2ème, 26 octobre 2006, in Veille JURISDIXIT), qui refusait d’étendre le domaine de la responsabilité fondée sur l’alinéa 1 de l’art. 1384 aux syndicats, parce qu'un syndicat n'a « ni pour objet ni pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses adhérents au cours de mouvements ou manifestations auxquels ces derniers participent…».
Il semble donc, manifestement, que la Cour de cassation préfère une approche casuistique et pragmatique à la généralité d'un principe, dont l'existence ne fait, par contre, plus l’ombre d’un doute.
II – B : Depuis 1991, la Cour de cassation avait laissé augurer (malgré l'arrêt Blieck lui-même, qui, contrairement à l'arrêt rendu par la CA de Limoges dans cette même affaire Blieck, ne parle pas de « principe général ») la possibilité d'admettre cette généralité du principe, comparable à la généralité du principe déduit du même texte relativement au fait des choses.
La Cour de cassation a, en effet, considéré qu'une association sportive « ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent est responsable des dommages qu'ils causent à cette occasion » (Cass. Civ. 2ème, 22/05/1995, Bull. n° 155 ; Cass. ass. plén., 29/06/2007 précité).
Le lien avec cette hypothèse de responsabilité était ici possible, en ce sens qu’il s'agissait également de pallier le défaut d'identification de l'auteur du fait dommageable. En l’occurrence, le chasseur, à l’origine du tir dommageable, est resté non identifié. On sait que si la responsabilité des associations sportives, sur l’article 1384 al. 1er, suppose une faute du membre (v. I - B), cette faute peut être celle d’un auteur non identifié (arrêts précités : Cass. civ. 2ème, 20 nov. 2003 ; 21/10/2004 ; 22/9/2005 ; 16/5/2006 ; Cass. ass. plén., 29/06/2007).
Etendant plus loin le domaine d’application du texte, la Cour de cassation a même admis que l'association organisatrice d'un défilé de majorettes est responsable du dommage causé à cette occasion par ses membres, au motif que la personne morale a « pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres au cours du défilé » (Cass. Civ. 2ème, 12/12/2002, Bull. n° 289). Le pouvoir de « garde » sur autrui peut donc être aussi bien permanent que temporaire (s'il avait été ici reconnu, il aurait été de cette nature).
En dépit des termes de l'article L. 222-2 du Code rural, qui parle bien, à propos de la pratique de la chasse, de l’ « exercice de ce sport », la chasse ne peut cependant, en général, être assimilée à une activité sportive classique. Les associations de chasse ne disposent pas de pouvoirs, à l'égard de leurs adhérents, comparables à ceux d'un club sportif sur les membres de l'équipe. En particulier, ces adhérents restent naturellement autonomes dans l'exercice de leur loisir (Comp. avec Riom, 16 janvier 1997, mettant hors de cause le président de l’association, organisateur de chasse, infirmant TGI Cusset, 29 fév. 1996, JCP 1997, II 22849 ; contra : Dijon, 5 septembre 2002, JCP 2003, IV 1413, admettant une responsabilité in solidum, avec l’auteur du coup de feu, sur 1384 al. 1, du président de l’association de chasse qui, lors de la chasse, avait placé les chasseurs et leur avait donné des consignes).
Le présent arrêt ne réserve pas de sort particulier aux battues (il s’agissait ici d’une battue). Pourtant, lorsqu'une association de chasse prend à son compte l'organisation d'une battue, ses pouvoirs se rapprochent, à l’évidence, de ceux d'un club sportif.
La solution s’explique, peut-être, par le fait qu’il n'existe pas de véritable besoin social, justifiant la création d'un nouveau cas de responsabilité du fait d'autrui. On se souvient que c’est le besoin social qui explique, en grande partie, la « découverte » de l’alinéa 1er de l’art. 1384. Or, dans ce type de litiges, un Fonds de garantie - le même d'ailleurs qu'en matière d'accident de la circulation - se substitue automatiquement au responsable pour indemniser la victime. Ce fonds est alimenté par les chasseurs eux-mêmes, soumis à une obligation d'assurance. En l'occurrence, le Fonds de garantie était intervenu à l'instance et s'était joint au pourvoi, pour faire admettre la responsabilité de l'association.

O. LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

Voir l'arrêt

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(Arr�t � Cass. civ. 1�re) Dommage r�parable�: causalit�, perte de chance et non r�troactivit� de la loi ��anti-Perruche��

2008-07-08

La Fiche :

En mai 1993, Mme X... débute une grossesse gémellaire.
Il apparaît, malheureusement, que l'un des jumeaux est atteint d'une anencéphalie. Il est non viable.
M. Y..., gynécologue obstétricien, qui suit Mme X…, réalise alors des échographies en vue de détecter une éventuelle malformation du second fœtus. Il demande à M. Z..., radiologue, des examens iconographiques complémentaires. Ces examens ne révèlent aucune anomalie.
M. Y... ne demande aucun autre examen.
Mme X…, qui avait manifesté son intention d'effectuer une interruption de grossesse pour motif médical, poursuit, compte tenu du bilan des examens, sa grossesse jusqu'à son terme.
Le 3 février 1994, comme prévu, le jumeau anencéphale décède à la naissance. Par contre, ce qui n’était pas prévu, c’est que l'autre jumeau est lui aussi atteint d'une malformation cérébrale complexe et majeure.

Diverses expertises sont réalisées.
Par acte du 21 janvier 1999, les époux X... assignent au fond M. Z..., et son assureur, en paiement de diverses sommes en réparation du préjudice subi par leur enfant Yoann, né handicapé, de leur préjudice personnel et de celui de leur autre fils Kevin.
M. Z... appelle en garantie M. Y..., puis les époux X..., le 27 juin 2003, demandent la condamnation solidaire des deux médecins.

La cour d’appel de Rennes, le 29 novembre 2006, condamne M. Z…, le radiologue. Selon les juges du fond, M. Z... a commis une faute, en ne demandant pas l'avis d'un radiologue plus confirmé, en ne pratiquant pas d'échographie morphologique, en ne conseillant pas à M. Y... d'en faire et en rassurant, au contraire, son confrère. Il doit payer diverses sommes aux époux X…, notamment pour le préjudice subi « à raison de cinquante pour cent de la perte de chance » de découvrir le handicap de l’enfant et de faire interrompre la grossesse pour motif médical.
En revanche, la cour d’appel déboute les consorts X… de leur demande à l’encontre du gynécologue obstétricien, M. Y… Selon les juges rennais, d'une part, dès lors que les demandeurs n'ont pas formulé de recours contre M. Y… avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 c'est la loi nouvelle qui s'applique, et d'autre part, il ne peut être fait reproche au gynécologue de ne pas avoir fait pratiquer un examen, alors qu'il avait confié le suivi de la patiente à plus compétent que lui en matière d'imagerie médicale.

Un pourvoi est formé par les consorts X…
En sus du pourvoi principal, M. Z… fait incidemment grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné sans répondre à toutes ses conclusions. Ce faisant, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du code de procédure civile.

Hors application de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, existe-t-il un lien de causalité entre le préjudice subi et la faute commise par un médecin dans l'exécution de son contrat avec sa patiente, qui a empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap ?
Peut-on admettre, au vu du droit européen des droits de l’homme, la rétroactivité des dispositions internes « anti-Perruche », c'est-à-dire interdisant la réparation du préjudice de vie ? Particulièrement, ces dispositions peuvent-elles recevoir application quand le dommage est survenu antérieurement à leur entrée en vigueur ?

La Cour de cassation casse partiellement.
Sur le pourvoi incident, la première chambre civile répond que le grief ne peut être accueilli, car la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a bel et bien répondu aux conclusions prétendument délaissées.
Sur le premier moyen du pourvoi principal, la Cour de cassation casse pour violation des articles 1147 et 1382 du code civil. Elle rappelle que dès lors que la faute commise par un médecin dans l'exécution de son contrat avec sa patiente empêche celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, les parents et l'enfant peuvent, lorsque l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable à l'action exercée, demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par la faute retenue. La Cour d’appel, qui a constaté que le comportement fautif de M. Z…, n'ayant pas permis à Mme X..., de faire, au regard de l’interruption de grossesse, un choix éclairé, est en relation directe avec l'intégralité du préjudice en résultant, ne peut se contenter de condamner M. Z… « à raison de cinquante pour cent de la perte de chance ».
Sur le second moyen du pourvoi principal, la Cour de cassation casse au visa des articles 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, devenu l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, 1147 et 1382 du Code civil. Elle rappelle qu'il résulte du premier de ces textes que si une personne peut être privée d'un droit de créance en réparation, donc d'une action en responsabilité, c'est à la condition que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens. Or, le dit article L. 114-5 ne répond pas à cette exigence, puisqu’il prohibe l’action de l’enfant né handicapé et limite le droit à réparation des parents, tandis que les intéressés pouvaient, en l’état de la jurisprudence applicable avant l’entrée en vigueur de la loi, légitimement espérer que leur préjudice serait intégralement réparé, « s’agissant d’un dommage survenu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi susvisée, indépendamment de la date de l’introduction de la demande en justice ». En déboutant les consorts X... de leur demande à l'encontre de M. Y..., alors que la loi du 4 mars 2002 n'était pas applicable à cette demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Nos indications pour le commentaire :

I – A : Le droit à la vie est affirmé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Selon ce traité international, « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi » (Conv. EDH du 4 nov. 1950, art. 2, § l.). Ce texte est l’expression d’une évidence. Pourtant, dit-on, il ne serait point de droit, même essentiel, qui ne doive parfois fléchir au nom d'intérêts supérieurs. A côté de ce droit à la vie, on s’est posé la question, à partir des années 1990, de savoir s’il ne fallait pas aussi considérer qu’existait un droit de ne pas naître. C’est ce qu’a fini, par admettre, le, peut-être trop (dirons certains), célèbre arrêt Perruche, rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. Ass. plén., 17 novembre 2000).
Une femme, qui attendait un enfant, présentait des symptômes faisant penser à la rubéole. Connaissant les graves risques de malformation qui menacent l'enfant en pareil cas, elle exprima le souhait d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. Cependant, des fautes, de son médecin et du laboratoire chargé de procéder à un sérodiagnostic, lui firent croire, à tort, qu'elle était immunisée. Peu après la naissance de l'enfant, on constata que celui-ci était atteint de troubles gravissimes. Les parents lancèrent une action en responsabilité. Les juges de la Cour d’appel de Paris, puis leurs collègues orléanais, estimèrent que le préjudice subi par l’enfant n’était pas en relation de causalité avec les fautes commises. L'Assemblée plénière, amenée à se prononcer, décida que « dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec (la mère) avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ».
La solution est ici reprise par l’arrêt du 8 juillet 2008, qui précise en outre que la réparation doit être intégrale.
I – B : La cour d’appel de Rennes, le 29 novembre 2006, condamne M. Z…, le radiologue, au paiement de diverses sommes aux époux X…, notamment pour le préjudice subi « à raison de cinquante pour cent de la perte de chance » de découvrir le handicap de l’enfant et de faire interrompre la grossesse pour motif médical.
Nous savons que, en termes de responsabilité, seul un dommage réel, certain, est réparable. Ce n’est pas le cas du dommage simplement hypothétique, éventuel. C’est là une autre façon d’exprimer l’exigence d’une causalité certaine et directe. Nous savons également qu’un préjudice peut être futur et néanmoins certain, car il n'est pas douteux qu'il se produira. La distinction entre préjudice futur certain, réparable, et préjudice éventuel, non réparable, est sévère, spécialement dans des hypothèses où l'éventualité est trop sérieuse pour être omise, mais insuffisante pour être qualifiée de certitude. Aussi, la jurisprudence a créé une notion intermédiaire : celle de perte d'une chance. Récemment, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable » (Cass. civ. 1ère, 21 nov. 2006).
L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, du 29 novembre 2006, est cassé par la cour régulatrice, qui se place résolument sur le terrain de la causalité. Comme dans l’arrêt Perruche, les hauts magistrats admettent clairement la causalité de la faute médicale, donc le caractère certain et direct du dommage (sans prendre même les précautions inscrites dans les arrêts postérieurs à l’arrêt Perruche, qui, pour le cas d’IVG pour motif thérapeutique, réservaient l’occurrence dans laquelle les conditions médicales de l’art. L. 2213-1 du Code de la santé publique ne seraient pas réunies : Cass. Ass. plén., 13 juillet 2001). La Cour d’appel, qui a constaté que le comportement de M. Z…, n'ayant pas permis à Mme X..., de faire, au regard de l’interruption de grossesse, un choix éclairé, est en relation directe avec l'intégralité du préjudice en résultant, ne peut se contenter de condamner M. Z… « à raison de cinquante pour cent de la perte de chance ».
La solution ne vaut toutefois que « lorsque l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable à l'action exercée ».
II – A : La jurisprudence « Perruche » a suscité l'intervention du législateur, à l'occasion du vote de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. L'article 1er de cette loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles, visait à mettre fin, tant à l'indemnisation du préjudice de l'enfant né handicapé, sauf lorsque le handicap a été directement causé par la faute du médecin, qu'à l’indemnisation du préjudice découlant pour les parents des charges particulières du handicap. Selon ce texte, « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance (…) lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice, que ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap et que la compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale ».
La question n’a pas manqué de se poser, de l’application dans le temps de ces dispositions « anti-Perruche », déclarées par le législateur (article 1er de cette loi de 2002) applicables aux instances en cours. On sait que notre droit consacre, aujourd’hui, en matière de « droit transitoire », les deux principes suivants : le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle et, surtout, le principe de non rétroactivité des lois. La non rétroactivité n'ayant toutefois pas une valeur constitutionnelle (du moins à l’exception du droit pénal), il en résulte que le Parlement n'est pas tenu de s’y conformer. Dès lors, il n’hésite pas à conférer expressément à certaines lois un caractère rétroactif. C’est le cas de la loi de 2002.
Ici, la Cour de cassation casse au visa, précisément, de l’art. 1er de cette loi de 2002 (article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles) et de l’article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, protégeant le droit aux biens. Selon la haute juridiction, la loi de 2002 n’est pas applicable et, ce faisant, le droit à réparation existe [sur le fondement contractuel, s’agissant du dommage subi par la mère contractante (article 1147 du Code civil), et délictuel s’agissant du dommage aux tiers, notamment à l’enfant (article 1182 du même Code)] « s’agissant d’un dommage survenu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi susvisée, indépendamment de la date de l’introduction de la demande en justice ». La Cour de cassation fait donc dépendre – contra leguem - l’applicabilité de la loi de 2002, non de la date d’introduction de l’instance, mais de celle de la survenance du dommage. La décision des juges du fond est censurée. Ceux-ci avaient considéré que la loi de 2002 était applicable à l’action des parents dès lors qu’ils n’avaient sollicité la condamnation solidaire des médecins, donc du gynécologue, que le 27 juin 2003, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.
Cet arrêt du 8 juillet 2008 se rapproche d’un précédent du 24 janvier 2006, de la même première chambre (Cass. civ. 1ère, 24 janvier 2006), qui avait également condamné un refus d’indemnisation du préjudice de vie, dans un cas où la loi nouvelle aurait dû trouver naturellement à s’appliquer. L’arrêt du 24 janvier 2006 s’expliquait par le fait que l’application de la loi de 2002 porte une atteinte aux créances, donc aux biens, protégés par le droit européen des droits de l’Homme.
II – B : Cette décision du 8 juillet 2008, comme celle du 24 janvier 2006, illustre une nouvelle fois l’influence du droit international des droits de l’Homme sur le droit français interne. On rappellera que la polémique – concernant l’application de la loi de 2002 - avait rebondi avec les deux arrêts rendus par la Cour EDH le 6 octobre 2005 (Cour EDH, 6 oct. 2005, Maurice c/France & Draon c/France), qui avaient condamné l'État français pour violation de l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention du fait du caractère rétroactif du dispositif anti-Perruche.
Selon ces arrêts, si une personne peut être privée d'un droit de créance en responsabilité, c'est à la condition, selon l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention EDH, que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens. Tel n'est pas le cas dès lors que les parents pouvaient en l'état de la jurisprudence, applicable avant l'entrée en vigueur de cette loi, légitimement espérer notamment que leur enfant serait indemnisé au titre du préjudice résultant de son handicap.
La formule est ici reprise.

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

Voir l'arrêt

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do

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(Arr�t � Cass. Civ. 1�re) Cause objective�: existence et appr�ciation de la cause du contrat de pr�t consensuel

2008-06-19

La Fiche :

La Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes (la Caisse d'épargne) consent deux prêts à Claude X... et à son épouse.
Ces deux prêts – que M. et Mme X… se sont solidairement obligés à rembourser - sont respectivement de 3 400 000 et de 2 400 000 francs.
Les fonds prêtés font l’objet d’un virement sur le compte personnel de Claude X..., ouvert dans les livres de la banque.
Ils permettent ainsi l'apurement des dettes de M. X... envers la banque, dettes nées avant la conclusion des prêts en cause (le débit du compte de M. X… atteignant la somme d'un million de francs au début de l'année 1988).
Mais les époux, en particulier Mme X…, souhaitent affecter les sommes au financement de divers matériels et aux frais de mise au point de ceux-ci.

Mme X… entend obtenir l’annulation des contrats de prêt et le paiement de dommages et intérêts.
Mme X… soutient que la Caisse d'épargne a fautivement octroyé ces prêts ; qu’ils sont sans cause ou fondés sur une fausse cause.
Mme X... reproche aussi à la Caisse d'épargne d'avoir, relativement à l'octroi des prêts litigieux, manqué au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard.
La cour d’appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation (Cass. civ. 1ère, 1er mars 2005), rend son arrêt le 3 juillet 2006.
Les juges du fond rejettent la demande en annulation des prêts litigieux.
Ils rejettent également la demande en paiement de dommages intérêts.
A ce propos, l'arrêt énonce que Mme X... ne prouve pas que la Caisse d'épargne ait bénéficié sur sa propre situation et celle de son mari d'éléments d'information dont elle-même n'ait pas disposé.
Par ailleurs, selon les juges lyonnais, la disproportion manifeste entre la charge des remboursements supportés par les époux X... et leurs seuls revenus professionnels ne suffit pas à caractériser à l'égard de Mme X... une faute d'imprudence de la Caisse d'épargne, dès lors que celle-ci a pu prendre en considération les autres concours sur lesquels comptait M. X... pour assurer ces remboursements.
Mme X… se pourvoit donc en cassation.

Selon le pourvoi, la cour d’appel aurait violé l'article 1131 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, pour plusieurs raisons :
1° et 2°) La cause de l’obligation de rembourser avec intérêts était « la possibilité d'user des fonds conformément à leur destination, et non la simple obligation de remettre à l'emprunteur », et que tel n'avait pas été le cas puisqu'une partie importante du crédit avait servi, non pas au financement de divers matériels professionnels, mais à l'apurement des dettes de son mari.
3°) L’« erreur sur l'existence de la cause », de Mme X…, fût-elle inexcusable (selon les juges Mme X... ne pouvait ignorer l'état d'endettement de son époux, l'importance du débit du compte joint au mois de décembre 1987 et son obligation solidaire de payer les dettes du ménage), devait tout de même entraîner la nullité du contrat de prêt.
4°) La fausseté partielle de la cause, c'est-à-dire l'utilisation simplement partielle des fonds pour le financement des matériels professionnels, devait lui permettre d'obtenir une réduction du montant de son obligation.

Quelle est la cause du contrat consensuel de prêt et à quel moment son existence – condition de validité du contrat selon l’article 1131 du Code civil - s’apprécie-t-elle ?

La Cour de cassation casse partiellement.
Elle considère d’abord que le refus d’annuler les contrats est justifié dès lors « que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat ». La cour d’appel a justement décidé que « l'utilisation de ces sommes par les emprunteurs, décidée postérieurement à l'exécution de son obligation par la Caisse d'épargne, était sans incidence sur la cause de l'obligation souscrite par Mme X... ».
La cassation intervient au visa de l’article 1147 du Code civil. Selon la haute juridiction, concernant les dommages et intérêts, « en se déterminant par de tels motifs quand il lui incombait de rechercher si Mme X... était, ou non, avertie, et, dans la négative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion des contrats de prêt, la Caisse d'épargne justifiait avoir satisfait à cette obligation en considération des capacités financières de Mme X... et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».

Nos indications pour le commentaire :

I – A : Selon l’Ancien Testament, « celui qui emprunte est l’esclave de celui qui prête » (Proverbes, 22, 7). Ce qui est certain c’est que l’emprunteur s’asservit, un peu, beaucoup… On comprend alors que, parfois, il veuille user des moyens disponibles pour se libérer. L’un de ces moyens est de faire annuler le contrat qui le lie à son créancier. Le Code civil lui donne quelques solutions pour y parvenir.
L'article 1108 du dit Code mentionne, au nombre des conditions de validité d'un contrat, outre la capacité, le consentement et l'objet, « une cause licite dans l'obligation ». Plus loin, une section du Code, consacrée à la cause, comporte trois articles, dont l’article 1131. Selon ce texte – qui avait ici été violé, selon le pourvoi de Mme X… - « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ».
De manière générale, on peut décrire la cause comme étant « l'intérêt de l'acte juridique pour son auteur » (Vocabulaire Capitant). Cet intérêt peut être apprécié à deux degrés. Il y a donc deux notions possibles de cause : une notion de cause subjective, concrète, utilisée pour contrôler la licéité du contrat, qui variera suivant les motifs ou mobiles qui ont animé les contractants ; une notion de cause objective, abstraite, utile lorsqu’il est question de voir si la cause existe, qui sera toujours la même dans chaque type de contrat. Il est donc important de déterminer le type du contrat litigieux. A cet égard, la première chambre civile confirme ici un point important.
Avant de l’examiner, une précision s’impose. En effet, selon le pourvoi, l’ « erreur sur l'existence de la cause », de Mme X…, fût-elle inexcusable, devait tout de même entraîner la nullité du contrat de prêt. En outre, la fausseté partielle de la cause, c'est-à-dire l'utilisation simplement partielle des fonds pour le financement des matériels professionnels, devait permettre à Mme X… d'obtenir une réduction du montant de son obligation.
Rappelons que la fausse cause, qu’évoque ici le pourvoi et dont parle l'article 1131, est une erreur sur l’existence de la cause [« une absence de cause sur laquelle vient se greffer un vice du consentement, le plus souvent une erreur » (F. Terré, P. Simler et Y. Lequette).]. En l’occurrence, il y aurait eu une croyance erronée de l'emprunteur qu’il pouvait utiliser les fonds prêtés, selon une certaine destination, à savoir l'acquisition de matériels.
Si erreur, fausseté, il y avait, elle ne pouvait être que partielle. La fausseté n’existait, dans notre affaire, qu’à hauteur de la part du prêt utilisée par la Caisse d’épargne pour apurer le passif (le reste, c'est-à-dire la somme restant disponible pour l'emprunteur, était réellement causée ; elle pouvait être utilisée par lui pour l’achat du matériel). La fausseté partielle de cause est connue et parfois sanctionnée. En général, il y a fausseté partielle de cause lorsque l’engagement est conclu en considération d’un équilibre inexistant : l’une des partie a cru en l’équivalence de sa prestation et de la contreprestation (le cas échéant d’une contreprestation antérieure ou extérieure à l’acte ou au contrat unilatéral), alors qu’en réalité cette équivalence n’existe pas.
Ce que semble oublier le pourvoi, c’est que, depuis un arrêt de 2007 (Cass. civ. 1ère, 31 mai 2007, in Veille JURISDIXIT), il est admis que dans un contrat synallagmatique (or, nous allons le dire, le contrat litigieux était de cette nature) « la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation ». Avec son arrêt du 31 mai 2007, la Cour de cassation évitait que la fausseté partielle de cause devienne un moyen détourné de rééquilibrage des prestations, de lutte contre les contrats synallagmatiques lésionnaires [Si notre droit des contrats reste fidèle au principe de validité des contrats lésionnaires, les tempéraments au principe se multiplient : notamment, la jurisprudence s'est servie de la cause pour assurer un rééquilibrage des contrats dans lesquels l'une des parties avait inséré des clauses lui conférant un avantage excessif sans contrepartie réelle (jurisprudence Chronopost : v. in Veille JURISDIXIT, spécialement, Cass. ch. com. 30 mai 2006 ; 13 février 2007 ; 5 juin 2007 ; plus nuancé : 18 décembre 2007)].
L’arrêt du 19 juin 2008 rejette ce moyen du pourvoi, en apportant un élément nouveau au droit de la fausse cause : si le contrat est annulé pour ce motif, la fausseté s’apprécie à la date de la formation du contrat. La règle valait déjà pour la détermination de l’existence de la cause. Selon la première chambre civile désormais, « l'existence, comme l'exactitude (de la cause) doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat ».
I – B : Pour en venir à l’existence de la cause, selon le pourvoi de Mme X…, la cause de l’obligation de rembourser avec intérêts était « la possibilité d'user des fonds conformément à leur destination… et non la simple obligation de les remettre à l'emprunteur » ; cette cause faisait défaut. Que penser de cette conception de la cause ?
La cause objective, abstraite, nous l’avons dit, sera toujours la même dans chaque type de contrat. Dans les contrats synallagmatiques, l'obligation de chacune des parties existe, c'est-à-dire trouve sa cause – au sens objectif - dans la contre-prestation attendue, c'est-à-dire dans l'obligation de l'autre. Dans le contrat réel, au contraire, la cause du contrat consiste en la remise de la chose. Qu’en est-il du contrat de prêt ?
Pendant longtemps, le contrat de prêt a été exclusivement classé parmi les contrats réels. L’idée était que seul l’emprunteur est vraiment tenu d'une obligation (de restituer la chose prêtée), et que « l’obligation » du prêteur (de remise de la chose) est en fait une condition de formation du contrat. On considérait, dès lors, que, comme pour tout autre contrat réel, la cause du contrat de prêt (ou plus exactement la cause de l'obligation de restitution qui pèse sur l'emprunteur) ne pouvait consister qu’en la remise des fonds prêtés (V. entre autres : Cass. civ. 1ère, 16 févr. 1999, Bull. n° 55).
Même si cette conception « classique » a été très vivement contestée (par les anti-causalistes, dont Planiol, qui a dénoncé l'inutilité d'une telle théorie : de fait, en l'absence de remise de la chose, le contrat de prêt n'est pas formé, l'obligation de l'emprunteur n'est pas née ; la discussion est vaine de savoir si l’obligation de l'emprunteur est pourvue d’une cause), on admet, toujours aujourd’hui, que lorsque le contrat de prêt demeure un contrat réel, la cause de l'obligation de restitution, qui pèse sur l'emprunteur, consiste en la remise des sommes par le prêteur. On en déduit, alors, en toute logique, que – contrairement à l’affirmation du pourvoi - la destination des fonds prêtés n'a pas la moindre incidence sur l'existence de la cause [en droit commun, les juges refusent, en particulier, de lier le sort du contrat de financement au sort du contrat financé ; par contre, en droit de la consommation, le législateur et la jurisprudence ont admis une interdépendance entre contrats en matière de crédit à la consommation notamment (art. L. 311-21 c. consommation)].
L’arrêt confirme implicitement, en excluant le cas du prêt qui n’est pas consenti par un professionnel du crédit, que certains prêts demeurent des contrats réels, ce qui conserve l’utilité de la conception « classique » de la cause - remise des fonds.
II – A : Reste que le contrat de prêt n’est plus, ordinairement, un contrat réel. La première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 28 mars 2000, Bull. n° 105) a abandonné la qualification systématique de contrat réel, donc unilatéral. La « consensualisation » du contrat de prêt, qui en est résultée, n’a toutefois concerné que le seul prêt consenti par un professionnel du crédit. Notre arrêt du 19 juin 2008 confirme bien que l'exclusion de la qualification de contrat réel du prêt vaut seulement pour celui consenti par un professionnel du crédit, refusant de généraliser la solution à l'ensemble des prêts.
Le prêt est, habituellement, désormais, un contrat synallagmatique. Dans ce cas, la cause de l’obligation de l’emprunteur est-elle alors, comme l’affirme le pourvoi, « la possibilité d'user des fonds conformément à leur destination… » ? Pas davantage : les juges ont déduit, du caractère synallagmatique du prêt, que prêteur et emprunteur sont réciproquement débiteurs d'obligations (remise des fonds pour le premier, restitution de ces mêmes fonds pour le second) et que ces obligations se servent mutuellement de cause. La cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans l'obligation de remettre les sommes prêtées, indépendamment de l’affectation de ces sommes.
Certes, il avait été décidé (Cass. civ. 1ère, 5 juill. 2006, Bull. n° 358) que, dans un contrat de prêt consensuel, la cause de l'obligation de l'emprunteur ne résidait pas dans la remise des fonds, mais dans le profit ou l'avantage qu'il avait retiré de cette « opération ». Cette présentation, qui revenait à prendre en considération le mobile poursuivi par celui qui s'engage, conduisait à confondre causes objective et subjective.
L'arrêt du 19 juin 2008 est bien plus clair : « c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause ». Le fait que les fonds, objet du prêt, aient été virés sur le compte de l'emprunteur, atteste non seulement de l’engagement du banquier (élément suffisant), mais aussi de l’exécution (normalement indifférente ; v. ci-dessous), de son obligation par le prêteur (les juges du fond ont constaté que « les sommes prêtées avaient été remises entre les mains de(s époux) »). Cela suffit à écarter l'argument selon lequel l'obligation des époux est privée de cause. L’arrêt consacre ainsi, sans ambiguïté, cette fois, la conception – nettement objective - de la cause, qui était défendue par la majorité de la doctrine au lendemain de l'arrêt du 28 mars 2000.
Il apporte une autre précision : l'existence de la cause « doit s'apprécier au moment de la conclusion du contrat », et non pas lors de son exécution. Alors que l'emprunteur prétendait que le banquier n'avait pas respecté l'affectation convenue, les juges du fond décident à bon droit – selon la Cour de cassation – que « l'utilisation de ces sommes par les emprunteurs, décidée postérieurement à l'exécution de son obligation par la Caisse d'épargne, était sans incidence sur la cause de l'obligation souscrite par Mme X... ».
Souvent, ces dernières années, on a pu constater que la théorie de la cause, condition de formation du contrat, était déployée pour résoudre un problème d’exécution (V. nos indications sous Cass. civ. 1ère, 4 avril 2006 ou sous Cass. com. 13 février 2007, 27 mars 2007, in Veille JURISDIXIT). De ce point de vue, notre arrêt est le bienvenu : les faits postérieurs à la formation du contrat, liés notamment au comportement des cocontractants, doivent demeurer indifférents lorsqu’il s’agit d’apprécier l'existence de la cause du contrat.
II – B : S’agissant précisément de la phase d’exécution du contrat, la cassation intervient ici parce que le banquier n'a pas respecté son obligation de mise en garde, avatar de l’obligation d’information. Cette obligation existe, quant bien même le contrat ne la prévoirait pas.
N’oublions pas que, lorsque le législateur ne l’a pas lui-même fait expressément, le juge a le pouvoir de combler les lacunes éventuelles du contrat, en prenant appui sur les suites que lui attachent « l'équité, l'usage ou la loi » (art. 1135 du Code civil). C’est ainsi – se fondant notamment sur l’alinéa 3 de l'article 1134 du Code civil, qui dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi » (l’article 1134 était ici violé selon le pourvoi) - que la jurisprudence a été conduite à faire produire, à de nombreux accords, des suites diverses. C’est le cas de l’obligation d'information (v. aussi l'obligation de sécurité, découverte dans le contrat de transport, puis étendue à de nombreux autres contrats). La jurisprudence « invente » dans de nombreux contrats – particulièrement ceux qui prévoient une prestation de service - l'obligation pour l'une des parties de délivrer à son partenaire certaines informations. La violation de cette obligation, cette inexécution du contrat, est sanctionnée au moyen des règles de la responsabilité contractuelle. Le siège de cette responsabilité est l’article 1147 du Code civil. Selon cet article 1147 – ici visé – « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de son obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise fois de sa part ».
En particulier, la jurisprudence fait peser sur le banquier une obligation de mise en garde, en tant que dispensateur de crédit (Cass. civ. 1ère, 12 juill. 2005, Bull. n° 327). L'on sait, toutefois, qu'il est exempté de cette obligation si son cocontractant est un emprunteur averti. Mais, c’est au débiteur de cette obligation particulière, qu’il appartient de prouver cette circonstance. Il a donc la possibilité d’établir la qualité d'intervenant avisé de l'emprunteur.
En l'occurrence, la cour d'appel de Lyon avait dénié toute obligation de mise en garde à la charge du banquier, sans nullement évoquer la qualité de l'emprunteur. C’est donc justement que la Cour de cassation casse : « en se déterminant par de tels motifs quand il lui incombait de rechercher si Mme X... était, ou non, avertie… la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».

O. LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t � Cass. civ. 1�re) R�ticence dolosive�: le caract�re intentionnel de la r�ticence indiff�rent pour l�octroi de dommages et int�r�ts

2008-05-28

La Fiche :

Par acte authentique du 24 janvier 2001, la SCI A… acquiert de la SCI P… un appartement situé en rez-de-chaussée et pourvu d'un jardin privatif.
Le bien bénéficie d’une vue agréable sur un espace vert communal… mais malheureusement plus pour longtemps.
La commune de Courbevoie envisage de construire un logement de gardien sur cet espace vert.

Apprenant cela, la SCI A… assigne son vendeur en réduction du prix de vente.
Elle invoque des manoeuvres dolosives ayant consisté à lui dissimuler ce projet de construction occultant la vue de son appartement.
La cour d’appel de Versailles rend son arrêt le 19 janvier 2007. Elle condamne la SCI P… à payer à la SCI A… la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts.

La SCI P… se pourvoit en cassation.
Elle fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis un dol par réticence au détriment de la SCI A….

Un juge peut-il accorder des dommages et intérêts pour la faute consistant en une réticence dolosive sans avoir à caractériser l’élément intentionnel du silence ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Selon la première chambre civile, « ayant relevé que le silence gardé par le vendeur sur le projet de local constituait des manoeuvres dolosives dès lors que l'édification de ce local, qui privait les acquéreurs d'une large perspective sur la zone verte publique, constituait une donnée déterminante du consentement, telle que si l'acquéreur l'avait connue, il n'aurait certainement pas donné le même prix du bien à vendre, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande tendant à l'annulation de la vente, a pu, sans avoir à se prononcer expressément sur le caractère intentionnel de la réticence qu'elle constatait et qui s'analysait aussi en un manquement à l'obligation précontractuelle d'information du vendeur, allouer des dommages et intérêts à l'acquéreur en réparation de son préjudice ».

Nos indications pour le commentaire :

I – A : Chacun sait, qu’entre le droit et la morale, la frontière est souvent perméable. Nombreux sont les textes ou leurs interprétations, qui prennent en considération de grands principes d'ordre moral, telle la bonne foi, ou la loyauté, pour en faire des règles de droit. On sait, particulièrement, en droit contractuel, l’importance de l’obligation de loyauté et de bonne foi et, cela, dès la formation du contrat.
Selon l’article 1116 du Code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». Ce texte paraît exiger des « manœuvres » pour qu'il y ait une erreur provoquée par un dol. Or, le terme « manœuvres » doit être réservé aux actes positifs caractérisés de tromperie (Il est coutumier de citer l'exemple, relaté par Cicéron, de la supercherie réalisée par le vendeur qui, afin d’appâter son acheteur, avait organisé une pêche miraculeuse dans un lac bordant son bien). Selon la Cour de cassation, dans l’arrêt commenté, la cour d’appel avait relevé « que le silence gardé par le vendeur sur le projet de local constituait des manoeuvres dolosives ».
Il convient plutôt de distinguer. Aujourd'hui, la jurisprudence admet que, à côté des comportements positifs, le mensonge, et même la simple réticence, peuvent être constitutifs du dol. La réticence, c'est-à-dire le silence gardé sciemment, peut être dolosive dans deux sortes d’hypothèses. D’abord, le juge recourt à la notion de bonne foi et déclare que la réticence est dolosive dès l'instant qu'elle a été intentionnelle (« Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant au cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter » : Cass. civ. 3ème, 15 janv. 1971, Bull. n° 38). Ensuite, et plus fréquemment, la réticence est dolosive chaque fois que l’on peut considérer, en raison des textes, ou sans support textuel, que pèse sur le cocontractant une obligation d’information ou de renseignement, préalable à la formation du contrat (à cet égard, on se souvient que, récemment, la troisième chambre civile a écarter toute obligation de l'acheteur, marchand de biens, d'informer son vendeur de la valeur réelle de la maison objet de la vente : Cass. civ. 3ème, 17 janv. 2007, V. Veille JURISDIXIT).
Une telle obligation précontractuelle d’information existait ici. La Cour de cassation parle bel et bien de « manquement à l'obligation précontractuelle d'information du vendeur ».
I – B : En fait, quelle que soit l’hypothèse de réticence dolosive envisagée, il semble bien que l’annulation du contrat pour vice du consentement ne soit possible que si le juge parvient à caractériser une intention de tromper. L'intention de tromper marque de son empreinte le dol… vice du consentement. Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que même « le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une d'erreur déterminante provoquée par celui-ci » (Cass. com., 28 juin 2005, Bull. n° 140 ; contra : Cass. civ. 1ère, 13 mai 2003, Bull. n° 114).
En d’autres termes, le dol n'existe pas si l'on se trompe soi-même, si on est soi-même victime de l'ignorance, de l'oubli ou de la négligence. En ce sens, l'avant-projet de réforme du droit des obligations – dit CATALA - définit la réticence dolosive comme une « dissimulation intentionnelle » (avant-projet, art. 1113-1).
Dès lors, si la SCI A… avait, dans notre affaire, sollicité la nullité du contrat de vente, pour vice du consentement – c'est-à-dire sur le fondement de l’article 1116 du Code civil - la cour d'appel aurait dû se prononcer sur le caractère intentionnel de la réticence.
Mais ici, selon les termes de la première chambre civile, « la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande tendant à l'annulation de la vente, a pu, sans avoir à se prononcer expressément sur le caractère intentionnel de la réticence qu'elle constatait et qui s'analysait aussi en un manquement à l'obligation précontractuelle d'information du vendeur, allouer des dommages et intérêts à l'acquéreur en réparation de son préjudice ».
La Cour de cassation considère ainsi que le simple fait de constater la réticence, même non intentionnelle, suffit pour demander… des dommages et intérêts.
II – A : Il ne faut pas oublier que le dol est aussi un délit civil, une faute, qui peut exister de la formation à l'exécution du contrat. Le dol peut donc entraîner, outre la nullité pour vice du consentement, la condamnation à des dommages et intérêts. La responsabilité est alors de nature délictuelle, et non pas contractuelle, dans la mesure où la faute, intervenant par définition avant que le contrat ne soit conclu, ne constitue pas la violation d'une obligation contractuelle. L'action en réparation est fondée sur l'article 1382 du Code civil. Selon ce texte « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Il est avec l’article 1383 (« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »), le siège de la responsabilité délictuelle pour faute. Lorsque le fait de l'homme est envisagé en lui-même, il n'engage, en principe, la responsabilité de son auteur que si celui-ci a commis une faute et à la condition que la victime rapporte la preuve de celle-ci. Cette faute peut prendre des formes diverses. Elle peut notamment consister en la violation d’une obligation existant dans la sphère précontractuelle.
En l'espèce, des dommages et intérêts sont alloués à l'acquéreur « en réparation de son préjudice ». Cette réparation a les effets d’une réfaction du contrat par compensation entre le dédommagement alloué et l'engagement excessif du débiteur.
Puisque le fondement de l’action n’est pas l’article 1116, la présupposition de ce texte là importe peu (il en résultait que la prescription pouvait être différente, comme il ressort de l'arrêt Cass. civ. 1ère, 25 juin 2008, n° 07-18108 ; déjà en ce sens, Cass. civ. 1ère, 4 févr. 1975 ; le nouvel article 2224 du Code civil réduit la prescription de droit commun à cinq ans). Il en résulte qu'une faute intentionnelle n'est pas nécessaire, lorsqu’il s’agit d’appliquer l’article 1382 du Code civil (ou plutôt alors, peut-être, 1383). C’est ce qui explique, certainement, la position de la première chambre civile, dans son arrêt du 28 mai 2008.
II – B : La solution pourrait avoir une autre explication. On enseigne, classiquement, que, pour que la nullité soit prononcée, pour dol, il ne suffit pas qu'il y ait eu manoeuvres, mensonge ou réticence. Il faut que ces comportements, positifs ou négatifs, aient entraîné une erreur de l'autre partie et déterminé son consentement. Comme le dit l'article 1116, la nullité n'est encourue que si, « sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». Dès lors, l’erreur provoquée doit avoir porté sur un élément qui a été incontestablement déterminant de l’engagement, c'est-à-dire sur la substance, ou sur la valeur, ou sur un motif individuel déterminant. Tel est le dol, dit principal.
À ce dol, dit principal, on oppose traditionnellement le dol incident, c'est à dire celui sans lequel l’errans se serait néanmoins engagé dans les liens du contrat, mais à des conditions différentes, par exemple, à un prix plus intéressant. Ce dol incident, s'il ne justifie pas l'anéantissement du contrat, permet au cocontractant trompé d'obtenir des dommages et intérêts, c'est-à-dire en fait une diminution du prix convenu.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 28 mai 2008, suggère ce dol incident. Elle fait état du silence qui « constituait une donnée déterminante du consentement, telle que si l'acquéreur l'avait connue, il n'aurait certainement pas donné le même prix du bien à vendre ».
Si l’on devait retenir cette interprétation, la portée de l’arrêt commenté serait d’autant plus forte qu’il interviendrait à rebours d’une tendance récente. Une grande partie de la doctrine conteste aujourd’hui cette distinction – dol principal, dol incident - en raison de la difficulté, évidente, de distinguer entre la volonté de contracter et la volonté de contracter à telles ou telles conditions. Surtout, un récent arrêt de la troisième chambre civile, qui paraissait constituer un revirement de jurisprudence (Cass. civ. 3ème, 22 juin 2005, Bull. civ. n° 137), tendait à considérer que, même en cas de dol incident, une annulation pouvait être obtenue (on notera aussi que l'avant-projet CATALA s'inscrit dans le sens de l'arrêt de la troisième chambre civile du 22 juin 2005 : sans le dire expressément, l'avant-projet considère que le dol incident est cause de nullité du contrat, au même titre que le dol principal).

O. LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t � Cass. civ. 3�me) Erreur obstacle : l�indiff�rence du caract�re inexcusable de l�erreur sur le bien vendu

2008-05-21

La Fiche :

Mme X..., par l'intermédiaire de son notaire M. Y..., vend divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI).
L'acte de vente du 12 août 1998, comporte une erreur importante de contenance du lot n° 11, vendu pour 60 m² alors que sa superficie réelle était de 213 m². En outre, il ne précise pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial.
Mme X... n'a pas compris que l'un des lots énumérés dans l'acte de vente correspond aux locaux commerciaux loués à la société D..., occupant le lot n° 11.
Il semble que la venderesse n'ait pas eu l’intention de céder ce lot n° 11.
Reste que le lot n° 11 est bien inscrit parmi les biens vendus.

Mme X... assigne donc la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence rend son arrêt le 26 octobre 2006. Elle accueille la demande de la venderesse.
La SCI se pourvoit en cassation.
Selon le moyen :
1°) l'erreur, telle que définie à l'article 1110 du code civil, est une fausse représentation de la réalité ; la cour d'appel, en retenant l'erreur de Mme X... sur sa propre prestation, alors qu’on ne peut concevoir une fausse représentation de la réalité aussi patente, aurait méconnu l'article 1110 du code civil.
2°/ A supposer que Mme X... ait commis une erreur qui aurait vicié son consentement, encore faut-il que cette erreur soit excusable ; en ne vérifiant pas les caractères de l’erreur de Mme X..., notamment si elle était excusable, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision et aurait privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé.

L’erreur sur le bien vendu est-elle susceptible de vicier le consentement au sens de l’article 1110 du Code civil ? Faut-il alors s’attacher au caractère ou non excusable de l’erreur ?

La Cour de cassation rejette.
Selon la troisième chambre civile, « la cour d'appel qui a retenu que (l’) inexactitude et (l’) omission (de l’acte) avaient des conséquences importantes sur la définition des biens vendus et la consistance de la vente et que Mme X... n'avait pas compris que l'un des lots énumérés dans l'acte de vente correspondait aux locaux commerciaux loués à la société D... occupant le lot n° 11, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur le caractère inexcusable de l'erreur que ses constatations rendaient inopérante, que l'erreur de Mme X... sur l'objet même de la vente, laquelle faisait obstacle à la rencontre des consentements, devait entraîner l'annulation de la vente »

Nos indications pour le commentaire :

I – A : « Les plus courtes erreurs sont toujours les meilleures » (Molière, « L’étourdi », Acte IV, scène 3). Telle fut probablement l’avis de Mme X…, venderesse, soucieuse d’échapper à un contrat, auquel elle n’avait consenti qu’au prix d’une erreur sur la teneur de son engagement. En matière contractuelle, la théorie des vices du consentement existe, précisément, pour permettre, à ceux qui n’ont pas consenti en pleine connaissance de cause, d’obtenir cette forme particulière de réparation qu’est l’annulation du contrat. Cette théorie des vices du consentement est inscrite à l’article 1109 du Code civil. Il pose : « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». En particulier, l’erreur, au sens de ce texte, est une représentation inexacte de l'objet d'une obligation. Il y a, comme le dit ici, plus généralement, le pourvoi « une fausse représentation de la réalité ».
Cependant, il est bien connu que, en la matière, la règle de droit s’efforce de concilier deux exigences contradictoires. Si l’on s’en tient à l'idée de justice, au suum cuique tribuere, lequel fait alors cause commune avec la théorie de l’autonomie de la volonté, on dira que la nullité doit sanctionner toute erreur ayant affecté la volonté et déterminé le consentement. Mais c’est sans compter avec un autre idéal. Le souci de la sécurité des transactions conduira, pour sa part, le législateur à ne retenir qu'un nombre limité d'erreurs. Là est l’explication de la formulation négative de l'article 1110 du Code civil. Selon l’alinéa premier de ce texte, « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». En l’occurrence, selon le pourvoi, la cour d'appel, en retenant l'erreur de Mme X..., aurait méconnu cet article 1110 du code civil.
Rappelons, au passage, que l’erreur sur la substance, au sens de l’article 1110 du Code civil, peut être envisagée selon deux conceptions. Selon la première, dite objective, la substance est la matière même dont la chose est faite. Selon la seconde conception, dite subjective, qui a la préférence de la jurisprudence, la substance doit être entendue, plus largement, comme la ou les qualités substantielles que l’on prête à la chose. Dans cette acception, l'erreur sur la substance existe, par exemple, en cas de vente d’une œuvre dans la conviction erronée qu’il ne s’agissait pas de l’œuvre du maître (v. les 1ère et 2ème affaires Poussin : notamment Cass. civ. 1ère, 17 septembre 2003), ou en cas d’achat avec, au contraire, la conviction erronée qu’il s’agissait de l’œuvre du maître (v. les affaires SPOERRI : Cass. civ. 1ère, 5 février 2002 et Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2005 Bull. n° 1 ; V. Cass. Civ. 1ère, 30 septembre 2008, in Veille JURISDIXIT). Il peut également y avoir erreur en cas d’achat d’une antiquité, censée avoir été produite à telle époque, alors qu’en réalité la référence à la période historique de production est inexacte (V. Cass. civ. 2ème, 27 février 2007, in Veille JURISDIXIT).
En vérité, il ne s’agissait pas, ici, de cette forme d’erreur.
I – B : L’article 1110, on le sait, est un texte plutôt incomplet. Non seulement, il a abandonné aux juges le soin de définir le terme « substance », comme il vient d’être dit. Mais, surtout, il a laissé, hors de son présupposé, un certain nombre d’erreurs. Ce vice du consentement est admis dans des hypothèses autres que textuelles (autres que l'erreur sur la substance ou sur la personne). C’est le cas de l’erreur obstacle.
Il y a erreur obstacle lorsque les parties au contrat n’ont pas, en réalité, voulu la même chose. Cette circonstance met obstacle à la rencontre des consentements, d’où le nom donné à ce type d’erreur. On retient habituellement deux hypothèses, qui ont en commun d’être des erreurs particulièrement graves. La première est l'erreur sur la nature du contrat (error in negotio), qui n’était pas, ici, celle sanctionnée. La seconde – retenue par les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation – est l'erreur sur l'identité de la chose faisant l'objet du contrat (error in corpore). C’est l’hypothèse de celui qui croit vendre telle chose et de son cocontractant qui croit en acheter telle autre. De ces deux hypothèses d'erreurs obstacles, d’aucuns rapprochent celle de l'erreur sur la cause. Mais ce rapprochement est inutile. L'erreur sur la cause objective est déjà prise en compte par le droit positif, au titre de la cause (l'article 1131 du Code civil affirme que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet »). Quant à l’erreur sur les mobiles qui ont inspiré les cocontractants, elle est généralement considérée comme une erreur indifférente.
Selon la troisième chambre civile, dans notre affaire, « la cour d'appel qui a retenu que (l’) inexactitude et (l’) omission (de l’acte) avaient des conséquences importantes sur la définition des biens vendus et la consistance de la vente et que Mme X... n'avait pas compris que l'un des lots énumérés dans l'acte de vente correspondait aux locaux commerciaux loués à la société D... occupant le lot n° 11, a pu en déduire... que l'erreur de Mme X... sur l'objet même de la vente, laquelle faisait obstacle à la rencontre des consentements, devait entraîner l'annulation de la vente ».
La Cour de cassation n’inclue dans sa motivation aucun texte particulier, pour la simple raison que, pour l’heure, aucun texte n’intervient pour définir et sanctionner l’erreur obstacle. On remarquera que les choses pourraient, à cet égard, changer bientôt. L’avant projet de réforme (dit CATALA) définit ce type d’erreur. Dans ce cas, pour reprendre la formule de l'article 1109-1 de l'avant-projet de réforme, « les volontés ne se sont pas rencontrées sur les éléments essentiels du contrat». L’avant projet opte, en outre, pour une nullité relative en cas d’absence de consentement (art. 1109-2). La précision serait la bienvenue, car nombreux sont les doutes qui demeurent encore concernant le régime applicable.
II – A : De ce point de vue, l’arrêt du 21 mai 2008 est particulièrement novateur, en cela qu’il précise un aspect important de la mise en oeuvre de la nullité (avant lui on peut citer quelques arrêts posant la même règle, mais à propos d’erreurs sur la cause : V. Cass. Civ. 1ère, 10 mai 1995, Bull. n° 194). La Cour de cassation précise que la cour d'appel a pu décider que « l'erreur de Mme X... sur l'objet même de la vente… devait entraîner l'annulation de la vente» et cela... « sans être tenue de procéder à une recherche sur le caractère inexcusable de l'erreur que ses constatations rendaient inopérante».
Les juges du droit répondent ainsi à l’argument du pourvoi, selon lequel, à supposer que Mme X... ait commis une erreur qui aurait vicié son consentement, encore faut-il que cette erreur soit excusable. Selon les auteurs du pourvoi, en ne vérifiant pas les caractères de l’erreur de Mme X..., notamment si elle était excusable, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision et aurait privé son arrêt de base légale au regard de l’art. 1110 du Code civil.
Il est exact que certaines erreurs, dites inexcusables, ne sont pas sanctionnées alors pourtant qu'elles ont vicié le consentement de l'errans. La faute d’imprudence ou de négligence, commise par celui qui est « victime » d’une erreur inexcusable, lui enlève le bénéfice de la nullité [Cass. soc. 3 juill. 1990, Bull. civ. n° 329 (erreur sur la personne d'un salarié, embauché sans recherche suffisante sur ses antécédents)]. Ce caractère inexcusable s’apprécie évidemment in concreto. L'idée sous-jacente est qu'il doit y avoir des limites dans la protection légale : s'il est compréhensible que la loi protège ceux qui, légitimement, se trompent, elle ne saurait par contre venir au secours de ceux qui font preuve d'une légèreté excessive. De non vigilantibus non curat praetor... sauf erreur obstacle !
En effet, l’apport essentiel de notre arrêt est d’affirmer, pour la première fois, aussi clairement, que l’erreur obstacle peut être sanctionnée qu’elle soit excusable ou pas.
II – B : Notre arrêt rappelle une autre chose importante, qui concerne encore l’action en nullité pour erreur. Il rappelle implicitement un enseignement de la première affaire Poussin, qu’impose la règle Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debenus.
Rappelons que, dans « l’affaire du Poussin du Louvre », les vendeurs (les époux Saint-Arroman) avaient assigné en nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue. Le TGI de Paris, le 13 déc. 1972, avait admis la nullité de la vente sur le fondement de l’erreur, au motif que les époux n’auraient pas accepté la mise à prix telle qu’elle avait été fixée s’ils avaient sérieusement pu penser que l’oeuvre vendue était un Poussin. Après un long procès, sur second renvoi après cassation, la Cour de Versailles, le 7 janvier 1987, confirmait le jugement du TGI de Paris en considérant que les époux Saint-Arroman « en croyant qu’ils vendaient une toile de l’école de Carrache, de médiocre notoriété, soit dans la conviction erronée qu’il ne pouvait s’agir d’une œuvre de N. Poussin, alors qu’il n’est pas exclu qu’elle ait pour auteur ce peintre, ont fait une erreur portant sur la qualité substantielle de la chose aliénée et déterminante de leur consentement, qu’ils n’auraient pas donné s‘ils avaient connu la réalité ».
Puisque la loi ne distingue pas, la jurisprudence admet donc le principe que l'erreur sur sa propre prestation est une cause de nullité au même titre que l'erreur sur la contre-prestation. Le vendeur, comme l’acheteur, peut donc très bien agir en nullité de la vente qu’il a consentie.
C’était le cas ici : la venderesse demandait la nullité, arguant d’une erreur relative à l’objet de ses propres obligations.

O. LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
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(Arr�t � Cass. civ. 3�me) Formation du contrat, offre avec d�lai, obligation de maintien�: effet de l�acceptation d�une offre r�tract�e pr�matur�ment

2008-05-07

La Fiche :

Par acte du 24 juin 2000, Mme X... signe, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dépôt de garantie.
Il est stipulé que les consorts Y... disposent d'un délai jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord.
Mme X… retire son offre d'achat, par lettre recommandée, expédiée le 26 juin 2000.
Pourtant, dès le lendemain, également par lettre recommandée, l'agent immobilier lui adresse un courrier l'informant de l'acceptation de son offre par les consorts Y....

Mme X... assigne alors ces derniers en restitution de la somme versée et en paiement de dommages et intérêts.
La Cour d’appel de Pau, le 17 octobre 2005, accueille cette demande.
L'arrêt retient la validité de la rétractation de son offre d'achat par Mme X..., celle-ci étant intervenue antérieurement à l'émission, par les consorts Y..., de leur acceptation du 27 juin 2000.
Un pourvoi est formé.

Une offre (d'achat ou de vente) peut-elle être librement rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, y compris lorsque celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant un certain délai ?

La Cour de cassation casse au visa de l’article 1134 du Code civil.
La troisième chambre civile considère que : « si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque ».
Selon la juridiction suprême, en statuant comme elle l’a fait, alors qu'elle avait constaté que les consorts Y... disposaient d'un délai jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord, et qu'il en résultait que Mme X... s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Nos indications pour le commentaire :

I – A : Classiquement, le contrat suppose la rencontre des consentements. Ces consentements, manifestations de volonté, sont, d’une part, l’offre et, d’autre part, l’acceptation. L’offre, en particulier, doit présenter certains caractères. Par contre, principe du consensualisme oblige, sa forme est libre. Ainsi, l'offre peut être expresse ou tacite. Elle peut être faite à personne déterminée ou au public. Surtout, l'offre peut mentionner un délai pour l'acceptation, ou, au contraire, rester silencieuse sur ce point.
La présence d’un tel délai, loin d’être anodine, peut changer totalement la physionomie de l’offre. Car, en effet, avant l’acceptation, qui formera le contrat, l’offrant est dans une situation d’attente. Cette situation d’attente peut accéder au rang d’obligation d’attente. Une jurisprudence, bien établie, considère que certaines circonstances font naître, à la charge de l’offrant, au nom de la sécurité juridique, une obligation de maintenir l'offre. Lorsque l'offre a été faite sans indication de délai, il faut distinguer entre deux situations : l'offre faite au public est en principe librement révocable ; quant à l'offre faite à personne déterminée, il est admis que l'offrant est tenu de la maintenir pendant un délai raisonnable, dont le quantum est déterminé par les tribunaux suivant les usages et les circonstances (V. Cass. civ. 3ème, 20 mai 1992, ou plus récemment Cass. civ. 3ème, 25 mai 2005). Lorsque l'offre est formulée avec un délai, l'offrant doit alors impérativement, dans tous les cas, la maintenir pendant ce délai. Il doit en quelque sorte maintenir parole. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée (Cass. civ. 3ème, 10 mai 1968). En l’espèce, la décision des juges du fond est censurée, pour avoir méconnu cet état du droit. La Cour d’appel de Pau, le 17 octobre 2005, avait retenu, à tort, la validité de la rétractation de son offre d'achat par Mme X..., accueillant sa demande en restitution de la somme versée aux vendeurs et en paiement de dommages et intérêts.
I – B : Le présent arrêt confirme donc l’existence de l’obligation de maintien pesant sur l’offrant, dans l’hypothèse d’une offre émise avec délai d’acceptation (V. déjà Cass. civ. 1ère, 17 décembre 1958). Mieux, cette obligation est désormais bilatéralisée (la règle est posée ici à propos d’une offre d’achat et non, comme précédemment, d’une offre de vente), par cette formule de principe, qui marquera les esprits : « si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque ». Tout cela est dit sous le visa de l’article 1134 du Code civil (ce n’est pas la première fois : V. Cass. civ. 3ème, 10 décembre 1997), pour indiquer peut-être le fondement de cette obligation de maintien.
Plusieurs explications ont été avancées, comme fondement possible de cette obligation, de source prétorienne, de maintien. Demolombe, et, après lui, d’autres auteurs ont soutenu que cette obligation provenait d’une sorte d’avant-contrat portant sur le délai de maintien de l'offre. Cette théorie, qui ne peut convenir qu’au cas du délai expressément stipulé, n’a plus guère de partisans. D'autres auteurs ont suggéré qu'il y avait faute, engageant une responsabilité civile, à retirer une offre prématurément. Mais pour qu’il y ait faute dans ce retrait, génératrice de responsabilité, encore faut-il, au préalable, avoir admis l'existence d'une obligation de maintien. La proposition ne résoud rien. Dès lors, plus généralement, la doctrine utilise la théorie de l'engagement unilatéral suivant laquelle une volonté, à elle seule, pourrait être source d'obligation. Le visa de l’article 1134 du Code civil semble ici prononcer une condamnation de la théorie de la responsabilité civile. La Cour de cassation, qui parle d’un offrant qui « s'est engagé à ne pas … retirer (son offre) avant une certaine époque », évoque l’engagement unilatéral de volonté. Reste alors le problème de la sanction du non respect de l’obligation.
II – A : Quid de la formation du contrat ? Peut-on considérer que le contrat est formé lorsque l’acception survient sur une offre rétractée prématurément ?
Rappelons, sur ce point, que lorsqu'elle est pure et simple, concordante et complète, l'acceptation entraîne habituellement tout à la fois l'irrévocabilité de l'offre et la conclusion du contrat. Pour cela, il est nécessaire, bien évidemment, que l'acceptation intervienne dans le délai indiqué dans l'offre ou, à défaut, dans un délai raisonnable, apprécié par le juge en fonction des circonstances. Peu importe, désormais, en outre, la survenance d’une rétractation prématurée : la volonté initiale de l’offrant, de maintenir son offre pendant un certain délai, inscrite, « cristallisée » dans l’acte, assure l’innocuité du changement d’avis de l’offrant. L’utilisation de l’article 1134 du Code civil, dont l’alinéa 1er , avatar du Pacta sunt servanda, pose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », indique sans doute la faveur de la Cour de cassation pour ce mode de sanction. Tel est donc le principe.
Il faut toutefois réserver quelques cas, connus sous l’appellation générique de faculté de rétractation. Diverses lois récentes, de protection de certaines personnes – en situation de faiblesse - contre les excès de certains professionnels et contre le danger inhérent au contrat d’adhésion, ont créé de telles possibilités de revenir sur un contrat déjà formé. C’est le cas précisément de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui concède à l‘acheteur d’un bien immobilier un délai de sept jours pour se rétracter. L’existence de ce délai aura retirer probablement ici, à nos vendeur, les consorts X…, d’une main, ce que notre arrêt vient de leur accorder, d’une autre.
II – B : En toute occurrence, la Cour de cassation ne fait pas sienne, le 7 mai 2008, la position des juges du fond. Le terrain, choisi par ceux-ci, pour justifier leur décision, n’était assurément pas suffisant. Selon la Cour d’appel de Pau, la validité de la rétractation de son offre d'achat par Mme X... provient de la circonstance que celle-ci était intervenue antérieurement à l'émission, par les consorts Y..., de leur acceptation du 27 juin 2000.
On sait qu’une difficulté existe lorsque offre et acceptation interviennent, non entre personnes présentes ou représentées, mais par téléphone ou par lettre ou par tout autre moyen de transmission : c'est le problème dit des contrats entre absents. Le problème consiste alors, non seulement à déterminer le lieu de conclusion du contrat (est-ce le lieu de l'offrant ou celui de l'acceptant ?) mais aussi le moment du contrat. Il existe, à cet égard, deux théories. Suivant la théorie de l'émission, le contrat doit être considéré comme conclu dès que la lettre d'acceptation est expédiée. Suivant la théorie de la réception, le contrat ne sera formé que lors de la réception de l'acceptation. D'assez nombreux arrêts se prononcent en faveur de la possibilité de révocation jusqu'au jour de la réception de l'acceptation par l'offrant. Mais d'autres arrêts se prononcent en sens inverse. La position de la Cour d’appel accréditait plutôt la thèse de l’émission, mais en vain.

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t � Cass. civ. 1�re) Erreur sur l�authenticit� d�un tableau�: le doute et l�erreur

2008-03-28

La fiche :

Le 10 septembre 1984, Daniel X..., agissant pour le compte de la société du même nom, fait l’acquisition, auprès de Mme Y.., au prix de 300 000 dollars US, d’un portait de Claude Monet réalisé par John Z..., peintre américain.
Trois experts, spécialistes des œuvres du peintre américain, vont émettre des doutes sur l'authenticité de l'œuvre.

Le 13 mai 1985, la société X... assigne la venderesse en nullité de la vente pour erreur sur la substance.

La vente ne sera pas annulée.
En effet, par acte du 11 mars 1986, les parties signent une transaction confirmant la vente à moitié prix du tableau attribué à Z... par sa propriétaire. Mme Y… doit rembourser la moitié du prix à l'acquéreur. De son côté, la société entend faire donation du tableau à l'Académie des beaux-arts pour être exposé au musée Marmottan.
Dix ans plus tard, en 1996, Mme Y… constate que le tableau a été inséré dans la nouvelle édition du catalogue raisonné des oeuvres de Monet, publié par l'Institut X... et rédigé par Daniel X..., comme étant un autoportrait du peintre.
Toutefois, cette attribution est jugée par certains peu convaincante. En particulier parce que l’oeuvre ne figurait pas dans l'inventaire de la succession du peintre.

La venderesse assigne les acheteurs en annulation de la vente et de la transaction pour erreur sur la substance et pour dol.
La Cour d’appel de Paris, le 6 septembre 2005, déboute Mme Y… de ses demandes.
L'arrêt énonce que le doute apparu sur la paternité de l'oeuvre en raison du refus de trois experts d'attribuer celle-ci à Z... justifiait l'acceptation de Mme Y… de rembourser la moitié du prix à l'acquéreur, lequel avait accepté de s'en dessaisir au profit de l'Académie des beaux-arts ; en confirmant la vente intervenue alors que l'attribution à Z... était incertaine, les parties étaient convenues de ne pas faire de cette attribution une qualité substantielle du bien et qu'ayant accepté l'aléa sur l'auteur du tableau objet de la vente Mme Y… ne pouvait prétendre avoir contracté dans la conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être de la main de Claude Monet, l'attribution à ce peintre, intervenue postérieurement n'étant en rien exclue.
Au surplus, selon les juges du fond, la preuve qu'il s'agirait d'une oeuvre de Claude Monet n'est pas rapportée, le seul fait que le tableau ait été attribué à ce peintre pour la première fois dans la réédition de 1996 du catalogue raisonné qui lui a été consacré étant insuffisant en l'absence de toute étude critique et certains jugeant cette attribution peu convaincante tant au point de vue formel qu'au point de vue historique puisqu'elle ne figurait pas dans l'inventaire de la succession du peintre.

Un pourvoi est formé par la venderesse. La discussion concerne l’erreur exclusivement.

Celui qui accepte de vendre une œuvre d’art, alors que l’authenticité de celle-ci est incertaine, accepte-t-il nécessairement d’intégrer au champ contractuel un aléa sur l'auteur de l’œuvre, quel qu’il soit, et peut-il plus tard prétendre avoir contracté dans la conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être de cet artiste pour obtenir ainsi la nullité de l’acte de cession ?
Le fait que l’authenticité d’une œuvre d’art soit toujours incertaine, le tableau ne pouvant assurément être attribué à tel peintre, au jour de la demande en nullité, exclu-t-il nécessairement le prononcé de cette sanction ?

La Cour de cassation casse, au visa des articles 1109 et 1110 du Code civil.
Selon elle, en refusant la nullité, sans expliquer en quoi la réduction du prix n'était pas exclusive de l'attribution possible du tableau à un peintre d'une notoriété plus grande que celle de Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Nos indications pour le commentaire :

I – A : Conclure un contrat, ce n’est pas seulement échanger des consentements, c’est surtout consentir en pleine connaissance de cause. La théorie des vices du consentement a pour siège l’article 1109 du Code civil, ici visé : « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». L'erreur, en particulier, est une perception fausse de l'objet d'une obligation. L’impératif de sécurité des contrats conduit à ne considérer qu'un nombre limité d'erreurs. Tel est finalement le sens de l'article 1110 du Code civil, également visé par la première chambre civile : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet…». Il existe d’autres textes. On signalera, en particulier, puisque la présente affaire concernait une transaction, que l’article 2053 du Code civil fait, de l’erreur sur l’objet de la contestation, une cause possible de la rescision d’une transaction.
Pour en revenir à l’erreur sur la substance, au sens de l’article 1110, il convient de rappeler que deux conceptions sont possibles. Selon la conception objective, la substance est la matière même dont la chose est faite. Mais, selon la conception subjective, la substance doit être entendue, plus largement, comme la ou les qualités substantielles que l’on prête à la chose. Dans cette acception, l'erreur sur la substance existe, par exemple, en cas de vente d’une œuvre dans la conviction erronée qu’il ne s’agissait pas de l’œuvre du maître (v. les 1ère et 2ème affaires Poussin : notamment Cass. civ. 1ère, 17 septembre 2003), ou en cas d’achat avec, au contraire, la conviction erronée qu’il s’agissait de l’œuvre du maître (v. les affaires SPOERRI : Cass. civ. 1ère, 5 février 2002 et Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2005). La demande en nullité, initialement intentée par la société X…, le fut ici pour cette seconde raison (achat avec la conviction erronée que le maître, Z…, était l’auteur). Il peut également y avoir erreur en cas d’achat d’une antiquité, censée avoir été produite à telle époque, alors qu’en réalité la référence à la période historique de production est inexacte (V. Cass. civ. 2ème, 27 février 2007, in Veille JURISDIXIT).
I – B : L'erreur est, par contre, exclue, lorsque, au jour du contrat, l'attribution était considérée comme incertaine par les deux parties. C’est l'affaire du Verrou de Fragonard (Cass. civ. 1ère, 24 mars 1987) : aucune des deux parties ne peut alléguer l’erreur en cas de dissipation ultérieure de l‘incertitude commune quand « acceptée de part et d’autre, l’aléa sur l’authenticité de l’œuvre avait été dans le champ contractuel ». Reste à déterminer, alors, ce qui est réellement intégré au champ du contrat. Dans l’affaire, qui donne ici à la Cour de cassation l’occasion de se prononcer, la difficulté tient au fait que, si un doute avait été intégré dans le champ de la transaction de 1986, il se limitait, dans l’esprit des parties, à une incertitude entre attribution de l’œuvre à Z… et attribution à un peintre de moins bonne notoriété (c’est, vraisemblablement, une hypothétique « mauvaise fortune », de l’acheteur, qui expliquait la réduction du prix). La Cour régulatrice casse, dès lors, pour un problème de motivation : la cour d’appel aurait dû expliquer en quoi il pouvait y avoir réduction du prix malgré une incertitude intégrant aussi l’attribution possible du tableau à un peintre d'une notoriété plus grande que celle de Z... (intégrant aussi la possible « très heureuse fortune » de l’acheteur). La Cour d’appel refusait, en effet, la nullité, en arguant du fait « qu'ayant accepté l'aléa sur l'auteur du tableau objet de la vente (sous-entendu l’aléa sur une attribution possible à Monet lui-même) Mme Y… ne pouvait prétendre avoir contracté dans la conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être de la main de Claude Monet ». En réalité, l’erreur n’aurait dû se trouver écartée que dans la mesure d’un doute étroitement envisagé (hypothétique « mauvaise fortune » de l’acheteur uniquement).
Notons que c’est la nature même des transactions qui impose cette lecture restrictive. Celles-ci « se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite… ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu » (art. 2048 du Code civil). La transaction s’interprète étroitement.
II – A : L'erreur est donc une croyance fausse par rapport à la réalité. Mais, pour apprécier l’existence d’une erreur, point n’est besoin de réalité certaine à laquelle confronter la croyance du prétendu errans. C’est, à l’occasion de la première affaire Poussin, que fut posé le principe d’admission de l’erreur en présence d’une réalité douteuse. La Cour de Paris, le 2 février 1976, rejeta la demande des époux Saint-Arroman, vendeurs, en considérant que la preuve de l’erreur n’était pas rapportée, dès lors qu’il n’était pas démontré que le tableau était de Poussin. L’arrêt fut cassé par la première chambre civile, le 22 février 1978, les juges d’appel n’ayant pas, selon la Cour de cassation, recherché « si au moment de la vente le consentement des vendeurs n’a(vait) pas été vicié par leur conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être une œuvre de N. Poussin ». Il peut donc y avoir erreur même si on doute encore de l’authenticité de l’objet. Il y a, en effet, erreur, dès l'instant qu'un décalage se produit entre la croyance et la réalité, même douteuse.
Dans notre affaire, la cour d’appel considère donc, à tort, que la nullité ne peut prospérer en raison du doute persistant sur l’attribution du tableau à Monet. Selon les juges du fond, certes, en 1996, Mme Y… constate que le tableau a été inséré dans la nouvelle édition du catalogue raisonné des oeuvres de Monet, comme étant un autoportrait du peintre, mais cette attribution est jugée par certains peu convaincante « en l'absence de toute étude critique … tant au point de vue formel qu'au point de vue historique puisqu'elle ne figurait pas dans l'inventaire de la succession du peintre ». Cette autre erreur de la Cour d’appel explique aussi la cassation.
II – B : Cela dit, précisons que, pour apprécier la réalité, rien n’interdit de faire appel à des données ultérieures. Par exemple, en matière d’œuvres d’art, la réalité s'appréciera au jour de la vente (c'est bien le même objet inchangé), mais en tenant compte des expertises ou des études postérieures sur l'origine de l’oeuvre. C’est à l’occasion de la même première affaire Poussin que ce principe fut, lui aussi, dégagé. La Cour d’Amiens, statuant sur renvoi après cassation, le 1er fév. 1982, avait rejeté l’idée d’erreur, parce qu’à la date de la vente il était impossible d’attribuer le tableau à Poussin, cette attribution n’ayant été opérée qu’après coup par les musées nationaux. Cette appréciation fut censurée par la Cour de cassation, le 13 déc. 1983. La Cour de cassation décida que « en déniant aux époux Saint-Arroman le droit de se servir d’éléments d’appréciations postérieurs à la vente pour prouver l’existence d’une erreur de leur part au moment de la vente, la cour d’appel a violé… ». En ce sens, il peut être effectivement, comme le fait ici la cour d’appel, et sous réserve de ce qui vient d’être dit à propos du doute (II – A), fait référence à « l'attribution … intervenue postérieurement ».
Le présent arrêt rappelle implicitement un autre enseignement de la première affaire Poussin, qu’impose la règle Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debenus. La jurisprudence admet le principe que l'erreur sur sa propre prestation est une cause de nullité au même titre que l'erreur sur la contre-prestation. Le vendeur, comme l’acheteur, peut donc très bien agir en nullité de la vente qu’il a consentie. Ce fut le cas ici puisque acheteur, puis vendeur, ont successivement demandé la nullité de l’acte translatif.

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t � Cass. civ. 1�re)�Responsabilit� contractuelle, obligation de s�curit� de r�sultat du transporteur : exon�ration par la faute de la victime

2008-03-13

La Fiche :

Le 26 septembre 1999 Mme X..., passager du train de Marseille à Toul, descend sur le quai de la gare d'Avignon.
Là, apparemment, le dispositif de sécurité est insuffisant : pas de système interdisant l'ouverture des portes pendant la marche ; pas de personnel suffisant ou de système permettant de surveiller l'ensemble du train ; pas d’avertissement sonore préalable de départ.
Or, justement, le train repart.
Mme X… tombe alors sous le convoi, en tentant de remonter précipitamment dans le wagon.
Elle a la jambe sectionnée au-dessus du genou.

La victime assigne la SNCF en réparation de son préjudice.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 30 mars 2004, condamne le transporteur à réparer, à hauteur de la moitié, le préjudice subi.
Les juges du fond retiennent que l'intervention de la victime, qui a commis une faute en tentant de monter dans le train qui était alors en marche (en contravention avec les dispositions de l'article 74 du décret du 22 mars 1942 relatif à la police des chemins de fer), ne présente pas les caractères de la force majeure et n'est pas la cause exclusive de l'accident, compte tenu de l’insuffisance du dispositif de sécurité.
Un pourvoi est formé.

Peut-il exister un partage de responsabilité entre le transporteur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, et le passager victime fautive ? En d’autres termes, la faute de la victime peut-elle exonérer partiellement le transporteur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat ?

La Cour de cassation casse au visa de l’article 1147 du Code civil.
Selon la haute juridiction, en statuant comme elle l’a fait, quand le transporteur tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne peut s'en exonérer partiellement et que la faute de la victime, à condition de présenter le caractère de la force majeure, ne peut jamais emporter qu'exonération totale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Nos indications pour le commentaire :

I – A : Confrontées à l'épreuve des faits, les clauses du contrat peuvent apparaître bien obscures. Elles peuvent aussi apparaître très insuffisantes, les parties n'ayant pas perçu la difficulté de mise en œuvre ou, l’ayant perçue, on craint, en l’y intégrant, de retarder ou de compromettre l’échange des consentements. La juridiction saisie doit, alors, combler ces lacunes contractuelles. C’est le rôle de l'interprétation créatrice. Le code civil a prévu cette occurrence. Il invite, expressément, l'interprète à compléter le contrat, en prenant appui sur les suites que lui attachent « l'équité, l'usage ou la loi » (article 1135). L'obligation de sécurité est l’archétype des suites que la jurisprudence ajoute à certains contrats en cas de silence des parties. Malgré la critique, qui y a vu un « forçage du contenu du contrat » (JOSSERAND), cette obligation a été découverte dans le contrat de transport, avant d’être étendue, ensuite, à de nombreux autres contrats.
Pour s’en tenir au transport de personnes, la jurisprudence a donc ajouté, au contrat conclu par le transporteur avec les passagers, une telle obligation : alors que, auparavant, la victime d'un accident de transport devait prouver la faute du transporteur, un arrêt du 21 janvier 1911 a posé que, dorénavant, celui-ci assumerait l'obligation de conduire le passager, sain et sauf, à destination (Cass. civ., 21 nov. 1911). L’obligation de sécurité a été conçue comme une obligation de résultat.
Rappelons, à cet égard, que la responsabilité contractuelle suppose une inexécution du contrat, c'est-à-dire un manquement d'une partie à ses obligations. S'il s'agit d’une obligation de moyen, comme celle du médecin, qui promet d'apporter tous ses "soins et diligences" à sa mission mais ne s'engage pas sur la guérison, la faute doit être prouvée. S'il s'agit d'une obligation de résultat, le débiteur s'engage à fournir un résultat, le seul fait qu'il n'y parvienne pas fait alors présumer sa faute. Au-delà de la faute, c’est aussi le lien de causalité qui est présumé. Par conséquent, le débiteur ne peut s'exonérer qu’en prouvant la cause étrangère.
C’est le sens de l’article 1147 du Code civil, ici visé : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ».
I – B : En l’espèce, les juges du fond avaient retenu que l'intervention de la victime, qui avait commis une faute en tentant de monter dans le train qui était alors en marche (en contravention avec les dispositions de l'article 74 du décret du 22 mars 1942 relatif à la police des chemins de fer), ne présentait pas les caractères de la force majeure.
Cette solution, des juges du fond, était dictée par le dernier état de la jurisprudence, concernant l’exonération de la responsabilité encourue par la SNCF, qui tend à considérer que, pour cette dernière, il n’y a pas grand-chose d’imprévisible et d’irrésistible. Par exemple, la faute de la victime ne présente pas les caractères de la force majeure, selon la Cour suprême, lorsqu’elle a entrepris de monter dans le train en marche (Cass. civ. 2ème, 21 décembre 2006 : la responsabilité était engagée sur un fondement délictuel, l’article 1384 al. 1 ; v., de même, le cas de la victime qui a, alors que le train était à pleine vitesse, déverrouillé la portière en forçant le système de plombage du verrou : Cass. civ. 2ème, 13 juillet 2006). L’impression, que donne ces décisions, est que la jurisprudence veut créer, concernant la société nationale, un régime de garantie quasi-automatique des accidents corporels (comparer avec l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière le 14 avril 2006 – Cass. Ass. plén., 14 avril 2006, in Veille JURISDIXIT – qui admet une exonération totale de la RATP, responsable sur 1384 al. 1, dans un cas de comportement suicidaire de la victime).
II – A : La Cour de cassation confirme ici sa sévérité à l’encontre de la SNCF et conforte le lecteur dans cette impression de dérive « objectiviste ».
Selon la haute juridiction, en statuant comme elle l’a fait, quand le transporteur tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne peut s'en exonérer partiellement et que la faute de la victime, à condition de présenter le caractère de la force majeure, ne peut jamais emporter qu'exonération totale, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Les juges du fond ont, a tort, retenu que l'intervention de la victime, n'était pas la cause exclusive de l'accident. Ils ont, à tort, opéré un partage de responsabilité et condamné le transporteur à réparer, à hauteur de la moitié seulement, le préjudice subi. La formule utilisée, par la première chambre civile, nous rappelle forcément quelque chose.
Il est classiquement admis que le gardien, d’une chose, responsable sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, est exonéré, en tout ou en partie, lorsque la victime a elle-même concouru à son préjudice par sa faute. Il est exonéré totalement si la faute de la victime présente les caractères de la force majeure. Il est exonéré en partie seulement par une faute de la victime ne présentant pas ces caractères. Tel est l’état actuel du droit. Mais personne n’oublie que, en 1982, le célèbre arrêt Desmares (Cass. civ. 2ème, 21 juillet 1982) décida que « seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; que, dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer, même partiellement». Dans le but de protéger les piétons imprudents, la jurisprudence instaurait un système du « tout ou rien » : exonération totale en cas de force majeure, aucune exonération dans les autres cas. On sait, aujourd’hui, qu’il ne s'agissait en fait que de « provoquer » le législateur, afin qu’intervienne au plus vite une loi sur les accidents de la circulation, en gestation depuis longtemps. D’ailleurs, dès celle-ci promulguée (Loi Badinter du 5 juillet 1985), la Cour de cassation est revenue, par une série d'arrêts du 6 avril 1987, à la solution antérieure : « Le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage » (Cass. civ. 2ème, 6 avril 1987).
II – B : Précisément, la SNCF est aussi parfois responsable, du dommage subi par ses « clients » (elle l’est naturellement aussi pour le dommage subi par les tiers non-clients), sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1. Entre ces contractants, en effet, la responsabilité contractuelle ne concerne que ce qui a trait à l'exécution du contrat, strictement entendue. Ainsi, c’est la responsabilité délictuelle qui s'applique lorsqu'un voyageur est blessé sur le quai d'une gare, donc en marge de l'opération de transport. La Cour de cassation a décidé en 1989 (Cass. civ. 1ère, 7 mars 1989) que « l'obligation de sécurité consistant à conduire le voyageur sain et sauf à destination, résultant de l'article 1147 du Code civil, n'existe à la charge du transporteur que pendant l'exécution du contrat de transport, c'est à dire à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu'au moment où il achève d'en descendre ; en dehors de l'exécution du contrat de transport, la responsabilité du transporteur à l'égard du voyageur est soumise aux règles de la responsabilité délictuelle ». Certains ont vu, dans ce « déraillement » de l’obligation de sécurité, le signe d’un mouvement, plus large, de retrait de la responsabilité contractuelle.
La question se pose, dès lors, de savoir si la solution de l’arrêt du 13 mars 2008 vaut seulement pour les accidents de transport stricto sensu, ou si elle vaut également pour les accidents de gare, pour lesquels la solution du 6 avril 1987 ne s’appliquerait plus.
Une chose est certaine : la solution ne vaut que le transport de personnes. Elle ne vaut, non plus, que pour le trafic ferroviaire français, comme en atteste une autre décision du même jour (Cass. civ. 1ère, 13 mars 2008, n° 05-11800), qui a fait bénéficier la SNCF de l’application de la Convention de Berne du 9 mai 1980 (sur le transport international par chemin de fer), qui elle admet la possibilité d’une exonération partielle.

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t � Cass. Civ. 2�me) Jurisprudence Costedoat�: b�n�fice exclu en cas d�infraction p�nale ou de faute intentionnelle

2008-02-21

La Fiche :

L'épouse de M…X est propriétaire d’une simple cave dans un immeuble en copropriété, dans lequel ils ne sont, ni l’un ni l’autre, domiciliés.
Mme Y… est gardienne de cet immeuble.
Cette gardienne refuse de réceptionner et de conserver le courrier que M. X… se fait envoyer à cette adresse.

M. X... assigne Mme Y… pour faire juger qu'elle a commis une faute dont elle lui doit réparation.
Le tribunal d’instance de Paris rend son jugement le 24 février 2005.
Il déboute M. X... de ses demandes, au motif que celui-ci n'est pas personnellement copropriétaire et que son épouse possédant seulement une cave et n'étant, pas plus que lui-même, domiciliée dans cet immeuble, la gardienne n'est pas tenue de conserver à sa disposition le courrier envoyé à cette adresse, qu'il s'agisse du courrier au nom de M. X... ou destiné à M. et Mme X..., dont le domicile en France est situé à une autre adresse et ne peut être fixé dans une cave.
Un pourvoi est formé.

Dans quelle mesure peut-on admettre, à l’égard d’un tiers, la responsabilité d’un préposé, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant ?

La Cour de cassation casse au visa des articles 1382 et 1384 al. 5 du Code civil.
Les juges du droit relèvent d’office le moyen selon lequel « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle ». En statuant comme il l’a fait, « alors qu'il lui appartenait de rechercher si Mme Y... avait agi en qualité de préposée en dehors des limites de ses fonctions » le tribunal d’instance a privé sa décision de base légale.

Nos indications pour le commentaire :

I – A : Selon certains, l’histoire nous aurait inculqué « que toute obéissance est une abdication, que toute servitude est une mort anticipée » (Elisée RECLUS, L’évolution, la révolution et l’idéal anarchique, Chap. IV). On sait, pourtant, que le fonctionnement harmonieux d’une société impose certaines soumissions. Celles-ci ont, du reste, en général, une contrepartie : l’obligation, pour celui qui fait obéir, de répondre des actes de celui qui lui obéit.
Dans la catégorie des responsabilités du fait d'autrui, la responsabilité délictuelle, des commettants du fait de leurs préposés, occupe une place importante. L'article 1384, alinéa 5, du code civil – ici visé par la Cour de cassation - dispose : « Les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». L’application de cet article 1384 al. 5 est subordonnée à deux conditions : il faut un lien de préposition et un fait du préposé, dans l’exercice des fonctions.
En premier lieu, il doit exister, entre commettant et préposé, un lien de préposition. Le commettant est responsable de ses préposés, parce que – comme nous l’avons dit - il est naturel que celui qui commande ou dirige soit responsable de ses subordonnés. Le rapport d'autorité apparaît ainsi comme l'élément essentiel du lien de préposition. Cela étant, les sources de ce lien peuvent être assez diverses et si, ordinairement, le lien de préposition résulte d'un contrat, et plus spécialement d’un contrat de travail, ce n'est pas nécessaire. Cette condition ne paraissait pas poser, en l’espèce, de difficulté particulière : la gardienne intervenait en application d’un contrat de travail.
L’autre condition apparaissait plus problématique : il faut aussi que le préposé ait commis une faute, un fait illicite, en rapport avec les fonctions qu'il exerce. Si l'article 1384, alinéa 5, n’évoque pas l'exigence d'une faute commise par le préposé, la jurisprudence et la doctrine s'en tiennent en majorité à cette condition. La faute s’entend, néanmoins, largement, puisque lorsque, dans l'exercice de ses fonctions, le préposé est gardien d'une chose et pourrait engager sa responsabilité à ce titre, on admet plutôt qu’il y ait fait illicite de nature à entraîner la responsabilité du commettant [A cet égard, rappelons que, par un arrêt célèbre (Cass. civ. 30 décembre 1936), la Cour de cassation a décidé que « la responsabilité d'un accident causé par une chose ne saurait incomber à la fois à celui qui en use, envisagé comme son gardien, et à celui qui la lui a confiée, envisagé non comme en ayant conservé la garde, mais comme le commettant du premier »]. Précisément, dans notre affaire, le préposé n’était-il pas gardien d’une chose : d’un immeuble… ?
La faute des préposés doit encore être commise « dans les fonctions auxquelles (les commettants) les ont employés ». De sorte que le commettant n'est pas responsable des dommages que le préposé commet en dehors de ses fonctions. Il conviendra de revenir sur ce point.
I – B : Le fondement de cette responsabilité délictuelle du fait d’autrui a été longtemps discuté. On a pu y voir, un temps, une responsabilité pour faute du commettant (faute dans le choix du préposé, faute dans sa surveillance…). L’idée est aujourd’hui délaissée au profit d’une autre : l'idée de garantie. Il paraît équitable, en effet, que celui qui tire profit d'une activité, garantisse les dommages qu'elle cause : ubi emolumentum ibi onus. La responsabilité de l’article 1384, alinéa 5, est même devenue, dans certaines occurrences, de simple garantie pour la victime - certaine d'obtenir réparation du fait de la présomption irréfragable de responsabilité pesant sur le commettant -, une garantie pour le préposé lui-même. Aujourd’hui, dans certains cas, celui-ci est assuré de ne pas être civilement responsable des dommages causés par son fait.
Pendant longtemps, la mise en œuvre, par la victime, de la responsabilité du commettant, a cohabité, presque systématiquement, avec la possibilité de mettre en cause, également, la responsabilité du préposé. La doctrine a, peu à peu, dénoncé la sévérité de la solution. C’est ainsi que des règles (légales ou prétoriennes) sont venues adoucir le sort du préposé (v. aussi, notamment – supra -, l’incompatibilité des qualités de gardien et de préposé).
On sait que, en 1993, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait posé, par un arrêt du 12 octobre, que la responsabilité du préposé ne peut être engagée, lorsqu'il agit dans le cadre de la mission qui lui est impartie par son employeur et qu'il n'en outrepasse pas les limites. Quelques années plus tard, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation consacrait solennellement l'évolution. Elle décidait, par le célèbre arrêt Costedoat, rendu le 25 février 2000, que « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant » (Cass. Ass. plén., 25 fév. 2000, Bull. n° 2).
Pour rendre l’arrêt commenté, la Cour de cassation relève d’office, mot pour mot, le moyen inventé par l’arrêt Costedoat.
II – A : Reste que la jurisprudence Costedoat a connu rapidement une exception notable, dans l'hypothèse de la faute pénale intentionnelle du préposé. C’était le sens de l'arrêt Cousin (Cass. ass. plén., 14/12/2001, Bull. n° 17) : « le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci ». Dans ce cas, le préposé demeurait responsable et sa responsabilité s'ajoutait à celle de son commettant. Après cet arrêt, était resté seul, dans le giron de la règle posée par l'arrêt Costedoat, le cas de l'infraction non intentionnelle. Depuis, le domaine de la solution de 2000 s’est encore rétréci. On se souvient qu’un arrêt du 28 mars 2006 (Cass. ch. crim., 28 mars 2006, in Veille JURISDIXIT) paraissait élargir les cas de responsabilité du préposé ayant pourtant agi sans « excéder les limites de la mission qui lui a été impartie ». La Chambre criminelle posait une règle nouvelle : « le préposé... auteur d'une faute qualifiée aux sens de l'article 121-3 du Code pénal, engage sa responsabilité civile à l'égard du tiers victime de l'infraction, celle-ci fût-elle commise dans l'exercice de ses fonctions ».
Le présent arrêt va encore plus loin : il précise que la jurisprudence Costedoat s’applique « hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle ». La Cour s'inscrit dans le sillon de la jurisprudence Cousin, en développant la solution : elle ne vise pas le caractère intentionnel de l'infraction et ne fait pas mention de l'exigence d'une condamnation pénale. La Haute juridiction opte ainsi pour une formulation large, permettant l'engagement de la responsabilité personnelle du préposé, que l'infraction de ce dernier soit intentionnelle ou non…
Que le comportement soit infractionnel ou non. En effet, au-delà de l'infraction pénale, la Cour suprême mentionne aussi la «faute (il faut comprendre faute civile) intentionnelle», comme hypothèse d'engagement de la responsabilité personnelle du préposé (V. déjà Cass. civ. 2ème, 20 décembre 2007, Bull. n° 274). C’est probablement ce qui explique le visa de l’article 1382 du Code civil (selon lequel « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »).
On peut aussi rappeler que, depuis un arrêt de la première chambre civile, du 12 juillet 2007 (Cass. civ. 1ère, 12 juillet 2007, in Veille JURISDIXIT), l’immunité du préposé est d’ordre exclusivement procédural : les situations d’immunité, au profit du préposé (créées par la loi ou la jurisprudence), ne font pas obstacle à l'exercice, par l’assureur du commettant, de son recours subrogatoire à l'encontre de l’assureur du préposé (l’explication donnée par la Cour de cassation dans l’arrêt de juillet 2007 est celle-ci : une « immunité n'emport(e) pas l'irresponsabilité de son bénéficiaire » ; l’immunité du préposé (quelle que soit son origine, légale ou prétorienne) laisse subsister une dette de responsabilité).
II – B : Avec la jurisprudence Costedoat, il a fallu distinguer trois situations : La première est celle dans laquelle la victime est privée de la possibilité d'agir contre le préposé, car celui-ci a causé un dommage (par un comportement qui n’est pas une infraction pénale ou une faute intentionnelle) dans les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant. Le préposé est un responsable (il y a une dette en réparation, de sorte que son assureur pourra être condamné à relever et garantir l’assureur du commettant, de toute condamnation prononcée à son encontre : V. l’arrêt Cass. civ. 1ère, 12 juillet 2007, in Veille JURISDIXIT), mais un responsable immunisé.
La seconde situation est celle où coexistent responsabilité du commettant et responsabilité du préposé, non immunisé. C’est le cas lorsque le préposé cause un dommage en excédant les limites de sa mission, mais n'agit pas pour autant hors de ses fonctions.
Enfin, dans la dernière situation, la victime ne peut agir que contre le préposé, seul responsable non immunisé, lorsque le dommage a été causé par celui-ci, abusant de ses fonctions. Comme nous l’avons dit (I – A), le commettant n'est pas responsable des dommages que le préposé commet en dehors de ses fonctions. Parfois, l’action du préposé, sans être totalement sans rapport avec les fonctions, est provoquée ou facilitée par celles-ci. C’est l’abus de fonction. Par un arrêt du 19 mai 1988, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a donné sa définition de l’abus de fonction. Elle a affirmé que « le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions » (Cass. Ass. plén., 19 mai 1988).
Dans l’arrêt commenté la deuxième chambre civile reproche, au tribunal d’instance, un manque de base légale, pour avoir statué comme il l’a fait, « alors qu'il lui appartenait de rechercher si Mme Y... avait agi en qualité de préposée en dehors des limites de ses »… « fonctions ». En parlant ici de « fonctions » (c'est-à-dire de l’ensemble des pouvoirs et devoirs « statutaires » du préposé) et non de simple « mission » (c'est-à-dire de l'opération, l’action, confiée ponctuellement par son commettant) la Cour de cassation paraît déplacer la problématique, de la question d'un agissement dans les limites de la mission (jurisprudence Costedoat), vers un problème de rattachement de l'acte de la préposée à ses fonctions, donc d’abus de fonction. Or si abus de fonction il y a, si sa désobéissance est grave à ce point, seul le préposé peut être responsable.

O. LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

Voir l'arrêt

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(Arr�t � Cass. ch. com.)�Clauses limitatives de responsabilit� (Jdce Chronopost)�: l�insuffisance du recours � la notion d�obligation essentielle

2007-12-18

La Fiche :

La société CNIM a conclu un contrat de fourniture d’électricité avec EDF.
Une clause limitative de responsabilité est insérée dans le contrat : plus exactement, la clause fixe un plafond d'indemnisation «dans la limite du préjudice subi par le client», sauf en cas de faute lourde du fournisseur.
Suite à des coupures inopinées de courant, la société CNIM déplore divers dommages importants.

La société CNIM assigne EDF en réparation.
EDF oppose la clause limitative de responsabilité.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 27 février 2004, retient la validité de la clause.
Les juges du fond écartent aussi l'existence d'une faute lourde à la charge d'EDF.

La CNIM se pourvoit alors en cassation.
Elle fait grief, à l'arrêt, d'avoir retenu la validité de la clause limitative de responsabilité, alors, selon le premier moyen:
1°) qu'une clause limitative de responsabilité doit être écartée si elle confère un avantage excessif au débiteur, ce qui est le cas lorsqu'une entreprise jouissant d'un monopole impose une limitation de responsabilité à ses clients, un tel comportement étant constitutif d'une exploitation abusive de position dominante ; la cour d'appel aurait violé les articles 8-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et L. 420-2 du code de commerce ;
2°) qu'une clause limitative de responsabilité doit être annulée si elle porte sur une obligation essentielle du débiteur, de telle sorte qu'elle a pour effet de contredire la portée de l'engagement souscrit ; la cour d'appel aurait violé aussi l'article 1150 du code civil ;
3°) que la clause, qui prévoit la réparation forfaitaire du préjudice, constitue une clause pénale, dont le montant est susceptible d'être augmenté ou diminué par les juges ; la cour d'appel, qui a qualifié la clause litigieuse de clause limitative de responsabilité et non de clause pénale, aurait violé enfin l'article 1152 du code civil.
La société CNIM fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté l'existence d'une faute lourde à la charge d'EDF, alors, selon le moyen, que la faute lourde du débiteur, de nature à exclure toute limitation contractuelle de responsabilité, s'induit du caractère essentiel de l'obligation inexécutée et de la gravité des conséquences du manquement constaté ; la cour d'appel, qui a décidé qu'aucune faute lourde ne pouvait être imputée à EDF, sans rechercher si une telle faute n'était pas caractérisée du seul fait que le manquement constaté à la charge du débiteur - la rupture inopinée de l'obligation continue de fourniture d'électricité - portait sur une obligation essentielle du contrat et avait causé un préjudice très important à la société CNIM, sans commune mesure avec la réparation prévue au contrat, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1150 du code civil.

En présence d’une clause limitative de responsabilité, l’existence d'un monopole légal caractérise-t-il, à lui seul, l'existence d'un abus, prohibé par les règles du droit de la concurrence ?
Une clause limitative de responsabilité peut-elle être désactivée du seul fait qu’elle porte sur une obligation essentielle, ou doit-elle, pour encourir cette sanction, emporter en sus une contradiction avec la portée de l’engagement souscrit ? Comment se manifeste alors cette contradiction ?
Une clause, qui ne prévoit pas le règlement d'une indemnisation forfaitaire, mais fixe un plafond d'indemnisation «dans la limite du préjudice subi par le client», constitue-t-elle une clause limitative de responsabilité, ou est-elle une clause pénale, dont le montant est susceptible d'être augmenté ou diminué par les juges ?

Le pourvoi est rejeté.
Sur le premier moyen, la Cour de cassation répond :
1°) qu'ayant relevé, pour retenir la validité de la clause litigieuse, que la circonstance qu'EDF bénéficiait d'un monopole légal pour la distribution d'électricité ne suffisait pas à caractériser l'existence d'un abus, prohibé par les règles du droit de la concurrence, et que la société CNIM ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un tel abus, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ;
2°) qu'ayant relevé que la clause litigieuse limitait l'indemnisation pour la seule coupure inopinée de courant, sauf en cas de faute lourde du fournisseur, la cour d'appel a pu retenir que cette stipulation n'avait pas pour effet de vider de toute substance l'obligation essentielle de fourniture d'électricité, caractérisant ainsi l'absence de contrariété entre ladite clause et la portée de l'engagement souscrit.
3°) qu'ayant relevé que la clause dont se prévaut EDF ne prévoit pas le règlement d'une indemnisation forfaitaire, mais fixe un plafond d'indemnisation «dans la limite du préjudice subi par le client», la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause constitue une clause limitative de responsabilité, et non une clause pénale ;
Sur le second moyen, la Cour de cassation poursuit : ayant relevé que le contrat dont l'obligation essentielle résidait dans la fourniture d'électricité, sans garantie de continuité, évoquait explicitement l'existence d'un risque de coupure inopinée de courant, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder aux recherches inopérantes invoquées par le moyen, a également justifié sa décision.

Nos indications pour le commentaire :

I – A : Chaque homme est fondamentalement libre. Partant de ce postulat, la philosophie des lumières a fait de la volonté, et donc du contrat, la source essentielle des obligations. Dire que l'être humain est obligé, uniquement dans la mesure de ce qu’il a librement consenti, c'est glorifier sa liberté. Pour désigner cette analyse, on a parlé d’« autonomie de la volonté ». Peu à peu, cette théorie « rousseauiste » a prêté le flan à la critique. Elle risquait, de fait, de conduire à des injustices, à l’écrasement du faible par le fort. La réaction, contre ces dangers, s’est traduite par l’adoption de lois d’ordre public et, particulièrement, d’ordre public de protection. C’est, notamment, le cas des dispositions du Code de la consommation et, singulièrement, de celles relatives à la lutte contre les clauses abusives. A cet égard, soulignons que la société CNIM n’aurait pu ici obtenir gain de cause en invoquant l’article L. 132-1 du Code de la consommation, relatif à la lutte contre les clauses abusives. Le contrat d’électricité n’était pas un contrat entre un professionnel et un simple consommateur, dans la mesure où il avait un rapport direct avec l’activité professionnelle de la CNIM (en ce sens : V. Cass. civ. 1ère, 24 janvier 1995). Restait alors, pour le « client » professionnel, la protection du droit de la concurrence, et spécialement des articles 8-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et L. 420-2 du code de commerce (violés par les juges du fond, selon le pourvoi). A ce sujet, on notera simplement que, en rejetant l’existence d’un abus de position dominante, la Cour de cassation n’innove en rien : le monopole, dont bénéficie celui des contractants qui se prévaut de la clause limitative, ne suffit pas. Il faut, en plus, qu’une atteinte sensible à la concurrence en soit résultée.
Corrélativement au développement de cet ordre public, de protection du faible contre le fort, le juge a reçu, de la loi, le pouvoir de rétablir l’équilibre. Ainsi, les lois du 9 juillet 1975 et du 11 octobre 1985 ont donné aux juges le pouvoir de modérer, même d’office, la clause pénale. Selon l’article 1152 du Code civil, alinéa 2, « le juge peut, même d’office, modérer au augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire… ». Le pourvoi considérait que la clause litigieuse était de cet acabit, autorisant une modération prétorienne. La Cour de cassation ne souscrit pas : la clause, dont se prévaut EDF, fixe un plafond d'indemnisation «dans la limite du préjudice subi par le client» ; il ne peut s’agir d’une clause pénale.
Sous ces réserves, et pour en revenir à la théorie de l'autonomie de la volonté, il convient de rappeler qu’elle prescrit toujours quelques grands principes (voir aussi le consensualisme, la force obligatoire du contrat ou l’effet relatif de ceux-ci). Le tout premier est celui de la liberté contractuelle et, spécialement, la liberté de déterminer librement le contenu du contrat. C’est pourquoi la validité des clauses, supprimant ou limitant la responsabilité, est, en principe, admise en matière contractuelle. Mais, ce principe, lui aussi, décline au nom d’une certaine vision morale du lien contractuel. Ainsi, la clause ne joue pas en cas de faute dolosive ou grave. Selon l’article 1150 du Code civil – invoqué par le pourvoi - « le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée ». Au sens de ce texte, il a été décidé, dans les années 1980, que la faute lourde s’entend, objectivement, du manquement à une obligation essentielle (Cass. civ. 1ère, 18 décembre 1984).
Les clauses limitatives de réparation doivent, également, ne porter que sur des obligations accessoires.
I – B : Rappelons que, selon l’article 1131 du Code civil (qui n’est pas ici utilisé, bien que son esprit soit, en vérité, au cœur du conflit), « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Or, depuis une décennie, la jurisprudence s’est appropriée la notion de cause – d’existence de la cause (de cause objective) - pour insuffler de l’équité dans des contrats, de transport, où une partie, en position de force, parvenait à imposer, à l’autre, sa volonté. C’est le sens des nombreux arrêts « Chronopost ». En particulier, par un arrêt du 22 octobre 1996, la chambre commerciale de la Cour de cassation a réputé non écrite, en faisant appel à la théorie de la cause, la clause du contrat limitant l'indemnisation au prix du transport, en cas de retard dans la livraison du pli, parce qu’il y a, en ce cas, manquement à une obligation essentielle, l’obligation de ponctualité (Cass. ch. com., 22 octobre 1996). Ce que l’on oublie souvent de préciser, c’est que la clause était alors supprimée parce que, excluant toute responsabilité ou prévoyant un plafond de réparation dérisoire, elle « contredisait la portée de l’engagement pris ».
Par la suite, spécialement à partir de 2005, l’évolution de la jurisprudence va se traduire par un certain relâchement liberticide. Les clauses vont être supprimées, dès lors qu’il y a manquement à une obligation essentielle. Il importera peu que la clause contredise ou non la portée, la cohérence, de l’engagement, en raison du montant dérisoire du plafond fixé. C’est le sens des arrêts du 30 mai 2006 (Cass. ch. com., 30 mai 2006, in Veille JURISDIXIT), du 13 février et du 5 juin 2007 (Cass. ch. com., 13 février 2007, in Veille JURISDIXIT : cet arrêt tentait une définition de la notion d’obligation essentielle en ayant recours à la notion d’ « objectif final » ; Cass. ch. com., 5 juin 2007, in Veille JURISDIXIT). On y retrouve la même formule, ou presque : la cour d’appel devait uniquement « rechercher si la clause limitative d'indemnisation dont se prévalait (tel débiteur), qui n'était pas prévue par un contrat-type établi par décret, ne devait pas être réputée non écrite par l'effet d'un manquement… à une obligation essentielle du contrat » (v. spécialement les arrêts du 30 mai 2006 et 5 juin 2007).
Cette jurisprudence explique ici la position du pourvoi. Selon celui-ci, une clause limitative de responsabilité doit être annulée, dès lors qu’elle porte sur une obligation essentielle du débiteur.
II – A : Dans l’arrêt du 18 décembre 2007, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle emploie ces termes : « qu'ayant relevé que la clause litigieuse limitait l'indemnisation pour la seule coupure inopinée de courant, sauf en cas de faute lourde du fournisseur, la cour d'appel a pu retenir que cette stipulation n'avait pas pour effet de vider de toute substance l'obligation essentielle de fourniture d'électricité, caractérisant ainsi l'absence de contrariété entre ladite clause et la portée de l'engagement souscrit ».
Une clause limitative de responsabilité ne peut être désactivée du seul fait qu’elle porte sur une obligation essentielle. Elle doit, pour encourir cette sanction, emporter, en sus, une contradiction avec la portée de l’engagement souscrit, contradiction manifestée lorsque la clause « vide de toute substance l'obligation essentielle » (Sur un autre emploi récent de cette notion de substance des droits et obligations convenues, v. aussi récemment Cas. ch. com. 10 juillet 2007, in Veille JURISDIXIT : « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties »). Ce n’était pas le cas ici : alors qu’elle plafonnait la réparation du dommage causé par l’inexécution de l’obligation essentielle d’EDF, la clause n’en reste pas moins valable, parce qu’elle limitait l'indemnisation pour la seule coupure inopinée de courant
On pourrait dire que, avec cet arrêt, la liberté contractuelle se trouve ragaillardie, dans l’optique de 1996.
II – B : Bien sûr, il reste d’autres atténuations, de cette solution prétorienne de 1996, qui avait, quoi qu’on en dise aujourd’hui, rétréci la liberté contractuelle. En particulier, des décisions ont largement entamé la portée de l’interdiction, des limitations de responsabilité en cas de manquement à une obligation essentielle, cantonnée à l’hypothèse des clauses d’origine conventionnelle (V. Cass. ch. com. 09 juillet 2002 : réputée non écrite car non causée, la clause limitative de responsabilité d’origine conventionnelle peut être remplacée par l'application d’un plafond réglementaire d'indemnisation ; la limitation de responsabilité reprend alors vigueur sous les traits d’une clause d’un contrat type, négocié par les professionnels, et fixé par décret).
Le régime applicable, à la clause limitative de responsabilité, dépend donc de sa source. En l’absence d’application d’un contrat-type établi pas décret, s’applique la solution posée dès 1996 : la clause limitative n’est pas valable en cas de manquement du débiteur à une obligation essentielle (avec la nuance signalée au I – B et remise au goût du jour le 18 décembre 2007). Par contre, lorsqu’elle est d’origine réglementaire, la clause reste valable alors pourtant que le responsable manque à une obligation essentielle.
La Cour de cassation a, toutefois, réservé l'hypothèse d'une faute lourde du transporteur, exclusive des limitations réglementaires de responsabilité (V. Cass. ass. plén., 30 juin 1998 ; Cass. ch. com. 09 juillet 2002). A ce sujet, on rappellera qu’une dissociation a été consacrée en jurisprudence, entre cette faute lourde et le manquement à l’obligation essentielle (contrairement à la définition objective de la faute lourde au sens de l’article 1150 : v. I-A). Il est, en effet, admis que cette faute lourde (entendue cette fois étroitement, dans une acception subjective : Cass. ch. Mixte, 22 avril 2005) ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur (Cass. ch. com., 21 février 2006 ; ou plus récemment Cass. ch. com. 13 juin 2006).
Le présent arrêt, de la chambre commerciale, entretient le doute concernant le caractère unitaire ou non de la définition de la faute lourde. Selon le pourvoi, l'arrêt de la cour d’appel n’aurait pas dû écarter l'existence d'une faute lourde à la charge d'EDF, puisque, selon le moyen, la faute lourde du débiteur, de nature à exclure toute limitation contractuelle de responsabilité, s'induit du caractère essentiel de l'obligation inexécutée et de la gravité des conséquences du manquement constaté. On reconnaît là la définition objective de la faute lourde (au sens de l’art. 1150 : v. I - A ; Contra donc : Cass. ch. Mixte, 22/4/2005 ; Cass. ch. com., 21/02/2006 ; ou plus récemment Cass. ch. com. 13/06/2006). La Cour de cassation ne se prononce pas sur ce point ici.

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t � Cass. ch. crim.) Loi du 5 juillet 1985, faute du conducteur victime�: d�faut de permis, pas n�cessairement une faute causale du dommage

2007-11-27

La Fiche :

M. X… est aux commandes d’une motocyclette Kawasaki 750 cm3. M. X... n'est pourtant pas titulaire d'un permis l'autorisant à conduire la motocyclette de forte cylindrée.
Il double par la gauche une file de voitures à l'arrêt.
Il percute l'automobile conduite par M. Y..., lequel effectuait un demi-tour pour quitter la file immobilisée, mais sans avertissement préalable.
M. X... est gravement blessé.

M. Y... est poursuivi et condamné pour blessures involontaires, ainsi que pour contravention de changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable.
Le tribunal correctionnel réduit, de moitié, l'indemnisation des dommages subis par M. X..., en raison de sa faute consistant à avoir conduit une motocyclette de forte cylindrée sans être titulaire du permis approprié.
La cour d’appel de Chambéry, le 18 janvier 2007, réforme le jugement sur ce point.
Les juges du fond retiennent que M. X… n’a commis aucune faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation. Le défaut de permis n'est pas de nature à justifier une limitation du droit à indemnisation de la victime, dès lors que M. X..., détenteur du permis de conduire les automobiles, n'était pas un conducteur novice et que rien n'établit qu'il ait roulé à une vitesse excessive.
Un pourvoi est formé, pour violation des articles R. 221-1 et R. 221-4 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale.
Selon le pourvoi, nul ne peut conduire un véhicule, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le code de la route, s'il n'est titulaire de la catégorie de permis de conduire correspondante, en état de validité. M. X… aurait donc dû s'abstenir purement et simplement de conduire ce véhicule, évitant ainsi le dommage qu'il a subi. En jugeant, néanmoins, qu'il n'avait commis aucune faute ayant un lien causal avec le dommage qu'il avait subi, la cour d'appel aurait violé les textes susvisés.

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit-il, forcément, se voir opposer le fait qu’il conduisait sans le permis approprié, pour restreindre son droit à réparation, ou faut-il que sa faute soit en lien avec le dommage, pour que soit appliqué l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ?

La Cour de cassation rejette.
Selon les juges suprêmes, la cour d'appel, qui a déduit, de l'examen des circonstances de l'accident, l'absence de lien de causalité entre le défaut de permis de conduire imputable au conducteur victime et la réalisation des dommages subis par celui-ci, a fait l'exacte application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985.

Nos indications pour le commentaire :

I – A : Les rédacteurs de la Loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinder, visaient un double objectif : une protection améliorée des victimes et une simplification du droit. L’objectif n’est pas forcément atteint, ne serait-ce qu’en raison du rôle conféré à la faute de la victime, dans le dispositif nouveau, qui a conduit, en pratique, à un relatif recul par rapport à la jurisprudence antérieure (V. Cass. civ. 2ème, 21 juillet 1982, arrêt « Desmares » : « le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer, même partiellement » ; les seules victimes vraiment bien protégées, par le dispositif de 1985, sont les non conducteurs, victimes de dommages corporels : v. l’art. 3). Mais quelques arrêts récents, dont celui que nous commentons, imposent de nuancer le propos, puisqu’ils améliorent le sort des conducteurs victimes.
Rappelons que la loi s'applique aux accidents de la circulation, incluant un véhicule terrestre à moteur (art. 1), tel que l’automobile ou le cyclomoteur ici en cause. La victime dispose d'un droit à réparation (sous réserve des cas d'exonération), dès lors qu'un tel véhicule est « impliqué » dans l'accident. Le cas le plus simple est celui – de notre affaire – de collision entre deux véhicules en mouvement (Cass. civ. 2ème, 31 mars 1993). Leur implication dans l'accident fait présumer l'imputabilité du dommage (c'est donc au gardien du véhicule qu'il incombe de renverser cette preuve : Cass. civ. 2ème, 19 février 1997).
L'article 2 de la loi désigne le responsable, en visant « le conducteur ou le gardien ».
I – B : Le législateur a établi un régime d'exonération particulièrement complexe. Il convient, tout d’abord, de rappeler que seule la faute de la victime peut être exonératoire (art. 2). Ensuite, il faut distinguer selon la nature du dommage, la qualité de la victime et la nature de sa faute éventuelle. Pour le dommage corporel, l'article 4 – qui avait ici été méconnu, selon le pourvoi - précise que « la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».
Selon l’auteur du pourvoi, « nul ne peut conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le code de la route s'il n'est titulaire de la catégorie de permis de conduire correspondante, en état de validité ». Or M. X… ne possédait pas le permis idoine. M. X… aurait donc dû s'abstenir purement et simplement de conduire le véhicule, évitant ainsi le dommage qu'il a subi. En jugeant néanmoins qu'il n'avait commis aucune faute ayant un lien causal avec le dommage qu'il avait subi, la cour d'appel aurait violé, en particulier, cet article 4.
C’est là que le pourvoi se trompe. La faute du conducteur ne suffit pas pour réduire ou exclure son indemnisation. Encore faut-il, en principe, selon une jurisprudence bien établie, que cette faute soit en relation de causalité avec le dommage : le conducteur qui a commis une faute, dont il n'est pas avéré qu'elle a pu influer sur la production du dommage, ne peut subir d’exonération (Cass. civ. 2ème, 02 décembre 1987 ; Cass. civ. 2ème, 7 février 1990, à propos du port de la ceinture de sécurité).
II – A : On sait, cependant, que ce principe souffrait des exceptions, en présence de certaines circonstances, considérées comme des causes automatiques, nécessaires, de « déchéance » du conducteur. C’était le cas du taux d'alcoolémie excessif, du moins jusqu’à une décision, de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, du 6 avril 2007 (Cass. Ass. plén., 6 avril 2007, in Veille JURISDIXIT). Dans cet arrêt, il était dit que, « après avoir examiné les circonstances de l'accident d'où elle a(vait) pu déduire l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son préjudice, et retenu que l'excès de vitesse n'était pas établi, la cour d'appel, en refusant de limiter ou d'exclure le droit de la victime à indemnisation intégrale, a(vait) fait l'exacte application du texte visé au moyen ». Un taux d’alcoolémie excessif n’est donc plus une faute nécessairement cause du dommage.
Le présent arrêt est dans la droite ligne de ce remarquable précédent. La chambre criminelle, qui répondait, cette fois, à la question de savoir si le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit, forcément, se voir opposer le fait qu’il conduisait sans le permis approprié, y déclare que « la cour d'appel, qui a déduit de l'examen des circonstances de l'accident l'absence de lien de causalité entre le défaut de permis de conduire imputable au conducteur victime et la réalisation des dommages subis par celui-ci, a fait l'exacte application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ».
La Cour de cassation refuse donc à présent, également, de considérer que la faute consistant dans le fait de conduire sans permis puisse entraîner systématiquement une exclusion ou une limitation de l’indemnisation des dommages subis par le conducteur victime (La cour d’appel parlait bien de faute « de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation » ; à cet égard, il convient de rappeler que la question, de savoir s’il y a lieu de prononcer simplement une limitation ou, plus radicalement, une exclusion du droit à réparation de la victime conductrice, relève du pouvoir souverain des juges du fond : Cass. civ. 2ème, 14 novembre 2002 ; Cass. ch. mixte, 28 mars 1997).
II – B : L’impression qui se dégage du présent arrêt, rapproché de celui du 6 avril 2007, est que la Cour de cassation entend distinguer la faute de comportement et l’erreur de conduite. En l’absence d’erreur de conduite avérée (tel le refus de priorité : Cass. civ. 2ème, 10 mars 2004 ; ou le non respect d’un feu à l’orange : Cass. civ. 2ème, 15 novembre 2001 ; ou la vitesse excessive : Cass. civ. 2ème, 11 juillet 2002 ; l’excès de vitesse devant alors être établi : ce n’était pas le cas, selon l’Assemblée plénière, dans l’affaire qui avait donné lieu au prononcé de l’arrêt du 6 avril 2007 susvisé), la faute de comportement du conducteur victime n’est pas susceptible, à elle seule, d’entraîner au moins une limitation de son droit à indemnisation. C’est peut-être la raison pour laquelle les juges du fond avaient pris le soin, ici, de relever que le motocycliste « détenteur du permis de conduire les automobiles, n'était pas un conducteur novice et que rien n'établit qu'il ait roulé à une vitesse excessive ».
Il paraît, néanmoins, important de rappeler que, lorsque l’on parle ici de causalité, il s’agit de causalité avec le préjudice et non pas de la genèse de l’accident. Ainsi, le motocycliste sans casque, ou le conducteur sans ceinture, va subir une réduction d'indemnité dès lors qu’il est manifeste que son préjudice aurait été moindre sans cette faute, peu important que celle-ci n’ait pas contribué à l’accident (Cass. civ. 2ème, 16 octobre 1991 ; Cass. civ. 2ème, 05 octobre 1994 ; Comp. pour les victimes non conductrices avec l’art. 3 qui parle lui de cause exclusive « de l’accident »).

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

Voir l'arrêt

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(Arr�t � Cass. Civ. 2�me) Loi du 5 juillet 1985, domaine d�application�: le cas du v�hicule stationn� sur un pont �l�vateur

2007-10-25

La Fiche :

Le 20 août 1996, M. X..., assuré auprès de la société La MACIF, confie son véhicule à la société du Garage du centre (le garagiste), assuré auprès de la société Azur, pour qu’une vidange soit effectuée.
Alors que le véhicule est installé sur un pont élévateur, M. Y..., employé du garage, demande à M. X... de procéder à la mise en marche du moteur.
M. X… prend place au volant de sa voiture et tourne la clef de contact.
Mais une vitesse est enclenchée.
La voiture de M. X… est alors projetée vers l'avant, en direction de M. Y..., qui est blessé.

M. Y... assigne M. X... et son assureur en responsabilité et indemnisation.
Interviennent l’employeur de M. Y…, la société Azur et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre.
Les premiers juges condamnent M. X… et son assureur à indemniser les dommages subis par M. Y…
Un appel est interjeté.
La cour d’appel de Bourges rend son arrêt le 11 octobre 2005. Elle confirme le premier jugement. Selon les juges du fond, l'accident est un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985. Au moment de cet accident, M. X..., avait « momentanément repris la garde de son véhicule puisqu'il détenait à cet instant précis, le pouvoir d'usage, de direction et de contrôle de son automobile ». M. X… « ne s'est pas contenté de tourner la clef de contact depuis l'extérieur de son véhicule mais a, au contraire, pris place au volant de celui-ci ». La société la MACIF est tenue in solidum avec M. X... d’indemniser M. Y... de toutes les conséquences dommageables subies à la suite de l'accident dont celui-ci a été victime.

La société La MACIF se pourvoit en cassation.
Elle fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne bénéficient qu'aux victimes d'un accident de la circulation. Selon le pourvoi, un véhicule qui est installé sur un pont élévateur n'est pas en circulation. En jugeant en l'espèce que l'accident dont s'agit était un accident de la circulation, après avoir constaté qu'au moment de l'accident le véhicule « se trouvait toujours sur le pont élévateur », la cour d'appel aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
La MACIF fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le second moyen, pris en ses trois branches, que l'assureur du véhicule ne garantit pas les conséquences de l'accident survenu pendant que le véhicule a été confié à un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile dans le cadre de ses fonctions (1° et 2°). Cette règle vaut quelle que soit l'identité de la personne qui en avait la garde au moment précis de l'accident (2°). En l'espèce, l'accident s'est produit alors que le véhicule avait été confié par M. X... au garagiste pour y effectuer une vidange (1°). En statuant comme elle l’a fait – notamment au motif que M. X..., en prenant place au volant de son véhicule à la demande du garagiste pour y allumer le contact, en aurait « momentanément repris la garde » (2°) - la cour d'appel aurait statué par un motif inopérant (2°) et violé les articles L. 211-1 et R. 211-3 du code des assurances (1° et 2°).
Selon le pourvoi, le fait pour le propriétaire d'un véhicule confié à un garagiste pour une vidange de prendre place au volant de son véhicule, installé sur un pont élévateur, et de tourner la clé de contact, à la demande expresse du professionnel de la réparation, ne lui fait pas reprendre la garde de son véhicule puisqu'il n'a aucun pouvoir de direction ou de contrôle sur celui-ci, dès lors qu'il ne peut pas l'utiliser à sa guise de manière autonome (3°). En jugeant comme elle l’a fait, la cour d'appel aurait aussi violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil (3°).

La loi du 5 juillet 1985 a-t-elle vocation à s’appliquer lorsque l’accident se produit sur le pont élévateur d’un garagiste, après que le propriétaire se soit installé au volant et ait mis le contact ?

La Cour de cassation rejette.
Sur le premier moyen, la deuxième chambre civile considère qu'ayant retenu que le véhicule était stationné dans un atelier de réparation automobile, qui n'est pas un lieu impropre au stationnement d'un véhicule, et que, mis en mouvement par le démarrage du moteur alors qu'une vitesse était enclenchée, il avait percuté M. Y..., la cour d'appel a exactement décidé que ce véhicule était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, peu important qu'il se fût trouvé sur un pont élévateur.
Sur le second moyen, les juges du droit, procédant par substitution de motifs, considèrent que la cour d’appel a pu décider que la société La MACIF devait indemniser M. Y…, car son assuré, M. X..., avait bien la qualité de conducteur du véhicule au moment de l’accident et était tenu, en cette qualité, d'indemniser la victime.

Nos indications pour le commentaire :

I – A : La « civilisation de l’automobile » a eu, longtemps, ses laissés pour compte : ces malheureuses victimes des accidents de la circulation, qui ne parvenaient pas à trouver, dans les méandres du droit commun, le chemin d’une action en dédommagement intégral. Provoquée par la jurisprudence (V. le rôle joué par l’arrêt Desmares – Cass. civ. 2ème, 21 juillet 1982 - dans l’intervention de la loi de 1985), la loi du 5 juillet 1985, « tendant à l’amélioration de la situation des victimes des accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation », a institué un véritable droit à indemnisation au profit de ces victimes.
L'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, dont la Cour de cassation vient ici, une nouvelle fois, préciser le sens, énonce : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ... ». Chacun sait que cette loi, de simplification du droit, qui visait à réduire l’importance du contentieux, l’a en fait plutôt déplacé. Le vocabulaire employé a engendré une floraison de discussions byzantines.
Quand il s’agit de déterminer le champ d’application du texte, la notion de véhicule terrestre à moteur ne pose, en général, guère de problème : il doit s’agir d’un engin pouvant circuler sur le sol, muni d’une force motrice et pouvant transporter des choses ou des personnes. On sait que les véhicules automobiles – tels que celui de M. X… - sont au premier chef concernés, quand bien même leur moteur serait arrêté ou en panne (V. par ex. Cass. civ. 2ème, 14 janvier 1987, JCP 1987, II, 20768).
Il n’est pas toujours aussi simple de définir l’autre élément. La loi suppose aussi un fait de circulation. Tout au plus, on retiendra, à ce propos, que la jurisprudence est plutôt extensive. Selon les juges, il importe peu que l'accident survienne dans un lieu public ou privé. Est considéré en circulation tout véhicule qui se déplace, y compris sur une propriété privée (V. sur un cas d’accident provoqué dans un champs : Cass. civ. 2ème, 31 mars 1993, Bull. civ. n° 131). Il est indifférent également que le véhicule soit stationné, à l'arrêt ou en mouvement, dès lors qu’il ne s’agit pas du stationnement du véhicule dans un garage strictement privé ou dans un lieu impropre à cette destination (V. pour le cas du cyclomoteur stationné dans un hall d'immeuble: Cass. civ. 2ème, 26 juin 2003, Bull. civ. n° 206). Des décisions ont déjà admis l’application de la loi de 1985 dans le cas du dommage causé à l’occasion d’une réparation d’un véhicule sur un terrain privé (TGI Montpellier, 22 novembre 2004, JCP 1997, II, 22775) ou dans l’atelier de mécanique d’une station service (Bordeaux, 30 juin 1998, Gaz. Pal. 1999, 783).
En l’occurrence, la société La MACIF soutenait que la loi du 5 juillet 1985 devait être écartée, dès lors que le véhicule était stationné sur un pont élévateur. Sur ce premier moyen, la deuxième chambre civile considère, sans surprise, qu'ayant retenu que le véhicule était stationné dans un atelier de réparation automobile, qui n'est pas un lieu impropre au stationnement d'un véhicule, la cour d'appel a exactement décidé que le véhicule pouvait être impliqué dans un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, peu important qu'il se fût trouvé sur un pont élévateur.
I – B : Sous réserve des divers cas d'exonération, la victime, d’un accident de la circulation, dispose d'un droit à réparation, à condition qu'un véhicule terrestre à moteur soit « impliqué » dans l'accident. On sait, sur ce point, qu’« un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation, dès lors qu’il est intervenu d’une manière ou d’une autre dans cet accident » (V. Cass. civ. 2ème, 24 juin 1998, Bull. n° 205). En particulier, l’implication est admise en cas de choc (c’était le cas ici), même si le véhicule circulait ou stationnait de façon tout à fait normale (V. Cass. civ. 2ème, 12 juin 1996, Bull. n° 147 ; contra : dans un premier temps, la jurisprudence avait considéré que n'était pas impliquée l'automobile en stationnement qui ne perturbe pas la circulation des autres véhicules ou des piétons : Cass. civ. 2ème, 7 octobre 1987, Bull. n° 182).
L’implication dans l’accident, qui fait présumer l’implication dans le dommage, ne faisait donc – ici - aucun doute. Il n’est pas étonnant, dès lors, qu’en réponse au premier moyen, la deuxième chambre civile ait considéré que « la cour d'appel a(vait) exactement décidé que (l)e véhicule était impliqué dans un accident de la circulation ».
Le débiteur du droit à réparation est « le conducteur ou le gardien » du véhicule impliqué (art. 2 de la Loi du 5 juillet 1985).
Dans l’arrêt commenté, les juges du droit, procédant par substitution de motifs, considèrent que la cour d’appel a pu décider que la société La MACIF devait indemniser M. Y…, car son assuré, M. X..., avait bien la qualité de conducteur du véhicule au moment de l’accident.
Cette notion de conducteur a donné lieu à un important effort de définition en jurisprudence. Quelques critères ont été dégagés (notamment pour l’application de l’article 4 de la Loi) : la maîtrise des commandes, le pouvoir de commandement du véhicule sont essentiels. Ainsi, même en présence d'un véhicule terrestre à moteur, le conducteur n'a cette qualité que pendant qu'il est aux commandes de sa machine. S’il reste conducteur au volant du véhicule, même moteur arrêté (V. Cass. civ. 2ème, 13 janvier 1988, Bull. n° 14), il perd cette qualité s'il en descend, par exemple pour changer une roue (V. Cass. civ. 2ème, 12 février 1986, Bull. n° 13 ; à plus forte raison n'est-il pas conducteur s'il est en dehors de la voiture : V. Cass. civ. 2ème, 4 décembre 1985, Bull. n° 186). Même au volant, une personne n'est conducteur que si elle « commande » véritablement (ce n’est pas le cas de l’élève d'auto-école : V. Cass. civ. 2ème, 29 juin 2000, Bull. n° 105).
Au regard de ces critères, le propriétaire, M. X…, - qui, selon les juges du fond, « ne s'est pas contenté de tourner la clef de contact depuis l'extérieur de son véhicule mais a, au contraire, pris place au volant de celui-ci » - a manifestement pris la commande effective de la voiture et, ce faisant, la qualité de conducteur du véhicule. On peut ainsi lui reprocher de ne pas s'être assuré qu'aucune vitesse n'était enclenchée, avant de mettre le contact. La Cour de cassation rejette donc au motif, substitué, que M. X… était conducteur au moment des faits, « sauvant » ainsi l’argumentation de la cour d’appel, qui fondait, quant à elle, sa décision de condamnation sur la notion de garde.
II – A : Selon la cour d’appel de Bourges, M. X..., avait « momentanément repris la garde de son véhicule puisqu'il détenait à cet instant précis, le pouvoir d'usage, de direction et de contrôle de son automobile ».
Le pourvoi n’est pas de cet avis. Selon les auteurs du pourvoi, le fait pour le propriétaire d'un véhicule, confié à un garagiste pour une vidange, de prendre place au volant de son véhicule, installé sur un pont élévateur, et de tourner la clé de contact, à la demande expresse du professionnel de la réparation, ne lui fait pas reprendre la garde de son véhicule, puisqu'il n'a aucun pouvoir de direction ou de contrôle sur celui-ci, dès lors qu'il ne peut pas l'utiliser à sa guise de manière autonome. Aussi, en jugeant comme elle l’a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil.
Au sens de ce texte, véritable « droit commun » de la responsabilité délictuelle du fait des choses, et selon une formule devenue classique, est gardien celui qui détient « l'usage, la direction et le contrôle » de la chose. La responsabilité du dommage causé par une chose est liée à l’usage qui est fait de la chose ainsi qu’aux pouvoirs de surveillance et de contrôle exercés sur elle (V. Cass. ch. réunies, 2 décembre 1941, Franck). Cette définition prend donc en compte la situation matérielle et non le pouvoir juridique sur la chose.
Certes, parce que cela correspond à la situation la plus fréquente, le propriétaire de la chose est présumé en avoir la garde. Mais il peut prouver qu'il avait perdu la maîtrise de la chose, à la suite d'un fait matériel, ou d'un acte juridique emportant transfert. La Cour de cassation a fixé les conditions de ce transfert : « sauf l'effet de stipulations contraires valables entre les parties, le propriétaire de la chose, bien que la confiant à un tiers, ne cesse d'en être responsable que s'il est établi que ce tiers a reçu corrélativement toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice qu'elle peut causer » : Cass. civ. 1ère, 9 juin 1993, D. 1994 p. 80 ; en particulier, lorsque un véhicule est remis à un garagiste, il y a transfert de garde au profit du professionnel, jusqu'à ce que le véhicule soit restitué après réparation).
Cependant, le recours à la notion de garde n’est, en matière d’accident de la circulation, utile qu’en certaines hypothèses particulières : en cas de doute sur la qualité de conducteur, du propriétaire notamment (V. Cass. civ. 2ème, 19 juin 2003, Bull. n° 198), ou encore en présence d’un conducteur préposé (V. Cass. civ. 2ème, 11 avril 2002, Bull. n° 72).
En outre, dans notre affaire, la garde du véhicule avait été transférée au professionnel, qui l'avait placé sur le pont élévateur. La mise en marche du moteur, par M. X…, à la demande de M. Y…, n'avait pas suffit pour opérer un transfert de garde, du garagiste au propriétaire du véhicule.
C’est pourquoi, sans le dire expressément (V. la substitution de motifs, I – B), la deuxième chambre civile n'approuve pas les juges du fond d'avoir décidé que le propriétaire du véhicule en était demeuré le gardien.
II – B : Enfin, selon le second moyen du pourvoi, l'assureur du véhicule ne garantit pas les conséquences de l'accident survenu pendant que le véhicule a été confié à un professionnel de la réparation. En l'espèce, l'accident s'étant produit alors que le véhicule avait été confié par M. X... au garagiste pour y effectuer une vidange, en statuant comme elle l’a fait la cour d'appel aurait violé les articles L. 211-1 et R. 211-3 du code des assurances.
La MACIF refusait donc sa garantie au motif que le véhicule avait été confié à un garagiste. Elle invoquait, les dispositions de l'alinéa 2 de l’article L. 211-1 du code des assurances, qui prévoient une exclusion de la garantie de l'assurance obligatoire automobile, pour les « professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile ». Elle invoquait aussi, les dispositions de l'article R. 211-3 du même code, qui précise que ces professionnels sont tenus de s'assurer « pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation et celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que celle des passagers ».
Ces articles L. 211-1 et R. 211-3 du code des assurances ne concernent pas l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Ils définissent simplement l'étendue de l'assurance obligatoire. La deuxième chambre civile déclare, par conséquent, inopérantes les deux premières branches du second moyen. Dès lors que M. X… était bien conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, il doit réparation et son assureur lui doit la garantie promise.

O. LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t � Cass. ch. com.)�Sanction du vil prix (ou absence de cause)�: le choix de la nullit� absolue et de la prescription trentenaire

2007-10-23

La Fiche :

Mme X..., épouse Y..., est titulaire de cinquante parts dans le capital d’une société civile immobilière.
Le 19 mai 1988, Mme X..., épouse Y..., cède à son époux, M. Y..., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts.
Par acte du 28 mars 2001, donc treize ans après les faits, Mme X..., invoquant la vileté du prix, assigne M. Y... en annulation de la cession.

La cour d’appel de Paris, le 8 février 2006, rejette la demande d'annulation de la cession des parts sociales.
Les juges du fond retiennent que la nullité pour vileté du prix est soumise comme toute nullité à la prescription de cinq ans.
Un pourvoi est formé (Mme X…, entre autres griefs, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soient écartées des débats les pièces citées par M. Y... dans son bordereau de communication notifié le 6 décembre 2004, alors, selon le moyen, qu'est nul le jugement rendu sur le fondement de pièces non communiquées).

La nullité pour vileté du prix, pour prix dérisoire, non sérieux, est-elle une nullité relative, dont l’action est prescrite par cinq ans, ou est-ce une nullité absolue, dont l’action est prescrite par trente ans ?

La Cour de cassation (qui déclare irrecevable le moyen relatif à la communication des pièces) casse, au visa des articles 1591 et 2262 du Code civil.
Selon la chambre commerciale, en statuant comme elle l’a fait, alors que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Nos indications pour le commentaire :

I – A : Selon l’article 1108 du Code civil, « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui s’oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; Une cause licite dans l’obligation ». Le présent arrêt concerne ces deux dernières conditions.
La notion d’objet certain (troisième condition) recouvre une double réalité. On distingue la prestation, ou objet de l’obligation, qui doit répondre à un certain nombre d’exigences, de l’objet du contrat. Ce dernier permet de désigner l’opération juridique, envisagée dans son tout, afin de répondre à deux sortes de questions : cette opération est-elle équilibrée ? Cette opération est-elle licite ?
Concernant l’objet de l’obligation, on sait que la prestation peut porter sur une chose, avoir pour objet un service, ou être une obligation de payer une somme d’argent. On emploiera alors le terme générique de prix. Ce prix doit être déterminé (concernant la vente, l’exigence est expressément formulée par l’article 1591 du Code civil, ici visé : « Le prix de la vente doit être déterminé… »), ou au moins déterminable. Il doit aussi être licite et exister, être « désigné par les parties » dit l’article 1591.
En d’autres termes, encore, le prix doit être sérieux. Un prix inexistant, un prix dérisoire enfreindrait cette exigence et emporterait la nullité du contrat (Le caractère dérisoire du prix est toutefois apprécié souverainement par les juges du fond, de sorte qu'une vente pour un prix très faible (vente à un euro) peut être valable : Cass. civ. 3ème, 3 mars 1993 ; il a été jugé que n’est pas nulle la vente, pour un prix d’un franc, d’actions ont il est constaté qu’elles sont sans valeur : Cass. ch. com. 3 janvier 1985 ; de même, la jurisprudence refuse de prononcer la nullité de l'opération lorsque la vileté du prix s'explique par l'intention libérale du cocontractant, la vente sera alors requalifiée en donation déguisée : Cass. civ. 1ère, 29 mai 1980). La haute juridiction l'a affirmé depuis longtemps : la vente sans prix sérieux est, en principe, nulle (Cass. ch. req., 1er mai 1911 ; Cass. civ. 1ère, 8 déc. 1998).
I – B : La nullité est la sanction de la violation des conditions de formation du contrat. La doctrine classique oppose traditionnellement la nullité absolue à la nullité relative. La première sanctionne les vices les plus graves : il manque, dit-on alors, au contrat, l’un de ses éléments essentiels. La nullité relative est la sanction des vices moindres. Selon le type de nullité, les conditions d’exercice de l’action varient (par contre, qu’elle soit absolue ou relative, la nullité produit toujours les mêmes effets). En cas de nullité absolue, l’action en nullité peut être exercée par tout intéressé, il n’y a pas de confirmation, la prescription est selon le droit commun. A l’inverse, la nullité relative ne peut être demandée que par la personne protégée, est susceptible de confirmation et de prescription quinquennale.
La tendance moderne est de considérer, au contraire, qu’il n’y a pas de lien systématique entre caractère absolu ou relatif de la nullité et conditions d’exercice de l’action. Par contre, les auteurs « modernes » s’accordent pour dire que la nullité possède, l’un ou l’autre caractère, suivant que la condition violée protége l’intérêt général (nullité absolue) ou l’intérêt d’une personne en particulier (nullité relative). Cela a pour inconvénient de générer une jurisprudence empirique et incertaine, notamment en matière de prix sérieux.
Habituellement, la jurisprudence sanctionnait le défaut de prix sérieux par une nullité absolue (Cass. civ., 16 nov 1932 ; Cass. civ. 1ère, 24 mars 1993).
Mais, si elle est conforme aux préceptes de la doctrine classique, pour laquelle un contrat privé d'un de ses éléments essentiels est nul de nullité absolue, cette solution heurte directement la théorie moderne des nullités. Selon certains auteurs, la règle, dont la transgression est ici sanctionnée, a pour objet la défense, non pas de l'intérêt général, mais d’un intérêt particulier : celui de la personne qui reçoit la contrepartie dérisoire. Certains arrêts récents ont, dès lors, clairement opté pour une nullité relative (Cass. civ. 1ère, 9 novembre 1999 ; Cass. civ. 3ème, 29 mars 2006). C’est ce qui explique, ici, la position de la cour d’appel de Paris, encore que les juges ne qualifient pas la nullité de relative ou d’absolue. Les juges du fond retiennent, simplement, que la nullité pour vileté du prix est soumise à la prescription de cinq ans.
II – A : L’arrêt est cassé au visa de l’article 1591, susvisé, et de l’article 2262 du Code civil, suivant lequel « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi ». Selon la chambre commerciale, en statuant comme elle l’a fait, alors que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
La Cour de cassation confirme donc la solution ancienne et remet, au goût du jour, la théorie classique des nullités. La présence d’un prix dérisoire confine à l’absence totale de prix. Or le prix est un élément essentiel de ce contrat synallagmatique qu’est la vente. La sanction ne peut être qu’une nullité absolue.
Dans cette logique, la prescription est celle du droit commun : l’action se prescrit par trente ans, ce qui explique le visa de l’article 2262. Est censurée la décision de la cour d’appel, qui avait considéré que « la nullité pour vileté du prix est soumise… à la prescription de cinq ans », « comme toute nullité ». L’expression employée par les juges du fond peut surprendre. Elle rappelle implicitement, en réalité, le texte de l’article 1304 du Code civil, selon lequel « dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ». La cour d’appel oublie, par commodité, que les rédacteurs de ce texte avaient entendu exclure les nullités absolues.
II – B : Ce n’est pas l’équilibre du contrat, mais son utilité même, qui est affectée par la vileté du prix. En ce sens, ce prix dérisoire s’apparente à une variété d’absence de cause (v. d’ailleurs pour un recours à l’article 1131 : Cass. civ. 3ème, 13 novembre 1986 ; 16 juillet 1998).
Rappelons que, selon l’article 1131 du Code civil, « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». De manière générale, on peut décrire la cause comme étant « l'intérêt de l'acte juridique pour son auteur » (Vocabulaire Capitant). Cet intérêt peut être apprécié à deux niveaux. Il y a donc deux notions possibles de cause : une notion de cause objective, abstraite, qui sera toujours la même dans chaque type de contrat (la cause de l'obligation du vendeur est de recevoir un prix et celle de l'acheteur de disposer du bien vendu) et une notion de cause subjective, concrète, qui variera suivant les motifs ou mobiles qui ont animé les contractants. Concernant la première, dans les contrats synallagmatiques, l'obligation de chacune des parties trouve sa cause dans la contre-prestation attendue, c'est-à-dire dans l'obligation de l'autre. De fait, la jurisprudence décide que, « lorsque l'obligation d'une partie est dépourvue d'objet, l'engagement du cocontractant est nul faute de cause » (Cass. civ. 1ère, 7 févr. 1990). Par extension, la nullité est encourue non seulement en cas d'absence totale de cause, mais aussi dans le cas où la contre-prestation est dérisoire. Ces dernières années, la jurisprudence s'est, au demeurant, servi de la cause pour assurer un rééquilibrage des contrats dans lesquels l'une des parties avait inséré des clauses lui conférant un avantage excessif sans contrepartie réelle (jurisprudence Chronopost : v. in Veille JURISDIXIT, spécialement, Cass. ch. com. 30 mai 2006 ; 13 février 2007 ; 5 juin 2007).
Même si la Cour de cassation préfère fonder, ici, sa cassation sur le seul droit spécial de la vente (l’article 1591 susvisé ; sans référence donc à la théorie générale des contrats : art. 1108 et 1131), la parenté du vil prix avec l’absence de cause de l’obligation justifie le choix de la nullité absolue, du moins selon la conception classique. En effet, une jurisprudence récente, des première et troisième chambres civiles (v. plus haut), sanctionne d’une simple nullité relative l’absence de cause (Cass. civ. 1ère, 9 novembre 1999 ; Cass. civ. 3ème, 29 mars 2006). Faut-il y voir une divergence entre les chambres de la Cour de cassation ?

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t � Cass. civ. 1�re) Article 1384 al. 5 du Code civil et article L. 121-12 al. 3 du Code des assurances�: immunit� et responsabilit� pr�pos�

2007-07-12

La Fiche :

Pour les besoins du traitement d'une maladie thyroïdienne, Mme X… consulte un radiothérapeute, M.Y..., dans le cabinet où celui-ci exerce à titre libéral.
Puis, le radiothérapeute réalise un traitement, par radiothérapie orbitaire, les 23 et 27 janvier 1989, au sein de l'hôpital Saint-Louis, appartenant à l'association Croix rouge française, en qualité de salarié de cet établissement.
A l'issue de la séance du 27 janvier, M.Y... constate qu'il y a eu un surdosage fautif de la dose d'irradiation prescrite.
Il va en résulter, pour Mme X…, une double cécité totale, fin 1995.
Mme X… doit cesser totalement son activité professionnelle.

Après une procédure en référé, Mme X... et Mme X...-Z ... assignent, le 26 janvier 2000, le praticien et l’établissement, au sein duquel il exerce, ainsi que leurs assureurs respectifs, en réparation des dommages causés.
Par jugement du 5 juillet 2001, le tribunal de grande instance retient l'existence d'un lien causal entre la faute de M.Y... et les préjudice subis. Il condamne M.Y... et son assureur à réparer les dommages.
Appel est interjeté.
La Cour d’appel d‘Aix-en-Provence, le 14 décembre 2005, infirme et déclare le commettant, l'association Croix rouge française, seul responsable des dommages subis par Mme X... et Mme X...-Z ... du fait de M.Y..., son préposé. L’association et son assureur devront prendre en charge les préjudices. Dans le même temps, la cour d’appel condamne aussi la société Le Sou médical, qui est l’assureur de responsabilité de M.Y..., à relever et garantir l’assureur du commettant, la société Generali assurances IARD, de toute condamnation prononcée à son encontre.
Deux pourvois en cassation sont formés : celui de la société Generali assurances IARD et de l'association la Croix rouge française ; celui de M.Y... et de la société Le Sou médical.

L'association Croix rouge française et la société Generali assurances IARD font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à prendre en charge le préjudice, alors, selon le moyen, qu'un médecin, exerçant à titre libéral, répond personnellement de l'exécution du contrat de soins conclu avec sa patiente, reçue dans son cabinet privé, même si les soins se poursuivent dans l'établissement dans lequel il exerce par ailleurs en qualité de salarié. En retenant, pour écarter la responsabilité personnelle de M.Y..., que Mme X... n'avait jamais été auparavant sa patiente dans le cadre de son activité libérale, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile.
M.Y... et la société Le Sou médical font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Le Sou médical, assureur de M. Y…, à relever et garantir la société Generali assurances IARD de toute condamnation prononcée à son encontre, alors, selon le moyen :
1°) que le médecin salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé, n'engage pas sa responsabilité à l'égard du patient ; que par voie de conséquence, l'assureur de la clinique, déclarée responsable du dommage, ne peut être relevé et garanti par le médecin salarié de cette clinique, ni a fortiori par l'assureur de ce médecin salarié ; en statuant comme elle l’a fait, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et aurait violé les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du code civil, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ;
2° / que l'assureur, auquel est refusée, par le troisième alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances, disposition d'ordre public, la subrogation contre un préposé responsable, ne peut prétendre à la garantie de l'assureur de la responsabilité de ce préposé ; qu'en décidant néanmoins que l'article L. 121-12, alinéa 3, du code des assurances, ne bénéficie qu'aux personnes visées par ce texte et ne fait pas obstacle à l'exercice par la société Generali assurances IARD, assureur de l'association Croix rouge française, de son recours contre la société Le Sou médical, assureur de M.Y..., la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-12, alinéa 3, du code des assurances.

Le médecin salarié, qui agit sur le lieu et pendant le temps de son travail, avec les outils, et en exécution de la mission confiée par son employeur, sans que soit allégué un quelconque dépassement des limites de la mission ainsi fixée, est-il responsable ?
L’immunité au profit du préposé (créée par l’article L. 121-12, alinéa 3, du code des assurances, et par la jurisprudence Costedoat), fait-elle obstacle à l'exercice, par l’assureur du commettant, de son recours subrogatoire à l'encontre de l’assureur du préposé ?

La Cour de cassation rejette.
Elle rejette d’abord le pourvoi de la société Generali assurances IARD et de l'association la Croix rouge française. Selon la première chambre civile, le médecin salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé, n'engage pas sa responsabilité à l'égard du patient. La cour d'appel a exactement décidé que seule se trouvait engagée la responsabilité de l'association Croix rouge française. Selon la cour suprême, l’argument, concernant l'existence d'une consultation préalable au cabinet privé de M. Y..., doit être écarté. Il n’est pas de nature à influer sur la solution du litige.
Les juges de la Cour suprême rejettent aussi le pourvoi de M.Y... et de la société Le Sou médical. La première chambre civile énonce que l'immunité, édictée par l'article L. 121-12, alinéa 3, du code des assurances, ne bénéficie qu'aux personnes visées au texte et ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'assureur qui a indemnisé la victime, de son recours subrogatoire contre l'assureur de responsabilité de l'une de ces personnes.
Elle poursuit que cette immunité n'emporte pas l'irresponsabilité de son bénéficiaire. Dès lors, la cour d'appel, a exactement énoncé que l'immunité bénéficiant au préposé, M.Y..., ne faisait pas obstacle à l'exercice, par l’assureur du commettant, de son recours subrogatoire à l'encontre de l'assureur du préposé.

Nos indications pour le commentaire :

I – A : Dans la catégorie des responsabilités du fait d'autrui, la responsabilité délictuelle, des commettants du fait de leurs préposés, occupe une place importante. L'article 1384, alinéa 5, du code civil – ici violé, selon l’un des pourvois - dispose : « Les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». D’emblée, on remarquera que la jurisprudence applique également ce texte dans le cas où le préposé cause un dommage à un client de son commettant par le fait de la mauvaise exécution d’un contrat – c’était le cas ici - alors que, en pareil cas, c’est la responsabilité contractuelle directe de l’employeur envers son client qui devrait trouver à s’appliquer.
Cela étant dit, le fondement de cette responsabilité délictuelle a été longtemps discuté. On a pu y voir, un temps, une responsabilité pour faute du commettant (faute dans le choix du préposé, faute dans sa surveillance…). L’idée est aujourd’hui délaissée au profit d’une autre : l'idée de garantie. Il paraît équitable, en effet, que celui qui tire profit d'une activité, garantisse les dommages qu'elle cause : ubi emolumentum ibi onus. La responsabilité de l’article 1384 alinéa 5 est même devenue, dans certaines occurrences, une garantie pour le préposé lui-même.
Pendant longtemps, la mise en œuvre, par la victime, de la responsabilité du commettant, a laissé exister la possibilité de mettre en cause, également, la responsabilité du préposé (le tribunal de grande instance avait ici condamné M.Y...). La doctrine n’a pas manqué de dénoncer la sévérité de la solution. Fort heureusement, des règles sont venues adoucir le sort du préposé (v aussi l’incompatibilité des qualités de gardien et de préposé).
I – B : C’est le cas de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d'assurance, devenu l'article L. 121-12, alinéa 3, du code des assurances. Ce texte refuse, à l'assureur du commettant, la possibilité d'exercer, contre le préposé, sauf malveillance de celui-ci, le recours subrogatoire dont il dispose habituellement contre les tiers assumant une partie de la responsabilité du dommage garanti.
La question, qui se posait ici, était de savoir si cet article L. 121-12, alinéa 3, du code des assurances, fait obstacle à l'exercice, par l'assureur du commettant, qui a indemnisé la victime, de son recours subrogatoire contre l'assureur du préposé ? La question concerne tous les cas dans lesquels les salariés disposent d’une assurance personnelle.
La Cour d’appel d‘Aix-en-Provence, le 14 décembre 2005, avait condamné la société Le Sou médical, qui est l’assureur de responsabilité de M.Y..., le préposé, à relever et garantir l’assureur du commettant, la société Generali assurances IARD, de toute condamnation prononcée à son encontre.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M.Y... et de la société Le Sou médical. La première chambre civile pose cette règle : l'immunité édictée par l'article L. 121-12, alinéa 3, du code des assurances « ne bénéficie qu'aux personnes visées au texte et ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'assureur qui a indemnisé la victime, de son recours subrogatoire contre l'assureur de responsabilité de l'une de ces personnes » (v. déjà : Cass. civ. 1ère, 8 décembre 1993).
II – A : Plus généralement, ce sont toutes les situations d’immunité, au profit du préposé (créées par la loi ou la jurisprudence), qui ne font pas obstacle à l'exercice, par l’assureur du commettant, de son recours subrogatoire à l'encontre de l’assureur du préposé. Dans leur pourvoi, M.Y... et la société Le Sou médical commençaient par rappeler la règle de l’immunité du préposé, créée par la jurisprudence Costedoat : « le médecin salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé, n'engage pas sa responsabilité à l'égard du patient ».
La cour d’appel avait donc eu raison de déclarer l’association, employeur, « seule responsable des dommages subis par Mme X... et Mme X...-Z ... ». On sait que, en 1993, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait posé, par un arrêt du 12 octobre, que la responsabilité du préposé ne peut être engagée, lorsqu'il agit dans le cadre de la mission qui lui est impartie par son employeur et qu'il n'en outrepasse pas les limites. Quelques années plus tard, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation consacrait l'évolution. Elle décidait, par le célèbre arrêt Costedoat, rendu le 25 février 2000, que « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant» (Cass. Ass. plén., 25 fév. 2000).
Si on a, pendant un temps, apporté une dérogation à la jurisprudence Costedoat, pour les préposés conservant une indépendance décisionnelle, comme les médecins salariés (Cass. Civ., 1ère, 13 nov. 2002), un revirement est intervenu sur ce point (Cass. civ. 1ère, 9 novembre 2004 : le médecin salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé, n'engage pas sa responsabilité à l'égard du patient). La jurisprudence Costedoat était donc parfaitement applicable ici.
Pour rejeter l’autre pourvoi, celui de la société Generali assurances IARD et de l'association la Croix rouge française, la Cour suprême rappelle, d’ailleurs, la règle bien connue, d’origine prétorienne.
Par contre, M.Y... et la société Le Sou médical, dans leur pourvoi, ajoutaient que, compte tenu de cette jurisprudence, par voie de conséquence, « l'assureur de la clinique, déclarée responsable du dommage, ne peut exercer une action tendant à être relevée et garantie par le médecin salarié de la clinique, ni a fortiori contre l'assureur de ce médecin salarié ». La Cour de cassation rejette. L’assureur du préposé peut être actionné en garantie même si le préposé, quant à lui, est à l’abri.
II – B : L’explication est donnée par la Cour de cassation : une « immunité n'emport(e) pas l'irresponsabilité de son bénéficiaire ». L’immunité du préposé (quelle que soit son origine, légale ou prétorienne) laisse donc subsister une dette de responsabilité. Le préposé, bien que toute action soit suspendue contre lui, du fait de sa qualité de préposé et du fait que le dommage soit survenu dans le cadre de sa mission, est débiteur d’une telle dette. C’est ce qui explique ce recours subrogatoire contre l’assureur du préposé (la solution n’est pas nouvelle : on peut la comparer notamment avec les immunités familiales, issues de la loi Badinter, qui interdisent l’action contre une personne, mais l’autorisent contre son assureur de responsabilité civile).
Il y a donc désormais des cas dans lesquels le préposé sera immunisé mais responsable et d’autres dans lesquels il sera responsable, seul ou avec son commettant, et non immunisé. Avec la jurisprudence Costedoat, il a fallu distinguer trois situations, qu’il est possible de redécrire, à la lumière du présent arrêt. La première est celle dans laquelle la victime est privée de la possibilité d'agir contre le préposé, car celui-ci a causé un dommage dans les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant. Le préposé est un responsable (il y a une dette en réparation, de sorte que son assureur pourra être condamné à relever et garantir l’assureur du commettant, de toute condamnation prononcée à son encontre), mais un responsable immunisé.
La seconde situation est celle où coexistent responsabilité du commettant et responsabilité du préposé, non immunisé. C’est le cas lorsque le préposé cause un dommage en excédant les limites de sa mission, mais n'agit pas pour autant hors de ses fonctions.
Enfin, dans la dernière situation, la victime ne pourra agir que contre le préposé, seul responsable non immunisé, lorsque le dommage a été causé par celui-ci hors des fonctions auxquelles il est employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions (Par un arrêt du 19 mai 1988, l'Assemblée plénière, a affirmé que « le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions » : Cass. Ass. plén., 19 mai 1988).

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t � Cass. Ch. com.) Obligation d�ex�cuter le contrat de bonne foi (art. 1134 al. 3) contre force obligatoire � l��gard du juge (art. 1134 al. 1)

2007-07-10

La Fiche

Dans un acte du 18 décembre 2000, X..., Y... et Z..., actionnaires de la société L. M., laquelle exploite notamment une discothèque, cèdent leur participation à A..., président du conseil d'administration de cette société.
Les cédants consentent aussi, au cessionnaire, une garantie de passif social (notamment contre toute augmentation du passif résultant d'événements à caractère fiscal dont le fait générateur serait antérieur à la cession).
Réciproquement, le cessionnaire, A…, accepte de verser un complément de prix sous certaines conditions.
La société fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de l'exercice 2000.
Par ailleurs, les conditions prévues pour le complément de prix se réalisent.

Les cédants, X..., Y... et Z..., demandent alors à ce que, comme convenu, le complément du prix soit versé.
A…, le cessionnaire, s'y refuse et demande reconventionnellement que les cédants soient condamnés à lui payer une certaine somme au titre de la garantie de passif.
La cour d'appel de Paris, le 14 mars 2006, déboute le cessionnaire, A…, considérant « que celui-ci ne peut, sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier à l'égard des cédants », dès lors qu'il était à l'origine du passif, en toute occurrence que comme « dirigeant et principal actionnaire de la société…, il aurait dû se montrer particulièrement attentif à la mise en place d'un contrôle des comptes présentant toutes les garanties de fiabilité, qu'il ne pouvait ignorer que des irrégularités comptables sont pratiquées de façon courante dans les établissements exploitant une discothèque et qu'il a ainsi délibérément exposé la société aux risques, qui se sont réalisés, de mise en oeuvre des pratiques irrégulières à l'origine du redressement fiscal invoqué au titre de la garantie de passif ».
Un pourvoi est formé.

Dans quelle mesure l’obligation d’exécuter les contrats de bonne foi, exprimée à l’article 1134 al. 3 du Code civil, permet-elle au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, compte tenu de la force obligatoire du contrat à l’égard du juge, prévue par l’alinéa 1 du même article ?

La Cour de cassation casse au visa des alinéas 1er et 3 de l’article 1134.
En statuant comme elle l‘a fait, « alors que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, la cour d'appel a violé, par fausse application, le second des textes susvisés et, par refus d'application, le premier de ces textes ».

Nos indications pour le commentaire

Il est acquis que la force obligatoire, que l'article 1134 alinéa 1er attribue au contrat, trouve un « frein naturel », dans la disposition finale dudit article. Son alinéa 3 dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Avec l’arrêt commenté, comme peut-être un juste retour des choses, l’obligation d’exécuter de bonne foi est tempérée au nom de la force obligatoire.
I – A : De l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi protégée par l’article 1134 al. 3 – ici visé - naissent plusieurs obligations (voir aussi l’obligation de coopération, dont les contrats de concession, de distribution, constituent la terre d’élection).
Ainsi, les juges mettent à la charge des contractants un devoir de loyauté.
Ce devoir concerne tant le débiteur que le créancier. Il impose au débiteur une exécution fidèle de son engagement.
Le créancier est également tenu d'un devoir d’exécution loyale.
Précisément, la cour d'appel de Paris, le 14 mars 2006, déboute le cessionnaire, A… - qui se prétend créancier (il demande reconventionnellement que les cédants soient condamnés à lui payer une certaine somme au titre de la garantie de passif.) - considérant « que celui-ci ne peut, sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier à l'égard des cédants », dès lors qu'il était à l'origine du passif.
Tout en censurant cette décision des juges du fond, la Cour de cassation propose une définition de l’obligation de bonne foi : la règle selon laquelle « les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle ».
De cela, on peut déduire que la Cour de cassation confirme le lien direct de parenté entre obligation de bonne foi et devoir de loyauté.
I – B : Il y a, dans cette même formule utilisée par la juridiction suprême, un autre enseignement, à l’adresse du juge, et plus précisément du juge du fond. Celui-ci est habilité, dans une certaine mesure (la Cour de cassation stigmatise ici la « fausse application » de l'article 1134, alinéa 3, pour bien montrer que l'appréciation du manquement à la bonne foi est sous son contrôle), à sanctionner la mauvaise foi.
L’arrêt comporte certaines indications sur le terrain de la sanction de la mauvaise foi contractuelle.
On savait déjà que la mauvaise foi mettait le contractant coupable dans l'impossibilité de réclamer certains droits nés du contrat, notamment d'invoquer une clause résolutoire (Cass. civ. 1ère,16 fév. 1999, Bull. civ. I, n° 52).
On sait désormais que la sanction ne peut pas aller jusqu’à « porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties » - position que les juges du fond avaient pourtant en l’occurrence adoptée, selon la Cour de cassation.
La substance même des droits et obligations est la créance elle-même, que la Cour d’appel avait donc anéantie.
Elle est opposée, ici, aux prérogatives contractuelles, accessoires en quelque sorte à la créance (telles les clauses résolutoires), dont l’exercice peut être contrarié par le juge.
En l’occurrence, la seule sanction envisageable du manquement à la bonne foi contractuelle est l'allocation de dommages intérêts.
II – A : L’alinéa 1er de l'article 1134 du code civil – ici visé par la chambre commerciale - exprime le principe de la force obligatoire du contrat : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Ce texte serait l'expression même de l'autonomie de la volonté. Rappelons que, d’après la théorie classique, la volonté est l’élément fondamental des contrats.
Entre la loi et le contrat, il n’y a pas tant une différence de nature que de degré. De même que la loi, expression de la volonté générale, est le grand contrat que passent tous les citoyens (Comp. « Le contrat social » de J.-J. ROUSSEAU), le contrat est la loi que des volontés individuelles se donnent à elles-mêmes.
A suivre la théorie de l'autonomie de la volonté, le contrat est ainsi revêtu d'une force obligatoire extraordinairement rigoureuse. Les parties sont libres de s'engager ou non. Mais une fois formé, le contrat doit être exécuté tel quel. Le juge n’a pas le pouvoir d'intervenir dans la vie contractuelle. Son pouvoir modérateur est réduit (il n’appartient pas aux tribunaux de modifier le contenu de la convention : Cass. civ., 6 mars 1876, Canal de Craponne).
Selon la Chambre commerciale « la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi … ne l'autorise pas (lui, le juge) à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties »
En d’autres termes, même en cas de mauvaise foi du créancier, l'alinéa 1er de l'article 1134 du code civil prévaut sur son alinéa 3.
II - B : D’une certaine manière, la Cour de cassation consacre un « code de bonne conduite » des cocontractants, puisque, désormais, le titulaire d'une prérogative contractuelle quelconque devra l'invoquer de bonne foi (I – A).
Cela semble faire échos à la position de certains auteurs, pour lesquels le contrat serait « une sorte de microcosme », « une petite société où chacun doit travailler dans un but commun qui est la somme des buts individuels poursuivis par (les contractants), absolument comme dans la société civile et commerciale » (DEMOGUE).
Mais ici, en privilégiant la force obligatoire du contrat, donc l’autonomie de la volonté, l’arrêt s’oppose à ceux qui voient dans le solidarisme le seul avenir de la théorie générale des contrats (Comparer avec l'arrêt rendu, le 17 janvier 2007, par la troisième Chambre civile – VEILLE JURISDIXIT - dans lequel celle-ci a sensiblement désactivé le devoir de bonne foi au stade la phase précontractuelle en décidant que « l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis» ; Comparer aussi avec cet arrêt qui paraît évacuer toute idée de solidarisme, en matière de location de coffre-fort, à propos du pouvoir du banquier de modifier unilatéralement le montant du loyer : Cass. civ. 1ère, 30 juin 2004).
N’est-ce pas là aussi la fin des espoirs placés dans l'article 1134, alinéa 3, pour fonder la révision judiciaire du contrat pour imprévision ?

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l'Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t � Cass. ch. mixte) Responsabilit� contractuelle�: domaine de l�obligation de mise en demeure, dommages et int�r�ts compensatoires

2007-07-06

La Fiche :

La société Château S… vend, à la société D…, du vin en bouteilles.
L'enlèvement doit intervenir « en date du 20 mars 2004 jusqu'au 31 décembre 2004 ».
Par lettre, du 20 juillet 2004, la société D… fait connaître, à la société Château S…, qu'elle doit mettre ces bouteilles à sa disposition le plus vite possible.
Mais, il n’y a pas de mise en demeure explicite.

La société D… assigne, le 29 novembre 2004, la société Château S…, en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts.
La cour d’appel de Bordeaux, le 7 février 2006, condamne la société Château S… au paiement d’une somme de 15 000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice commercial subi par la société D…

La société Château S… se pourvoit en cassation.
Selon le moyen, les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation ; en jugeant que « les termes du contrat n'impliquent nullement une quelconque obligation de mettre la venderesse en demeure », pour la condamner à payer 15 000 euros à la société D…, malgré l'absence de mise en demeure, la cour d'appel aurait violé l'article 1146 du code civil.

Une mise en demeure est-elle le préalable obligé de toute action en paiement de dommages et intérêts, aussi bien compensatoires que moratoires ?

La Cour de cassation rejette.
Selon les juges de la cour suprême, la cour d’appel, ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat était acquise et avait causé un préjudice à la société D…, en a exactement déduit qu'il y avait lieu de lui allouer des dommages et intérêts.

Nos indications pour le commentaire :

I - A : Certaines circonstances, appelées « situations juridiques », donnent naissance à des prérogatives individuelles sanctionnées par l’autorité publique, c’est à dire à des droits subjectifs. Ces situations sont de deux sortes : il y a les faits et les actes juridiques. Les faits juridiques peuvent être illicites. C’est le cas de ceux qui génèrent une responsabilité délictuelle. Parmi les actes juridiques, le contrat est une espèce particulière de convention destinée à créer des obligations, des droits personnels. L’inexécution d’un contrat génère une responsabilité contractuelle.
Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle ont des régimes distincts.
Unanimement, il est admis que l’article 1146 du Code civil – ici violé, selon le pourvoi – ne concerne que la responsabilité contractuelle. Selon ce texte, « Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s’était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu’il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d’une lettre missive, s’il en ressort une interpellation suffisante ». En d’autres termes, donc, dans les rapports entre contractants, le dommage est légitime tant que le débiteur n’a pas été convié à exécuter son obligation par une mise en demeure. Il s’agit là, d’une certaine manière, d’une politesse, d’une faveur accordée au débiteur.
Comme l’indique la fin de l’article 1146, rédigée par la loi du 9 juillet 1991, une simple lettre suffit, à condition toutefois que cette missive exprime une volonté univoque du créancier d’exiger ce qui lui est dû.
La formalité précontentieuse est importante puisque, notamment, elle fait courir les intérêts moratoires, c'est-à-dire ceux qui sont dus pour le retard mis à s’exécuter.
I – B : En l’espèce, la cour d’appel de Bordeaux, le 7 février 2006, condamne la société Château S… au paiement d'une certaine somme, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice commercial subi par la société D…, en dépit de l’absence de mise en demeure. Selon le pourvoi, les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation.
Le litige est né de l’inexécution pure et simple du contrat de vente et non d’un simple retard dans l’exécution. Les dommages et intérêts, réclamés et accordés par les juges du fond, sont des dommages et intérêts dits compensatoires, qui compensent les conséquences de l’inexécution définitive. Il ne s’agit pas de dommages et intérêts simplement moratoires, destinés à réparer le dommage spécifique résultant du retard.
La question, qui se pose alors, est de savoir si une mise en demeure est le préalable obligé de toute action en paiement de dommages et intérêts, aussi bien compensatoires que moratoires.
Il faut se souvenir qu’une divergence était née, ces dernières années, au moins en apparence, concernant le paiement des dommages et intérêts compensatoires, entre les chambres de la Cour de cassation.
Selon la chambre commerciale, « les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation ; qu’il en est ainsi spécialement lorsque l’exécution de l’obligation requiert le concours du créancier » (Cass. ch. com., 28 mai 1996 ; il est vrai que cette position de la chambre commerciale a été prise dans des cas où le débiteur pouvait avoir des doutes sur le moment où il allait être en retard pour exécuter, la convention ne précisant pas la date et le lieu d’exigibilité de la dette). Quoi qu’il en soit, cette interprétation expliquait ici, probablement, la position du pourvoi de la société Château S….
II – A : La Cour de cassation le rejette. Selon les juges de la cour suprême, la cour d’appel, ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat était acquise et avait causé un préjudice à la société D…, en a exactement déduit qu'il y avait lieu de lui allouer des dommages et intérêts.
C’était déjà la position de la première chambre civile. Les dommages et intérêts compensatoires sont dus dès lors que le débiteur n’a pas exécuté son obligation, indépendamment de toute mise en demeure (Cass. civ. 1ère, 9 décembre 1965 : « si les intérêts moratoires ne sont dus qu’à partir de la mise en demeure, le débiteur est tenu de réparer le dommage qui aurait été causé par l’inexécution de ses obligations avant qu’il ait été mis en demeure » ; plus récemment : Cass. civ. 1ère, 6 mai 2003). Cette position, qui a généralement les faveurs de la doctrine, était donc, dans notre affaire, celle des juges bordelais.
La chambre mixte paraît donc vouloir consacrer une interprétation restrictive de l’article 1146. La dispense de mise en demeure est fondée sur le fait que l’inexécution est ici, selon la cour d’appel, certainement acquise et cause un préjudice commercial (en réalité, la rédaction de la clause relative à l’enlèvement – devant intervenir « en date du 20 mars 2004 jusqu'au 31 décembre 2004 » – comparée à la date de l’assignation, qui intervient 1 mois avant ce terme, le 29 novembre, aurait pu faire douter du caractère effectif et avéré de l’inexécution ; la cour de cassation préfère s’en remettre sur ce point à l’appréciation des juges du fond, non discutée par le pourvoi : « la cour d’appel, ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat était acquise »).
Deux conditions sont donc désormais exigées, pour que s’applique la dispense de mise en demeure, en matière de dommages et intérêts compensatoires : une inexécution acquise, un dommage démontré.
II – B : L’exigence d’une mise en demeure préalable – qui n’est du reste pas une règle d’ordre public (de sorte qu’il peut être stipulé que l’arrivée du terme fixé pour l’exécution vaudra mise en demeure : Cass. ch. com., 3 novembre 1972) - souffrait déjà un certain nombre de restrictions, qui nourrissent habituellement les controverses sur la pertinence du principe posé par l’article 1146 du Code civil.
Ainsi, entre autres exceptions (de nombreuses autres dérogations ont été créées par la jurisprudence), le texte même de l’article 1146 écarte l’exigence, dans le cas de l’inexécution d’une obligation de donner ou de faire, quand la chose ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps que le débiteur a laissé passer. L’exécution a alors perdu tout intérêt pour le créancier. De même, la jurisprudence admet que le créancier est dispensé de mise en demeure, lorsqu’une inexécution irréversible rend cette formalité sans objet (une mise en demeure est inutile quand le débiteur prend l’initiative de déclarer à son créancier qu’il refuse d’exécuter : Cass. ch. req., 4 janvier 1927). De même, encore, la règle est écartée par l’article 1145 du Code civil pour les obligations de ne pas faire.
Enfin, depuis longtemps, il est admis qu’une mise en demeure n’est pas un préalable nécessaire à la demande de résolution pour inexécution (Cass. ch. civ., 19 octobre 1931). En l’espèce, les dommages intérêts étaient, précisément, demandés accessoirement à la résolution. Cette circonstance aurait pu être suffisante pour exclure la nécessité d’une mise en demeure, ce qui enlève un peu à la portée de l’arrêt du 6 juillet 2007.

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t � Cass. Ass. pl�n.) Responsabilit� du fait d�autrui sur 1384 al. 1�: la faute d'un membre, condition de la responsabilit� de l'association

2007-06-29

La Fiche

M. X... participe à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby du Périgord - Agenais, dont il est adhérent, et le comité régional de rugby d'Armagnac- Bigorre.
Il est grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée.

Il assigne en réparation, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, les comités et leur assureur commun, la société La Sauvegarde, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne.
La Cour d’appel de Bordeaux rend un arrêt, sur renvoi après cassation (Cass. civ. 2ème, 13 mai 2004, Bull. n° 232).
Les juges du fond déclarent les comités responsables et les condamnent à indemniser M. X..., retenant qu'il suffit à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable et que cette preuve est faite en démontrant que les blessures ont été causées par l'effondrement d'une mêlée, au cours d'un match organisé par les comités. Selon la Cour d’appel, l'indétermination des circonstances de l'accident et l'absence de violation des règles du jeu ou de faute établie, sont sans incidence sur la responsabilité des comités, dès lors que ceux-ci ne prouvent l'existence ni d'une cause étrangère ni d'un fait de la victime.
Pourvoi est formé par les associations.

Faut-il, pour que des associations sportives soient déclarées responsables du fait de leurs membres, sur le fondement de l’article 1384 al. 1er du Code civil, que soit établie une faute de ces derniers, caractérisée par une violation des règles du jeu ?

La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, casse au visa de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil.
L’arrêt pose, dans un attendu de principe, que « les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ».
En statuant comme elle l’a fait, alors qu'elle était tenue de relever l'existence d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Nos indications pour le commentaire

I – A : Selon l’article 1384 al. 1er du Code civil – ici visé par l’arrêt de l’Assemblée plénière - « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre…». La question a été posée, il y a bien longtemps, de savoir si l’on ne pouvait pas voir dans ce texte un principe autonome de responsabilité du fait d’autrui. Suggérée, dès 1930, par le procureur général Matter, dans ses conclusions pour l'affaire Jand'heur (Cass. Ch. réunies, 13/02/1930), l'idée a été surtout défendue par René Savatier (R. SAVATIER, La responsabilité générale du fait des choses que l'on a sous sa garde a-t-elle pour pendant une responsabilité générale du fait des personnes dont on doit répondre ?, DH 1933, chron. 81 s. ; contre : Cass. ch. crim., 15/06/1934). La Cour régulatrice, faisant usage de son pouvoir de création du droit objectif, par l’interprétation des lois obscures ou inadaptées, a fait sienne l’idée, au sujet d'un handicapé mental confié à un centre d'aide par le travail, qui avait mis le feu à une forêt, au cours d'un travail qu'il effectuait en milieu libre. Par un arrêt Blieck de l'Assemblée plénière rendu le 29 mars 1991, elle a considéré que, puisque « l'association avait accepté la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé, la cour d'appel a(vait) décidé, à bon droit, qu'elle devait répondre de celui-ci au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et qu'elle était tenue de réparer les dommages qu'il avait causés ».
I – B : Quatre ans plus tard, la Cour de cassation donnait une nouvelle impulsion à la jurisprudence ainsi inaugurée, occupant progressivement le champs des incertitudes laissées par l’arrêt Blieck. Elle décidait – par une formule ici reprise, presque mot pour mot - que « les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres (…) sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion » : (Cass. civ. 2ème, 22/05/1995). Ainsi, donc, le domaine de la responsabilité nouvelle se trouvait esquissé des 1995 : outre le cas des responsabilités fondées sur un contrôle permanent de la vie d'autrui, il y en avait d'autres, procédant d’un contrôle périodique d'activités temporaires exercées au sein d'un groupement. Par trois arrêts de la chambre criminelle, en 1997, la Cour de cassation s'est prononcée sur le régime de cette responsabilité étendue, en décidant que « les personnes tenues de répondre du fait d'autrui au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit résultant de ce texte en démontrant qu'elles n'ont commis aucune faute » (Cass. ch. crim., 26/03/1997, Foyer Notre Dame des Flots). C’est l’explication de la solution de la Cour d’appel, pour laquelle il peut y avoir responsabilité des comités, « dès lors que ceux-ci ne prouvent l'existence ni d'une cause étrangère ni d'un fait de la victime ».
II - A : Cependant la Cour d’appel est dans l’erreur, lorsqu’elle affirme que « l'indétermination des circonstances de l'accident et l'absence de violation des règles du jeu ou de faute établie, sont sans incidence sur la responsabilité des comités ». Elle oublie que plusieurs fois déjà – et notamment dans l’affaire qui donne ici, à l’assemblée plénière, l’occasion de se prononcer sur ce problème (V. Cass. civ. 2ème, 13/05/2004) – il a été précisé que les associations sportives sont responsables « dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable » à un ou plusieurs joueurs (V. aussi cet attendu de principe dans Cass. civ. 2ème, 22/09/2005 ; précédemment, dans une affaire ou le joueur agissait également contre sa propre association, un arrêt de rejet : Cass. civ. 2ème, 20/11/2003). Le fait, non pas uniquement causal, mais bien fautif, d’au moins un joueur est donc une condition de la responsabilité des associations sportives. Cette option traduit, sans doute, un rejet de « la théorie du risque intégral » (et exprime une « verdeur » de la faute). A ce propos, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser qu’il ne peut y avoir de responsabilité, de l’association, si le joueur fautif n’est pas membre de celle-ci (Cass. civ. 2ème, 22/09/2005). Ce membre n’a, néanmoins, pas à être identifié. On sait aujourd’hui que, parmi les raisons expliquant l’admission de la responsabilité des associations sportives, sur 1384 al. 1, il y a eu, d’emblée, la crainte de laisser sans indemnisation les joueurs victimes de blessures dont l’auteur était demeuré non identifié (V. déjà, dans l’arrêt de 1995). L’assemblée plénière parle bien, ici, de faute « imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ». Il convient de ne pas se méprendre sur l’utilisation du terme « imputable ». Rappelons que les premiers arrêts, ayant déclaré des personnes responsables d’autrui, sur le fondement de l’article 1384 al. 1er, ont été rendus à propos de dommages causés par des personnes incapables de discerner les conséquences de leurs actes.
II – B : L’arrêt du 29 juin 2007 suscite au moins une interrogation : la faute de l’auteur direct est-il toujours une condition de la responsabilité du fait d’autrui fondée sur 1384 al. 1er ? Nous avons dit que le domaine de cette présomption de responsabilité s’est élargi depuis 1991. Outre, la responsabilité des personnes physiques ou morales auxquelles se trouve confiée la garde d'un mineur en danger (Cass. civ. 2ème, 20/01/2000 ; Cass. ch. crim. 28/03/2000 : à propos d’un tuteur), la jurisprudence a admis la responsabilité d’associations ayant accepté la charge d’organiser, de diriger et de contrôler les loisirs de leurs membres (Cass. civ. 2ème, 12/12/2002 : à propos d’un défilé de majorettes ; elle a par contre refusé récemment d’admettre la responsabilité d’un syndicat pour les dommages causés pendant des manifestations : Cass. civ. 2ème, 26/10/2006, in Veille jurisdixit). La règle posée dans le présent arrêt vaut-elle aussi pour ces personnes ? Il est possible d’exposer quelques arguments de réponse. D’abord, il semble bien que des régimes, sinon identiques, au moins analogues, puissent être appliqués à toutes les responsabilités découvertes dans le même alinéa de l’article 1384. Rappelons que, si la responsabilité du fait des choses – fondée sur le même texte - est également objective, il n’y a pas de présomption de causalité en cas de dommage causé par une chose inerte, la victime devant prouver la position anormale de la chose, de sorte qu’existe, là aussi, une part de subjectivité (par ex. Cass. civ. 2ème, 24/02/2005 ; contra : Civ. 2ème, 15/06/2000). Ensuite, un rapprochement s’impose avec la responsabilité des commettants fondée sur l’article 1384 al. 5. N’oublions pas que ce fondement peut être retenu, dans le cas de la pratique du sport amateur, en se fondant sur la notion de préposition occasionnelle (CA Limoge, 17/09/1992). Même si le texte de l’alinéa 5 n’évoque pas l'exigence d'une faute commise par le préposé, la jurisprudence et la doctrine s'en tiennent, là encore, ordinairement à cette condition (Cass. civ. 2ème, 08/04/2004 : arrêt rendu à propos de la pratique d’un sport). Par contre, enfin, il est vrai que la responsabilité des père et mère, fondée sur l’article 1384 al. 4, s’est écartée de toute idée de faute de l’auteur direct (Cass. Ass. Plén., 13/12/2002).

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l'Université de Rennes I
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(Arr�t � Cass. ch. com.) Inexistence de la cause et limitation de responsabilit�: la confirmation du retour de la notion d�obligation essentielle

2007-06-05

La Fiche

La société T… confie à la société Extand, commissionnaire de transport, le soin d'acheminer des colis vers deux de ses sites.
Le contrat, dont les stipulations ne sont pas d’origine réglementaire, mais sont le fruit du seul accord des volontés individuelles (s’agissant de commission de transport) contient une clause limitative de responsabilité.
Cependant, il s’avère impossible de localiser les marchandises remises à la société Extand pendant leur acheminement et, surtout, les colis n’arrivent pas à destination.

L’expéditeur T… actionne alors en paiement d'une indemnité égale au prix de ces marchandises la société Extand, contestant l'application de la clause de limitation d'indemnisation stipulée.
La Cour d’appel de Douai, le 9 mars 2006, rejette la demande de la société T…, se bornant à retenir que la faute lourde s'entend d'une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée.
Pour les juges du fond, la perte de la marchandise n'est pas considérée comme une faute lourde, spécialement lorsque ni l'expéditeur, ni le transporteur ne connaissent les conditions de cette perte. Par suite, le fait qu'un transporteur exagère ses performances dans ses documents publicitaires ou même les contrats qu'il signe, ne suffit pas, tant qu'on ne sait rien de certain sur les raisons de la perte de la marchandise, à constituer une faute assez considérable pour permettre d'écarter la clause limitative de responsabilité qu'il inclut dans les mêmes contrats.

Faut-il, pour exclure l’application d’une clause limitative de responsabilité, nécessairement découvrir une faute lourde du responsable ? Et peut-on admettre la validité d’une clause limitative de responsabilité, au vu de l’article 1131 du Code civil, malgré le manquement du bénéficiaire de la clause à une obligation essentielle ?

La Cour de cassation casse, au visa des articles 1131 et 1134 du Code civil.
Pour la Chambre commerciale, en se déterminant comme elle l’a fait, « sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'impossibilité de localiser les marchandises remises à la société Extand pendant leur acheminement ne constituait pas un manquement de celle-ci à une obligation essentielle permettant de réputer non écrite la clause limitative d'indemnisation, contenue non dans un contrat-type, s'agissant d'un commissionnaire de transport, mais dans la convention liant les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

Nos indications pour le commentaire

Un an, presque jour pour jour, après avoir réveillé la notion de manquement à une obligation essentielle, de nature à tenir en échec les limitations de responsabilité stipulées dans certains contrats de transport (Cass. ch. com. 30/05/2006, V. Veille jurisdixit), la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme ici le renouveau de cette notion. Elle confirme aussi, ce faisant, la revivification de la théorie de la cause, au détriment de la notion de faute lourde, qui avait, ces dernières années, en la matière, les faveurs de la jurisprudence.
I – A : Rappelons que, selon l’article 1131 du Code civil - ici visé - « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Or, depuis une décennie, la jurisprudence s’est appropriée la notion d’absence de cause (donc de cause objective, même si d'aucuns voient dans cette utilisation de la notion la marque d'une "subjectivisation") – notion un temps décriée (car faisant double emploi, a-t-on dit, avec l’absence d’objet) - pour insuffler de l’équité dans des contrats de transport où une partie, en position de force, parvenait à imposer, à l’autre, sa volonté. C’est le sens des nombreux arrêts « Chronopost ». En particulier, par un arrêt du 22 octobre 1996, la chambre commerciale de la Cour de cassation a réputé non écrite, en faisant appel à la théorie de la cause, la clause du contrat limitant l'indemnisation au prix du transport, en cas de retard dans la livraison du pli (Cass. ch. com., 22 oct. 1996 : il y a, en ce cas, manquement à une obligation essentielle, l’obligation de ponctualité). La solution est ici reprise, dix ans plus tard : selon la juridiction suprême, en se déterminant comme elle l’a fait, « sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'impossibilité de localiser les marchandises remises à la société Extand pendant leur acheminement ne constituait pas un manquement de celle-ci à une obligation essentielle permettant de réputer non écrite la clause limitative d'indemnisation (…) la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».
I – B : Cette motivation, à l’instar de celle de l’arrêt du 30 mai 2006 (susvisé), atteste des tentatives d’atténuation, de la solution prétorienne, survenues depuis 1996. En particulier, des décisions ont largement entamé la portée de l’interdiction, des limitations de responsabilité en cas de manquement à une obligation essentielle, cantonnée à l’hypothèse des clauses d’origine conventionnelle (V. Cass. ch. com. 09/07/2002 : réputée non écrite car non causée, la clause limitative de responsabilité d’origine conventionnelle peut être remplacée par l'application d’un plafond réglementaire d'indemnisation ; la limitation de responsabilité reprend alors vigueur sous les traits d’une clause d’un contrat type, négocié par les professionnels, et fixé par décret). C’est ce qu’il faut comprendre dans la formule ici utilisée : la clause limitative d'indemnisation est « contenue non dans un contrat-type, s'agissant d'un commissionnaire de transport, mais dans la convention liant les parties ». Le régime applicable à la clause limitative de responsabilité dépend donc de sa source. En l’absence d’application d’un contrat-type établi pas décret (c’est le cas ici), selon notre arrêt, s’applique la solution posée dès 1996 : la clause limitative n’est pas valable en cas de manquement du débiteur à une obligation essentielle. Par contre, lorsqu’elle est d’origine réglementaire (ce qui n’était donc pas le cas ici), la clause reste valable alors pourtant que le responsable manque à une obligation essentielle.
II – A : La Cour de cassation a, toutefois, réservé l'hypothèse d'une faute lourde du transporteur, exclusive des limitations réglementaires de responsabilité (V. Cass. ass. plén., 30 juin 1998 ; Cass. ch. com. 09/07/2002). C’est ce qui explique ici la position de la Cour d’appel de Douai, laquelle rejette la demande de la société T…, se bornant à retenir que la faute lourde s'entend d'une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée. Pour les juges du fond, la perte de la marchandise n'est pas considérée comme une faute lourde, spécialement lorsque ni l'expéditeur, ni le transporteur ne connaissent les conditions de cette perte, etc… Ce faisant, les juges du fond rappellent la dissociation, consacrée en jurisprudence, entre la faute lourde et le manquement à l’obligation essentielle. Il est en effet admis que la faute lourde (entendue étroitement, dans une acception subjective : Cass. ch. Mixte, 22/4/2005) ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur (Cass. ch. com., 21/02/2006 ; ou plus récemment Cass. ch. com. 13/06/2006). Cependant, ici (hypothèse d’une commission de transport), il n’y avait pas de contrat-type établi par décret, de sorte que la référence à la faute lourde était inutile.
II – B : Les stipulations litigieuses procédaient du seul échange des consentements, ce qui explique le visa de l’article 1134 du Code civil, qui exprime le principe de la force obligatoire du contrat : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (al. 1er). Ce visa a, sans doute, une autre explication. L’arrêt est aussi riche d’enseignements du point de vue du droit du transport. Il a le grand mérite de préciser quelles sont les obligations du commissionnaire de transport : il doit mettre en place une organisation adéquate pour être en mesure de « localiser les marchandises (…) pendant leur acheminement ».

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l'Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t � Cass. civ. 1�re) Cause objective�: contrat synallagmatique, la fausset� partielle de cause ne peut entra�ner la r�duction de l�obligation

2007-05-31

La Fiche :

M. et Mme X... acceptent, dans un protocole d’accord, du 1er juillet 1994, de céder, plus tard, à M. Y..., au prix de un franc, 2015 actions qu'ils possèdent dans le capital de la société D….
Ce prix est déterminé au vu de la situation comptable de cette société, arrêtée au 30 avril 1994, et en tenant compte de la future cession simultanée, par M. X..., à hauteur de 301 892, 23 francs, de son compte courant, dont il est précisé qu'il s'élève à 1 700 056, 50 francs.
M. X... doit, en outre, par acte séparé, céder à M. Y..., moyennant le prix de un franc, la moitié de sa créance sur la société, soit 850 000 francs.
Par acte notarié, des 4 avril et 2 mai 1995, les époux X... cèdent à M. Y... les actions d'une autre société et le compte courant qu'ils détiennent dans les comptes de celle-ci, ainsi que leurs actions de la société D… et le compte courant d'associé de M. X... dans cette société, moyennant la constitution d'une rente viagère de 24 000 francs par an.
Ultérieurement, il est avéré, par attestations de l'expert comptable et du commissaire aux comptes de la société D…, que le montant du compte courant de M. X... dans les comptes de la société D… s’élevait seulement à la somme de 548 164, 27 francs au 1er juillet 1994.
Le solde du compte courant de M. X…, inclus dans l'objet de la cession litigieuse, en considération duquel le prix de cession a été, en partie, déterminé, était largement surévalué.

M. Y... assigne les époux X..., en sollicitant en dernier lieu notamment la réduction du prix de cession visé à l'acte des 4 avril et 2 mai 1995.

La cour d’appel de Lyon, le 29 septembre 2005, déboute M. Y… de ses demandes.
Un pourvoi est formé par M. Y….
Il est fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, que dans un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'objet de l'obligation de l'autre, sa fausseté partielle donnant lieu à la réduction de ladite obligation à la mesure de la fraction subsistante.
En l'espèce, le solde du compte courant inclus dans l'objet de la cession litigieuse, en considération duquel le prix de cession avait été en partie fixé, était largement supérieur à son montant réel, la cause de l'obligation de l'acquéreur étant ainsi partiellement fausse.
En décidant cependant qu'il n'y avait pas lieu à réduction du prix, la cour d'appel aurait violé l'article 1131 du code civil.

La fausseté partielle de cause peut-elle entraîner la réduction de l’obligation, quel que soit la nature du contrat litigieux ?

La Cour de cassation rejette.
Elle pose que, dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation.

Nos indications pour le commentaire :

I – A : L'article 1108 du Code civil mentionne, au nombre des conditions de validité d'un contrat, outre la capacité, le consentement et l'objet, « une cause licite dans l'obligation ». Plus loin, une section du Code, consacrée à la cause, comporte trois articles, dont l’article 1131. Selon ce texte – qui avait ici été violé, selon le pourvoi - « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ».
De manière générale, on peut décrire la cause comme étant « l'intérêt de l'acte juridique pour son auteur » (Vocabulaire Capitant). Cet intérêt peut être apprécié à deux degrés. Il y a donc deux notions possibles de cause : une notion de cause subjective, concrète, qui variera suivant les motifs ou mobiles qui ont animé les contractants ; une notion de cause objective, abstraite, qui sera toujours la même dans chaque type de contrat. Dans les contrats synallagmatiques, l'obligation de chacune des parties trouve sa cause – au sens objectif - dans la contre-prestation attendue, c'est-à-dire dans l'obligation de l'autre : dans notre vente, ce sera le prix pour les époux X…, les actions et accessoires pour M. Y….
La fausse cause, dont parle l'article 1131, est une croyance erronée du débiteur en l’existence objective d’une contreprestation qui fait défaut (donc une erreur sur l’existence de la cause). Elle se confond avec l'absence de cause (en ce sens POTHIER : « Lorsqu’un engagement n’a aucune cause ou, ce qui est la même chose, lorsque la cause pour laquelle il a été contracté est une fausse cause, l’engagement est nul »). Il y a fausseté partielle de cause lorsque l’engagement est conclu en considération d’un équilibre inexistant : l’une des partie a cru en l’équivalence de sa prestation et de la contreprestation (le cas échéant, d’une contreprestation antérieure ou extérieure à l’acte ou au contrat unilatéral ; ainsi la reconnaissance de dette est souscrite « en contemplation, non d’une contreprestation prévue dans le contrat, mais d’un élément extérieur à celui-ci » (F. TERRE, P. SIMLER et Y. LEQUETTE ; la dette préexistante est cet élément extérieur), alors qu’en réalité cette équivalence n’existe pas.
I – B : Alors, dit-on, que l’absence partielle de cause n’entraîne pas la nullité du contrat, car elle se confond avec la lésion, la fausseté partielle de cause peut entraîner la réduction du contrat.
De fait, la première chambre civile, le 11 mars 2003, avait censuré un arrêt qui avait déclaré nulle « en sa totalité » une reconnaissance de dette, après avoir constaté que son auteur « ne pouvait être débitrice de la somme portée à cet acte ». Selon la Cour de cassation, « en statuant ainsi, alors qu’elle s’était approprié les conclusions de l’expert, dont il résultait que la dette de Charlotte X… à l’égard de son neveu existait bien, même si elle s’avérait inférieure à la somme pour laquelle elle s’était engagée, la cour d’appel a(vait) violé » l’article 1131 du Code civil. La Cour de cassation posait alors le principe, selon lequel « la fausseté partielle de la cause n’entraîn(ait) pas l’annulation de l’obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante » (Cass. civ. 1ère, 11 mars 2003).
Dans son pourvoi, M. Y…., s’inspirant directement de la formule de l’arrêt de 2003, développait l’argumentation suivante : dans un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'objet de l'obligation de l'autre, sa fausseté partielle donnant lieu à la réduction de ladite obligation à la mesure de la fraction subsistante ; or, en l'espèce, le solde du compte courant inclus dans l'objet de la cession litigieuse, en considération duquel le prix de cession avait été en partie fixé, était largement supérieur à son montant réel, la cause de l'obligation de l'acquéreur étant ainsi partiellement fausse ; en décidant cependant qu'il n'y avait pas lieu à réduction du prix, la cour d'appel avait violé l'article 1131 du code civil.
II – A : L’arrêt du 11 mars 2003 avait, il est vrai, suscité un doute. Sa formulation plaidait en faveur d’une portée très générale de la règle nouvelle. Mais l’application de cette règle, dans l’affaire Charlotte X…, à une reconnaissance de dette, incitait à une compréhension plus stricte.
La règle selon laquelle « la fausseté partielle de la cause n’entraîne pas l’annulation de l’obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante » pouvait-elle valoir aussi pour les contrats synallagmatiques ? Répondre par l’affirmative, c’était donner au juge le pouvoir de réviser le contrat économiquement déséquilibré, pour fausseté partielle de cause.
Dans notre affaire, la cour d’appel avait refusé la réduction du prix. La cour de cassation l’approuve. Désormais donc, « dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation ». Avec son arrêt du 31 mai 2007, la Cour de cassation évite que la fausseté partielle de cause devienne un moyen détourné de rééquilibrage des prestations, de lutte contre les contrats synallagmatiques lésionnaires.
Le terme lésion désigne, en matière contractuelle, le préjudice très spécifique subi, par l'un des contractants, du fait d’un déséquilibre originel, naissant au moment de la formation du contrat, entre les prestations (si l'équilibre est rompu ultérieurement, par suite de circonstances imprévues, il y a non plus lésion mais imprévision). Aux termes de l'article 1118 du code civil, « la lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats et à l'égard de certaines personnes ». Pour concilier justice contractuelle et sécurité juridique, la lésion revêt un caractère objectif et forfaitaire, mais surtout exceptionnel.
II – B : Si notre droit des contrats reste fidèle a ce principe de validité des contrats lésionnaires, les tempéraments au principe se multiplient (les juges se sont attribué un large pouvoir modérateur ; ainsi la Cour de cassation a reconnu, très tôt, aux tribunaux le pouvoir de réduire les honoraires des mandataires et agents d'affaires lorsqu'ils les jugent excessifs : Cass. ch. civ., 29 janv. 1867).
On se souvient que la Cour de cassation a décidé, le 30 mai 2000, que « la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion » (Cass. civ. 1ère, 30 mai 2000 ; sur cette notion de violence économique, voir aussi Cass. civ. 1ère, 3 avril 2002 : « seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement … »). Ce rattachement, de la contrainte économique à la violence, a eu pour conséquence de lui emprunter ses sanctions. II en résulte que la victime a le choix, entre poursuivre la nullité du contrat ou demander une indemnisation. En sollicitant une indemnité, la victime peut obtenir le rétablissement, dans une certaine mesure, de l'équilibre économique de l'opération. Ainsi envisagée, la violence économique constitue un instrument utile de correction d'un déséquilibre contractuel.
De même encore, on ne peut oublier que l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a posé, le 1er décembre 1995, que « lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation » (Cass. ass. plén., 1er décembre 1995). Les sanctions de l'abus dans la fixation du prix sont de deux ordres : la résiliation, l'indemnisation. Cette indemnisation permet, elle aussi, de compenser l'injustice en rétablissant, au moyen de l'allocation de dommages et intérêts, un certain équilibre au sein des contrats conclus.
Enfin, on sait surtout que, par extension de la notion d’absence de cause, la nullité est encourue non seulement en cas d'absence totale de cause, mais aussi dans le cas où la contre-prestation est dérisoire. Ces dernières années, la jurisprudence s'est, ainsi, servi de la cause pour assurer un rééquilibrage des contrats dans lesquels l'une des parties avait inséré des clauses lui conférant un avantage excessif sans contrepartie réelle (jurisprudence Chronopost : v. in Veille JURISDIXIT, spécialement, Cass. ch. com. 30 mai 2006 ; 13 février 2007 ; 5 juin 2007).
Tous ces tempéraments, avatars du suum cuique tribuere (à chacun son dû), réduisent la portée de l’arrêt du 31 mai 2007.

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l’Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t � Cass. ass. pl�n.) Loi du 5 juillet 1985 (art. 4)�: la conduite en �tat d��bri�t� n�est pas n�cessairement une faute en lien avec le dommage

2007-04-06

La Fiche

Une collision se produit entre le véhicule automobile conduit par M. H… et la motocyclette pilotée par M. D…, circulant en sens inverse.
M. D… conduit, au moment des faits litigieux, avec un taux d'alcoolémie de 1,39 gramme par litre de sang, soit un taux supérieur à celui légalement admis.

Pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, M. D… assigne M. H… et la compagnie Macif Provence Méditerranée, qui exceptent que le motocycliste se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique et avait commis un excès de vitesse.
De son côté M. H… demande l'indemnisation de son propre préjudice.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 06/10/2004, décide que, malgré sa faute, M. D… a droit à l'indemnisation intégrale des dommages qu'il a subis.
Pourvoi est formé.
Selon le moyen, 1°) le conducteur qui conduit malgré un taux d'alcoolémie supérieur au taux légalement admis commet une faute en relation avec son dommage de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation. En jugeant que M. D… n'a commis aucune faute et que son état d'alcoolémie est sans incidence sur son droit à réparation, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985. 2°) Commet une faute, le conducteur qui conduit à une vitesse excédant la limite autorisée. De ce point de vue aussi, en retenant que la vitesse de M. D… n'a pas été excessive et qu'il n'a commis aucune faute, la cour d'appel a violé le même article 4 de la loi du 5 juillet 1985.

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit-il, forcément, se voir opposer sa conduite en état d’ébriété, pour restreindre son droit à réparation, ou faut-il que sa faute soit en lien avec le dommage, pour que soit appliqué l’article 4 de la loi du 05/07/1985 ?

La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, rejette.
Selon la haute juridiction « après avoir examiné les circonstances de l'accident d'où elle a pu déduire l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son préjudice, et retenu que l'excès de vitesse n'était pas établi, la cour d'appel, en refusant de limiter ou d'exclure le droit de la victime à indemnisation intégrale, a fait l'exacte application du texte visé au moyen ».

Nos indications pour le commentaire

I – A : Les initiateurs de la Loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinder, visaient un double objectif : une meilleure protection des victimes et une simplification du droit applicable. Force est de constater que l’objectif n’est pas forcément atteint, ne serait-ce qu’à cause du rôle conféré à la faute de la victime, lequel a conduit, en pratique, à un relatif recul par rapport à la jurisprudence antérieure (V. Cass. civ. 2ème, 21/07/1982, arrêt « Desmares » : « le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer, même partiellement » ; les seules victimes vraiment bien protégées, par le dispositif de 1985, sont les non conducteurs, victimes de dommages corporels : art. 3 ; le présent arrêt améliore, néanmoins, le sort des conducteurs victimes). Rappelons que la loi s'applique aux accidents de la circulation, incluant un véhicule terrestre à moteur (art. 1), tel que l’automobile ou le cyclomoteur ici en cause. La victime dispose d'un droit à réparation (sous réserve des cas d'exonération), dès lors qu'un tel véhicule est « impliqué » dans l'accident. Le cas le plus simple est celui – comme en l’espèce – de collision entre deux véhicules en mouvement (Cass. civ. 2ème, 31/03/1993). Leur implication dans l'accident fait présumer l'imputabilité du dommage (c'est donc au gardien du véhicule qu'il incombe de renverser cette preuve : Cass. civ. 2ème, 19/02/1997). L'article 2 de la loi désigne le responsable, en visant « le conducteur ou le gardien ».
I – B : Le législateur a établi un régime complexe d'exonération. Il convient, tout d’abord, de rappeler que seule la faute de la victime peut être exonératoire (art. 2). Ensuite, il faut distinguer selon la nature du dommage, la qualité de la victime et la nature de sa faute éventuelle. Pour le dommage corporel, l'article 4 – ici méconnu, selon le pourvoi - précise que « la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Encore faut-il, en principe, selon une jurisprudence bien établie, que cette faute soit en relation de causalité avec le dommage : le conducteur qui a commis une faute, dont il n'est pas avéré qu'elle a pu influer sur la production du dommage, ne peut subir d’exonération (Cass. civ. 2ème, 02/12/1987 ; Cass. civ. 2ème, 07/02/1990, à propos du port de la ceinture de sécurité). Ce principe souffrait une exception dans le cas du taux d'alcoolémie excessif, qui paraissait, quant à lui, être une cause automatique, nécessaire, de « déchéance » du conducteur (du moins, sans doute, jusqu’à preuve du contraire de l’absence de causalité : V. Cass. civ. 2ème, 04/07/2002 ; Cass. civ. 2ème, 10/03/2004 : « la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur victime, de nature à réduire ou à exclure son droit à indemnisation » ; de même pour l’usage de stupéfiants : Cass. civ. 2ème, 13/10/2005). C’est probablement ce souci, manifesté par la deuxième chambre civile, en particulier, de stigmatiser certaines fautes, qui, en l’espèce, explique la position du pourvoi. Selon le moyen, le conducteur, qui conduit malgré un taux d'alcoolémie supérieur au taux légalement admis, commet nécessairement une faute en relation avec son dommage, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation.
II – A : L’assemblée plénière rejette l’argument. Selon la haute juridiction « après avoir examiné les circonstances de l'accident d'où elle a pu déduire l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son préjudice, et retenu que l'excès de vitesse n'était pas établi, la cour d'appel, en refusant de limiter ou d'exclure le droit de la victime à indemnisation intégrale, a fait l'exacte application du texte visé au moyen » (Comp. Cass. civ. 2ème, 27/09/2001). Un taux d’alcoolémie excessif n’est donc pas une faute nécessairement cause du… dommage. La Cour de cassation, en effet, rappelle expressément que, lorsque l’on parle ici de causalité, il s’agit de causalité avec le préjudice et non pas de la genèse de l’accident (ainsi le motocycliste sans casque ou le conducteur sans ceinture va subir une réduction d'indemnité dès lors qu’il appert que son préjudice aurait été moindre sans cette faute, peu important que celle-ci n’ait pas contribué à l’accident : Cass. civ. 2ème, 05/10/1994 ; Comp. pour les victimes non conductrices avec l’art. 3 qui parle lui de cause exclusive « de l’accident »).
II – B : La portée de la décision est renforcée par le fait que, dans une autre affaire, jugée le même jour, par la même assemblée plénière, il a été également décidé que au vu des circonstances « d'où elle a(vait) pu déduire l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie de la victime et la réalisation de son dommage, la cour d'appel a(vait) refusé, à bon droit, de limiter ou d'exclure l'indemnisation des ayants droit de la victime » (Cass. ass. plén. 06/04/2007, n° 05-81350 ; on notera que, dans cet autre arrêt, la cour de cassation se réfère aux constatations et appréciations de la Cour d’appel, relatives au comportement du défendeur – ce qui semblait jusqu’ici exclu - pour approuver sa solution quant à l’absence de lien de causalité). Ce faisant, la Cour de cassation, réunie dans sa formation la plus solennelle, refuse de réserver un sort particulier au cas de la conduite en état d’ivresse. Cette solution subira sans doute les foudres des chantres de la lutte contre la violence routière. Mais, l’option contraire risquait de ne pas être très orthodoxe, ni très appropriée, ce d’autant que désormais, comme le rappelle très implicitement notre arrêt (en parlant « de limiter ou d'exclure »), la question, de savoir s’il y a lieu de prononcer simplement une limitation ou, plus radicalement, une exclusion du droit à réparation de la victime conductrice, relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. civ. 2ème, 14/11/2002 ; Cass. ch. mixte, 28/03/1997). Ceux-ci ne pourraient-ils pas être tentés de prononcer systématiquement une exonération totale, dans ce genre d’affaire ?

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l'Université de Rennes I
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(Arr�t � Cass. Ch. com.) Dol�et cause : le cas du contrat sign� en vue de la cr�ation d�un point club vid�o vou� � l��chec

2007-03-27

La Fiche

Monsieur H…, commerçant dans un petit village de 160 habitants, conclut avec la société MDM multimédia (la société MDM) « un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo ».
Aux termes de la convention, moyennant une somme convenue, M. H… dispose, pour une durée de 10 mois renouvelable, d'un lot de 120 cassettes.
M. H… ne règle cependant pas les sommes convenues.

La société MDM obtient une ordonnance d'injonction de payer, contre laquelle M. H… forme opposition : il sollicite l'annulation du contrat pour dol (la société MDM ne lui aurait pas révélé qu'elle avait fait signer un contrat du même type à un restaurateur installé à 13 km ; elle ne lui aurait pas révélé non plus l'ancienneté des films et la mauvaise qualité des cassettes) ; il argue aussi d’une absence de cause (pour impossibilité de pouvoir réaliser la location de cassettes dans sa commune) et demande des dommages et intérêts.
La Cour d’appel d’Agen, le 31 janvier 2005, rejette sa demande et le condamne à payer à la société MDM la somme de 5 437,83 euros, outre les intérêts.
M. H… se pourvoit en cassation.
Selon lui, tout d’abord, en écartant l'allégation de dol, sans répondre à ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 NCPC. Ensuite, en écartant l'allégation de dol, sans rechercher si les caractéristiques des films et des cassettes avaient été révélées à M. H…, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil. Enfin, selon le pourvoi, en se bornant à relever de manière générale que M. H… n'établit pas l'impossibilité qu'il allègue de pouvoir réaliser la location de cassettes vidéo, sans rechercher si concrètement, dans un village de 160 habitants, celui-ci avait une chance de louer un nombre de cassettes suffisant pour réaliser des bénéfices, la cour d'appel a aussi privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil.

Un contrat signé en vue de la création d’une activité commerciale est-il valable, alors que la personne qui y a volontairement recours connaissait la médiocre qualité des prestations promises par le cocontractant, et quand bien même ce commerce ne serait pas viable au regard du contexte de son implantation ?

La Cour de cassation rejette.
Selon la Chambre commerciale, après avoir retenu qu'il résulte des éléments contradictoirement débattus que c'est M. H… qui a souscrit de lui-même un abonnement auprès de la société MDM, sur des prestations connues de lui, et qu'il ne peut donc faire relever du dol la médiocrité par lui alléguée des films, qu'il proposait par ailleurs de louer à sa propre clientèle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. H… dans le détail de son argumentation, a pu en déduire que la société MDM n'avait pas commis de dol à l'égard de ce dernier.
En second lieu, l'absence de cause ne se conçoit que si l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties est impossible en raison de l'absence de contrepartie réelle ; or l’arrêt constate que M. H…, sur lequel repose la démonstration d'une telle situation, n'apporte que des éléments insuffisants à établir l'impossibilité qu'il allègue de pouvoir réaliser la location de cassettes vidéo, à l'occasion de l'exercice de ses commerces, sur des objectifs qu'il a lui-même fixés, dans un contexte que sa situation de commerçant installé lui permettait de définir. La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision.

Nos indications pour le commentaire

Il y avait ici deux arguments auxquels répond la Chambre commerciale.
I – A : Concernant le vice du consentement, on rappellera que, selon l’article 1116, alinéa 1, du Code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». A la différence de l’erreur, qui est spontanée, le dol est une erreur provoquée. La validité d’un contrat suppose donc que chaque contractant fasse preuve d’un minimum de loyauté. La difficulté consiste à déterminer la limite au-delà de laquelle il y aura dol. Les manœuvres visées par le texte s’entendent largement : un silence, une simple réticence – ici alléguée - peut constituer un dol. C‘est le cas chaque fois que pèse sur l’un des contractants une obligation de renseigner l’autre partie. La réticence est aussi dolosive lorsqu’elle a été intentionnelle et qu’ont été tues sciemment des informations susceptibles d’influer sur le consentement de cette autre partie (Cass. Ch. com., 20/4/1982).
I – B : Il n’y avait rien de tel en l’espèce : pas de dissimulation et pas davantage d’erreur (eu égard au prix, M. H… ne pouvait certainement ignorer la piètre qualité des cassettes et la non « fraîcheur » des œuvres dont le droit de diffusion lui était concédé). Selon la Cour de cassation, « c'est M. H… qui a souscrit de lui-même un abonnement auprès de la société MDM sur des prestations connues de lui et qu’il ne peut donc faire relever du dol la médiocrité par lui alléguée des films, qu'il proposait par ailleurs de louer à sa propre clientèle ». Cette formule est intéressante à plusieurs titres. Tout d’abord, implicitement, elle souligne que la qualité de l’errans (ici un professionnel souscrivant « de lui-même » un contrat) n’est pas toujours indifférente (Comp. récemment Cass. civ. 1ère, 17/1/07, in Veille jurisdixit : le vendeur d’un bien ne peut se prévaloir d’une réticence dolosive de l’acheteur, ayant omis d’informer sur la valeur du bien). Ensuite, la formule utilisée (« qu'il proposait par ailleurs de louer à sa propre clientèle ») ne doit pas faire oublier que la règle nemo auditur… (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude) est inapplicable en la matière (Cass. civ. 1ère, 22/6/2004). S’il n’y a, donc, pas ici de dol, le contrat n’est pas non plus nul pour absence de cause, faute de preuve du contraire.
II – A : Rappelons que, selon l’article 1131 du Code civil, « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Le pourvoi se fondait également sur ce texte pour demander la cassation de l’arrêt. L’acte juridique doit présenter un intérêt pour son auteur. S’agissant ici de cause objective (même si d'aucuns voient dans cette utilisation de la cause une "subjectivisation" de la notion), et en présence de contrat synallagmatique, l’obligation de chaque contractant trouve sa cause dans la contre-prestation, ou au moins dans la considération, la perspective de cette obligation de l’autre. La Cour de cassation place résolument son arrêt dans un sillon prétorien tracé il y a dix ans, sillon qu’elle clarifie et étend : « l'absence de cause ne se conçoit que si l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties est impossible en raison de l'absence de contrepartie réelle » (il avait été décidé qu’est nul, pour absence de cause, le contrat de locations de cassettes vidéo pour l’exploitation d’un commerce, alors que l’exécution de ce contrat selon l’économie voulue par les parties était impossible : Cass. civ. 1ère, 3 juillet 1996).
II – B : Cependant, cette jurisprudence de 1996 est ici inapplicable. La cour d'appel a légalement justifié sa décision, ayant considéré la situation particulière d’un professionnel installé (la règle « de non vigilantibus non curat praetor » vaut d’abord contre les professionnels), dont l’activité de location de cassette n’était, en outre, qu’accessoire (il est dit « à l'occasion de l'exercice de ses commerces »). L’arrêt constate que M. H…, auquel incombe la charge probatoire (actori incumbit probatio), « n'apporte que des éléments insuffisants à établir l'impossibilité qu'il allègue de pouvoir réaliser la location de cassettes vidéo, à l'occasion de l'exercice de ses commerces sur des objectifs qu'il a lui-même fixés dans un contexte que sa situation de commerçant installé lui permettait de définir ». On remarquera, à cet égard, que l’objet de la preuve n’est pas le contrat ou son contenu, mais bien les éléments factuels qui entourent celui-ci et plus exactement l’exécution de celui-ci (V. déjà nos indications pour le commentaire de Cass. civ. 1ère, 04/04/2006, in Veille jurisdixit : la notion de cause, condition de formation du contrat, est souvent déployée au stade de l’exécution). N’enseigne-t-on pas, pourtant, classiquement, que les termes du contrat synallagmatique indiquent, seuls, les obligations qui se servent réciproquement de cause ?

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l'Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t - Cass. ch. com.) Contrat et tiers : il y a responsabilit� d'un contractant � l'�gard d'un tiers sans preuve d'une faute au sens de l'art. 1382

2007-03-06

La Fiche

Par contrat de licence, conclu en septembre 1991, la société J... concède à la société E..., le droit de fabriquer et de vendre dans le monde entier divers produits sous la dénomination et la marque J... .
En décembre 1992, la société J... apporte, à la société X..., la marque J..., ses déclinaisons et la branche d'activité relative à l'exploitation de la marque.
En octobre 1994, un accord est cependant conclu entre la société X..., la société J... et la société E..., aux termes duquel la convention de cession de marques signée entre les sociétés X... et J... ne modifie pas le contrat de licence conclu entre les sociétés J... et E... .
En mars 2000, la société E... exprime sa décision de ne pas renouveler le contrat de licence la liant à J... .

La société X... poursuit judiciairement la société E... en responsabilité contractuelle, puis en responsabilité délictuelle : elle reproche à la société E... d'avoir manqué gravement à ses obligations, résultant du contrat de licence (donc d'un contrat auquel la société X... n'est pas partie) en ne procédant pas à une diffusion géographique et à une commercialisation mondiale suffisante des produits et en négligeant les efforts publicitaires et promotionnels.
La Cour d'appel de Paris, le 14 janvier 2004, rejette la demande de la société X... en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil.
L'arrêt retient que cette société ne développe aucun moyen de nature à établir la responsabilité délictuelle de la société E... sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Un pourvoi est formé.

Un tiers à un contrat, qui souhaite obtenir réparation du dommage prétendument causé par l'inexécution de ce contrat sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, doit-il établir autre chose que le manquement du contractant et le dommage ?

La chambre commerciale casse sous le visa de l'article 1382 du Code civil, considérant que la CA a violé cet article.
Elle rappelle que "le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage".

Nos indications pour le commentaire

I – A : L’arrêt est rendu au visa de l'article 1382 du code civil. Selon cet article, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La faute, au sens de ce texte, est « un comportement illicite, qui contrevient à une obligation ou un devoir imposé par la loi ou par la coutume » (L. CADIET). D'un point de vue matériel, le comportement fautif peut revêtir une très grande variété de formes : ce peut être aussi bien un fait positif qu’une abstention. Il est notamment admis que l'inexécution d'un contrat peut constituer, à l'égard d'un tiers, c'est à dire de celui qui est extérieur à l'acte juridique, un fait générateur de responsabilité, au sens de cet article 1382 du Code civil. C'est aussi cela la vocation générale de ce texte.
I – B : Ainsi, donc, un même fait, commis par un contractant (l'inexécution d'un contrat), peut, à la fois, constituer l'élément matériel d'une faute contractuelle, à l'égard du cocontractant, et matérialiser une faute engageant une responsabilité délictuelle. La règle est rappelée par la Cour de cassation : « le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Le principe res inter alios acta (posé par l’article 1165 du Code civil : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ») ne s'y oppose pas. L’effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice. La jurisprudence opère, en effet, une distinction entre cette règle, élément de l'autonomie de la volonté, et l'opposabilité du contrat, qui permet à toute personne de s’en prévaloir (Cass. civ. 1ère, 15/12/1998, Bull. N° 368 ; Cass. ch. com, 01/07/2003, Bull. N° 115). Les juges du fond ne remettaient visiblement pas en cause cet état du droit.
II – A : Les juges du fond avaient, en revanche, ici, une conception erronée du régime de cette responsabilité délictuelle pour inexécution contractuelle. Selon la Cour d’appel, la société X… ne développait aucun moyen de nature à établir la responsabilité délictuelle de la société E... sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Il est vrai qu’il existait, sur ce point, avant que n'intervienne l’arrêt de l’Assemblée plénière du 06/10/2006 (Cass. ass. plén. 06/10/2006, in Veille jurisdixit), une opposition entre la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation. Pour la chambre commerciale (v. Cass. ch. com. 05/04/2005, Bull. N° 81) – position à laquelle restait ici attachée la CA de Paris -, la faute délictuelle invoquée par le tiers victime était autonome, de sorte qu'il était indispensable de la considérer en elle-même, indépendamment de tout point de vue contractuel. Pour la première chambre civile, au contraire (v. Cass. Civ. 1ère, 18/07/2000, Bull. N° 221 ; 18/5/2004, Bull. N° 141), la faute délictuelle invoquée dans ce cas existait du fait de l'inexécution du contrat litigieux, sans autre preuve à apporter, que celle évidemment du dommage. Le 06/10/2006, l'Assemblée Plénière a fait sienne la position de la première chambre civile (en cas de manquement contractuel, le tiers a droit à réparation « dès lors que ce manquement lui a causé un dommage »). C’est ce qui explique ici la cassation (on notera que, en effet, il s’agit ici d’un arrêt de cassation, alors que celui de l’Assemblée plénière était un arrêt de rejet) : le tiers victime n’a pas à apporter la preuve d’une faute distincte de l’inexécution. Force est donc de constater que la chambre commerciale a retenu la leçon, mettant ainsi un terme au débat.
II – B : L'arrêt présente également l'intérêt de préciser, tacitement, que la règle joue quand bien même la victime tierce modifierait, en cours de procédure, le fondement juridique de son action (ici, passage d'un fondement contractuel à l'article 1382 du Code civil). La solution adoptée, à son tour, par la Chambre commerciale, est protectrice des intérêts de la victime, dispensée d'apporter la preuve - délicate - d'un manquement au "devoir général de ne pas nuire à autrui" (selon la formule consacrée). Mais, en imposant un schéma contractuel dans la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle, elle n'est, par contre, peut-être pas la plus conforme au principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. Selon ce principe, il est interdit à un contractant victime de placer son action sur le terrain de la responsabilité délictuelle qui lui serait plus favorable. A l’inverse, en l’absence de lien contractuel, la victime ne peut agir sur le fondement contractuel. Le but du principe est donc d’empêcher « que l’application des règles délictuelles ne vienne perturber l’équilibre du contrat » (G. VINEY).

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l'Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t � Cass. Civ. 2�me) Erreur sur la substance�: cons�quence de l�inexactitude de la r�f�rence � la p�riode historique port�e au catalogue

2007-02-27

La Fiche

En 1998, assisté d’un expert, les époux X... se portent acquéreurs, lors d'une vente aux enchères publiques organisée par M. Z..., commissaire priseur, d'une statue égyptienne, sensée être de Sesostris III.
L’objet est, en effet, présenté, dans le catalogue, avec les mentions: « granodiorite. Egypte. Moyen Empire (XII dynastie 1878-1843 av. J.C.) repolissage partiel (collection particulière, succession de M. H.E.)».
Les époux découvrent, après la vente, que l'authenticité de l'œuvre est sujette à controverses.
Ils sollicitent alors la désignation d'experts.
Selon expertises, l’objet, s’il s’agit bien d'une statue antique, ne remonte en aucun cas au règne de Sesostris III, mais à une période beaucoup plus large de plus d’un siècle.

Les époux X... exercent une action en nullité pour erreur sur la substance.
La Cour d’appel de Paris, le 25 mars 2002, rejette cette action. Selon les juges du fond, les acquéreurs n'ont pas rapporté la preuve qu'il existerait un doute tel sur l'authenticité de l'œuvre que s'ils l'avaient connu ils n'auraient pas acquis celle-ci.
Plusieurs pourvois sont formés.

L’inexactitude des mentions du catalogue, dans le cadre d’une vente aux enchères, suffit-elle à provoquer une erreur sur la substance, au sens de l’article 1110 du Code civil ?

La première chambre civile casse, au visa de l’article 1110 du Code civil et de l’art. 2 du décret du 3 mars 1981 sur l’authenticité des œuvres d’art.
Selon la Cour de cassation, «en statuant (comme elle l’a fait) alors qu'il résultait de ses propres constatations que la référence à la période historique portée, sans réserve expresse, au catalogue, n'était pas exacte, ce qui suffisait à provoquer l'erreur invoquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Nos indications pour le commentaire

I - A : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur… », dit l’article 1109 du Code civil. Ce vice du consentement qu’est l’erreur est simplement une représentation inexacte de l’objet de l’obligation (v. la définition, restrictive, de l’article 1110 du même Code, ici visé) : c’est le fait de ne pas avoir su ce que l’on aurait dû savoir, au stade de l’échange des consentements. L’erreur sur la substance, notamment, s’entend, selon la conception subjective, d’une erreur sur les qualités substantielles que l’on prête à la chose, c'est-à-dire sur les qualités qui confèrent à cette dernière, pour ainsi dire, son individualité. Etant entendu que, dans tous les cas, l’erreur sur la substance s’apprécie in concreto. Il importe donc de rechercher si la qualité manquante a été substantielle pour celui qui a contracté. Il peut ainsi y avoir erreur sur l’authenticité d’une œuvre.
I – B : Dans l’affaire qui donne lieu au présent arrêt, ce qui pose problème, ce n’est pas la personne de l’auteur de l’œuvre (Poussin, Spoerri…), mais la datation de celle-ci (datation plutôt précise selon le catalogue, sujette à caution en vérité). A cet égard, le décret du 3 mars 1981, fournit des indications très précises sur ce qu'il faut entendre par authenticité et sur les «garanties» qui en découlent. Son article 2, visé et cité par l’arrêt, précise : «La dénomination (d'une oeuvre ou d'un objet), lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette oeuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence». Il y a donc, dans le cas des ventes aux enchères publiques, une sécurité, une garantie découlant, pour les acheteurs, de l’information qui leur est fournie. Mais, la fausseté des mentions du catalogue n’emporte-t-elle pas autre chose ?
II – A : Pour que le vice du consentement soit sanctionné, que la vente puisse être déclarée nulle, on le sait, encore faut-il que l’erreur existe vraiment et qu’elle présente certains caractères. L’erreur doit avoir déterminé le consentement. En d’autres termes, s’il n’y avait pas eu d’erreur il n’y aurait pas eu de contrat. Actori incumbit probatio, c’est à l’errans, celui qui agit en nullité, d’établir non seulement l’erreur, mais aussi le caractère substantiel de la qualité manquante et le caractère déterminant de l’erreur. Selon l’arrêt commenté, les circonstances sont telles que l’inexactitude du catalogue, sur la foi duquel le couple croyait acheter une statue de Sesostris III, « suffisait à provoquer l’erreur ». Les termes employés portent à penser que, peut-être, les mentions erronées d’un catalogue emportent présomption de l’existence de l’erreur, du caractère substantiel de la qualité, et du caractère déterminant du vice, éléments psychologiques dont la preuve est, il est vrai, difficile.
II – B : L’arrêt précise : faute de « réserves expresses » au catalogue. De fait, le catalogue aurait sans doute dû être expressément réservé, au vu de la controverse. Le prix de vente en aurait tenu compte et le litige ne serait sans doute pas né. Il convient, à cet égard, de se souvenir de la règle selon laquelle l’erreur est exclue lorsqu’au moment du contrat l’authenticité était considérée comme incertaine par les deux parties, qui avaient ainsi, accepté, l’une et l’autre, un aléa. En quelque sorte, alors, l’aléa chasse l’erreur (Affaire du « Verrou » de Fragonard : Cass. civ. I, 24/3/1987). Cependant il convient de ne pas confondre cette hypothèse avec celle dans laquelle l’errans ne doutait pas au moment contrat (il y a bien erreur dès lors que la croyance, au jour du contrat, n’intègre pas le doute alors que la réalité, elle, est incertaine ; c’est un enseignement de la première affaire Poussin : Cass. civ. I, 22/2/1978 et 13/12/1983 ; on remarquera à cet égard, ici, la solution de la Cour d’appel : « les acquéreurs n'ont pas rapporté la preuve qu'il existerait un doute tel sur l'authenticité de l'œuvre que s'ils l'avaient connu ils n'auraient pas acquis celle-ci »). En l’occurrence, les époux X… n’ont acquis connaissance de la controverse qu’après la vente. Il y a bel et bien erreur.

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l'Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t - Cass. civ. 2�me) Dommage r�parable (art. 1382 C. civil) : la perte de r�mun�ration illicite (jeux interdits) n'est pas r�parable

2007-02-22

La Fiche

Monsieur X... est interdit de jeux à sa demande, depuis 1991.
Il continue à fréquenter le casino de T..., au mépris de cette interdiction dont il n'a jamais demandé la levée.
En avril 2005, il gagne une somme de 4 000 euros en jouant aux machines à sous.
Il tente en vain d'encaisser cette somme par l'intermédiaire d'une tierce personne.
Le casino, s'apercevant de la manoeuvre, refuse de lui payer ses gains.

Monsieur X... assigne la société du Casino de T... (la société) en paiement.
Monsieur X... verse aux débats des notes d'hôtels qui établissent sa présence à T... en 2002, 2004 et 2005.
La juridiction de proximité de Pont-l'Evêque, le 7/11/2005, sans admettre une obligation pour la société d'exécuter le contrat de jeu, condamne la société à payer à Monsieur X... une somme à titre de dommages et intérêts.
Le jugement retient qu'il est établi, par diverses pièces au dossier, que Monsieur X... a séjourné plusieurs fois à T... durant ces dernières années, mais aussi que sa présence dans la salle des machines à sous et le fait qu'il ait pu jouer sont révélateurs d'une faute de la société, celle-ci ayant enfreint l'obligation d'interdiction de jeux.
Pourvoi est formé.

Est-il possible d'admettre, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la condamnation d'une société de jeux, qui laisse jouer et refuse de payer ses gains à un joueur interdit de jeux, au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts ?

La Cour de cassation casse le jugement sous le visa de l'article 1382 du Code civil.
Selon la 2ème chambre civile, en statuant comme elle l'a fait « après avoir relevé que le contrat de jeu liant Monsieur X... à la société étant nul, celui-ci devant être débouté de sa demande de paiement de son gain, la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ».

Nos indications pour le commentaire

I – A : Cette affaire nous rappelle que le jeu, même s'il donne l'impression d'être à la lisière du droit (idée accréditée par l'article 1965 du Code civil, selon lequel « la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu... »), a été considéré comme un contrat synallagmatique aléatoire. Mais, en l'espèce, le contrat n'a pas de raison d'être. Il y a une absence de cause, au sens de l'article 1131 du Code civil, si ce n'est une cause illicite, au sens de l'article 1133 du même code (il convient de rappeler, à cet égard, que si l'adage nemo auditur interdit de réclamer restitution d'une prestation, il ne peut être opposé à celui qui demande la nullité du contrat pour cause illicite ou immorale : Cass. civ. 1ère, 17/07/1996). Rappelons que, selon l’article 1131 du Code civil, « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Pour permettre un contrôle de licéité ou de moralité du contrat, la cause a été entendue largement. Tel est le rôle de la notion de cause subjective. En l’occurrence, le joueur n'aurait jamais dû être admis à jouer. Le contrat était illicite. C'est ce qui explique l'absence de condamnation de la société au paiement des gains.
I – B : Ici, la 2ème chambre civile ne reproche pas au juge du fond d’avoir estimé « que le contrat de jeu liant Monsieur X... à la société étant nul, celui-ci deva(i)t être débouté de sa demande de paiement de son gain ». La censure vient parce que la juridiction de proximité a admis la condamnation de la société au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts, pour la faute commise par elle, qui avait laissé jouer un joueur au mépris d'une interdiction de jeux. Il est vrai que, selon l’article 1382 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Et, d'un point de vue matériel, le comportement fautif peut revêtir une très grande variété de formes : ce peut être aussi bien un fait positif qu’une abstention, le cas échéant pure et simple. La solution du juge du fond peut être, d’ailleurs, comparée à la jurisprudence qui, appliquant l'article 1382, reconnaît la faute d'abstention pure et simple dans le fait de n'avoir pas interdit l'accès à un lieu dangereux (v. par ex. Cass. civ. 2ème, 06/01/2000, Bull. n° 4 ; contre : Cass. civ. 2ème, 18/03/2004, Bull. n° 140).
II – A : La Cour de cassation sanctionne cette décision. La perte d'une rémunération illicite n'est pas un préjudice réparable. La solution n’est pas nouvelle : une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses traitements et salaires que si ceux-ci sont conformes au droit (V. déjà, en ce sens, Cass. civ. 2ème, 24/01/2002, Bull. n° 5 : il s'agissait à l'époque de la perte d’une rémunération provenant d'un travail dissimulé). Le juge de proximité, en statuant comme il l'a fait, c'est-à-dire sans avoir « tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ».
II – B : C'est probablement ce qui reste, dans notre droit, de la condition de la « légitimité de l'intérêt lésé », prolongation substantielle de la règle processuelle qui pose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention... » (article 31 N.C.P.C.). C'est cette condition de la « légitimité de l'intérêt lésé » qui avait conduit la Cour de cassation à refuser, à la concubine, une réparation en cas de décès de son concubin, parce que les relations de concubinage « ne peuvent, en raison de leur irrégularité même, présenter la valeur d'intérêts légitimes, juridiquement protégés » (Cass. ch. civ. 27/07/1937). On sait que, à ce sujet, tranchant une opposition entre la deuxième chambre civile et la chambre criminelle de la Cour de cassation, un arrêt de la Chambre mixte, du 27/02/1970, a opéré un revirement (Cass. Ch. Mixte, 27/02/1970). Si la question de l’intérêt légitime ne se pose plus aujourd’hui pour la concubine, la condition n’a visiblement pas pour autant disparue. On peut, alors, se demander si, par la solution ici réaffirmée, la Cour de cassation n'atténue pas quelque peu la jurisprudence considérant que le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » ne s'applique pas en matière délictuelle (v. notamment Cass. civ. 1ère, 22/06/2004, Bull. n° 182). Monsieur X… est interdit de jeux à sa demande, depuis 1991. Il continue pourtant à fréquenter le casino de T..., au mépris de cette interdiction dont il n'a jamais demandé la levée. Ayant gagné, il tente en vain d'encaisser cette somme par l'intermédiaire d'une tierce personne. N'est-ce pas, dès lors, sa propre faute, autant que l'illicéité du dommage, qui doit empêcher Monsieur X... d'obtenir un dédommagement ?

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l'Université de Rennes I
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(Arr�t - Cass. ch. com.) Causes subjective et objective : l'indivisibilit� contractuelle et le manquement � l'obligation essentielle

2007-02-13

La Fiche

La société F... souhaite, en 1997, déployer sur ses sites un logiciel de gestion.
Conseillée par la société D..., elle choisit un logiciel V..., proposé par la société 0..., disponible uniquement en septembre 1999. Divers contrats, de licences, de maintenance et de formation sont conclus en mai 1998 entre les sociétés F... et 0... . Un autre contrat de mise en oeuvre du programme 0... est signé courant juillet 1998 entre les sociétés F..., 0... et D... . Une clause limitative de responsabilité est incluse aux contrats. Une solution provisoire est installée dans l'attente de la livraison du logiciel V... . Mais cette solution provisoire connaissant de graves difficultés et la version V... ne lui étant pas livrée, la société F... cesse de régler les redevances.

La société X..., à laquelle la société 0... avait cédé ces redevances, assigne F... en paiement. Cette dernière assigne 0... et D... aux fins de nullité pour dol ou résolution pour inexécution de l'ensemble des contrats signés.
La Cour d'appel de Versailles, le 31 mars 2005, prononce la résolution partielle du contrat de licences et la résiliation du contrat de formation, ainsi que des contrats de maintenance et de mise en oeuvre. Elle condamne en conséquence la société 0... à garantir la société F... de sa condamnation à payer à la société X... diverses sommes. Mais les juges du fond limitent les sommes dues par la société 0... à la société F... en retenant que la société F... ne caractérise pas la faute lourde de la société 0... qui seule permettrait d'écarter la clause limitative de responsabilité.
Pour cette raison F... forme un pourvoi. La société 0..., qui se pourvoit elle aussi incidemment en cassation, sollicite l'annulation de l'arrêt pour plusieurs raisons : principalement, selon 0..., l'indivisibilité, qui ne se présume pas, ne saurait être déduite du seul constat que plusieurs conventions s'assemblent en vue de la réalisation d'un objectif commun, et ne peut résulter que de la volonté des parties d'inscrire leurs engagements dans le cadre d'un ensemble indivisible, l'indivisibilité ne peut donc être que subjective ou d'origine conventionnelle.

Y-a-t'il, au sens de l'article 1131 du Code civil, indivisibilité entre un contrat de mise à disposition d'un logiciel informatique et divers autres contrats conclus entre les mêmes parties formant tous une opération objectivement homogène et à quelle condition une clause limitative de responsabilité peut-elle être écartée ?

La Cour de cassation casse, sous le visa de l'article 1131 du Code civil, l'arrêt contesté, mais seulement en ce qu'il a limité la condamnation de la société 0... envers la société F... . La chambre commerciale considère, en effet, qu'ayant retenu que les quatre contrats litigieux étaient interdépendants, dans la mesure où ils poursuivaient tous le même but et n'avaient aucun sens indépendamment les uns des autres, l'arrêt n'encourt de ce point de vue aucun des griefs formulés au moyen de 0... . Par contre, en limitant les sommes dues par 0... alors qu'elle avait constaté que celle-ci s'était engagée à livrer la version V... du progiciel, « objectif final » des contrats passés et qu'elle n'avait pas exécuté cette obligation de livraison, sans prendre la peine de justifier d'un cas de force majeure, ce dont il résulte un manquement à une obligation essentielle de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation, la cour d'appel a violé ledit article.

Nos indications pour le commentaire

Le présent arrêt est intéressant pour deux raisons : d'abord parce qu'il précise la notion d'indépendance, d'indivisibilité, existant entre contrats et qui fait que les uns ne se comprennent pas - au sens de l'article 1131 du Code civil - sans l'existence des autres ; ensuite parce qu'il rappelle, en la précisant, la règle selon laquelle une clause limitative de responsabilité doit être écartée - à défaut de cause au sens du même texte - en cas d'inexécution d'une obligation essentielle.
I – A : Rappelons que, selon l’article 1131 du Code civil - ici visé par la Chambre commerciale - « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Pour permettre un contrôle de licéité ou de moralité du contrat, la cause a été entendue largement. Tel est le rôle de la notion de cause subjective. C’est cette notion élargie de la cause, cause subjective, qui a été utilisée par la jurisprudence sur l’indivisibilité entre contrats, qui fait que les uns perdent leur raison d’être sans les autres (V. Cass. ch. com. 04/04/1995 ; sur l’utilisation de la notion de cause : Cass. civ. 1ère, 01/07/1997 ; Cass. ch. com. 15/02/2000 ; on remarquera au passage que la notion de cause, condition de formation du contrat, est ainsi déployée tout au long de la vie du contrat).
I – B : Le présent arrêt donne des indications sur ce qu’est l’indivisibilité contractuelle. La société informatique 0... arguait du fait que l'indivisibilité entre contrats (sauf évidemment à être prévue par la loi, comme en matière de crédit à la consommation: art. L. 312-12 du Code de la consommation) ne saurait « être déduite du seul constat que plusieurs conventions s'assemblent en vue de la réalisation d'un objectif commun ». L'indivisibilité ne pourrait être que conventionnelle. La cour de cassation rejette cet argument (V. déjà Cass. civ. 1ère, 04/04/2006, in Veille jurisdixit). Elle consacre une conception beaucoup plus objective de l'indivisibilité, reposant sur l'analyse globale de l'opération économique en cause et admet que dès lors qu'existe une opération économiquement homogène, point n'est besoin que les parties aient eu la volonté de rendre les divers contrats indissociables (v. déjà, à propos du crédit-bail et de la vente : Cass. ch. mixte, 23/11/1990, Bull. n° 3). L'arrêt fournit des critères assez généraux, susceptibles d'être appliqués dans des hypothèses variées. Il considère, en effet, qu'ayant retenu que les quatre contrats litigieux étaient interdépendants, dans la mesure où ils poursuivaient tous le même but et n'avaient aucun sens indépendamment les uns des autres, l'arrêt n'encourt de ce point de vue aucun des griefs formulés au moyen de 0.... Si la décision des juges du fond est cassée, c'est pour avoir oublié les enseignements de la jurisprudence « Chronopost ».
II – A : On considère traditionnellement que, dans un contrat synallagmatique, l’obligation d’une partie trouve sa cause dans l’obligation due par l’autre. Depuis une dizaine d’années, la jurisprudence s’est appropriée la notion de cause, objective cette fois (même si d'aucuns voient dans cette utilisation de la cause une "subjectivisation" de la notion), pour restaurer l’équilibre de contrats dans lesquels une partie, en position de force, parvient à imposer, à l’autre, sa volonté. C’est le sens des arrêts « Chronopost ». Par un arrêt du 22 octobre 1996, la chambre commerciale de la Cour de cassation a entrepris de réputer non écrite, en faisant appel à la théorie de la cause, la clause du contrat limitant l'indemnisation au prix du transport, en cas de retard dans la livraison du pli (Cass. com., 22 oct. 1996 : il y a, en ce cas, manquement à une obligation essentielle, l’obligation de ponctualité). Dans l’arrêt commenté, il est dit qu’ « en limitant les sommes dues par 0... alors qu'elle avait constaté (…) un manquement à une obligation essentielle de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation, la cour d'appel a violé ledit article ». Les clauses limitatives ne sont pas valables en cas de manquement du débiteur à une obligation essentielle. Elles peuvent, par conséquent, être neutralisées (la Cour de cassation emploie souvent, comme ici, l'expression "de nature à faire échec" ; d'où la question : n'est-il pas alors curieux d'appliquer 1131 plutôt que les textes sur l'exécution défectueuse ? V. déjà à ce sujet nos indications pour le commentaire de Cass. civ. 1ère, 04/04/2006, in Veille jurisdixit : la notion de cause, condition de formation du contrat, est souvent déployée au stade de l’exécution) sans avoir besoin de recourir à la notion de faute lourde ou dolosive (selon l’article 1150 du Code civil, « le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée » ; la jurisprudence en déduit qu’une clause limitative ne peut, normalement, être écartée qu’en cas de dol ou de faute lourde du débiteur, c'est-à-dire de refus délibéré d’exécution : Cass. civ. 1ère, 24/02/1993).
II – B : L'arrêt va au delà d'un simple rappel de la règle prétorienne dégagée en 1996 : il précise ce qu'il faut entendre par obligation essentielle en ayant recours à la notion d' « objectif final », à savoir ici la délivrance du logiciel, plus exactement encore la mise en oeuvre effective du système informatique nouveau. Nous savons, au vu de la « saga Chronopost » (V. Cass. ch. com. 30/05/2006 in Veille jurisdixit), que l'absence totale d'une telle prestation ne se confond pas avec une faute lourde (terme que n'emploie pas ici la Cour de cassation). La CA commet ici pourtant cette confusion (les juges du fond limitent les sommes dues par la société 0... à la société F... en retenant que la société F... ne caractérise pas la faute lourde de la société 0... qui seule permettrait d'écarter la clause limitative de responsabilité). Rappelons que c’est uniquement lorsqu’elle est d’origine réglementaire (notamment pour les transports routiers ; ce n’est pas le cas ici), que la limitation de responsabilité reste valable, quand bien même le responsable manquerait à une obligation essentielle (V. Cass. ch. com. 09/07/2002), sauf faute lourde de sa part [V. Cass. ass. plén., 30 juin 1998 ; Cass. ch. com. 09/07/2002 ; la Cour suprême a entendu étroitement cette faute lourde, en optant pour une acception subjective (Cass. Mixte, 22/4/2005) : la faute lourde ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur (Cass. com., 21/02/2006 ; plus récemment : 13/06/2006)].

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l'Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t � Cass. ch. com.) Responsabilit�, contractuelle ou d�lictuelle�: la rupture brutale de relations commerciales est un d�lit civil

2007-02-06

La Fiche

Les sociétés I… et D… entretiennent des relations commerciales suivies avec la société G…, qui leur vend, à des tarifs préférentiels, ses produits destinés à la vente aux grandes surfaces.
La Société G… augmente, du jour au lendemain, ses tarifs.

Se plaignant de la brutalité de la rupture des relations résultant, selon elles, de cette augmentation sans préavis des tarifs, les sociétés I… et D… assignent la société G…, sur le fondement de l'article L. 442-6-1-5° du Code de commerce, en paiement de dommages et intérêts.
L’action est portée devant le tribunal de commerce de Libourne, en dépit d’une clause attributive de compétence – figurant au contrat - désignant le tribunal de commerce de Nantes (qui est aussi le tribunal du lieu du siège social de la société G…).
La société G… soulève l'incompétence territoriale de la juridiction saisie.
La Cour d’appel de Bordeaux, le 27/01/2004, accueille cette exception et déclare que le tribunal de commerce de Libourne n'est pas compétent territorialement pour connaître de l'action en responsabilité engagée par les sociétés I… et D…. Selon les juges du fond, les relations habituelles et stables entre les parties depuis plusieurs années ont créé une situation contractuelle que l'une d'elle ne peut unilatéralement modifier sans préavis sans engager sa responsabilité contractuelle.
Il en résulte qu'en raison du lieu du siège social de la société G… et de la clause attributive de compétence figurant dans ses tarifs, le tribunal de commerce de Nantes était seul compétent.
Pourvoi est formé.

Quelle est la nature de la responsabilité engendrée par une rupture brutale de relations commerciales établies ?

La chambre commerciale casse.
En statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé le texte visé (l'article L. 442-6-1-5° du Code de commerce).
Selon la Cour de cassation, « le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit…, engage la responsabilité délictuelle de son auteur ».

Nos indications pour le commentaire

I - A : Certaines circonstances, appelées « situations juridiques », donnent naissance à des prérogatives individuelles sanctionnées par l’autorité publique, c’est à dire à des droits subjectifs. Ces situations sont de deux sortes : il y a les faits et les actes juridiques. Les faits juridiques peuvent être illicites. C’est le cas de ceux qui génèrent une responsabilité délictuelle. Parmi les actes juridiques, le contrat est une espèce particulière de convention destinée à créer des obligations, des droits personnels. L’inexécution d’un contrat génère une responsabilité contractuelle. Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle ont des régimes distincts. Entre autres, les règles de compétence ratione loci sont différentes. L'article 46 du NCPCiv offre le choix, en matière contractuelle, entre le lieu où demeure le défendeur et le lieu d'exécution, alors que, en matière délictuelle, ce même texte désigne le lieu où demeure le défendeur, le ressort dans lequel le dommage a été subi ou le lieu du fait dommageable. En l’occurrence le débat s’est ouvert sur la question de la compétence territoriale du tribunal de commerce de Libourne, qui n’était pas le tribunal du for du défendeur, ni celui désigné par une clause attributive de compétence (sur la validité de laquelle V. l’art. 48 NCPCiv.).
I – B : Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle ont donc, a priori, non seulement des régimes distincts, mais aussi des sources bien dissemblables : le contrat d’un côté, le fait juridique de l’autre. Concrètement, les choses sont loin d’être aussi simples. Il y a parfois place pour une responsabilité délictuelle en présence de relations contractuelles (malgré le principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, qui interdit à un contractant victime de placer son action sur le terrain de la responsabilité délictuelle). Nous avons vu récemment qu’un même fait, commis par un contractant (l'inexécution d'un contrat), peut, à la fois, constituer l'élément matériel d'une faute contractuelle à l'égard du cocontractant et matérialiser une faute engageant une responsabilité délictuelle (puisque « Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel » : V. Cass. Ass. Plén. 06/10/2006, in Veille jurisdixit). Nous savons aussi que la rupture abusive de pourparlers (dans la sphère précontractuelle) engage la responsabilité délictuelle de l’auteur de la rupture (V. encore récemment, Cass. civ. 3ème, 28/06/2006, in Veille jurisdixit : excluant la réparation de la perte de chance de réaliser les gains liés au contrat espéré, au visa de l’art. 1382 du Code civil). Le présent arrêt apporte une nouvelle illustration de la place de la responsabilité délictuelle dans un contexte contractuel. Il admet que « le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit…, engage la responsabilité délictuelle de son auteur ».
II – A : Il est vrai que l’obligation ici violée provient d’un texte particulier. La décision est rendue au visa d’un article du droit de la concurrence (il n’en n’intéresse pas moins le droit des obligations) : l'article L. 442-6-1-5° du Code de commerce, selon lequel « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : (…) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ». Si le législateur a créé, dans ce texte, un cas de faute, il n’a pas qualifié la responsabilité qui en découle. C’est là qu’intervient notre arrêt, qui parle de délit civil (rappelons que si la responsabilité délictuelle existe quand bien même la faute n’a pas d’élément légal autre que l’article 1382 – le principe nullum crimen sine lege ne s’appliquant pas -, quand existe une incrimination précise, d’un comportement ou d’une abstention, le travail du juge s’en trouve facilité). Cette option délictuelle (V. déjà Cass. civ. 2ème, 06/10/2005) tient, sans doute, au caractère d’ordre public de la disposition visée et à l’origine légale de l’obligation méconnue.
II – B : Pour autant, ce choix est discutable. D’abord, manifestant un déclin de l’autonomie de la volonté, des lois impératives, de plus en plus nombreuses, ajoutent aux contrats des obligations, dont la violation entraîne une responsabilité… contractuelle. Ensuite, souvenons-nous que lorsqu’un contrat est obscur ou silencieux sur la question objet du litige (ici l’obligation de respecter un préavis n’était manifestement pas prévue au contrat), le juge doit procéder à son interprétation. Or, il est souvent difficile de dénouer ce contentieux en prenant appui sur la seule intention commune des parties. C’est pourquoi, délaissant la méthode dite subjective d’interprétation, le code civil prie alors le juge de combler les lacunes du contrat en prenant appui sur les suites que lui attachent (attachent au contrat) « l'équité, l'usage ou la loi » (art. 1135). Telle est l’interprétation créatrice. Le juge ajoute au contrat des obligations, qui n’en demeurent pas moins contractuelles (V. l’obligation de sécurité ajoutée aux contrats de transport : Cass. ch. civ. 21/11/1911). Il est une disposition très utile, à cet égard : l’article 1134 du Code civil, qui dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi » (al. 3ème). La jurisprudence a déduit, de ce devoir d’exécution de bonne foi, un devoir de loyauté et même un devoir de coopération (Comp. à la jurisprudence sanctionnant la rupture abusive de relations commerciales sur 1134 al. 3 : Cass. civ. 1ère, 07/10/1965 ; Comp., en présence de contrats de distribution, on admet que, si le fournisseur modifie l'équilibre du contrat de telle façon que le distributeur n'est plus en mesure d'affronter la concurrence, il manque à la bonne foi dans l'exécution du contrat : V. Cass. ch. com., 19 déc. 1989 ; 3 nov. 1992).

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l'Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t - Cass. civ. 3�me) Dol et valeur du bien : il n'y a pas d'obligation d'information sur la valeur pesant sur l'acheteur m�me professionnel

2007-01-17

La fiche

Monsieur X..., est marchand de biens.
Une promesse de vente lui est consentie par Monsieur Y..., agriculteur devenu manoeuvre, marié à une épouse en incapacité totale de travail.
Monsieur X... lève l'option et fait sommation au promettant de passer l'acte.
Celui-ci refuse.

Monsieur X... assigne Monsieur Y... en réalisation de la vente.
Ce dernier rétorque en excipant la nullité de l'acte.
Le débat se cristallise alors sur la validité de la promesse de vente.
La Cour d'appel de Paris, le 27 octobre 2005, prononce la nullité de la promesse de vente.
Les juges du fond retiennent que le fait pour Monsieur X... de ne pas avoir révélé à Monsieur Y... l'information essentielle sur la valeur de l'immeuble, que Monsieur Y ne pouvait lui-même connaître, constitue un manquement au devoir de loyauté qui s'impose à tout contractant et caractérise une réticence dolosive déterminante du consentement de M. Y..., au sens de l'article 1116 du code civil.
Un pourvoi est formé.

Un acheteur commet-il une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du Code civil en méconnaissant une obligation légale, de loyauté, lorsqu'il omet d'informer le vendeur sur la valeur du bien vendu ?

La Cour de cassation casse sous le visa de l'article 1116 du Code civil.
Selon la juridiction suprême, en statuant comme elle l'a fait, alors que l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis, la cour d'appel a violé ce texte.

Nos indications pour le commentaire

I – A : Selon l’article 1116, alinéa 1, du Code civil - ici visé -, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». A la différence de l’erreur, qui est spontanée, le dol est une erreur provoquée. La difficulté consiste à déterminer la limite au-delà de laquelle il y aura dol. Les manœuvres, visées par le texte, s’entendent largement : un silence, une simple réticence – ici retenue par la CA de Paris - peut constituer un dol. La jurisprudence a fait de la réticence dolosive une cause quasi générale de nullité pour dol. La réticence dolosive est admise dans deux séries de cas. C’est le cas, en premier lieu, lorsque pèse sur le cocontractant une obligation de renseignement (ce qui, il faut en convenir, est très fréquent, spécialement lorsque ce cocontractant est vendeur professionnel, du fait des textes : v. l'art. L. 111-1 Code de la consommation ; outre les textes particuliers, la jurisprudence a, du reste, aussi consacré, de manière très générale, l'existence d'une obligation de renseignements dans les contrats). C’est le cas, en second lieu, lorsque le cocontractant est de mauvaise foi.
I – B : Encore faut-il déterminer le domaine de l'obligation de bonne foi. Il est admis qu'elle existe dans les rapports précontractuels comme contractuels. Il y a, dès lors, dol chaque fois qu'un contractant a tu sciemment des informations, de nature à influer sur le consentement de l'autre partie. On peut notamment trouver plusieurs arrêts, qui, par égard pour l'obligation de loyauté, sur le fondement de l'article 1116, ont sanctionné des silences, intentionnellement conservés par l'acquéreur sur la valeur du bien (v. notamment Cass. civ. 3ème, 15/11/2000, Bull. 171 ; Cass. ch. com. 12/05/2004, Bull. 94). La Cour d'appel de Paris semble s’en inspirer, qui, le 27 octobre 2005, prononce la nullité de la promesse de vente. Les juges du fond retiennent que le fait pour Monsieur X... de ne pas avoir révélé à Monsieur Y... l'information essentielle sur la valeur de l'immeuble, que Monsieur Y ne pouvait lui-même connaître, constitue un manquement au devoir de loyauté qui s'impose à tout contractant et caractérise une réticence dolosive déterminante du consentement de M. Y..., au sens de l'article 1116 du code civil.
II – A : Au contraire, le présent arrêt conduit à affirmer que le silence intentionnellement gardé par le bénéficiaire, quel qu'il soit (serait-il celui, professionnel, qui a activement participé à la détermination du prix), d'une promesse de vente sur la valeur de celle-ci ne constitue pas une réticence susceptible de vicier le consentement au sens de l'article 1116 du Code civil. Selon la juridiction suprême, en statuant comme elle l'a fait, alors que l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis, la cour d'appel a violé ce texte (A comparer avec Cass. civ. 1ère, 03/05/2000 : aucune obligation d'information ne pèse sur l'acheteur, de sorte qu'est cassé l'arrêt qui avait retenu la réticence dolosive de l'acquéreur de photographies, qui avait dissimulé la grande valeur de celles-ci). Le domaine de l'obligation de bonne foi se trouve réduit par la solution de janvier 2007.
II – B : L'autre conséquence importante de l'arrêt concerne les intérêts présentés par le dol, comparé à l'erreur non provoquée. Il semblerait, en effet, que l'erreur sur la valeur cesse de pouvoir être sanctionnée dans certains cas où elle est provoquée. Traditionnellement, on considère pourtant que l'erreur sur la valeur est indifférente, sauf à être provoquée. L'erreur sur la valeur, qui n'est pas une cause de nullité si elle est spontanée, le devient, en effet, lorsqu'il y a dol. Se trouve alors sanctionnée la faute de l'auteur du dol, ce qui met en exergue l’aspect délictuel de ce vice du consentement. Il faudra désormais préciser : l’erreur sur la valeur est indifférente, sauf à être provoquée par des manoeuvres ou un mensonge, puisque l'erreur sur la valeur n'est plus, apparemment, cause de nullité lorsqu'elle procède d'une simple réticence (du moins lorsque cette réticence est celle de l’acheteur).

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l'Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t � Cass. civ. 1�re) Sanction de l�inex�cution du contrat�(art. 1134) : droit d�obtenir l�ex�cution forc�e d�une obligation de ne pas faire

2007-01-16

La Fiche

Dans un contrat du 7 février 2005, la société Michel Lafon cède, à la société LGF, le droit d'exploiter, dans la collection du "Livre de Poche", pour une durée de 5 ans, un ouvrage.
Michel Lafon s'interdit, pendant la durée dudit contrat, de publier ou de laisser publier cet ouvrage dans une collection à grande diffusion, dont le prix de vente ne serait pas au moins deux fois et demi supérieur à celui du livre de poche.

Apprenant que la société Michel Lafon s'apprêtait à commercialiser l'ouvrage dans une collection dont le prix n'excédait pas 10 euros, la société LGF l'assigne en référé, en interdiction, sous astreinte, de la poursuite des actes de commercialisation et en retrait de la vente des exemplaires mis sur le marché.
Le juge des référés, ayant renvoyé l'affaire au fond, par application de l'article 811 du nouveau code de procédure civile, le tribunal de grande instance accueille la demande.
Appel est interjeté.
La Cour d’appel de Paris, le 05/04/2006, annule la décision des premiers juges et déboute la société LGF de ses demandes. L'arrêt attaqué énonce qu'en interdisant à la société Michel Lafon la poursuite de la commercialisation de l'ouvrage litigieux, alors qu'aux termes de l'article 1142 du code civil, toute obligation de faire ou ne pas faire se résout en dommages intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur, et alors que le prononcé d'une mesure d'interdiction ressortit exclusivement au pouvoir conféré au juge des référés par l'article 809 du nouveau code de procédure civile, les juges du fond ont excédé leur pouvoir et méconnu les dispositions des articles précités.
Pourvoi est formé.

Une partie à un contrat, qui n'a pas été exécuté, peut-elle, au vu des articles 1134 et 1142 du Code civil, forcer l'autre à l'exécution et le prononcé des mesures d’exécution forcé entre-t-il dans les pouvoirs des juges du fond tenus de trancher le litige ?

La Cour de cassation casse l’arrêt, au visa des articles 1134 et 1142 du code civil, 4 et 12 du nouveau code de procédure civile. Dans un attendu de principe, elle rappelle que « la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible » et poursuit « le prononcé de mesures d'interdiction et de retrait, sous astreinte, destinées à assurer une telle exécution et le respect des engagements souscrits, entre dans les pouvoirs des juges du fond tenus de trancher le litige, tel que déterminé par les prétentions des parties, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ».
La haute juridiction considère que la société LGF n'a fait qu'user de la faculté reconnue à toute partie contractante de poursuivre l'exécution forcée de la convention lorsque celle-ci est possible, de sorte que le prononcé d'une telle mesure, en ce qu'elle tendait à l'exécution forcée de la convention, relevait des pouvoirs du juge du fond. La cour d'appel a donc violé par fausse application l'article 1142 du code civil et par refus d'application les autres textes.

Nos indications pour le commentaire

I – A : La justice – qui se définit comme l'état où toute chose trouve, ou retrouve, la place qu'elle mérite (à chacun son dû : suum cuique tribuere) – constitue, on le sait, un idéal absolu, que le droit se doit d'atteindre. Mais, ce but ne pouvant pas toujours être atteint, le droit se satisfait quelquefois d'une « semi-justice ». Tel est, en autres, le concept de réparation par équivalent. Selon l’art. 1142 du Code civil – ici visé - « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur ». C’est un mode de réparation utile, car offrant à la victime le moyen de se procurer la satisfaction à laquelle elle a droit, mais moins satisfaisant que la réparation en nature, dite aussi forcée. Le droit connaît, en effet, plusieurs sortes de sanctions. L’exécution dite « forcée » est sans doute la forme la plus pure. Cependant l’article 1142, précité, pose un principe d’exclusion pour les obligations de ne pas faire (par égard pour la règle selon laquelle nul ne peut être contraint directement à un fait). Justement, l'arrêt attaqué énonçait que les premiers juges avaient excédé leur pouvoir au regard dudit texte (Comp. à la jurisprudence qui applique strictement l’art. 1142 en matière de contrats préparatoires à la vente).
I – B : Mais voilà : le principe d’exclusion n’est bien évidemment pas absolu et, en particulier, désormais, il cède parfois devant autre principe : celui de la force obligatoire du contrat. Selon l’article 1134 du Code civil - ici visé - (al. 1), « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cette force obligatoire, que l'article 1134, alinéa 1er, imprime aux stipulations contractuelles, trouve une précision dans la disposition finale du texte. L'alinéa 3 ajoute que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». La jurisprudence y a découvert une obligation de loyauté, laquelle impose au débiteur une exécution fidèle de son engagement. Ainsi, le débiteur, qui commettrait un dol dans l'exécution du contrat, c'est à dire qui intentionnellement méconnaîtrait ses obligations, manquerait à son devoir de loyauté. Cette obligation de bonne foi, comme également les suites que l’équité donne à l’obligation (art. 1135), sont perçues comme des instruments privilégiés d’intervention du juge dans l’exécution du contrat. En l’occurrence, la règle pacta sunt servanda, associée à l’obligation d’exécuter de bonne foi, impose un respect impératif de l’obligation contractuelle (D’où la cassation : la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1142 du code civil et, par refus d'application, l’art. 1134).
II – A : Le présent arrêt affirme, sur ce nouveau fondement, un primat de l’exécution en nature, puisque « la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ». C’est, probablement, la première fois que la Cour de cassation pose de façon aussi nette le principe, même si sa jurisprudence antérieure en portait déjà les germes (Comp. : Cass. ch. com. 20/01/1981 ; Cass. civ. III, 19/02/1970). La Cour de cassation n’utilise donc pas ici les fondements traditionnels, permettant de faire exception au principe d’exclusion de l’exécution forcée en matière d’obligation de faire ou de ne pas faire, à savoir l’article 1143 (selon lequel « Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l’engagement soit détruit… »), ou encore l’article 1184 al. 2 du Code civil (La condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques et « La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix, ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible ou d’en demander la résolution avec des dommages intérêts » ; V. pour une utilisation de cet article 1184 al. 2 : Cass. ch. com. 03/12/1985, Cass. civ. 3ème, 11/05/2005). On remarquera que, tout au plus, l’arrêt reprend, parlant de l’exécution en nature, la formule littérale issue de l’art. 1184 : « lorsque celle-ci est possible ».
II – B : Evidemment, il n’est pas question d’obtenir directement de la partie défaillante une exécution forcée en nature. Il s’agit simplement de permettre au juge d’user de moyens mis à sa disposition pour assurer le respect du contrat et finalement du droit. Rappelons que, selon l’article 12 du NCPCiv. – ici visé -, « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables… ». Selon la première chambre civile, « le prononcé de mesures d'interdiction et de retrait, sous astreinte, destinées à assurer une telle exécution et le respect des engagements souscrits, entre dans les pouvoirs des juges du fond tenus de trancher le litige, tel que déterminé par les prétentions des parties, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». L’arrêt est également, de la sorte, riche d’enseignements du point de vue du droit processuel. Le juge (et pas uniquement le juge des référé, même si seul l’art. 809 NCPCiv. prévoit expressément cette possibilité) peut prescrire toute mesure (notamment en recourant au procédé de l’astreinte) pour obtenir la cessation d’un trouble manifestement illicite, ou en contravention d’une norme contractuelle (Comp. art. 9 Code civil). Le préteur tranche ainsi « le litige, tel que déterminé par les prétentions des parties », selon les termes employés ici par la Cour de cassation (cela signifie que le juge décide sans statuer ultra petita ; selon l’article 4 NCPCiv. – ici visé également – (al. 1) « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties »).

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l'Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t � Cass. ch. soc.) R�siliation d�un contrat par mutuus dissensus�: non r�troactivit� de la r�siliation conventionnelle du contrat successif

2006-12-20

La Fiche

M. X..., dit Johnny H.., artiste interprète, conclut en 1961, avec une société, devenue Universal Music, divers contrats par lesquels l'artiste consent l'exclusivité de ses enregistrements au producteur et lui cède ses droits d'exploitation sur ses interprétations.
Un dernier contrat « se substituant à tous les documents contractuels antérieurs » est conclu le 9 décembre 2002 en vue de l'enregistrement de six nouveaux albums sur lesquels le producteur se voit garantir une complète exclusivité.
Il est convenu, selon la clause 4.4, que cette exclusivité cessera à l'issue d'un délai de dix huit mois à compter de la sortie commerciale en France du dernier des six albums.
Aux termes de l'article 5.1, l'artiste cède au producteur la pleine propriété des droits portant sur les interprétations.
Selon l'article 5.3, après l'expiration du contrat, le producteur demeurera propriétaire des supports originaux et des enregistrements de toute nature et cessionnaire exclusif des droits d'exploitation.
Enfin, aux termes de la clause catalogue, l'artiste s'engage « si Universal lui en fait la demande à l'expiration du présent contrat, à ne pas réenregistrer pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers les titres qu'il aura enregistrés pour le compte de la société et ce dans un délai de cinq ans prenant effet à l'issue de la période d'exclusivité (...) ».
Par une lettre du 8 juillet 2003, M. X…, faisant grief au producteur de lui avoir accordé des prêts et des ouvertures de crédit abusifs, sollicite la renégociation des clauses contractuelles et la signature d'un protocole transactionnel.
Universal Music refuse.
Postérieurement, un accord est tout de même trouvé entre M. X... et la société Universal Music : il sera mis un terme aux relations contractuelles mais un dernier album sera réalisé avant le 31 décembre 2005.

Saisi par Monsieur X… de diverses demandes, le conseil de prud'hommes de Paris donne acte aux parties de la résiliation du contrat d'un commun accord et ordonne la remise à l'artiste des bandes mères de tous ses enregistrements depuis l'origine.
La société Universal Music interjette appel.
La Cour d’appel de Paris, le 12/04/2005, infirme. Elle décide que, nonobstant la résiliation du contrat du 9 décembre 2002 au plus tard le 31 décembre 2005, la cession de ses droits à la société Universal Music continue de produire effet selon les modalités prévues par ce contrat. En conséquence les juges du fond décident que la clause d'exclusivité prévue à l'article 4.4 du contrat et la clause catalogue peuvent continuer à avoir effet au delà de la résiliation du contrat du 9 décembre 2002. La demande tendant à la restitution des bandes mères est rejetée.
Pourvoi est formé.
Selon un premier moyen :
1 / la résiliation d'un commun accord d'un contrat à exécution successive a pour effet, sauf volonté expresse contraire des parties, de l'anéantir pour l'avenir et de mettre fin aux obligations qui en découlent pour chacune d'elles. La cour d'appel aurait, en jugeant comme elle l’a fait, méconnu les effets juridiques de la résiliation d'un commun accord et les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1134 et 1184 du code civil.
2 / La cour d'appel aurait aussi privé sa décision de tout fondement légal, au regard des articles L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 762-2 du code du travail.
3 / Enfin, la cour d'appel aurait renversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle.
Selon un second moyen, il est, en outre, reproché à la Cour d’appel d’avoir méconnu les dispositions de l’article 455 du nouveau code de procédure civile, en se contredisant dans le dispositif de l'arrêt.

Quels sont les effets dans le temps de la résiliation, par mutuus dissensus, d’un contrat successif et, notamment, cet accord peut-il, en l’absence de volonté contraire des parties, avoir pour effet d’anéantir rétroactivement des obligations post-contractuelles ?

Le pourvoi est rejeté.
Selon la Chambre sociale, « sauf disposition contraire résultant de l'accord des parties, la résiliation, d'un commun accord, du contrat d'enregistrement exclusif, n'y met fin que pour l'avenir de sorte qu'elle n'a pas pour effet d'anéantir rétroactivement les cessions antérieurement intervenues sur les enregistrements réalisés en cours de contrat ». Cette résiliation « n'a pas non plus pour effet d'anéantir les clauses destinées à régir les relations entre l'artiste interprète et le producteur après la période contractuelle de réalisation des enregistrements ». Il s'ensuit que l'arrêt a exactement décidé que le producteur était resté cessionnaire des droits voisins de l'artiste interprète sur les enregistrements réalisés, et qu'il a en conséquence à bon droit rejeté la demande de restitution des bandes mères et décidé que la clause 4.4 relative à la durée de l'exclusivité ainsi que la clause catalogue devaient recevoir application.
Pour le reste, la contradiction alléguée des dispositions, qui figurent dans le dispositif de l'arrêt, ne peut ouvrir la voie de la cassation.

Nos indications pour le commentaire

I – A : A suivre la théorie de l’autonomie de la volonté, le contrat doit être exécuté tel qu’il est rédigé. Pacta sunt servanda, les termes du contrat sont la loi des parties. Précisément, selon l’article 1134 du Code civil - sur lequel se fondait principalement le pourvoi - (al. 1), « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». L’alinéa 2 poursuit « Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ». La suspension et la révocation du contrat ne peuvent, en effet, s’opérer que par une réitération de la mutuelle rencontre des volontés primitives. A l’instar des lois (au sens strict), qui ne peuvent être abrogées que par d’autres lois, les parties sont liées par les stipulations qu’elles ont voulues (mutuus consensus), tant que n’intervient pas un nouvel accord entre elles, détruisant le premier (mutuus dissensus ou convention révocatoire). Les parties conviennent librement de la portée de cette révocation, qui peut être prévue pour l’avenir seulement.
I – B : La jurisprudence décide, depuis bien longtemps, que dans le silence des parties, « la révocation produit le même effet que l’accomplissement d’une condition résolutoire, c'est-à-dire que les choses sont remises au même état que si l’obligation n’avait pas existé » (Cass. ch. civile, 27/07/1892 ; Cass. ch. com., 30/11/1983). Cette solution doit cependant être écartée en présence d’un contrat successif ou à exécution successive (c’était le cas ici). Alors, la révocation conventionnelle ne peut rétroagir (Comp. : Cass. ch. com. 01/02/1994) et le principe est inversé : selon le présent arrêt, « sauf disposition contraire résultant de l'accord des parties, la résiliation, d'un commun accord, du contrat d'enregistrement exclusif, n'y met fin que pour l'avenir… ». Dans le silence des parties, à un contrat dont les effets s’étendent dans le temps, le mutuus dissensus n’opère donc pas rétroactivement (d’où le choix du terme « résiliation » ; le pourvoi ne le contestait pas, qui tenait pour acquis l’anéantissement « pour l’avenir »). S’applique alors une certaine présomption [Contrairement, par contre, à ce qu’affirmait ici le pourvoi, la CA, « en présumant dans le silence des parties la volonté de celles-ci de perpétuer pour l'avenir certaines obligations du contrat résilié, et la volonté de l'artiste interprète de redonner l'autorisation d'exploitation de ses prestations après rupture du contrat d'exclusivité », n’a pas renversé la charge de la preuve, ni violé la règle actori incumbit probatio (art. 1315 Code civil). On sait que cette règle peut souffrir des exceptions : c’est le cas des présomptions, qu’elles soient légales ou du fait de l’homme, le magistrat induisant, dans ce dernier cas, de faits connus des faits inconnus ou dont la preuve est malaisée].
II – A : Selon la Chambre sociale, la résiliation « n'a pas pour effet d'anéantir rétroactivement les cessions antérieurement intervenues sur les enregistrements réalisés en cours de contrat », pas plus que « d'anéantir les clauses destinées à régir les relations entre l'artiste interprète et le producteur après la période contractuelle de réalisation des enregistrements ». Il s'ensuit que l'arrêt de CA « a exactement décidé que le producteur était resté cessionnaire des droits voisins de l'artiste interprète sur les enregistrements réalisés, et qu'il a en conséquence à bon droit rejeté la demande de restitution des bandes mères, et décidé que la clause 4.4 relative à la durée de l'exclusivité ainsi que la clause catalogue devaient recevoir application ». La Cour régulatrice rejette le pourvoi (qui arguait cette fois du contraire). Tout d’abord, peuvent donc se maintenir les droits voisins (le contrat qu’un artiste conclut avec son producteur est un contrat de travail particulier, contenant cession de droits portant sur l’interprétation et la propriété des bandes mères, dits droits « voisins »). Ici la question était posée de la remise à l'artiste des bandes mères de tous ses enregistrements depuis l'origine. Ensuite, de même, l’après contrat (qui procède de l’extinction du contrat principal), comprenant une ou plusieurs obligations (comme ici la clause d'exclusivité ainsi que la clause catalogue), survit à la disparition pour l’avenir de celui-ci (V. déjà, à propos d’une clause de non concurrence, comparable à la clause catalogue de l’espèce : Cass. ch. soc. 06/12/1984). Même si, de fait, elles proviennent du même échange de volonté que celui qui a donné naissance au contrat, les obligations post-contractuelles peuvent se maintenir après la disparition de ce dernier.
II – B : L’arrêt est intéressant en cela qu’il porte la trace d’une théorie de la divisibilité contractuelle, pendant que la tendance est dans le sens d’une prédilection pour la notion d’indivisibilité contractuelle, élaborée par la jurisprudence en se fondant sur la notion de cause subjective des contrats, qui fait que les uns perdent leur raison d’être sans les autres (V. Cass. ch. com. 04/04/1995 ; récemment : Cass. civ. 1ère, 04/04/2006, in Veille jurisdixit). Au vu de cette jurisprudence, on aurait pu songer ici aussi à une caducité de l’après contrat et du contrat de cession des droits voisins (V. Cass. civ. 1ère, 04/04/2006, susvisé). Au contraire, si l’après contrat survit à la disparition non rétroactive du contrat principal, c’est parce qu’il est nécessairement autonome par rapport à ce dernier, dont il règle les effets de la cessation. De même le contrat de travail d’artiste et le contrat de cession des droits voisins ne forment pas un ensemble indivisible. La solution inverse aurait été hautement préjudiciable pour le producteur, car l’artiste aurait pu réutiliser les bandes à l’issue de la période d’application de la clause catalogue.

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l'Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t - Cass. Civ. 2�me) Responsabilit� du fait d'autrui sur l'article 1384 al. 1er�: exclusion de la responsabilit� d'un syndicat

2006-10-26

La Fiche

Lors d'un mouvement national de protestation des agriculteurs, le site de la société Supermarchés M... (la société) a été bloqué par des agriculteurs adhérents de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). La société a déploré divers dégradations aux abords du supermarché.

La société a assigné la FNSEA, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, en responsabilité et indemnisation des dégâts occasionnés à ses installations.
Le tribunal d'instance (Haguenau, 15 octobre 2003) l'a déboutée de sa demande.
La société s'est pourvue en cassation, au motif qu'en application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, toute personne ayant le pouvoir d'organiser, de diriger et de contrôler autrui répond des dommages que celui-ci a causé et qu'une telle responsabilité générale du fait d'autrui ne peut être écartée qu'en raison de l'inexistence d'un tel pouvoir, que les juges du fond doivent constater. Selon le pourvoi, en excluant de manière générale que la responsabilité d'un syndicat puisse être engagée sur le fondement de ce texte sans constater qu'il n'aurait pas disposé d'un tel pouvoir sur ses membres et adhérents à l'occasion d'une manifestation qu'il avait organisée et à laquelle ceux-ci avaient participé, le tribunal d'instance aurait violé le texte susvisé.

Un syndicat peut-il, sur le fondement de l’article 1384 al. 1er du Code civil, être responsable du dommage causé par ses membres à l'occasion de manifestions ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Selon elle, « un syndicat n'ayant ni pour objet ni pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses adhérents au cours de mouvements ou manifestations auxquels ces derniers participent, les fautes commises personnellement par ceux-ci n'engagent pas la responsabilité de plein droit du syndicat auquel ils appartiennent ».

Nos indications pour le commentaire

I – A : En 1991, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation a considéré que, à l'instar de ce qui s'était passé un siècle auparavant à propos du fait des choses (Cass. civ. 16/06/1896), certaines nécessités sociales s'étaient manifestées dans le sens d'une reconnaissance d'un principe de responsabilité du fait d'autrui, en dehors des cas particuliers prévus par les alinéas 4 et suivants de l'article 1384 du Code civil (Elle y avait été invitée par la doctrine, notamment par R. SAVATIER, DH 1933 p. 81). Dans son arrêt Blieck (Cass. Ass. Plén. 29/03/1991, Bull. N° 1), la haute juridiction a décidé qu'une association était responsable du dommage causé par un jeune handicapé, car elle avait accepté la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de celui-ci. Elle usait là de son pouvoir de création du droit objectif, par l'interprétation d'un texte - l'alinéa 1er de ce même article 1384 (« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » ; texte sur lequel était ici fondés la demande puis le pourvoi) - qui n'avait été écrit en 1804 que pour annoncer les dispositions qui le suivent.
I – B : A deux reprises, la deuxième chambre civile parle ici, pour l’exclure, de responsabilité « de plein droit ». Ce faisant, elle réitère l’affirmation du caractère objectif de la responsabilité inventée en 1991 dans l’article 1384 al. 1er. Il faut se souvenir, en effet, que la Cour de cassation a posé que « les personnes tenues de répondre du fait d’autrui au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ne peuvent s’exonérer de la responsabilité de plein droit résultant de ce texte en démontrant qu’elles n’ont commis aucune faute » (Cass. Ch. crim., 26/03/1997, Foyer Notre Dame des Flots, Bull. N° 124). Pour autant, il est vrai, l’idée de faute n’est pas absente dans le cas de ces responsabilités objectives. On sait notamment que les associations sportives ne sont responsables qu’en cas de faute de leurs membres (V. Cass. Civ. 2ème, 10/11/2003, 21/10/2004, 22/09/2005). C’est peut-être ce qui explique ici la référence aux : « fautes commises personnellement ».
II – A : C'est, selon la Cour de cassation, parce qu'un syndicat n'a « ni pour objet ni pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses adhérents au cours de mouvements ou manifestations auxquels ces derniers participent, que les fautes commises personnellement par ceux-ci n'engagent pas la responsabilité de plein droit du syndicat auquel ils appartiennent ». La question du pouvoir de garde d'autrui est absolument fondamentale dans toute cette matière de la responsabilité du fait d'autrui fondée sur 1384 al. 1er. Or il se trouve qu'un syndicat ne peut avoir un tel pouvoir de garde pendant des manifestations, tout simplement en raison d'un principe de spécialité strictement entendu. Selon l'article L. 411-1 du Code du travail, « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts ». Il semble donc que la Cour de cassation ait préféré une approche casuistique et pragmatique à la généralité d'un principe, dont l'existence ne fait plus aucun doute.
II – B : Pourtant, depuis 1991, la Cour de cassation avait laissé augurer (malgré l'arrêt Blieck lui-même, qui, contrairement à l'arrêt rendu par la CA de Limoges dans cette même affaire Blieck, ne parle pas de « principe général ») la possibilité d'admettre cette généralité du principe, comparable à la généralité du principe déduit du même texte relativement au fait des choses (c'est cette perspective qui explique que le pourvoi ait ici argué d'une « responsabilité générale du fait d'autrui »). La Cour de cassation a, en effet, considéré qu'une association sportive « ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent est responsable des dommages qu'ils causent à cette occasion » (Cass. Civ. 2ème, 22/05/1995, Bull. N° 155). Allant toujours plus loin, elle a même admis, depuis, que l'association organisatrice d'un défilé de majorettes est responsable du dommage causé à cette occasion par ses membres, au motif que la personne morale a « pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres au cours du défilé » (Cass. Civ. 2ème, 12/12/2002, Bull. N° 289). Le pouvoir de « garde » sur autrui peut donc être aussi bien permanent que temporaire (s'il avait été ici reconnu, il aurait été de cette nature, n'existant qu’ « au cours de mouvements ou manifestation »). Mais, insistons, il doit exister effectivement et être juridiquement concevable (ce qui n’était pas le cas ici).

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l'Université de Rennes I
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(Arr�t � Cass. civ. 2�me) Responsabilit� du fait des choses�: le recul confirm� de la garde en commun

2006-10-19

La Fiche

Des enfants, Gwenaël B…, Julien et Guillaume D… s’amusent dans le hangar des époux M….
Dans le but de s'éclairer ou par jeu, ils confectionnent des torches avec du foin.
Gwenaël B… s'étant brûlé avec l'une d'elles, il l'a lâche. La chute de cette torche sur de la paille provoque un incendie qui entraîne la destruction totale du hangar des époux M….
Une enquête de gendarmerie est diligentée. Il est constaté que le sinistre est intervenu en l'absence de tous témoins susceptibles d'apporter des précisions quant au déroulement des faits, que les enfants étaient tous trois munis de briquets, que, selon ses dires, Gwenaël B... s’est brûlé avec l'une des torches qu'il avait confectionnée avec ses deux camarades. Les auditions de Julien et Guillaume D…, confirment que ceux ci ont également et pour le moins pris part à la confection, à l'allumage d'une ou plusieurs torches et à l'incendie qui a suivi.

La Mutuelle d'assurances de l'éducation (MAE), assureur des parents de Gwenaël B…, accepte d'indemniser le tiers des dommages subis.
En exécution d'une ordonnance de référé, la société GAN incendie accident, devenue GAN assurances IARD, (la société) règle les deux autres tiers.

Estimant toutefois que la responsabilité de Gwenaël B... est seule engagée en l'espèce, la société assigne la MAE et M. B…, ès qualités, devant le tribunal de grande instance aux fins de condamnation in solidum à lui payer les montants dont elle s’est acquittée en exécution de l'ordonnance.
Par un jugement du 12 décembre 2001, le tribunal déclare Gwenaël B… seul responsable du sinistre et fait droit aux demandes de la société.
Appel est interjeté.
La Cour d’appel de Versailles, le 13/02/2004, infirme et déclare Gwenaël B..., Julien et Guillaume D… solidairement responsables du sinistre. Selon les juges du fond, en conséquence, la MAE et la société sont tenues à garantie.
Se fondant sur l’enquête de gendarmerie, la Cour d’appel considère que le comportement de chaque enfant, qui traduit une coaction délibérée, a contribué à la réalisation du sinistre.

La garde d’une chose peut-elle être exercée en commun, notamment par tous ceux qui viennent de confectionner cette chose, ou n’appartient-elle qu’à celui qui la tient à la main au moment des faits, lequel aurait alors seul les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction qui caractérisent la garde ?

Au visa de l’article 1384 du Code civil, la deuxième chambre civile casse l’arrêt attaqué.
Selon la haute juridiction, en se déterminant comme elle l’a fait, « alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que si les enfants D… avaient antérieurement confectionné, allumé puis éteint des torches, cette circonstance n'était pas de nature à leur conférer l'exercice de la garde commune de la torche, instrument du dommage, dès lors qu'au moment de l'embrasement du foin par la torche, Gwenaël B... qui la tenait dans sa main exerçait seul sur cette chose les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction qui caractérisent la garde » la CA a violé le texte.

Nos indications pour le commentaire

I – A : Lorsque, à la fin du 19ème siècle, les juges ont voulu assurer la réparation des dommages causés par des choses, ignorées voire inconcevables lors de la rédaction du Code civil en 1804, ils se sont aperçus que l’art. 1384, alinéa 1er, pouvait peut-être valoir règle autonome. Selon cet article – ici visé - « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait … des choses que l'on a sous sa garde ». C'est, en 1896, que la jurisprudence a posé la première pierre de cet édifice prétorien, par le célèbre arrêt « du remorqueur » (Cass. ch. civ. 16/06/1896). La jurisprudence, sur ce fondement, s’est, depuis, considérablement développée. Le régime de cette responsabilité a été déterminé. Il s’agit d’une présomption de responsabilité (Cass. réunies, 13/02/1930, Jand’heur). Le domaine de cette présomption a été tracé. Selon l'arrêt fondamental Jeand'heur, l’article 1384 al. 1 « ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme ; qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l'article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même » (Cass. ch. réunies, 13/02/1930 précité). En l’occurrence, la chose est plutôt dangereuse et le débat est né du fait qu’elle était mue par un individu déterminé.
I – B : Il ne suffit pas de dire quelle chose est concernée, il faut aussi déterminer qui est responsable. Selon une formule devenue classique, est gardien celui qui détient « l'usage, la direction et le contrôle » de la chose : c'est, en effet, celui-là qui, ayant la maîtrise de la chose, a (en théorie au moins) la possibilité d'empêcher qu'elle ne cause un préjudice (Cass. ch. réunies, 02/12/1941, arrêt Franck). On a admis, qu'une chose puisse être sous la maîtrise commune de plusieurs personnes : il y a alors une garde collective ou garde en commun (Cela a permis, par exemple, de retenir la responsabilité d'un groupe de chasseurs, lorsqu'on ne sait pas lequel a tiré le projectile qui a atteint la victime, en décidant qu'ils avaient la garde collective des fusils ou de la « gerbe de plombs » : Cass. civ. 2eme, 05/02/1960 ; V. aussi Cass. civ. 2ème, 14/06/1984 : garde en commun par des enfants fumant des cigarettes ayant causé un incendie). En l’espèce, se fondant sur l’enquête de gendarmerie, la Cour d’appel considère que « le comportement de chaque enfant, qui traduit une coaction délibérée, a contribué à la réalisation du sinistre ». Il y a, selon elle, garde en commun, parce qu’il est constaté que les enfants étaient tous trois munis de briquets, que, selon ses dires, Gwenaël B... s’est brûlé avec l'une des torches qu'il avait confectionnée avec ses deux camarades, que les auditions de Julien et Guillaume D… confirment que ceux ci ont également pris part à la confection, à l'allumage d'une ou plusieurs torches et à l'incendie qui a suivi.
II – A : La Cour de cassation casse : Selon la haute juridiction, en se déterminant comme elle l’a fait, « alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que si les enfants D… avaient antérieurement confectionné, allumé puis éteint des torches, cette circonstance n'était pas de nature à leur conférer l'exercice de la garde commune de la torche, instrument du dommage, dès lors qu'au moment de l'embrasement du foin par la torche, Gwenaël B... qui la tenait dans sa main exerçait seul sur cette chose les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction qui caractérisent la garde » la CA a violé la loi. Ce faisant, la Cour de cassation confirme l’acception étroite de la notion de garde en commun, dont plusieurs de ses arrêts portaient déjà la trace [V. notamment Cass. civ. 2ème, 11/07/2002 (enfants jouant avec un briquet) : « au moment de l'embrasement du foin par la flamme du briquet, la fille (exerçait) seule les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction qui caractérisent la garde » ; précédemment : Cass. civ. 2ème, 09/05/1990 : exclusion de la garde en commun des équipiers d’un voiliers en régate alors que l’un d’eux en était le skipper ; Cass. civ. 2ème, 05/07/2001 : exclusion de la garde en commun d’un aéronef à double commande].
II – B : L’arrêt confirme, également, que ce qui importe, pour déterminer la garde d’une chose, c’est la situation d’un point de vue matériel (plutôt qu’intellectuel : ici l’idée du jeu dangereux est commune aux trois enfants). La jurisprudence décide notamment que la garde est un fait objectif et qu'il importe peu que le gardien jouisse ou non d'un discernement suffisant (Ass. plén. 9 mai 1984, Gabillet ; en l’espèce on ne connaît pas l’âge des enfants ; dans l’absolu la question de leur discernement aurait pu être posée). L’arrêt redit aussi, expressément, que c'est, en toute occurrence, au moment même où la chose a produit le dommage (ici « au moment de l'embrasement du foin par la torche »), que l'on doit se placer pour apprécier qui en avait la garde (Il en résulte que la qualité de gardien peut être momentanée, et même très éphémère : Cass. civ. 2ème, 28/03/ 2002 ; V. toutefois Cass. civ. 2ème, 13/01/2005 : au cours du jeu collectif comme le football, qu'il soit amical ou pratiqué dans une compétition officielle, tous les joueurs ont l'usage du ballon mais nul n'en a individuellement le contrôle et la direction ; l'action qui consiste à taper dans le ballon pour le renvoyer à un autre joueur ou dans le but ne fait pas du joueur qui détient le ballon un très bref instant le gardien de celui-ci). Peu importe donc que, en amont, d’autres enfants aient ici conçu et tenu la torche. On peut se demander si ce n’est pas, au final, davantage la faute (de l’un), que le risque généré par l’activité (des trois), qui importe, et cela malgré la nature objective de la responsabilité.

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l'Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t - Cass. Ass. Pl�n.) Contrat et tiers : la mise en oeuvre de la responsabilit� d�lictuelle sans preuve d'une faute autre que l'inex�cution

2006-10-06

La Fiche

Les consorts X... donnent à bail un immeuble commercial à la société M...
Cette société confie la gérance de son fonds de commerce à la société B..., sans en informer les bailleurs (les consorts X...).
La société B... considère que les bailleurs sont responsables d'un défaut d'entretien des locaux. De fait, les accès à l'immeuble loué ne sont pas entretenus, le portail d'entrée est condamné, le monte-charge ne fonctionne pas, de sorte qu'il en résulte une impossibilité d'utiliser normalement les locaux loués.

Imputant aux bailleurs cet état de fait, la société B... les assigne en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation d'un préjudice d'exploitation.
La CA de Paris, le 19 janvier 2005, accueille la demande de la société B...
Les consorts X... se pourvoient en cassation. Selon eux, « si l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, encore faut-il, dans ce cas, que le tiers établisse l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel » ; « en affirmant que la demande extra-contractuelle de B... à l'encontre du bailleur était recevable, sans autrement caractériser la faute délictuelle invoquée par ce dernier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ».

Faut-il, pour qu'un tiers à un contrat obtienne une réparation du fait du dommage subi par lui, du fait de la mauvaise exécution dudit contrat, qu'il établisse autre chose que le dommage et l'inexécution ?

L'Assemblée plénière rejette.
Selon les juges de la Cour de cassation, « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Ayant relevé, par motifs propres et adaptés, « une impossibilité d'utiliser normalement les locaux loués, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé le dommage causé par les manquements des bailleurs au locataire-gérant du fonds de commerce exploité dans les locaux loués, a légalement justifié sa décision ».

Nos indications pour le commentaire

I – A : Selon le pourvoi, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil (« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »). La faute, au sens de ce texte, est « un comportement illicite, qui contrevient à une obligation ou un devoir imposé par la loi ou par la coutume » (L. CADIET). D'un point de vue matériel, le comportement fautif peut revêtir une très grande variété de formes : ce peut être aussi bien un fait positif qu’une abstention. Il est notamment admis que l'inexécution d'un contrat peut constituer, à l'égard d'un tiers, c'est à dire de celui qui est extérieur à l'acte juridique, un fait générateur de responsabilité, au sens de cet article 1382 du Code civil. C'est aussi cela la vocation générale de ce texte.
I – B : Ainsi, donc, un même fait, commis par un contractant (l'inexécution d'un contrat), peut, à la fois, constituer l'élément matériel d'une faute contractuelle à l'égard du cocontractant et matérialiser une faute engageant une responsabilité délictuelle. La règle est rappelée par la Cour de cassation : « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel ». Le principe res inter alios acta (article 1165 du Code civil : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ») ne s'y oppose pas. Le pourvoi, formé ici contre l'arrêt de la CA de Paris, le reconnaît : « l’effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice ». C'est que, en effet, la jurisprudence opère une distinction entre cette règle, élément de l'autonomie de la volonté, et l'opposabilité du contrat, qui permet à toute personne de s’en prévaloir (Cass. civ. 1ère, 15/12/1998, Bull. N° 368 ; Cass. ch. com, 01/07/2003, Bull. N° 115).
II – A : Ce que conteste le pourvoi, c'est le régime appliqué par la CA à cette responsabilité délictuelle pour inexécution contractuelle. Il existait, sur ce point, avant que n'intervienne cet arrêt du 06/10/2006, une opposition entre la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation Pour la chambre commerciale (v. Cass. ch. com. 05/04/2005, Bull. N° 81), la faute délictuelle invoquée par le tiers victime était autonome, de sorte qu'il était indispensable de la considérer en elle-même, indépendamment de tout point de vue contractuel. Pour la première chambre civile, au contraire (v. Cass. Civ. 1ère, 18 juillet 2000, Bull. N° 221 ; 18/5/2004, Bull. N° 141), la faute délictuelle invoquée dans ce cas existait du fait de l'inexécution du contrat litigieux, sans autre preuve à apporter, que celle évidemment du dommage. Rejetant le pourvoi qui reprochait à la Cour d'appel de n'avoir pas caractérisé une faute, distincte de la violation contractuelle, l'Assemblée Plénière fait sienne la position de la première chambre civile (en cas de manquement contractuel, le tiers a droit à réparation « dès lors que ce manquement lui a causé un dommage »).
II – B : Cette solution est protectrice des intérêts de la victime, dispensée d'apporter la preuve - délicate - d'un manquement au "devoir général de ne pas nuire à autrui" (selon la formule consacrée). Cette solution, qui finalement impose un schéma contractuel dans la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle, n'est, par contre, peut-être pas la plus conforme au principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. Selon ce principe, il est interdit à un contractant victime de placer son action sur le terrain de la responsabilité délictuelle qui lui serait plus favorable. A l’inverse, en l’absence de lien contractuel, la victime ne peut agir sur le fondement contractuel. Le but du principe est donc d’empêcher « que l’application des règles délictuelles ne vienne perturber l’équilibre du contrat » (G. VINEY).

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l'Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t - Cass. Civ. 3�me) Faute et pourparlers : exclusion de la r�paration de la perte de chance de r�aliser les gains li�s au contrat esp�r�

2006-06-28

La fiche

La société civile immobilière L... (la SCI) élabore un programme immobilier.
La société A... mène des négociations avec cette SCI et les consorts Y... X... pour la vente d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble. Cependant, un projet de "protocole" de vente ne peut être signé. La société A... vend le bien à un tiers.

La SCI et les consorts Y... X... l'assignent en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers.

La CA de Nouméa, le 29/7/2004, condamne la société A... à payer des dommages et intérêts à la SCI. Pour les juges du fond, la cour dispose d'éléments suffisants pour évaluer le préjudice de la SCI consistant en la perte d'une chance sur le manque à gagner résultant de la disparition du programme immobilier envisagé.
Pourvoi est formé.

Le partenaire victime d'une rupture abusive de pourparlers peut-il obtenir la réparation d'une perte d'une chance de réaliser les gains découlant du contrat espéré ?

La Cour de cassation casse, pour violation de l'article 1382 du Code civil, au motif « qu'en statuant ainsi, alors qu'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat ».

Nos indications pour le commentaire

I - A : Par principe, le fait de l'homme n'engage la responsabilité de son auteur que si celui-ci a commis une faute, dont il revient évidemment à la victime de rapporter la preuve. Tel est le sens de l'article 1382 du code civil, ici visé par la troisième chambre civile : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cette responsabilité délictuelle pour faute, que l’on dit aussi responsabilité subjective, par opposition aux responsabilités objectives, a une vocation générale. Son domaine est quasiment sans limite. La faute, condition d’application de l’article 1382, est "une atteinte à l'attitude que l'on peut attendre entre concitoyens normalement conscients et respectueux de l'équilibre qu'exige toute vie en société" (BENABENT). Cette faute suppose un fait, un comportement, une attitude, qui peut revêtir une très grande variété de forme, comme en atteste la présente affaire. L’abus de droit est une faute au sens de l’article 1382 du Code civil (les critères de l’abus de droit sont multiples ; v. par ex. l’intention de nuire à autrui : Cass. civ. 2ème, 26/11/1953, D. 1956, 154). « Summun jus, summa injuria » disait Ciséron. L'usage excessif de ces prérogatives individuelles que sont les droits subjectifs peut conduire à d'excessives et, partant, fautives injustices.
I- B : Dans la sphère précontractuelle, il est un droit qui peut ainsi dégénérer en abus : le droit de rompre des pourparlers. Par égard pour cet aspect du principe de l'autonomie de la volonté qu'est le primat de la liberté contractuelle, il est admis que chacun a le droit de rompre les négociations qu'il a engagées en vue de la conclusion d'un contrat. Mais ce droit de rompre n'est pas discrétionnaire et n'existe, comme le rappelle la présente affaire, qu'à la condition que la rupture ne soit pas opérée dans des circonstances fautives causant un dommage au partenaire (l'arrêt parle de « faute commise dans l'exercice du droit » ; il y a faute dans la rupture brutale des pourparlers : Cass. civ. 1ère, 06/01/1998, Bull. n° 7 ; il y a aussi faute dans le fait de mener des pourparlers de mauvaise foi : V. l’arrêt Manoukian, Cass. ch. com. 26/11/2003, Bull. N° 186). Si faute il y a, elle engage la responsabilité nécessairement délictuelle (en l'absence de contrat déjà conclu) de celui abusant de son droit, parce que la faute commise ne saurait être contractuelle dès lors qu’elle ne consiste pas dans l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation née du contrat (- Il n’est pas inutile de rappeler que pour qu’il y ait contrat, il faut la rencontre d’une offre et d’une acceptation ; l’offre ou pollicitation doit être précise et ferme ; à défaut, il ne s’agit pas d’une offre mais d’une simple invitation à négocier, à entamer des pourparlers ; - Sur la nature nécessairement délictuelle de la responsabilité encourue pour une faute commise pendant la période précontractuelle : V. Cass. ch. com., 12/02/2002).
II - A : La faute admise - comme ce fut le cas ici - ne suffit pas pour ouvrir un droit à réparation. La responsabilité civile n'est engagée qu'à la condition de pouvoir établir un dommage et un lien de causalité entre le fait générateur et ce dommage. Qu'en est-il en cas de rupture des pourparlers ? Spécialement, le partenaire victime peut-il obtenir la réparation d'une perte d'une chance de réaliser les gains découlant du contrat espéré ? Le célèbre arrêt Manoukian (Cass. ch. com. 26/11/2003, susvisé) apportait, à cette question, un début de réponse. La chambre commerciale avait considéré que « les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat ». Le présent arrêt (qui, c'est loin d'être anodin, émane d'une autre chambre, la 3ème chambre civile) confirme clairement – usant de termes presque identiques - cette solution, restée isolée depuis 2003. Est cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Nouméa, qui avait estimé disposer « d'éléments suffisants pour évaluer le préjudice de la SCI consistant en la perte d'une chance sur le manque à gagner résultant de la disparition du programme immobilier envisagé ».
II - B : Cette issue s’impose : le préjudice invoqué ne peut être réparable. La perte de chance de tirer profit du contrat négocié découle de la seule rupture de la négociation. C'est la rupture qui a généré la perte de chance sur le manque à gagner en question, peu importe qu’elle ait été fautive ou non (il n’y a pas de lien de causalité entre la faute et le dommage invoqué ; le lien de causalité est entre le dommage et la rupture). Or, il n'y a pas - comme nous l'avons dit plus haut - fait générateur de responsabilité dans la rupture seule (seules les circonstances peuvent être fautives). Il convient d’approuver cette solution, même si elle réduit, à la portion congrue, la réparation des préjudices précontractuels, également parce qu’une solution contraire aurait conduit à donner indirectement effet à un contrat qui n'a pas été conclu. Au final, la solution de l’arrêt permet, dans l’absolu, d’admettre que seront réparables les gains manqués qui sont intrinsèquement liés à la période précontractuelle, à condition que la chance n’ait pas été perdue en raison de la rupture seule (non fautive), mais qu’elle se soit envolée en raison d’une faute (par exemple la perte de chance de conclure un contrat alternatif avec un tiers, du fait des circonstances fautives, en cas de négociations menées de mauvaise foi).

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l'Université de Rennes I
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(Arr�t � Cass. Ch. com.) Inexistence de la cause et limitation de responsabilit�: affaire ��Chronopost��, manquement � une obligation essentielle

2006-05-30

La Fiche

La société J… confie deux montres à la société Chronopost pour acheminement à Hong Kong.
Le contrat, dont les dispositions sont d’origine purement conventionnelle, comporte une clause limitative de responsabilité.
Les montres sont perdues pendant le transport.

La société J… demande, en justice, réparation, contestant la clause limitative de responsabilité que lui oppose la société Chronopost. Elle argue du grave manquement de la société Chronopost à son obligation essentielle : l'acheminement du colis à elle confié.
La Cour d’appel de Paris, le 11 mars 2004, déboute la société J… de toutes ses demandes.
L'arrêt retient que celle-ci avait nécessairement admis, en déclarant accepter les conditions générales de la société Chronopost, le principe et les modalités d'une indemnisation limitée en cas de perte du colis transporté.

Peut-on admettre la validité d’une clause limitative de responsabilité, au vu de l’article 1131 du Code civil, malgré le manquement du bénéficiaire de la clause à une obligation essentielle ?

La Chambre commerciale casse, au visa de l’article 1131 du Code civil.
Pour elle, en statuant comme elle l’a fait, « sans rechercher si la clause limitative d'indemnisation dont se prévalait la société Chronopost, qui n'était pas prévue par un contrat-type établi par décret, ne devait pas être réputée non écrite par l'effet d'un manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

Nos indications pour le commentaire

I – A : Selon l’article 1131 du Code civil - ici visé - « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». On considère traditionnellement que, dans un contrat synallagmatique, l’obligation d’une partie trouve sa cause dans l’obligation due par l’autre. On n'oublie pas, cependant, que cette définition a suscité des critiques. En particulier, on lui a reproché son inanité : les obligations réciproques se donnant mutuellement une cause, l’absence de cause se confond avec l’absence d’objet. La jurisprudence n’a pas fait sienne l’objection. Les juges décident que « lorsque l’obligation d’une partie est dépourvue d’objet, l’engagement du cocontractant est nul faute de cause » (Cass. civ. 1ère, 07/02/1990).
I – B : Depuis une dizaine d’années, la jurisprudence s’est appropriée la notion d’absence de cause (donc de cause objective, même si d'aucuns voient dans cette utilisation de la cause la marque d'une "subjectivisation") pour restaurer l’équilibre de contrats dans lesquels une partie, en position de force, parvient à imposer, à l’autre, sa volonté. C’est le sens des arrêts « Chronopost », du nom de la société de transport rapide, qui n’en finit pas d’alimenter les notes de jurisprudence. Par un arrêt du 22 octobre 1996, la chambre commerciale de la Cour de cassation a entrepris de réputer non écrite, en faisant appel à la théorie de la cause, la clause du contrat limitant l'indemnisation au prix du transport, en cas de retard dans la livraison du pli (Cass. com., 22 oct. 1996 : il y a, en ce cas, manquement à une obligation essentielle, l’obligation de ponctualité). La solution de principe est ici reprise, dix ans plus tard : selon la Cour de cassation, en statuant comme elle l’a fait, « sans rechercher si la clause limitative d'indemnisation dont se prévalait la société Chronopost (…) ne devait pas être réputée non écrite par l'effet d'un manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».
II – A : Cette motivation porte néanmoins la trace des tentatives d’atténuation, du principe prétorien, survenues depuis 1996. Il est dit que la clause limitative d'indemnisation dont se prévalait en l’espèce la société Chronopost, « n'était pas prévue par un contrat-type établi par décret ». C’est que le régime applicable à la clause limitative de responsabilité dépend de sa source. Les clients de « Chronopost » n’ont de réelle chance d’obtenir une réparation intégrale qu’en l’absence d’application d’un tel contrat-type établi pas décret (c’est le cas, comme ici, pour les transports aériens). Alors, selon notre arrêt, s’applique la solution susmentionnée : les clauses limitatives ne sont pas valables en cas de manquement du débiteur à une obligation essentielle. Les clauses peuvent, par conséquent, être neutralisées (« réputée non écrite » dit l’arrêt), sans avoir besoin de recourir à la notion de faute lourde ou dolosive (selon l’article 1150 du Code civil, « le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée » ; la jurisprudence en déduit qu’une clause limitative ne peut, normalement, être écartée qu’en cas de dol ou de faute lourde du débiteur, c'est-à-dire de refus délibéré d’exécution : Cass. civ. 1ère, 24/02/1993).
II – B : Par contre, lorsqu’elle est d’origine réglementaire (notamment pour les transports routiers), le présent arrêt redit a contrario que la limitation de responsabilité reste valable, quand bien même le responsable manquerait à une obligation essentielle. Des décisions ont, effectivement, entamé la portée de l’interdiction, des limitations de responsabilité en cas de manquement à une obligation essentielle, hors hypothèse des clauses d’origine conventionnelle (V. Cass. ch. com. 09/07/2002 : réputée non écrite car non causée, la clause limitative de responsabilité d’origine conventionnelle peut être remplacée par l'application d’un plafond réglementaire d'indemnisation ; la limitation de responsabilité reprend alors vigueur sous les traits d’une clause d’un contrat type, négocié par les professionnels, et fixé par décret). La Cour de cassation a, certes, réservé l'éventualité d'une faute lourde du transporteur, de nature à tenir en échec ces limitations réglementaires de responsabilité (V. Cass. ass. plén., 30 juin 1998 ; Cass. ch. com. 09/07/2002). Mais la Cour suprême a aussi entendu étroitement cette faute lourde, en optant pour une acception subjective [L'existence d'une faute lourde imputable au transporteur, signataire du contrat type, ne peut résulter du seul retard de livraison (Cass. Mixte, 22/4/2005 - 1er arrêt) ; La faute lourde ne saurait résulter non plus du seul fait pour le transporteur de ne pouvoir fournir d'éclaircissements sur la cause du retard (Cass. Mixte, 22/4/2005 - 2e arrêt) ; la faute lourde ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur (Cass. com., 21/02/2006 ; plus récemment : 13/06/2006)].

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l'Université de Rennes I
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(Arr�t � Cass. Ass. Pl�n.) Force majeure�exon�ratoire (art. 1384 al. 1) : la faute de la victime doit �tre impr�visible et irr�sistible

2006-04-14

La Fiche

Le corps sans vie de Mme B… est découvert, entre le quai et la voie, dans une gare desservie par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP).
Une information judiciaire, ouverte du chef d'homicide involontaire, révèle que l'accident, survenu lors du départ d'une rame, est passé inaperçu, aucun témoin des faits ne s'étant fait connaître.
Il apparaît que la victime était suicidaire.
En revanche, aucun manquement aux règles de sécurité imposées à l'exploitant du réseau n’est avéré.

M. B…, époux de la victime, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, demande que la RATP soit condamnée à réparer le préjudice causé par cet accident.
La Cour d’appel de Paris, le 29/06/2004 rejette cette demande : la chute de la victime ne peut s'expliquer, selon les juges du fond, que par l'action volontaire de celle-ci.
M. B… forme un pourvoi en cassation.
Il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Selon le pourvoi, en constatant que la chute de la victime ne peut s'expliquer que par l'action volontaire de celle-ci et que la réalité de la volonté de provoquer l'accident est confortée par l'état de détresse apparent de la victime, alors qu'un tel comportement ne présentait pas les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé de façon flagrante les dispositions de l'article précité.

Dans quel cas est-on en présence d’une force majeure, de nature à exonérer le gardien d’une chose de la responsabilité encourue en application de l’article 1384 al. 1 du Code civil ?

L’assemblée plénière rejette le pourvoi.
Elle pose que « si la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de présenter les caractères d'un événement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l'accident, un caractère imprévisible et irrésistible ».
Selon la haute juridiction, « ayant retenu que la chute de (Mme B…) sur la voie ne pouvait s'expliquer que par l'action volontaire de la victime, que le comportement de celle-ci n'était pas prévisible dans la mesure où aucun des préposés de la RATP ne pouvait deviner sa volonté de se précipiter contre la rame, qu'il n'avait été constaté aucun manquement aux règles de sécurité imposées à l'exploitant du réseau et que celui-ci ne saurait se voir reprocher de ne pas prendre toutes mesures rendant impossible le passage à l'acte de personnes ayant la volonté de produire le dommage auquel elles s'exposent volontairement, la cour d'appel a décidé à bon droit que la faute commise par la victime exonérait la RATP de toute responsabilité ».

Nos indications pour le commentaire

I – A : « Puisque le juge doit juger et que la loi ne lui fournit pas toujours intégralement la solution, il aura recours à ses propres lumières » (Terré). Le juge, qui précise la loi obscure, ou complète la loi insuffisante, qui adapte le droit à l’évolution des faits, crée du droit objectif. A cet égard, le sort réservé à l’art. 1384 al. 1er du Code civil est particulièrement remarquable. Selon ce texte - que la CA aurait ici méconnu, aux dires du pourvoi - « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Dans ces termes, conçus pour servir d’annonce aux dispositions suivantes du Code civil [notamment aux textes prévoyant des cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui : al. 4 (père et mère), al. 5 (commettants)…], une jurisprudence plus que séculaire a, au regard des nécessités sociales de l’époque (le développement du machinisme), découvert un principe de responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde (Cass. ch. civ. 16/06/1896). Il a été rapidement admis que ce principe était général. Le terme « chose » étant des plus vagues, d’aucuns avaient pourtant pu estimer qu’il convenait de faire des distinctions. Mais, selon l'arrêt fondamental Jeand'heur, le texte « ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme; qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l'article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même » (Cass. Ch. réun., 13 février 1930 ; dans l’arrêt de 2006, la chose était en mouvement, actionnée par la main de l’homme : conducteur de la RATP).
I – B : Ce même arrêt Jeand’heur a décidé que cette responsabilité aurait une nature objective. C’est une présomption de responsabilité qui pèse dès lors sur le gardien (qui est, selon une formule devenue classique, celui qui a « l’usage, la direction et le contrôle de la chose » ; c’était ici nécessairement la RATP, car le pouvoir de garde s’entend d’un pouvoir indépendant, de sorte qu’un préposé ne peut être gardien : Cass. ch. civ. 30/12/1936). Le gardien de la chose dommageable ne s’exonère de sa responsabilité que lorsqu’il peut établir que le dommage est dû à un cas de force majeure. Reste à déterminer ce qu’est un cas de force majeure. On considérait, traditionnellement, que la preuve de cette force majeure était exigeante, supposant le cumul de trois éléments : un fait extérieur à la chose (plus largement au défendeur), un fait imprévisible (le fait prévisible n'exonérant pas le gardien auquel on peut reprocher de n'avoir pas pris les mesures propres à l'éviter), un fait irrésistible (le gardien devant faire tout ce qui est en son pouvoir pour que le dommage ne survienne pas). Ce fait exonératoire peut être la faute de la victime, lorsque cette faute présente ces caractères. C’est ce que rappelle notre arrêt : « la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de présenter les caractères d'un événement de force majeure ».
II – A : Mais il y est dit aussi que « cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l'accident, un caractère imprévisible et irrésistible ». Et l’assemblée plénière va plus loin, puisqu’elle contrôle la qualification de force majeure retenue par les juges du fond. Selon la haute juridiction, « ayant retenu que la chute de (Mme B…) sur la voie ne pouvait s'expliquer que par l'action volontaire de la victime, que le comportement de celle-ci n'était pas prévisible dans la mesure où aucun des préposés de la RATP ne pouvait deviner sa volonté de se précipiter contre la rame, qu'il n'avait été constaté aucun manquement aux règles de sécurité imposées à l'exploitant du réseau et que celui-ci ne saurait se voir reprocher de ne pas prendre toutes mesures rendant impossible le passage à l'acte de personnes ayant la volonté de produire le dommage auquel elles s'exposent volontairement, la cour d'appel a décidé à bon droit que la faute commise par la victime exonérait la RATP de toute responsabilité ». Deux remarques s’imposent. Tout d’abord, l’arrêt ne rappelle pas la condition d’extériorité. Cette condition – qui résonne, il est vrai, comme une redondance du caractère objectif de certaines responsabilités - est-elle, dès lors, maintenue ou écartée ? Cet arrêt seul ne permet pas de le dire (V. cependant le II – B). Ensuite, comme l’irrésistibilité (ce qui n’était pas douteux), l’imprévisibilité semble demeurer une condition de la force majeure (on notera, néanmoins, qu’en l’occurrence on peut douter du caractère véritablement imprévisible que présente, pour la RATP, le cas du suicide des usagers). La pérennité de l’imprévisibilité n’était plus évidente depuis que les première chambre civile et chambre commerciale l’avaient peu à peu exclue, la traitant comme un simple indice de l’inévitabilité de l’évènement, spécialement en matière contractuelle (V. Cass. civ. 1ère, 09/03/1994 ; Cass. ch. com. 01/10/1997).
II – B : Partant, la portée de notre arrêt est accrue par le simple fait de sa concomitance avec un autre arrêt, rendu avec la même solennité, mais dans cette autre matière : la responsabilité contractuelle (Cass. Ass. Plén. 14/04/2006, n° 02-11168 : un client avait commandé à un artisan une machine spécialement conçue pour les besoins de son entreprise, mais, en raison de l'état de santé de l'artisan, la livraison n'avait pas été possible). La Cour de cassation décide, dans ce second arrêt du même jour, qu’il « n'y a pas lieu à dommages intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; qu’il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d'exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure ». Clairement, là, le fait n’est pas extérieur au défendeur et pourtant exonératoire (il est vrai que s’il n’est pas extérieur, il n’est pas non plus imputable au malade). Il semble bel et bien, en outre, que l’imprévisibilité soit à nouveau une condition de la force majeure y compris en présence d’un contrat (condition devant être appréciée, selon le cas, à la date du contrat, ou, s’il s’agit de responsabilité délictuelle, à la date du fait générateur). Au final, il semble possible de parler d’une définition unitaire de la force majeure, valant quelle que soit la matière envisagée. Reste que la solution de l’arrêt rendu dans l’affaire de la RATP est particulièrement sévère pour la victime et tranche avec d’autres rendus récemment contre la SNCF (V. Cass. civ. 2ème, 15/12/2005).

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l'Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t � Cass. civ. 1�re) Cause subjective�: ensemble contractuel indivisible, la r�siliation d�un contrat peut entra�ner la caducit� d�un autre

2006-04-04

La Fiche

Depuis 1984 et par l'effet de relations contractuelles toujours reconduites, la société C… en charge de l'exploitation de la chaufferie d’un hôpital militaire, s'approvisionne pour cela auprès de Gaz de France.
Un contrat est conclu avec Gaz de France jusqu'au 30 novembre 1994.
Il est stipulé que le combustible commandé sera affecté à la chaufferie de l'hôpital.
En 1993, le gestionnaire de l’hôpital fait savoir à la société qu’il aura désormais recours au chauffage urbain et que leur convention d'exploitation sera rompue dès le mois d'octobre. L'intéressée demande alors à Gaz de France la résiliation à la même date du contrat d'approvisionnement.

Gaz de France lui réclame, en justice, pour la période s'étendant jusqu'au terme initialement convenu entre eux, paiement des sommes correspondant à l'abonnement et à une clause de consommation mensuelle minimale.
La Cour d’appel de Metz, le 30 janvier 2002, rejette la demande.
Selon les juges du fond, d'une part, les conditions tant générales que particulières de la convention liant la société et Gaz de France stipulaient l'affectation du combustible commandé à son utilisation par l'hôpital, d'autre part, la réalisation de l'exploitation de la chaufferie constituait la seule cause du contrat de fourniture du produit dont Gaz de France a le monopole, et que les deux contrats conclus par la société, l'un avec le gestionnaire, l'autre avec l'établissement public (Gaz de France), de durées différentes pour des raisons propres à la qualité et à la puissance économique et juridique du partenaire, concouraient sans alternative à la même opération économique.
Un pourvoi est formé.

Dans quels cas peut-on considérer qu’il y a indivisibilité entre deux contrats, au sens de l’article 1131 du Code civil, et quel doit être, précisément, l’effet, sur l’un, de la résiliation de l’autre ?

La Cour de cassation rejette.
Selon elle, « ayant souverainement retenu que les deux conventions constituaient un ensemble contractuel indivisible (sous entendu au sens de l’article 1131, vu l’unité d’opération économique) la cour d'appel en a déduit à bon droit que la résiliation du contrat d'exploitation avait entraîné la caducité du contrat d'approvisionnement, libérant la société des stipulations qu'il contenait ».

Nos indications pour le commentaire

La motivation de la première chambre civile, difficile ici à détacher des motifs de la Cour d’appel (s’agissant d’un arrêt de rejet, qui agrée simplement le raisonnement des juges du fond), n’en situe pas moins la sanction, précisée (une caducité), d’une indivisibilité (définie), sur le terrain de la cause.
I – A : Selon l’article 1131 du Code civil - ici visé - « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». La notion de cause a longtemps été conçue étroitement. Classiquement, la cause est, pour une partie, la considération de la « contrepartie » attendue, laquelle confère un intérêt à son engagement. Ainsi, au sens de cause objective, en présence de contrat synallagmatique, l’obligation de chaque contractant trouve sa cause dans la contre-prestation, ou au moins dans la perspective de l’obligation de l’autre. Pour permettre un contrôle de licéité ou de moralité du contrat, la cause a été entendue plus largement. Tel est le rôle de la notion de cause subjective. C’est cette notion élargie de la cause, cause subjective, qui a été utilisée par la jurisprudence sur l’indivisibilité entre contrats, qui fait que les uns perdent leur raison d’être sans les autres (V. Cass. ch. com. 04/04/1995 ; sur l’utilisation de la notion de cause : Cass. civ. 1ère, 01/07/1997 ; Cass. ch. com. 15/02/2000 ; on remarquera au passage que la notion de cause, condition de formation du contrat, est ainsi déployée tout au long de la vie du contrat). Faisant sienne la position des juges du fond, la première chambre civile indique – ici - que « la réalisation de l'exploitation de la chaufferie constituait la seule cause du contrat de fourniture du produit dont Gaz de France a le monopole ».
I – B : Le présent arrêt donne, par ailleurs, des indications sur ce qu’est l’indivisibilité contractuelle. Tout d’abord, cette indivisibilité existe quand bien même le contrat ne la prévoit pas expressément. En outre, l’arrêt retient, à la suite de la Cour d’appel, que « les deux contrats conclus par la société, l'un avec le gestionnaire, l'autre avec l'établissement public (Gaz de France), de durées différentes pour des raisons propres à la qualité et à la puissance économique et juridique du partenaire, concouraient sans alternative à la même opération économique ». Peu importe donc le rythme différent des contrats considérés. Ensuite, visiblement, l’existence d’une autre utilité possible pour la chose concernée n’est pas non plus dirimante (ici le gaz pouvait sans doute être utilisé par d’autres clients de C…; Comp. : Cass. ch. com. 04/04/1995,15/02/2000 : l’indivisibilité avait été retenue parce que les contrats portaient sur des choses spécifiques qui ne pouvaient avoir qu’un seul usage). Ce qui fait que les contrats « concouraient sans alternative à la même opération économique », c’est la volonté des parties (intégrée aux « conditions tant générales que particulières de la convention liant la société et Gaz de France ») d’affecter le « combustible commandé à son utilisation par l'hôpital ».
II – A : Selon la Cour de cassation, « ayant souverainement retenu que les deux conventions constituaient un ensemble contractuel indivisible, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la résiliation du contrat d'exploitation avait entraîné la caducité du contrat d'approvisionnement, libérant la société des stipulations qu'il contenait ». La caducité peut être définie comme la sanction qui frappe un contrat régulièrement formé mais qui a perdu, depuis sa formation, un élément essentiel à sa validité, sans que cette perte de substance puisse être imputée aux contractants. Il s’agit d’une sanction non rétroactive, en principe, qui ne vaut que pour l’avenir (V. l’expression « libérant la société »). En l’occurrence, l’extinction d’un contrat, par résiliation, entraîne la perte d’un élément essentiel pour la survie d’un autre contrat, qui est donc caduc.
II – B : En rejetant implicitement une autre sanction envisageable (et utilisée, à propos du crédit-bail en cas d’annulation de la vente portant sur l’objet financé : V. Cass. ch. mixte, 23/11/1990), la résolution, l’arrêt marque à nouveau sa volonté d’ancrer le traitement de l’indivisibilité contractuelle sur le terrain de la cause, condition de formation. La résolution est une sanction de l’inexécution du contrat. Il n’est pas, en présence d’une indivisibilité, question de sanctionner le manquement de l’une des parties, mais simplement de prendre acte, de tenir compte, de l’extinction d’un contrat, qui était la raison d’être d’un autre (valablement formé, d’où le rejet aussi de la nullité). La caducité pose, dès lors, la question de l’office du juge : si le juge est, d’une certaine manière, privé de son pouvoir d’appréciation, il n’y a pas, en revanche, de caducité sans décision la prononçant.

Olivier LUCAS-DUBOURG
Docteur de l'Université de Rennes I
Fondateur de JURISDIXIT

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(Arr�t � Cass. Ch. Crim.) Responsabilit� des pr�pos�s : l'extension de la jurisprudence Cousin au cas de la faute qualifi�e

2006-03-28

La fiche :

Monsieur Y... et Monsieur Z..., salariés de la société D..., travaillant à la construction de la toiture du Stade de France, sont surpris par l'ouverture d'une trappe, soumise aux dispositions relatives aux mesures de protection et de salubrité dans le bâtiment et les travaux publics. En dépit des règlements, aucun dispositif de protection n'avait été installé par la société D... L'un des salariés fait une chutte mortelle de 35 mètres. L'autre parvient à s'accrocher à un élément de la structure.

Monsieur X..., préposé de D..., chef de service de la partie "toiture haubans", titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, est renvoyé devant le tribunal correctionnel.

La cour d'appel de PARIS, le 22 avril 2005, déclare le prévenu coupable du chef du délit d'emploi de salariés sans prévoir de protection contre la chute dans le bâtiment ou les travaux publics, et, par suite, du chef des délits d'homicide involontaire et de blessures involontaires dans le cadre du travail. L'arrêt retient que compte tenu de la nature des travaux, le demandeur a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
Les juges du fond condamnent également Monsieur X... à des réparations civiles envers les proches de la victime, énonçant que la faute pénale retenue contre le prévenu démontre que celui-ci n'a pas agi dans l'exercice normal de ses attributions.
Monsieur X... se pourvoit en cassation.
Selon son premier moyen, en le déclarant coupable des chefs d'homicide et de blessures involontaires, la cour d'appel a violé les dispositions pénales (notamment les articles 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal).
Par un second moyen, Monsieur X... oppose que, poursuivi en qualité de préposé de la société D... du chef d'infractions non intentionnelles, il ne pouvait être déclaré à titre personnel civilement responsable des conséquences dommageables de celles-ci qu'à la condition qu'il n'eût pas trouvé les moyens de commettre l'infraction dans ceux mis à sa disposition pour assurer son emploi ou qu'il eût agi sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, hors des fonctions auxquelles il était employé. La Cour d'appel aurait donc violé les articles 1382 et 1384 al. 5 du Code civil.

Concernant les intérêts civils, la question est posée de savoir si le préposé, auteur d'une faute qualifiée dans l'exercice de ses fonctions, engage sa responsabilité civile à l'égard de la victime de l'infraction, alors même que celle-ci serait non intentionnelle ?

La Chambre criminelle rejette le pourvoi. Selon elle, la cour d'appel a d'abord justifié sa décision, d'un point de vue pénal, au regard des articles 121-2 et 121-3 du Code pénal. Concernant la responsabilité civile du préposé, la Cour de cassation considère que “le préposé, titulaire d'une délégation de pouvoir, auteur d'une faute qualifiée aux sens de l'article 121-3 du Code pénal, engage sa responsabilité civile à l'égard du tiers victime de l'infraction, celle-ci fût-elle commise dans l'exercice de ses fonctions”.

Nos indications pour le commentaire :

Avec le controversé arrêt Costedoat (Cass. Ass. Plén., 25/2/2000, Bull. N° 2), la Cour de cassation a résolument placé la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés sous le signe de la garantie. Plus que jamais alors “ubi emolumentum ibi onus”, où est le profit sont les risques. De simple garantie pour la victime, assurée d'obtenir réparation du fait de la présomption irréfragable de responsabilité découlant de l'article 1384 al. 5 du Code civil, la responsabilité du patron devient une garantie pour le salarié lui-même, assuré de ne pas être civilement responsable des dommages causés par lui alors qu'il n'a pas “excédé les limites de la mission qui lui a été impartie”.
Cependant, cette immunité n'est accordée au préposé que dans la mesure où, pour reprendre les termes qui étaient, dans notre affaire, ceux de la CA de Paris, il “agi dans l'exercice normal de ses attributions”. La jurisprudence Costedoat a connu rapidement une exception notable dans l'hypothèse de la faute pénale intentionnelle du préposé. C'est le sens de l'arrêt Cousin (Cass. Ass. Plén. 14/12/201, Bull. N° 17). Dans ce cas, le préposé demeure responsable et sa responsabilité s'ajoute à celle de son commettant. Est resté seul, après 2001, dans le giron de la règle posée par l'arrêt Costedoat, le cas de l'infraction non intentionnelle. Dans son second moyen, Monsieur X... soutenait dès lors logiquement que, poursuivi en qualité de préposé de la société D... du chef d'infractions non intentionnelles, il ne pouvait être déclaré à titre personnel civilement responsable.
Mais voilà, le présent arrêt paraît élargir les cas de responsabilité du préposé ayant pourtant agi sans “excéder les limites de la mission qui lui a été impartie” (sauf à considérer qu'il y avait ici faute civile intentionnelle, au mépris du principe de l'unité des fautes civiles et pénales, auquel cas l'arrêt ne ferait peut-être qu'appliquer d'une certaine façon la jurisprudence Cousin). La Chambre criminelle pose, vraissemblablement, une règle nouvelle : “le préposé... auteur d'une faute qualifiée aux sens de l'article 121-3 du Code pénal, engage sa responsabilité civile à l'égard du tiers victime de l'infraction, celle-ci fût-elle commise dans l'exercice de ses fonctions”. Il y aurait, dans le cas de la faute pénale certes volontaire (le comportement étant ici voulu) mais d'imprudence (le résultat n'étant pas recherché), également, une possible co-responsabilité du préposé et du commettant (à moins d'admettre que la solution s'explique en l'espèce par l'indépendance fonctionnelle du salarié, bénéficiant d'une “délégation de pouvoir”, qui n'est pourtant plus un cas d'inapplication de la jurisprudence Costedoat depuis le revirement opéré par Cass. Civ. 1ère, 9/11/2004, Bull. N° 206 et 262)
Etant entendu que la seule hypothèse dans laquelle le préposé sera seul responsable est celle de l'abus de fonction, qui existe, selon l'arrêt de l'Assemblée Plénière du 19/5/1988 (Bull. N° 5), lorsque le préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions. C'est ce que rappelle ici le pourvoi, qui précise, au reste, à juste titre, qu'il n'y a pas abus de fonction si le préposé a “trouvé les moyens de commettre l'infraction dans ceux mis à sa disposition pour assurer son emploi” (on reconnaît là un critère particulièrement cher à la chambre criminelle). Par contre, le pourvoi fait fausse route lorsqu'il affirme que le préposé n'engage sa responsabilité qu'en abusant de ses fonctions. Il est aussi responsable lorsqu'il ne fait qu'excéder les limites de sa mission, sans en abuser.

O. LUCAS-DUBOURG
Docteur de l'Université de Rennes I
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Veille juridique Jurisdixit : nouveaut�s en droit des obligations

(Arr�t � Cass. civ. 1�re) Effet relatif des contrats contre solidarit� passive�: l'art. 1165 pr�vaut sur la repr�sentation des cod�biteurs solidaires

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(Arr�t � Cass. civ. 1�re) Existence de la cause (cause objective) du contrat de pr�t : la charge de la preuve de la remise des fonds pr�t�s

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(Arr�t � Cass. civ. 3�me) Obligation d�ex�cuter le contrat de bonne foi contre force obligatoire � l��gard du juge : le cas du bail commercial

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(Arr�t � Cass. civ. 2�me) Responsabilit� du fait des choses : ��d�su�tude�� de l�article 1386 et g�n�ralit� de l�article 1384, alin�a 1er

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(Arr�t � Cass. civ. 3�me) Domaine de la responsabilit� d�lictuelle : l'entrepre�neur principal ne r�pond pas ��d�lictuellement�� de son sous-traitant

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(Arr�t � Cass. civ. 1�re) Formation du contrat : les circonstances permettant de donner � un silence la valeur d�une acceptation

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(Arr�t � Cass. civ. 2�me) Dommage corporel�: retour de la conception �troite du pr�judice d�agr�ment

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(Arr�t � Cass. civ. 2�me) Art. 1384 al. 5 et Loi du 5 juillet 1985 : le pr�pos� conducteur b�n�ficie de la ��jurisprudence Costedoat��

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(Arr�t � Cass. ch. mixte) Obligation de s�curit� de r�sultat de la SNCF�: l�exon�ration par la faute de la victime (pr�cisions)

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(Arr�t � Cass. civ. 1�re) Erreur sur l�authenticit� : quand la mention ��restauration�� cache une transformation du meuble

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(Arr�t � Cass. Civ. 1�re) D�finition de la force majeure au sens des articles 1147 et 1148�: l�exigence d�un �v�nement impr�visible

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(Arr�t � Cass. civ. 1�re) Erreur sur la substance : croyance erron�e que l�oeuvre �tait de la main du ma�tre

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(Arr�t � Cass. civ. 2�me) Responsabilit� du fait d�autrui sur 1384 al. 1er : non applicable aux associations de chasse

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(Arr�t � Cass. civ. 1�re) Dommage r�parable�: causalit�, perte de chance et non r�troactivit� de la loi ��anti-Perruche��

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(Arr�t � Cass. Civ. 1�re) Cause objective�: existence et appr�ciation de la cause du contrat de pr�t consensuel

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(Arr�t � Cass. civ. 1�re) R�ticence dolosive�: le caract�re intentionnel de la r�ticence indiff�rent pour l�octroi de dommages et int�r�ts

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