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11/02/2010 (Arrêt – Cass. civ. 1ère) Effet relatif des contrats contre solidarité passive : l'art. 1165 prévaut sur la représentation des codébiteurs solidaires
14/01/2010 (Arrêt – Cass. civ. 1ère) Existence de la cause (cause objective) du contrat de prêt : la charge de la preuve de la remise des fonds prêtés
09/12/2009 (Arrêt – Cass. civ. 3ème) Obligation d’exécuter le contrat de bonne foi contre force obligatoire à l’égard du juge : le cas du bail commercial
22/10/2009 (Arrêt – Cass. civ. 2ème) Responsabilité du fait des choses : « désuétude » de l’article 1386 et généralité de l’article 1384, alinéa 1er
08/09/2009 (Arrêt – Cass. civ. 3ème) Domaine de la responsabilité délictuelle : l'entrepre­neur principal ne répond pas « délictuellement » de son sous-traitant
04/06/2009 (Arrêt – Cass. civ. 1ère) Formation du contrat : les circonstances permettant de donner à un silence la valeur d’une acceptation
28/05/2009 (Arrêt – Cass. civ. 2ème) Dommage corporel : retour de la conception étroite du préjudice d’agrément
28/05/2009 (Arrêt – Cass. civ. 2ème) Art. 1384 al. 5 et Loi du 5 juillet 1985 : le préposé conducteur bénéficie de la « jurisprudence Costedoat »
28/11/2008 (Arrêt – Cass. ch. mixte) Obligation de sécurité de résultat de la SNCF : l’exonération par la faute de la victime (précisions)
30/10/2008 (Arrêt – Cass. civ. 1ère) Erreur sur l’authenticité : quand la mention « restauration » cache une transformation du meuble
30/10/2008 (Arrêt – Cass. Civ. 1ère) Définition de la force majeure au sens des articles 1147 et 1148 : l’exigence d’un évènement imprévisible
30/09/2008 (Arrêt – Cass. civ. 1ère) Erreur sur la substance : croyance erronée que l’oeuvre était de la main du maître
11/09/2008 (Arrêt – Cass. civ. 2ème) Responsabilité du fait d’autrui sur 1384 al. 1er : non applicable aux associations de chasse
08/07/2008 (Arrêt – Cass. civ. 1ère) Dommage réparable : causalité, perte de chance et non rétroactivité de la loi « anti-Perruche »
19/06/2008 (Arrêt – Cass. Civ. 1ère) Cause objective : existence et appréciation de la cause du contrat de prêt consensuel
28/05/2008 (Arrêt – Cass. civ. 1ère) Réticence dolosive : le caractère intentionnel de la réticence indifférent pour l’octroi de dommages et intérêts
21/05/2008 (Arrêt – Cass. civ. 3ème) Erreur obstacle : l’indifférence du caractère inexcusable de l’erreur sur le bien vendu
07/05/2008 (Arrêt – Cass. civ. 3ème) Formation du contrat, offre avec délai, obligation de maintien : effet de l’acceptation d’une offre rétractée prématurément
28/03/2008 (Arrêt – Cass. civ. 1ère) Erreur sur l’authenticité d’un tableau : le doute et l’erreur
13/03/2008 (Arrêt – Cass. civ. 1ère) Responsabilité contractuelle, obligation de sécurité de résultat du transporteur : exonération par la faute de la victime
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